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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 3 du 3 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 3 du 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Fiscalité,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 7-3
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 3 juillet 2023
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE
SERVICE DE L'ETAT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 1 / 18 ‘u + = = e = = + = = Pi = = ut +?
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n° DS 2023-044 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des Finances Publiques du
département de la Marne
- Arrêté n° DS 2023-045 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Anne PATRU, Adjointe au Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Marne à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne (ordonnancement secondaire)
- Arrêté n° DS 2023-046 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des Finances Publiques du
département de la Marne (pouvoir adjudicateur)
- Arrêté n° DS 2023-047 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des Finances Publiques du
département de la Marne (gestion financière de la cité administrative)
- Arrêté n° DS 2023-048 du 1er juillet 2023 portant délégation de transmission des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités locales à
M. Bruno SOULIÉ, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne (régime d’ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de la Marne)
- Arrêté n° DS 2023-049 du 1er juillet 2023 portant délégation de transmission des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités locales à
M. Bruno SOULIÉ, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne
- Arrêté n° DS 2023-050 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des Finances Publiques du
département de la Marne (régime des fermetures exceptionnelles des services de la direction départementale des finances publiques de la Marne)
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 2 / 18 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 3 / 18 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
.. | # Arrêté portant délégation
de signature à M. Bruno SOULIÉ,
DS 2023-044 Directeur des Finances Publiques
du département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
VU :
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l'Etat ;
le code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et 43;
Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques;
Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'Etat et de commissions administratives
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant portant M. Bruno
SOULIÉ, Administrateur Général des Finances Publiques de 1*®© classe, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1°° juillet 2023.
L'arrêté interministériel rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de
la propriété des personnes publiques, par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à
la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 4 / 18 ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des finances publiques du département de la Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R.2123-
8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-
15, R.2222-24, R3211-3, R 3211-4,
R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25, R.3211- 26, R.3211-39, R.3211-44 R.3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A.116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du
code de l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration chargée
des domaines.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue avec
ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services
| de la direction générale des finances publiques.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code général
-de la propriété des personnes publiques.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-
3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-
1, R.3231-2 et R.4111-11 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14 et
R.1212-23 du code général de. la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004.
1 rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAT ONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhane 03 26 26 10 10
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 5 / 18 3
ARTICLE 2: M. Bruno SOULIÉ, Directeur des finances publiques du département de la
Marne, peut subdéléguer, en application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
précité, aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence conférée par le présent arrêté. |
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-005 du 1° mars 2023.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur des
Finances Publiques du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° juillet 2023
Le Préfet,
7
V4
Ï mea de Taccaint _ 1 &NATI_ RIN2A MITAT ONE ENT MLTARADAZINIE MAIL LL NS NL NC AinaNn
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 6 / 18 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2023-045
Arrêté portant délégation de signature à M"° Anne PATRU
Adjointe au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne
à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet du département de la Marne
Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n°2009-208. du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:;
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'Etat et de commissions administratives
Le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifié modifiant le décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant
diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard
VOGTENSPERGER administrateur des finances publiques, et l'affectant dans le
département de la Marne ;
l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 portant promotion de M" Anne PATRU au grade
d'administratrice des finances publiques et l'affectant dans le département de la Marne.
Les conventions dé délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de la Marne .et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de
l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances
publiques de la Marne ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M"° Anne PATRU, Administratrice des
finances publiques, Adjointe au Directeur Départemental des finances publiques
de la Marne et Responsable du pôle « pilotage et ressources », ou en son
absence ou empêchement, à M Bernard VOGTENSPERGER, Directeur-Adjoint
« métiers et expertise », à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 7 / 18 ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
2
compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et,
d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou. à l'équipement de la
direction départementale de la Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute
recette se rapportant. aux attributions et activités de la direction départementale
des finances publiques de la Marne, à l'exclusion :
ÿ des ordres de réquisition du comptable public ;
“ des décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis
défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière
d'engagement des dépenses ;
de l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme
833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes. :
Délégation est également consentie à MT Anne PATRU, Adjointe au Directeur
Départemental des finances publiques de la Marne et Responsable du pôle
« pilotage et ressources », ou en son absence ou empêchement, à M Bernard
VOGTENSPERGER, Directeur-Adjoint « métiers et expertise », à l'effet de :
ÿ _ Recevoir les crédits des programmes suivants :
e _N°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public
local » ;
e N°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e N°723 « Contributions aux dépenses immobilières » ;.
Ÿ _ Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le
compte de commerce N°907 « Opérations commerciales des
domaines ».
Ÿ Procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur
les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de
gestion conclues entre la direction départementale des finances
publiques de la Marne et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de
l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et lé mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Délégation est également donnée à M" Anne PATRU, Adjointe au Directeur
Départemental des finances publiques de la Marne et Responsable du pôle
« pilotage et ressources » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire
et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de
la direction des finances publiques du département de la Marne.
MTS Anne PATRU est autorisé, sous sa responsabilité, ou en son absence ou
empêchement, M Bernard VOGTENSPERGER, Directeur-Adjoint « métiers et
expertise », à donner subdélégation de signature aux agents placés sous leur
autorité, dans les conditions de l'article 44 du décret 2004-374 modifié susvisé, et
dans les limites prévues par le présent arrêté.
LT 1 Ti NO ENADT CIANDL INTTAT ANRIO AT PUTARAMACTIRIT MLIL DL NN NS MS AINAN
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 8 / 18 ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
La subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au sein du recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-006 du 1° mars 2023.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur des
Finances Publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° juillet 2023
Le Préfet,
Henri PREVOST
1 me de Taceaint - OR RNA &KIN2A CUATMNIS ENT MLTANADAZNIR Téltulenen ND NL AILAINAIN
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 9 / 18 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno SOULIE,
DS 2023-046 Directeur des Finances Publiques
du département de la Marne
(pouvoir adjudicateur)
Le Préfet du département de la Marne
VU :
Le code de la commande publique ;
Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié. relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:;
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant portant M. Bruno
SOULIÉ, Administrateur Général des Finances Publiques de 1*° classe, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1% juillet 2023.
L'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 15 mai 2019 portant promotion de M€ Anne PATRU au grade d’administratrice des finances publiques et l'affectant dans le département de la Marne.
L'arrêté DS 2023-045 du 1° juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M" Anne PATRU, Administratrice des finances
publiques, Adjointe au Directeur Départemental des finances publiques de la Marne et
Responsable du pôle « pilotage et ressources » ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des finances publiques du département de la Marne, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 10 / 18 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Délégation est consentie à M"® Anne PATRU, Responsable du pôle « pilotage et
ressources », Adjointe au Directeur Départemental des finances publiques de la
Marne à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et de l'arrêté
préfectoral DS 2023-045 susvisé, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-011 du 1° mars 2023.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur des
Finances Publiques du département de la Marne, et M. l'Adjointe au Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 1° juillet 2023
Le Préfet,
Henri PREYOST
L. rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.10.10
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 11 / 18 PRÉFET
‘DE LA MARNE
Liberté
ru . r Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno SOULIE,
DS 2023-047 Directeur des Finances Publiques
du département de la Marne
(gestion financière de la cité administrative)
Le Préfet du département de la Marne
VU :
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;.
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques;
Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant portant M. Bruno
SOULIÉ, Administrateur Général des Finances Publiques de 1*° classe, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Marne pour une durée de trois ans, avec
une période probatoire de six mois, à compter du 1° juillet 2023.
Les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, et du ministre:
délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du
budget ;
L'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 18 juin
2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des finances publiques de
du département de la Marne à l'effet :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 12 / 18 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
+ d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué
affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Châlons-en-
Champagne ou au représentant des occupants ayant une personnalité
juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe :
° d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Châlons-en-Champagne.
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Bruno SOULIÉ
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés de
catégorie À ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Cette subdélégation fera l'objet d’une publication préalable au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-007 du 1° mars 2023:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur des
Finances Publiques du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° juillet 2023
Le Préfet,
Henri PREVOST
-1 me de Tecçaint - CS 50431-41036 CHAT ONS-FN-CHAMPAGNE. Télénhane 0? 9494 IN IN
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 13 / 18 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Haine
Fraternit |
Arrêté portant délégation de transmission
DS 2023-048 des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités locales
à M. Bruno SOULIE, Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Marne
régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État:
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment ses articles 26 et 43;
- Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques;
- Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
- Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
- Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'Etat et de commissions administratives
- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;
- Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant portant M. Bruno
SOULIÉ, Administrateur Général des Finances Publiques de 1*® classe, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Marne pour une durée de trois ans, avec
une période probatoire de six mois, à compter du 1° juillet 2023.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1%": Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Directeur
Départemental des finances publiques de la Marne, à l'effet de signer, dans la:
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Marne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-008 du 1° mars 2023.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 14 / 18 ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur
Départemental des finances publiques de la Marne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° juillet 2023
Le Préfet,
/ de
Pain. /
Henri PREVOST
1 me de JTessaint - CS 50431-51036 CHAT ONS-FN-CHAMPAGNE.: Télénhone 03 926964 10 10
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 15 / 18 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Arrêté portant délégation de transmission
DS 2023-049 des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités locales
à M. Bruno SOULIE, Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
VU :
Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D.1612-1 à
D.1612-5 ;
Le code des relations entre le public et l'administration ; .
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment ses articles 26 et 43;
Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'Etat et de commissions administratives
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne;
Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant portant M. Bruno
SOULIÉ, Administrateur Général des Finances Publiques de 1*° classe, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1° juillet 2023.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des finances publiques du
département de. la Marne à l'effet de communiquer, chaque année, aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment ,
conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires
au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-009 du 1° mars 2023.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 16 / 18 ARTICLE 3; M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur des Finances Publiques du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1°" juillet 2023
Le Préfet,
je
Le
Henri PREVOST
1- rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 02 26 26 10 10
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 17 / 18 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Foi | Arrêté
portant délégation de signature à M. Bruno SOULLIÉ,
DS 2023-050 - Directeur des Finances Publiques
du département de la Marne |
- régime des fermetures exceptionnelles des services de la
direction départementale des finances publiques de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
VU :
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration
territoriale de la République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État:
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finänces publiques :
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'Etat et de commissions administratives
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne :
Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant portant M. Bruno
SOULIÉ, Administrateur Général des Finances Publiques de 1°® classe, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1°juillet 2023.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des finances
publiques du département de la Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques de la Marne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-010 du 1° mars 2023.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur des
Finances Publiques du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° juillet 2023
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−3 du 3 juillet 2023 − Page 18 / 18