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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 10
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 7-10
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 17 juillet 2024
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
DIVERS
- ARS Grand Est
- CHU de Reims
- Direction Interrégionale des services pénitentiaires Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 1 / 80 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires p 3
- Arrêté préfectoral n°SRER-PRB-2024-177-01 du 16 juillet 2024
DIVERS
Agence Régionale de Santé Grand Est p 9
- Arrêté du 16 juillet 2024 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, et
déclaration d'utilité publique (commune de MOSLINS)
- Arrêté du 16 juillet 2024 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine (SMIDEP du Mont d'AoûÛt)
- Arrêté du 16 juillet 2024 portant autorisation de distribution et de traitement d'eau en vue de la
consommation humaine (communauté de communes de la région de Suippes)
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims p 43
- Arrêté LMF/LL/RC/2024-125 du 2 juillet 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature
- Arrêté LMF/LL/RC/2024-126 du 2 juillet 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature
- Arrêté LMF/LL/RC/2024-127 du 2 juillet 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Grand Est p 53
- Arrêté n°2024/8 du S juillet 2024 portant subdélégation de signature par M. Renaud SEVEYRAS, Directeur
Interrégional des services pénitentiaires Grand Est
- Arrêté n°2024/9 du 5 juillet 2024 portant subdélégation de signature par M. Renaud SEVEYRAS, Directeur
Interrégional des services pénitentiaires Grand Est
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 2 / 80 Services déconcentrés
DDT
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 3 / 80 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° SRER_PRB_2024_ 177 01
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées dans le
département de la Marne dans le cadre d'une étude hydrologique et hydraulique des
bassins versants et d'identification des zones d'expansion de crues des Deux Morin
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.411-1 et suivants :
Vu le Code pénal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime :
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de
travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST préfet de la Marne ;
-
Considérant la demande du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux 2 Morin de pénétrer
sur des parcelles privées dans le cadre de l'étude hydrologique et hydraulique des bassins versants et
d'identification des zones d'expansion de crue des deux Morin :
Considérant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain :
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que les personnes missionnées ne
rencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires, locataires ou exploitants des terrains
touchés par l'opération précitée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 4 / 80 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Dans le cadre du Programme d'Etudes Préalables des Deux Morin, le SMAGE des 2 Morin a engagé une
étude hydrologique et hydraulique des bassins versants et d'identification des zones d'expansion de
crues des Deux Morin.
Cette étude a pour vocation d'améliorer la connaissance des phénomènes hydrologiques et
hydrauliques sur les bassins versants des Deux Morin, d'identifier des zones d'expansion des crues à
préserver, restaurer et aménager, et de définir une stratégie de gestion et d'aménagement des ouvrages
hydrauliques du territoire pour limiter le risque d'inondation, enjeu majeur sur le territoire des deux
Morin.
Le bureau d'études BRLI Ingenierie, accompagné de son sous-traitant OPSIA en tant que géomètre, a
été missionné pour réaliser cette étude.
Dans le cadre de cette étude, des reconnaissances de terrain devront être menées sur l'ensemble du
territoire du SMAGE des Deux Morin par le bureau d'études, notamment pour pré-localiser les zones
d'expansion de crues, ainsi que par le géomètre qui devra intervenir pour réaliser des levés
topographiques.
Les prestations à réaliser consistent :
* à parcourir le territoire ;
* à recenser des ouvrages et/ou des aménagements jouant un rôle hydraulique important vis-à-vis
de la continuité hydraulique ;
+ à diagnostiquer les zones sensibles recensées, tels que des thalwegs principaux et secondaires,
des zones d'inondations, des zones d'érosion, des zones de sédimentation, des Ouvrages
hydrauliques existants et leurs caractéristiques (mares, bassins pluviaux, prairies inondables,
fossés, buses sous voirie) et tous les éléments importants dans le fonctionnement hydraulique
global ;
+ __ à effectuer des levés topographiques en lit mineur et ponctuellement en lit majeur.
Un courrier accompagnant cet arrêté, sera transmis à chaque commune concernée par une
intervention du bureau d'études BRL ingénierie ou de son sous-traitant OPSIA. _
Article 2 : Durée de validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 mois. Conformément à l'article 8 de la loi du
29 décembre 1892, cette autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution
dans un délai de 6 mois suivant la date du présent arrêté.
Article 3 : Accès aux parcelles
Les personnes missionnées par les représentants désignés dans l'article 1 devront être munies d'une
copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. L'introduction de ces
personnes ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du
29 décembre 1892 susvisée :
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 5 / 80 *__ Pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté dans les mairies
mentionnées à l'annexe 1 :
*__ Pour les propriétés closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai
de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au
gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne.
pourra courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie : ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes missionnées ou particuliers
peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Défense est faite aux propriétaires, locataires ou exploitants d'apporter aux personnes missionnées
chargées des levés, aucun trouble ni empêchement lors de la réalisation de leurs tâches.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4 : Détériorations
Ces levés ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objet d'aucune
dégradation et devront rester identiques à leur état initial,
Défense est faite aux propriétaires, locataires ou exploitants de déplacer les différents signaux ou
repères qui seront établis dans la propriété. De même, les personnes missionnées par les représentants
désignés dans l’article 1 devront prendre les mesures nécessaires pour la conservation des balises,
jalons, piquets ou repères servant au tracé.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les
propriétés privées donneront lieu à l'application des dispositions de l'article L.322-2 du Code pénal et
de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut
de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux
interventions des personnes missionnées, seront à la charge du bureau d'études BRL ingénierie identifié
comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R.411-1 et suivants du
Code de justice administrative.
Les gendarmes des circonscriptions intéressées dresseront un procès-verbal des infractions constatées
et les mairies des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations au bureau
d'études BRL ingénierie.
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 6 / 80 Article 5 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté accompagné d'un courrier sera adressée aux maires des communes
concernées. Cet arrêté devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels
d'affichage au public. Pendant la durée des interventions, une copie de l'arrêté sera tenue à la
disposition des propriétaires concernés, dans les mairies aux jours et heures habituels d'ouverture.
La réalisation de cette mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objet d’un certificat d'affichage
attestant de l'accomplissement de cette formalité, qui sera adressé au Syndicat Mixte d'Aménagement
et de Gestion des Eaux - SMAGE des Deux Morin, de préférence par mail à l'adresse suivante :
« contact@smage2morin.fr ».
Conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, pour les propriétés non close, un délai de dix
jours devra être respecté entre l'affichage en mairie et le début des interventions sur le terrain.
En outre, le présent arrêté fera l'objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs du
département de la Marne et sur le site internet des services de l'État dans la Marne.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-
en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un
recours par voie postale, où en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne
(Direction Départementale des Territoires de la Marne) où un recours hiérarchique auprès du Ministère
de la Transition écologique (Direction générale de la prévention des risques - Service des Risques
Naturels et Hydrauliques - 92055 Paris-La-Défense Cedex).
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou
en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 7: Exécution -
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François, M. le
directeur départemental des territoires de la Marne, M. le président du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion des eaux - SMAGE des deux Morin, Mmes et MM. les maires des communes citées dans le
courrier d'accompagnement du présent arrêté ainsi que le bureau d'études BRL ingénierie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le
16 JUL. 202,
Le Préfet de la Marne,
|
Henri PREVOST
4/4
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 7 / 80 RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 8 / 80 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation
territoriale Marne
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 9 / 80 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté d'Agglomération Epernay,
Coteaux et Plaine de Champagne
Commune de MOSLINS
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63 ;
- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L.411-2:
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 2224-34 ;
_ le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;
- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;
- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en- Champagne ;
- Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
1/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 10 / 80 - le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences
Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine ;
- le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 1°" octobre 2019 ;
- la délibération n° 2021-11-1968 en date du 18 novembre 2021 par laquelle la Communauté
d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes
de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l’imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection des captages situés sur le territoire de la commune
de Moslins lieu-dit « Les Buzons » d'indices de classement : Mont Rolland : BSSO00LUKC et Fontaine
Garnier: BSSOOOPSDN destinés à l’alimentation en eau potable des communes de Chavot-Courcourt, Mancy, Monthelon, Morangis et Moslins comprenant le rapport hydrogéologique du 1° octobre 2019 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 25 novembre 2021 sur les
résultats de la visite technique.
- l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 prescrivant, pour la période du 4 janvier 2024 au 5 février
2024 inclus, l'ouverture de l'enquête publique et parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection des captages communautaires « Les
Buzons », situés sur la commune de Moslins, dans les communes de Moslins et de Morangis :
- le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 4 mars 2024 ;
- l'avis favorable du Sous-Préfet d’'Epernay en date du 30 mai 2024 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 9 juillet 2024 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est ;
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes de Chavot-Courcourt,
Mancy, Monthelon, Morangis et Moslins énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté d'Agglomération Epernay,
Coteaux et Plaine de Champagne situés sur la commune de Moslins et que dès lors la mise en place
des périmètres de protection autour des captages ainsi que les mesures envisagées constituent un
moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées
à la consommation humaine ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est
indispensable à la préservation de la qualité de l’eau distribuée à la collectivité.
2112
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 11 / 80 Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, et rapprochée autour des captages réalisés par la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne situés sur la commune de Moslins au lieudit « Les Buzons » d'indices de classement : Mont Rolland : BSSOOOLUKC et Fontaine Garnier : BSSOOOPSDN en vue de l'alimentation en eau potable de plusieurs communes,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairies de Moslins et de Morangis.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l’article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 1 000m/j — 360 000 m°/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Moslins : - Mont Rolland : BSS000LUKC (section AA, parcelle n° 112) par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 1 767 082 - Y = 8 196 082;
- Fontaine Garnier : BSSO00PSDN (section B, parcelles n° 411 et 412) par les coordonnées Lambert I étendu : X = 1 766 980 — Y = 8 195 746.
ARTICLE3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d’en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autorisée à utiliser, et distribuer cette eau après un traitement de désinfection en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l’objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
3 / 12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 12 / 80 En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité
publique.
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne fournira tous les
renseignements complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra se conformer en
tout point aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-
ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation
- Finformation et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l’utilisation des produits et procédés de traitement.
4.3 — Contrôle sanitaire
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra se conformer en
tout point au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l’exhaure des sources avant le point
de désinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne tiendra à jour un registre
des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par
le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code
de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé
publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Lorsqu'une possibilité d’interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est
interdite.
ARTICLE5 : Définition des périmètres de protection
ll est établi autour des captages deux périmètres de protection immédiate et un périmètre de protection
rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé
Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires consultables en mairies de
Moslins et de Morangis.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 3 ha 62 a 15 ca sur la commune de Moslins pour la source
Mont Rolland et la source Fontaine Garnier,
4/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 13 / 80 - périmètres de protection rapprochée : 353 ha 98 a 15 ca sur les communes de Moslins et de Morangis pour la source Mont Rolland et la source Fontaine Garnier.
5.1 - Périmètres de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à la l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre ne sont pas la propriété de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. Par conséquent, en vertu de l’article L 1321-2 du code de la santé, les terrains sont soit à acquérir en pleine propriété par la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux.et Plaine de Champagne, soit une convention de gestion entre le propriétaire et la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne doit être établie.
Les périmètres devront être clôturés pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage....) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protection immédiate.
L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne staägnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
| 1- Travaux souterrains |
= Forages, puits, ouvrages géothermiques : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains) :
Dans le cas général :
- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m2 au minimum autour de chaque tête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. :
- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,
- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pasà la réglementation en vigueur devront être mis en conformité et régularisés ou rebouchés dans les règles de l'art.
Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
5 / 12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 14 / 80 produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du
moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet et à l'ARS dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
= Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).
= Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe: interdites.
=“ Ouverture d'excavation de plus de 1,5 m de profondeur : interdite sauf pour les ouvrages eau potable et assainissement.
= Remblayage d'excavation de plus de 1.5 m de profondeur : sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
= Réalisation de mares, étangs: interdite.
| 2- Stockages et dépôts
« Dépôts de produits chimiques, de déchets solides : installations nouvelles ou extensions interdites.
= Stockages d’hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d’effluents industriels : interdits.
Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.
= Stockages de produits destinés aux cultures : installations nouvelles ou extensions interdites.
= Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains : interdits.
| 3- Canalisations |
= Toutes les canalisations : conformité aux exigences en matière de creusement et rebouchage d’excavations (voir rubrique 1).
= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origine industrielle : soumis à l'avis d’un hydrogéologue agréé.
| 4- Rejets |
= Reiets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées: interdits.
= Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjections: interdits (sauf eaux de toitures où la gestion peut se faire à la parcelle).
= Rejets d'eaux usées d'installation autonome : stricte conformité à la réglementation, avec contrôle
régulier.
6/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 15 / 80 = Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux usées ou pluviales collectifs : interdits.
= Cas particulier de l’étang du Redon : toute vidange de l'étang devra faire l’objet d'une information à la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, aux services de la police de l'eau et à l'agence régionale de santé, au moins 15 jours avant l'intervention.
| 5- Constructions —- Bâtiments - Routes
= Habitations raccordées à un assainissement _ collectif ou autonome : nouvelles constructions interdites. Les extensions sur fondations superficielles (fond de fouille inférieur à 1,5 m) seront autorisées en respectant la rubrique 1 et avec obligation de la mise aux normes de l'assainissement si nécessaire. Au-delà, l’avis d’un hydrogéologue agréé sera demandé.
= Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières, activités artisanales et industrielles : interdits.
= Bâtiments agricoles :
a) Hangar pour matériel et produits
Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits repris dans la rubrique 2 stockages et dépôts.
b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales, ...) sans dépôt de déchets aux abords
Autorisé.
c) Bâtiments d'élevage
Soumis à l’avis d’un hydrogéologue agréé.
= Silos produisant des jus de fermentation : interdits.
= Création ou modification de route, d’aires de stationnement et d'entretien : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être « profilés » pour faciliter l'écoulement de l'eau hors du périmètre rapproché sans stagnation- décantation. Ils doivent être entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.
= Autres constructions: interdites pour tout nouveau projet.
L6- Activités forestières et cynégétiques
" Drainage agricole : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé avec étude d'incidence préalable concernant le rejet des eaux de drainage.
» Maraîchage, serres et pépinières: interdits.
= Cultures : conformes à la réglementation générale.
" Epandage de produits fertilisants : Fumiers*, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.
*Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'Action National de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumière
7112
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 16 / 80 étanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dans le périmètre de protection rapprochée.
= Utilisation de produits phytosanitaires : conforme à la réglementation générale.
Lors d’un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de
produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la
fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés,
selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l’Agriculture.
Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection
rapprochée.
Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adapté
permettant d'éviter les retours d’eau dans le réseau.
= Abreuvoirs et abris : les abreuvoirs et abris d’animaux seront installés à plus de 200 m des ouvrages
de captage et éloignés des zones de concentration des ruissellements.
“ Pacage des animaux et_installations mobiles de traite: Pacage autorisé, mais sans apport d'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations
mobiles de traite sont interdites.
= Prairies permanentes : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises
en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées (sauf dérogation au titre de la
destruction d'espèces invasives nécessaire).
7- Activités forestières et cynégétiques
“ Défrichement et déboisement : interdits.
= Coupe à blanc et coupe d’ensemencement : autorisées.
“ Débardage : interdit en période hivernale dans les fonds de vallons.
= Sylviculture, aires de débardage, traitement et conservation du bois : interdits dans les fonds de vallon (risque de concentration du ruissellement).
= Affouragement ou agrainage du gibier : interdits à moins de 200 m des captages.
| 8 - Autres activités humaines |
= Talus et haies : suppression interdite.
= Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois : interdit.
# Utilisation d'explosif : interdite.
= Terrain de sport : interdit à moins de 200 m des captages.
= Sports mécaniques : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteur thermiques interdites.
= Golf sur terrain naturel : interdit à moins de 200 m des captages.
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RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 17 / 80 = Manifestations diverses (braderies, concerts, etc ...) : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.
= Centrales solaires photovoltaïques : les projets d'installations photovoltaïques au sol seront soumis à l’avis d'un hydrogéologue agréé.
= Exploitation du gaz de schiste : interdite.
= Installation d’éoliennes: interdite.
Ill- TRAVAUX ET ACTIONS
Le secteur étant karstique, des périmètres de protection immédiate satellites ont été définis en plus des périmètres de protection immédiate abritant les sources. Ils sont au nombre de 3 : Gouffre de Fontaine Garnier 1 : parcelles B23 et B28 à Moslins, seront acquises en pleine propriété par la communauté d'agglomération
Gouffre de Fontaine Garnier 2 : une partie des parcelles B30 et B31 à Moslins, une convention de gestion sera établie pour la gestion de ce PPI, |
Gouffre du Mont Rolland : une partie des parcelles A22 à 26 et A606 à Moslins, seront acquises en pleine propriété par la communauté d'agglomération.
* Source Mont Rolland :
Dans les périmètres de protection immédiate :
& Le périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection immédiate satellite doivent soit être propriété de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, soit une convention de gestion entre le propriétaire et la communauté d'agglomération devra être établie. Le périmètre de protection immédiate sera entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.
& Le bâtiment de captage devra être réhabilité (maçonnerie, porte d'entrée, couverture....).
& Un turbidimètre asservi pour la distribution de l’eau vers les réservoirs sera mis en place.
& Une alarme anti-intrusion sera installée sur l'accès à la source.
& Une inspection télévisée des drains sera réalisée.
Dans le périmètre de protection rapprochée
& Un nouveau fossé partant de l'étang du Redon et longeant la route sera mis en place.
& En cas de formation de nouveaux gouffres, des traçages devront être réalisés pour vérifier une éventuelle connexion aux sources. Si la connexion est avérée, ces gouffres seront à considérer comme périmètres immédiats satellites.
Autre action :
& Une interconnexion effective à un autre réseau combiné à un réseau d'alerte et de secours (comprenant un turbidimètre et un système by-pass) sera réalisée dans un délai de 6 mois.
9/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 18 / 80 * Bassins d’orage :
& 1l conviendra de s'assurer du bon fonctionnement des bassins d’orage afin de protéger le
captage de tout danger en cas d'orage.
* Source de la Fontaine Garnier :
Dans les périmètres de protection immédiate :
& Le périmètre de protection immédiate et les périmètres de protection immédiate satellites doivent soit être propriétés de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, soit une convention de gestion entre le propriétaire et la communauté d'agglomération devra être établie. Le périmètre de protection immédiate sera entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d’un portail fermant à clé.
& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.
& Une alarme anti-intrusion sera installée sur l'accès à la source.
& Les sources de pollutions liées à la présence d'une maison en ruine située sur la parcelle B23 seront supprimées.
& Le bâtiment de captage devra être réhabilité (maçonnerie, porte d'entrée, couverture.....). I
devra être protégé des eaux s'écoulant dans le fossé et longeant le bâtiment afin de garantir sa stabilité.
& Les arbres couchés dans ce périmètre ainsi que sur le chemin d'accès seront évacués.
& Un cordon de terres imperméables, ou un ouvrage, sera installé, le long du chemin afin d'éviter la dérivation des eaux vers le gouffre situé près du chemin de l'étang neuf.
& Une inspection télévisée des drains sera réalisée.
Dans le périmètre de protection rapprochée
& Le chemin d'accès à la source sera remis en état.
& En cas de formation de nouveaux gouffres, des traçages devront être réalisés pour vérifier
une éventuelle connexion aux sources. Si la connexion est avérée, ces gouffres seront à considérer
comme périmètres immédiats satellites.
Le Président de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne, le Maire de Moslins et le Maire de Morangis veilleront à l'application des prescriptions
énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis
au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte
directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 6 : Délais
ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les
activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les
périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- cinq ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Marne.
10/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 19 / 80 ARTICLE 7 : Acquisition des terrains
La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communal.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 18 novembre 2021, la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 9 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 10 : Publicité et informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
- affiché dans les mairies de Moslins et de Morangis pendant au moins 2 mois. Un certificat d'affichage attestant de l’observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté seront annexées aux documents d'urbanisme des communes de Moslins et de Morangis.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en- Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
11/12
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 20 / 80 Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux
mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 12 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l’'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet d'Epernay, la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les Maires des communes de Moslins et de Morangis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 6 JUIL. 2024
Le Préfet,
/ #
Henri PREVOST
12712
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 21 / 80 s9y2041ddes uorsajoid ap a1}aw18d ‘dr 2Je1PaUUUI UOl29)01d 2p 21}2U2d Para CR « A L LL ) SISUPJOW : SUISIOA SUNULUO9 e] ap e8e1de2 np U01P9101d9pS21}219d { ps" 1 "n *# . #4 CA - = DS CR GS DS GR DE DE _—... SNIISOW 3p aunwuuwuo) e] 1ns Sans d1ÿ Se$eidessap uol2aJoidap s31}2 1184 RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 22 / 80 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Mare
Service Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine
SMIDEP du Mont Août
UDI du SMIDEP du Mont Août
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5, R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36,
- le code de l’environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintes environnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;
- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;
- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;
- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous- -préfet de Chäâlons-en- Champagne ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des. eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ; :
- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ; +
- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1994 autorisant le SMIDEP du Mont Août à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage de Broussy le Grand au Lieu-dit "Le grand marais” ;
_ l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du 18 mars 2022 ;
- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 23 / 80 humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
- la demande de dérogation formulée le 26 avril 2024 par le SMIDEP du Mont Août pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas
la limite de qualité pour les paramètres :
- Chloridazone-desphényl,
- Chloridazone-méthyl-desphényl
- Somme des pesticides et métabolites pertinents ,
- le courrier de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais, personne responsable de la distribution de l’eau sur l’unité de distribution du secteur de Gaye, fournie par le SMIDEP du Mont Août, demandant à bénéficier de la demande de dérogation (unité de distribution liée) en date du 9 février 2024 ;
- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 10 juin 2024 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Marne dans sa séance du 9 juillet 2024.
CONSIDERANT :
- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (g/l) fixée pour le paramètre pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules Chloridazone- desphényl et Chloridazone-méthyl-desphényl présentes dans l’eau distribuée sur le réseau du SMIDEP du Mont Août ;
- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;
- que, selon l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 et la note interministérielle du 24 mai 2022, l’utilisation de l’eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitaire transitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour les molécules Chloridazone-desphényl et Chloridazone-méthyl-desphényl ;
- que le critère tenant compte de l’additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dans l'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;
- qu'il n’existe pas d’autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;
- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;
- que le programme d’actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;.
- que les conditions d'octroi d’une dérogation aux limites de qualité de l’eau distribuée à la population
au titre du code de la santé publique sont réunies.
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogation
Le SMIDEP du Mont Août, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la production et de la distribution de l’eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de l’UDI du SMIDEP du Mont Août une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules suivantes :
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 24 / 80 - __ Chioridazone-desphényl (limite de qualité 0,1 ug/1)
- _ Chloridazone-méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)
- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).
L'unité de distribution du secteur de Gaye bénéficiant d’une fourniture d’eau de l'unité de distribution du SMIDEP du Mont Août bénéficie également de cette dérogation.
ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoires
La distribution de l’eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :
- _ Chloridazone-desphényl : 3 ug/l*
- _ Chloridazone-méthyl-desphényl : 3 ug/l*
- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 lig/l.
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans les communes desservies par le réseau d’eau potable concerné.
*A noter qu’en cas de dépassement confirmé pour l’un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans les eaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d’autorisation exceptionnelle d'utilisation d'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaire
La PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citées à l’article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d’une demande justifiée et déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1%" période dérogatoire, conformément aux dispositions des articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
La PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaque producteur et transformateur de vérifier si l'usage de l’eau ne respectant pas la limite de qualité de 0,1 ug/i reste compatible avec ses exigences de qualité.
En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.
ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
Le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquence minimale de 4 analyses par an sur l’eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la situation.
La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieux connaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 25 / 80 En cas de risque pour la santé, le président de le SMIDEP du Mont Août informera sans délai la
population concernée de ne pas consommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctives
Le président du SMIDEP du Mont Août mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les
échéances proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent
arrêté.
En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d’actions présenté en annexe
n° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eau distribuée doivent être réalisés conformément à l’échéancier indiqué dans le programme d'actions.
Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une source
d'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eau
de la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,
services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones
Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne la définition d'une Aire d’Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n’a pas encore été délimitée. Il pourra
également comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour la
ressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement des
cultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.
Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus seront régulièrement adressés au préfet.
ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de compléments
Tous les 6 mois, le président du SMIDEP du Mont Août transmettra au préfet, avec copie à la directrice
générale de l’ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicité
Une copie du présent arrêté est adressée :
à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,
à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Grand Est,
à la Chambre d'Agriculture de la Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée au SMIDEP du Mont Août pour ampliation et affichage dans les mairies des communes des unités de distribution desservies pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 26 / 80 requête remise ou envoyée au greffe et également par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou
notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-
Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président du SMIDEP du Mont Août sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chälons-en-Champagne, le À 6 JUIL, 2024
Le préfet,
J Henri PREVOST
ANNEXES
-__ Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l’eau, la quantité d'eau distribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives + curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement - Fiche de synthèse de la qualité de l’eau distribuée -__ Fiche de synthèse par Unité de Distribution
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 27 / 80 sasodoudsaJielpaWiaJjuIUOljENJIS
siou 9| sp sjuiod sep ssuenbas} e| jueus1diuos ‘ueliqa|AnodshA91dsina3e2ipul] new unsuo{LH3)newnss JuauiBUUOHIUO, 3P 1909 ‘NUUOD IS anua]Jo 2Jalj1} ej ap EJpuadap 2/22 ‘nuUo2 UoU LH 3 AU2LUSSISSAUL P 1n07 SzOZ 100€UOISI23P 2pasud e] inod 3{q12 SioW a] Jonbipul ‘fQuawua}iesnodA1)28p152pa1ooussed 358 ,u ajeduud 3A1je1n9 21nsauu 8] IS ne9 Ua UONEJUDUUI|E,p NS PSP ELU : H{IELTO) — 494pus/e22pxnedioulids}Ua1Ua|3 Sz0
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département :
Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département :
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle
sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
BROUSSY LE GRAND SP
051 (MARNE)
051 (MARNE)
Page 1 de 6
0510219 SMIDEP DU MONT AOÛT LA RESERVE 0051000280
poo,L Nom du Paramètre PARAM - Vmax ne. Min Max Moy | Nbval
10,00 0,86 0,99 | 0,93 2
100,00 19,20 20,20 | 19,70 2
60,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
60,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
60,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
300,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
2,00 0,00 0,00 | 0,00 1
50,00 -2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
510,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1
5,00 0,19 0,32 | 0,26 2
120,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
390,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
450,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
300,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
21,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
60,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
88,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1
2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
15,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
99,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
60,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
240,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
30,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle
sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
nnre Nom du Paramètre PARAM - Vmax a Min Max Moy | Nbval
2,00 0,00 0,00 0,00 2
2,00 0,00 0,00 0,00 2
73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2
0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 2
2,00 0,15 0,15 0,15 2
2,00 0,04 0,05 0,04 2
2,00 0,00 0,00 0,00 2
26,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2
2,00 0,00 0,00 0,00 2
2,00 0,00 0,00 0,00 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 30 / 80 Année du bilan :
Année du bilan :
Année du bilan :
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle
sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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Département :
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051 (MARNE)
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BROUSSY LE GRAND 0510219 SMIDEP DU MONT AOÛT ANR 051001289 TTP
pRue re Nom du Paramètre PARAM - Vmax RSS Min Max Moy | Nbval
0,79 0,97 | 0,88 10
50,00 18,50 20,80 | 19,90 | 10
60,00 0,10 0,00 0,01 | 0,00 4
60,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
60,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4
300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4
0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
0,10 0,00 0,00 | 0,00 2
50,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
510,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 2
[ 0,50 0,02 0,14 | 0,05 4
| 120,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4
| 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4
A 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
| 390,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
[ 450,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
[ 300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
21,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4
60,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
88,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 1
0,10 0,00 0,00 | 0,00 4
15,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4
0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
99,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 4
60,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
240,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
30,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
0,10 : 0,00 0,00 | 0,00 3
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle
sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
anetre Nom du Paramètre PARAM - Vmax ee Min Max Moy | Nbval
73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 3
0,10 0,00 0,12 0,03 4
0,10 0,02 0,03 0,02 4
0,10 0,00 0,00 0,00 4
26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
0,10 0,00 0,00 0,00 3
0,10 0,00 0,00 0,00 4
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 32 / 80 Année du bilan :
Année du bilan :
Année du bilan :
Année du bilan :
0510219
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle
sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
2021
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Date d'édition du bilan :
Date d'édition du bilan :
Date d'édition du bilan :
Date d'édition du bilan :
29/05/2024
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Département :
Département :
Département :
Département :
051 (MARNE)
051 (MARNE)
051 (MARNE)
051 (MARNE)
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Code
paramètre
SMIDEP DU MONT AOÛT | SMIDEP DU MONT AOÛT 051000809
INS - Code RExLUETeE
Nom du Paramètre PARAM - Vmax ral Min Max Moy | Nbval
50,00 18,10 21,20 | 20,00 43
. 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 3
: 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
0,50 0,02 0,03 0,02 3
120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
0,10 0,00 0,00 0,00 3
21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
0,10 0,00 0,00 | 0,00 3
15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
0,10 0,00 0,00 0,00 3
0,10 0,01 0,03 0,02 3
0,10 0,00 0,00 0,00 3
0,10 0,00 0,00 0,00 3
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 33 / 80 Page 6 de6
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle
sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département : 051 (MARNE)
Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département : 051 (MARNE)
Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département : 051 (MARNE)
Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 29/05/2024 Département : 051 (MARNE)
CDC SEZANNE
SUD-OUEST MARNAIS SECTEUR DE GAYE 051002625
REGIE
0510214
Code
paramètre Nom du
Paramètre
INS - Code Kairi
PARAM - Vmax te Min Max | Moy | Nbval
90,00 18,30 21,10 | 20,00 24
60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 6
60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 6
300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 6
0,50 0,03 0,40 | 0,11 6
120,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 6
0,10 0,00 0,00 . | 0,00 6
21,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 6
0,10 0,00 0,00 | 0,00 6
15,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 6
99,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 6
0,10 0,00 0,33 | 0,08 6
0,10 0,02 0,05 | 0,03 6
0,10 0,00 0,00 | 0,00 6
0,10 0,00 0,00 | 0,00 6
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats, cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 34 / 80 ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Unité de Distribution (UDI) concernée :
département 51
Bassin hydrographique SN
code national de l'installation 51000809
Nom UDI SMIDEP DU MONT AOÛT
Communes raccordées ANGLUZELLES-ET-COURCELLES, BANNES, BROUSSY-LE-
GRAND, CONNANTRE, CORROY, COURCEMAIN, FAUX-
FRESNAY, MARIGNY, OGNES, PLEURS, SAINT-SATURNIN,
THAAS
Population desservie 3584 habitants
UDI concernée par pré-contentieux N
européen sur les nitrates (O/N)
Débit distribué (m3 /an) 197546
Autre UDI desservie Secteur de GAYE
Unité de Gestion (UGE) concernée :
UGE code national 510219
UGE nom SMIDEP DU MONT AOÛT
UGE mode d’exploitation AFF
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
exploitant SAUR FRANCE (89)
Installation amont maioritaire desservant l'unité de distribution :
Code installation national 51001289
Type installation (TTP : station de
traitement ; UDI : unité de distribution)
TTP
Nom installation BROUSSY LE GRAND SP+BAC+CL2
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l’eau brute (ESUP=eau ESO
superficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eau
mixte)
Lien débit % 100 %
Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution(>0,1 ug/|) sur la
dernière année :
Code Sise molécule majoritaire CLDZ-D
Nom molécule majoritaire Desphényl-chloridazone
Code Sise autres molécules non /
conformes
Nom autres molécules non conformes | /
Cf. bilan synthétique pour plus d'informations
Ressource alimentant l’UDI (unité de distribution) :
Captage(s) présentant une oui
contamination en pesticide ou
métabolite de pesticide (>0,1 ug/l)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | non
pesticides ou métabolites (<0,1 18/1)
Date arrêté préfectoral de DUP 24/10/1994
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 35 / 80 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation de distribution et de traitement
d’eau destinée à la consommation humaine
Communauté de Communes de la Région de Suippes
UDI de La Cheppe - Cuperly
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-12, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-23 et R.1321-27 à R.1321-50 ;
- le code de l'environnement, et notamment son article L.211.2 ;
- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;
- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;
- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en- Champagne ;
- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- l'arrêté préfectoral du 12 février 2003 autorisant la Communauté de Communes de la Région de
Suippes à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage de La Cheppe ;
- l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
- l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du 18 mars 2022 ;
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 36 / 80 - l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en
cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et la note interministérielle DGS/EA4/2022/127 du 24
mai 2022 la complétant ;
- le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 13 juin
2024 ;
- Favis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Marne du 9 juillet 2024.
CONSIDERANT :
- que les prescriptions du présent arrêté sont nécessaires pour assurer la qualité de l'eau distribuée pour la consommation humaine ;
- que la limite de qualité de 0,1 microgrammellitre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (molécules
mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazone-
desphényl et chloridazone-méthyl-desphényl présentes dans l’eau distribuée sur le réseau de La
Cheppe - Cuperly ;
- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mères
et métabolites pertinents) est dépassée ;
- que la valeur sanitaire transitoire de 3 microgramme/litre fixée par molécule individuelle est dépassée
ponctuellement ;
- que le système de traitement de filtration est de nature à améliorer la qualité de l’eau distribuée sur
l’'UDI de La Cheppe - Cuperly ;
- que les premiers résultats des analyses montrent l'efficacité du traitement, permettant à nouveau à la
Communauté de Communes de la Région de Suippes de distribuer de l’eau conforme aux normes en
vigueur sur l’'UDI de La Cheppe -— Cuperly.
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Sans préjudice de l'arrêté préfectoral du 12 février 2003 susvisé, la Communauté de Communes de la
Région de Suippes, désignée ci-après la PRPDE, est autorisée à installer et à exploiter une unité de
traitement provisoire par filtration permettant de traiter l'eau en provenance du captage situé au lieu-dit
« Vallée des Prés » (code BSS : BSSO00LWQL), situé sur la commune de La Cheppe, et alimentant les
communes de La Cheppe et Cuperly.
ARTICLE 2 : Exploitation
L'unité de traitement est constituée de 2 cuves livrées pré-remplies du média filtrant adéquat et montées
en série.
Le débit nominal du traitement autorisé est de 12 mf/h.
ARTICLE 3 : Maintenance et lavage
- L'exploitation et la maintenance de cette installation devront se faire dans les conditions prévues par le
fournisseur.
Les filtres saturés seront repris par l'entreprise retenue dans le cadre du contrat d'entretien.
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 37 / 80 ARTICLE 4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées. Tout dépassement de limite de qualité doit être signalé sans délai à l'ARS.
Le contrôle sanitaire renforcé en distribution sera maintenu pour les paramètres pesticides à une fréquence bimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la situation.
En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pas consommer l'eau.
ARTICLE5 : Dysfonctionnement et modifications
Tout dysfonctionnement, modifications ou intervention sur l'installation de traitement devra être signalé à l’autorité sanitaire sans délai.
ARTICLE6 : notification et publicité
Une copie du présent arrêté est adressée :
à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,
à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est, à la Chambre d'Agriculture de la Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Communauté de Communes de la Région de Suippes pour ampliation et affichage dans les mairies des communes des UDI desservies pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en- Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 38 / 80 ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est, le président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le % 6 J{IL. 2024
Le Préfet,
> —
Henri PREVOST
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 39 / 80 Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 40 / 80 GROUPEMENT HOSPITALIER
"CH A MPAGNE
Fa GISA CHU DE REIMS Groupe Honpataher Sxÿ Ardennes LMF/LL/RC/2024-127 Arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D 6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 1 : Monsieur Ellias BOUDJEMA, Directeur d'établissement sanitaires, sociaux et médico-
Sociaux, est chargé des fonctions de référent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la
fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne pour les achats qui
relèvent de ses compétences.
Article 2 : Monsieur Ellias BOUDJEMA a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les
actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud-
Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs
éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT.
et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT :
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Elliaäs BOUDJEMA respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
1/3
LMF/LL/RC/2024-127
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 41 / 80 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. II
sera Communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 2 juillet 2024
La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-SKÆNDER
2/3 LMF/LL/RC/2024-127
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 42 / 80 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de com
référencé LMF/LL/RC/2024-127 le.(/0% (2er :
pétences et délégation de signature
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Ellias BOUDJEMA CSS ES
Æ
LMF/LL/RC/2024-127 3/3
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 43 / 80 Ÿ 6 +
ET A GROUPEMENT HOSPITALIER "CH A MPAGNE
(@ GISA CHU DE REIMS Grouçe Honçataher Sani Arderees LMF/LL/RC/2024-126 Arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :
- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 1: Madame Virginie WEMAMA, Attachée d'administration hospitalière, est chargée des
fonctions de référent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat
mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne pour les domaines d'achats qui
relèvent des services économiques ainsi que, en l'absence du référent achat dédié, des services
techniques, des travaux, de la sécurité, de la logistique et du biomédical.
Article 2 : : Madame Virginie WEMAMA a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les
actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier Sud-
Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs
éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT et
une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT :
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT :
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Virginie WEMAMA respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
1/3
LMF/LL/RC/2024-126
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 44 / 80 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet Il
Sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Chäâlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 2 juillet 2024
La Directrice Générale
Laetitia ELLI-F DER
2/3 LME/LL/RC/2024-126
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 45 / 80 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencé LMF/LL/RC/2024-126 le 15 | GT | 20. G
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Virginie WEMAMA | À AH dù -
3/3
UMF/LL/RC/2024-126
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 46 / 80 GROUPEMENT HOSPITALIER
CHAMPAGNE
F2 GISA CHU DE REIMS Groupe Hingaisior Sax Ardennes LMF/LL/RC/2024-125 Arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :
- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 1 : Monsieur Franck NOEL, Directeur Adjoint Contractuel, est chargé des fonctions de référent
achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement
Hospitalier Universitaire de Champagne pour les domaines d'achats qui relèvent des services
techniques, des travaux, de la sécurité, de la logistique et du biomédical, ainsi que, en l'absence du
référent achat dédié, pour les services économiques.
Article 2 : Monsieur Franck NOEL a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les actes,
correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud-
Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs
éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,
et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT :
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Franck NOEL respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
1/3
LMF/LL/RC/2024-125
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 47 / 80 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Il
sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 2 juillet 2024
La Directrice Générale
Laetitia MICAELL NDER
2/3
LMF/LL/RC/2024-125
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 48 / 80 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencé LMF/LL/RC/2024-125 le .Aa.le 7. Lot. :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Franck NOEL (Orectur at SV AT
ed
3/3
LMF/LL/RC/2024-125
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 49 / 80 Direction interrégionale des services pénitentiaires de
la Région Grand Est
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 50 / 80 nn:
ES | MINISTÈRE FA D l S P Direction de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE CA Grand Est . .. 7 bats s Direction interrégionale Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENIT'AIRES « Pan” à «
des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
ARRETE N°2024 /8
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR RENAUD SEVEYRAS, DIRECTEUR INTERREGIONAL
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND-EST
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AU COMPTE DE
COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DETENUS DANS LE CADRE PENITENTIAIRE ».
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret no 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par
carte d'achat ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi
n°02006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation
administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le
cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et
relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements
pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 51 / 80 E 3
DE PRUSTICE MA D | S Pa ME 7 Direction de l'administration pénitentiaire Liberté RE EST ANSE Direction interrégionale Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination de
Monsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires
du Grand Est, à compter du 1er juin 2022;
Vu l'arrêté du 1° mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire
notamment en ses articles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeurs
interrégionaux des services pénitentiaires, et directeurs interrégionaux des services
pénitentiaires adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 /262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur
Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription
Grand Est, en qualité de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription
Grand Est, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué de budget opérationnel de
programme régional ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/264 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription
Grand Est, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Article 1°’
Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des
recettes et des dépenses du Compte de commerce (compte 912)
- Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,
= Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,
- Mme Christine OBERGFELL, cheffe du département budget finances,
- Mme Aïda SEVEYRAS, adjointe à la cheffe du département budget finances
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 52 / 80 En | ANTEUTE
KA D l S Pa TE 1] Direction de l'administration pénitentiaire
} 2 rand Est Direction interrégionale Liberté
Égalité DIRECTION INITERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Article 2
Subdélégation est également donnée aux agents affectés au sein du département budget
finances afin de procéder à la création des demandes d'achat, à leurs validations, à la
certification du service fait dans CHORUS formulaire, à la délivrance des ordres à payer et à
l'ordonnancement des recettes.
Les agents sUusnommés sont :
Mme AZEMA Margot, Chargée de mission renforcement de la fonction financière
M. David HEID, chef de l'unité du suivi budgétaire et comptable
M. Jean-Luc GEBUS, chef de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Yamina GUELLIL, adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Françoise MAIGNAN, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Cynthia BAUCHET, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Najet QICHOU, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Alison FIDJI, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Alexia TRAN, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Aurélie GOTHIE, apprentie à l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Jihane LEMOUCHE, adjointe au chef de l'unité de suivi de la gestion déléguée
Mme Morgane TRANCHARD, agent de l'unité de suivi de la gestion déléguée
Dans les limites de leurs attributions respectives, les personnes désignées à l'annexe 1, si elles
n'ont pas la faculté de passer, d'attribuer des marchés supérieur ou égal à 40 000 € HT, peuvent
signer tous les autres actes requérant la qualité d'ordonnateur secondaire délégué du compte
de commerce.
Subdélégation est également donnée aux agents cités en annexe 2 afin de signer les bons de
commande, de procéder à la création des demandes d'achat, à leurs validations, à la
certification du service fait dans CHORUS formulaires, de délivrer l'ordre de payer et
d'ordonner toutes recettes relatives au compte de commerce, sur le ressort de leur
établissement.
Article 3
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 53 / 80 MINISTÈRE Direction de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE 1D | S Parana 7 . _: P z Liberté A — : Direction interrégionale Égalité DIRECTION INITERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2024/7.
Strasbourg, le OS juillet 2024
Le directeur interrégional des services
Renaud SEVEYRAS,
IX 67035 STRASBOURG CEDEX 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 54 / 80 En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité
À DIS Porand Est 7 Direction de l'administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
ANNEXE 1: liste des chefs d'établissement, de leurs adjoints et des attachés d'administration
Etablissement / Service NOM - Prénom Qualité
DISP Grand Est KABA Saïd Directeur placé
MICHALYSIN Philippe
MA BAR LE DUC
Chef d'établissement
PATOUILLERE Olivier Adjoint au chef d'établissement
THIEBAUX Stéphane
CSL BRIEY
Chef d'établissement
ABERKANE Farid Adjoint au chef d'établissement
LAURENT Christophe
MA EPINAL
Chef d'établissement
BONNET-EYMARD Kalvein Adjoint au chef d'établissement
Chef d'établissement
CD ECROUVES BRUNIAU Philippe Chef d'établissement par intérim
RADER Audrey-Helen Attachée d'administration
BELS Fabrice Chef d'établissement
HACCOUN Laure Adjointe au chef d'établissement
CP MULHOUSE-
LUTTERBACH
FONTES Laura Directrice adjointe
Directeur adjoint
HAMEL Sandrine Attachée principale d'administration
BOILLEE Danièle Cheffe d'établissement
MA TROYES-LAVAU LE-BOULANGER Camille Adjointe à la cheffe d'établissement
COLLINET-VOYARD Christine Attachée principale d'administration
CSL MAXEVILLE MARCHAL Odette Cheffe d'établissement
DISP Strasoourg Grand Est
tale 19 rue Eugène Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 55 / 80 EH
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Fraternité
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
GUILLOTIN Bruno Adjoint à la cheffe d'établissement
CP Metz
MURAT Stéphane Chef d'établissement
LONGO Marc Adjoint au chef d'établissement
FOURNIER Héloïse Directrice adjointe
Directeur adjoint
LAZARUS Rita Attachée principale d'administration
CD MONTMEDY
BOURDARET Patrice Chef d'établissement
GILL Amandine Adjointe au chef d'établissement
NIEDZIELSKI Christiane Attachée d'administration
MA NANCY-MAXEVILLE
CHRISTOPHE Cathy Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
PAGANI Paul Directeur adjoint
DE BOISVILLIERS Larissa Directrice adjointe
MATHIEU Murielle Attachée d'administration GD
SCHMITT François-Louis Attaché d'administration
CSL
SOUFFELWEYERSHEIM
NUSBAUM Marie-Hélène Cheffe d'établissement
D'HERBECOURT Frédéric Adjoint à la Cheffe d'établissement
CD SAINT-MIHIEL
HAMADACHE Kamel Chef d'établissement
MARZANO Marion Adjoint au chef d'établissement
GODET Gilles Attaché d'administration
CD VILLENAUXE LA
GRANDE
HOARAU Didier Chef d'établissement
PERRIN Karine Adjointe chef d'établissement
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 56 / 80 EN
MINISTERE
Liberté
DE LA JUSTICE Be D | S Pora nd À Égalité DIRECTIGN INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
SCHUBEL Matthias Attaché d'administration
MA SARREGUEMMINES
Chef d'établissement
SCHMIT Aline Cheffe d'établissement par intérim
CD TOUL DESMULIE Laurent Chef d'établissement
MATHIEU Didier Chef d'établissement adjoint
SCHARFF Martial Attaché d'administration
EHRLACHER Catherine Cheffe d'établissement
BINKOUMINA Méril Adjoint à la cheffe d'établissement
MC ENSISHEIM
GRANDPIERRE Solenne Directrice adjointe
SAHLER Timothée Attaché d'administration
CD OERMINGEN
THIL Marcelle Cheffe d'établissement
GEHLE Cedde-Eric Adjoint cheffe d'établissement
MANRSCH Snnia Attarhée d'administration
MA STRASBOURG
REVIL Audrey Cheffe d'établissement
RAMETTE Pierre Adjoint à la cheffe d'établissement
LE BLANCHE Pacôme Directeur adjoint
HERMANN Solène Directrice adjointe
MANDET Julien Attaché d'administration
MA CHALONS EN
CHAMPAGNE
DESJARDINS Arthur Chef d'établissement
BERNARD Dorianne Adjoint au chef d'établissement
MA CHARLEVILLE-
MEZIERES
FRANCOMME Nelson Chef d'établissement
MA CHAUMONT DAVAINE Grégory Chef d'établissement
DISP Strasbourg Grand Est
A m
Téi 03 88 56 3: 90
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 57 / 80 SET NA D l S Pa A > Direction de l'administration pénitentiaire 3 > ra e. e. e- 4 . Liberté RER st : Direction interrégionale Égalité DIRECTION INITERREGIOINALE DES SERVICES PENITENTIAIRES . z + CR Frarernité des services pénitentiaires du Grand Est
AUGE Ingrid Adjointe au chef d'établissement
BEYA Bonaventure Chef d'établissement
MA REIMS
MANAIN Arnaud Adjoint chef d'établissement
DISP Strasbourg Grand Est
Adresse postaie 19 rue Eugène Delacroix 67035 STRASBOURG CEDEX 2
Tél 03 88 56 81 O0
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 58 / 80 EN.
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité
Annexe 2
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Établissement / Service NOM - Prénom Qualité
MA BAR LE DUC AUBRIOT Aurore Économe
LOURDEL Cynthia Agent économat
THIEBAUX Stéphane Chef d'établissement
CSL BRIEY ABERKANE Farid Adjoint au chef d'établissement
MIDY Elisa Agent économat
LEFEBVRE Céline Économe
MA EPINAL BELL Valérie Agent économat
HODEL Lydie Agent économat
MILLOT Isabelle
CD ECROUVES
Économe
Xoulachack-China SAYAVONG Agent économat
BALSON Laetitia Agent économat
LAMBERT Céline Économe
CP MULHOUSE-
LUTTERBACH
GIOA Vincenza Agent économat
VALDENAIRE Brigitte Agent économat
PETIT-MICHY Valérie Agent économat
CHERQUITTE Julie Économe
WOIRGARD Magali
MA TROYES-LAVAU
Agent économat
COLLINET-VOYARD Christine Agent économat
CSL MAXEVILLE MARCHAL Odette Cheffe d'établissement
DISP Strasbourg Grand
Adresse vostale 19rue
ei 0388 55 31 99
IT]
11 [Re] gène Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 59 / 80 E
MINISTÈRE
Liberté
Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Fraternité
DE LA JUSTICE | RUN DIS Porand et] Direction de l'administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
GUILLOTIN Bruno Adjoint à la cheffe d'établissement
BAUDONNEL Céline Économe
CP Metz
BOYER Séverine Agent économat
JUZEAU Jean-Claude Agent économat
DILL Dorine Agent économat
HASSELVANDER Sylvain Agent économat
CD MONTMEDY
BOZET Karine Économe
Agent économat
VARNIER Hélène Agent économat
MA NANCY-MAXEVILLE
NEDELEC Servane Économe
SAVEY Maxime Agent économat
NOURANI Iman Agent économat
BENZZERAK Nacirria Agent économat
CSL
SOUFFELWEYERSHEIM
NUSBAUM Marie-Hélène Cheffe d'établissement
D'HERBECOURT Frédéric Adjoint à la Cheffe d'établissement
VANDOMME Christelle Surveillante
CD SAINT-MIHIEL
HADJ-ABDERRAHMANE Shalea Économe
OUDET Axelle Agent économat
STIQUE Mélanie Agent économat
CD VILLENAUXE LA
GRANDE
BAUDET Aurélie Économe
ROGER Cécile Agent économat
MA SARREGUEMMINES
BERGER Christelle Économe
PARISOT Alexandra Agent économat
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 60 / 80 MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté - Égalité DIRECTION IMITERREGIONALE DES SERVICES FENITENTIAIRES Fraternité
FDIS Porandest7 Direction de l'administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
BARBIAN Christopher Premier surveillant
MOUGIN Sandrine Économe
BREGEARD Catherine Agent économe
CD TOUL
DEMANGE Marie Agent économat
CHARLES Valérie Agent économat
KUSI Colinne Économe
GROSSET Laëtitia Agent économat
MC ENSISHEIM
BEYSSANG Cédric Agent économat
FOUCHAUX BALDOVI Jessica Agent d'économat
DANN Christine Économe
CD OERMINGEN FISCHER Josiane Agent économat
HAAG Mathieu Agent économat
CELINI Sandra Économe
DUCHEMIN Camille Agent économat
MA STRASBOURG CALLAMAND Quentin Agent économat
SAINT-AIME Marie-Louise Agent économat
MOUCHOT Isabelle Économe
MA CHALONS EN SOLLERO Laetitia Économe adjointe
CHAMPAGNE PROVOST Sophie Agent économat
MAYANCE Alexandra Agent économat
MA CHARLEVILLE- PIREAUX Elisabeth Économe et suppléant du RCN
MEZIERES LELONG Justine REN et suppléant de l'économat
Q 10 Zriinènes PDelarrais 870925 ATODAROQNIIRS CODEX D J (US CUDRNS DelACrOIX 5/05) © I RASBUURS LEIUEX
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 61 / 80 MINISTÈRE 1 D | S P Direction de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Sp. ds Grand Est . sn: ze nn — — ( Direction interrégionale
_Égalÿté DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES e z CE
Fraternité des services pénitentiaires du Grand Est
COLLIN Delphine Économe
MA REIMS LAMBERT Emmanuelle Agent économat
GOURLIER Laurent Econome
MA CHAUMONT
ADAMCZAK Grégory Agent économat
DISP Strasbourg Grand Est
Adresse postale 19 rue Eugène Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2
Tél 03 88 56 81 OÙ
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 62 / 80 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
MK D l S Ps AE 2 Direction de l'administration pénitentiaire En en Srano st Direction interrégionale DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
des services pénitentiaires du Grand Est
ARRETE N° 2024/9
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR RENAUD SEVEYRAS,
DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND EST
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ET EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2 ET HORS TITRE 2 DU BUDGET OPERATIONNEL DU
PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PENITENTIAIRE », BOP CENTRAL 107 IMMOBILIER « ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE »
DES RECETTES DU BOP CENTRAL PROGRAMME 780 « TRAITEMENT DES VALIDATIONS DE SERVICES, SECTION
01 PENSIONS CIVILES »
DES RECETTES ET DEPENSES DU BOP CENTRAL ET INTERREGIONAL PROGRAMME 723 « OPERATIONS
IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT »
DES RECETTES ET DEPENSES DES UO 0362-CJUS-CDAP ET 0362-CDIE-DDAP DU PROGRAMME 362 «
ÉCOLOGIE »
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret no 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par
carte d'achat ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'Etat ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination de
Monsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires
du Grand Est, à compter du 1er juin 2022 ;
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 63 / 80 E = | MINISTÈRE AK D | S P Direction de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE LC Grand Est Di . | =. ur dr lent : irection interrégionale Égalité DIRECTION INITERREGIONALE DES SERVICES PENITENT:AIRES : 0 ÉRc
' des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
Vu l'arrêté du 1° mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire
notamment en ses articles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeurs
interrégionaux des services pénitentiaires, et directeurs interrégionaux des services
pénitentiaires adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 /262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur
Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription
Grand Est, en qualité de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur
Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription
Grand Est, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué de budget opérationnel de
programme régional ;
Vu la décision du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de
l'administration pénitentiaire) relative au programme 362 « Ecologie » dans le cadre du Plan
France Relance,
0362 - CJUS-CDAP ;
Vu la décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de
l'administration pénitentiaire) relative au programme 362 « Ecologie » ;
Article 1er
Est donnee subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des
recettes et des dépenses du programme 107 : « Administration pénitentiaire » - titre 2 -
dépenses de personnel aux agents suivants :
Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,
Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,
Mme Agnès CORNET cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales,
Subdélégation aux agents de la GA-Paie, département des Ressources Humaines (DRH) de la
DISP Grand Est, à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des
recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses
de personnel (titre 2) du programme 107 :
Les agents visés sont les suivants :
Mme Sophya FEIDT, cheffe de l'unité de GA-paie ;
Mme Sylvie PROYART, adjointe à la cheffe de l'unité GA-paie,
gene Delacroix 57035 STRASBOURG CEDEX 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 64 / 80 E 3
MINISTÈRE RC Direction de l'administration pénitentiaire
LA JUSTICE SJ U . : . _. pan nie DIS Porand EE Direction interrégionale Liberté Egalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Mme Muriel KAISER, adjointe à la cheffe de l'unité GA-paie.
Mme Marie SCHNEIDER, cheffe de l'unité RH-retraites.
Mme Laetitia BROGLIN, adjointe à la cheffe de l'unité RH-retraites
Mme Leslie THABAULT, cheffe de l'unité des effectifs et des moyens.
Subdélégation est donnée aux chefs d'établissements, aux directeurs des services
pénitentiaires d'insertion et de probation et leurs adjoints, afin de pouvoir ordonner toute
recette, prendre des décisions de retenue du trentième du programme 107 : « Administration
pénitentiaire » - titre 2 - dépenses de personnel, lorsque les conditions réglementaires sont
réunies.
La liste des personnes délégataires est jointe en annexe 1.
Article 2
Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du
programme 107 « Administration pénitentiaire » hors titre 2 et de l'UO 036-CJUS-CDAP aux
agents suivants :
Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,
Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,
Mme Christine OBERGFELL, cheffe du département budget et finances.
Mme Aïda SEVEYRAS, adjointe à la cheffe du département budget et finances
Dans les limites de leurs attributions respectives, les personnes désignées ci-dessous et à
l'annexe 1, si elles n'ont pas la faculté de passer, d'attribuer, ni de signer les marchés pour un
montant supérieur ou égal à 40 000 € HT, peuvent signer tous les autres actes requérant la
qualité d'ordonnateur secondaire délégué du programme 107 « Administration pénitentiaire »
hors titre 2 et de l'UO 036-CJUS-CDAP :
> Département budget et finances (DBF).
M. Jean-Luc GEBUS, chef de l'unité de gestion des moyens généraux,
M. Jérémie FAIVRE, chef de l'unité du suivi de la gestion déléguée.
© Département des affaires immobilières (DAI).
M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilières,
Mme Stéphanie GREBIL, adjointe au chef de département des affaires immobilières,
M. Guillaume BIWAND Chef de l'unité des opérations des affaires immobilières
> Département des systèmes d'information (DS).
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 65 / 80 E 3
A nee EN A DI S PE ni Direction de l'administration pénitentiaire ee + ASTANQIEST Direction interrégionale Liberté Égaiité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité des services pénitentiaires du Grand Est
M. Stéphane MELLINGER, chef du département des systèmes d'information,
Mme Amélie RAMILLON, adjointe au chef du département des systèmes d'information,
© Département des ressources humaines et des relations sociales (DRHRS).
Mme Agnès CORNET, cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales
Mme Estelle SCHLEISS, cheffe de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications.
M. Jean Marc BONBON, adjoint à la cheffe de l'unité du recrutement, de la formation et des
qualifications.
> Département sécurité détention (DSD).
Mme Amalia ZIANE, cheffe du département sécurité et détention
Mme Myriam GUIOT, déléguée interrégionale sécurité
Mme Florence HENRION, cheffe de l'unité sécurité
M. Sylvain KERGAL, chef de l'ERIS
M. Adrien POTHET, adjoint au chef de l'ERIS
> Département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive
(DPIPPR).
M. Frédéric HANKUS, chef par intérim du département des politiques d'insertion et de
probation et de la prévention de la récidive
Mme Béatrice LHOTE, cheffe de l'unité de la méthodologie et de l'accompagnement
M. Alexandre PIERRE, chef de l'unité des politiques publiques et d'insertion
Mme Pauline DESTAING, cheffe de l'unité de l'exécution des peines
> Département équipe de sécurité pénitentiaire
M. Célestin M'BOUKOU, chef de l'ARPE]
M. Olivier RELANGE, adjoint au chef de l'ARPE]
> Cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP)
M. Baptiste LE-TENIER, chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire
Mme Sabrina BLANCHE, adjointe au chef de la cellule interrégionale du renseignement
pénitentiaire, M. Baptiste BALDOUS, adjoint au chef de la cellule de renseignement
pénitentiaire
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 66 / 80 AUOT KA D ] S Ps d a Direction de l'administration pénitentiaire Liberté RC ANS t 4 Direction interrégionale Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
> Bureau des affaires générales (BAG)
Mme Anne-Lise MARION, cheffe de cabinet / bureau des affaires générales
Subdélégation est également donnée aux agents du département du budget et des finances
afin de procéder à la création de la demande d'achat, à leur validation, à la certification du
service fait, à la délivrance de l'ordre de payer, et à la liquidation des recettes du programme
107 « Administration Pénitentiaire » hors titre 2,
Les agents visés sont les suivants :
Mme Margot AZEMA, Chargée de mission renforcement de la fonction financière
Mme Jihane LEMOUCHE, adjointe au chef de l'unité du suivi de la gestion déléguée
Mme Morgan TRANCHARD, agent de l'unité du suivi de la gestion déléguée
Mme Yamina GUELLIL adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Perrine ARNAUD), responsable de la gestion du parc-auto
Mme Françoise MAIGNAN, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Cynthia BAUCHET, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Najet QICHOU, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Alison FIDJI, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Alexia TRAN, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Aurélie GOTHIE, apprentie à l'unité des moyens généraux
Subdélégation est également donnée aux agents de la DISP Strasbourg afin de procéder
uniquement à la création de la demande d'achat, à leur validation et à la certification du service
fait et à la délivrance de l’ordre de payer dans CHORUS formulaires.
> Département des affaires immobilières
Mme Christine GOEPPERT, cheffe de l'unité du suivi administratif et financier
Mme Sandra OSTERMANN, agent de l'unité du suivi administratif et financier
Département des systèmes d'information
M. Stéphane DEMEESTER, adjoint administratif
> Département des ressources humaines et des relations sociales
Mme Cigdem SARAC, chargée de recrutement
Mme Sarah SAMPAIO-E-MELO, agent à l'unité recrutement, formation et qualification
M. Mickael VALLION, agent à l'unité recrutement, formation et qualification
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 67 / 80 ITTEULES CE KA D S PSE 1 Direction de l'administration pénitentiaire Faits Sr TAN S tr Direction interrégionale Égalité DIRECTICN INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
> Département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive
(DPIPPR).
Mme Katy ROUHIER, responsable du pôle administratif et financier
Mme Lorie KIMMEL, gestionnaire au pôle administratif et financier
> Département équipes de sécurité pénitentiaire / ARPE)J
Mme Marjorie FRIBOULET, gestionnaire à l'ARPE)]
Mme Delphine FRIESS-BRONNER, gestionnaire à l'ARPE)]
> Cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP)
M. Nicolas LORENC, gestionnaire
> Bureau des affaires générales (BAG)
Mme Sandra VOLCK, agent du BAG.
Mme Eliana STEIN, agent du BAG.
Les personnes citées en annexe 2 du présent arrêté ont la faculté d'ordonner toute recette, de
signer les bons de commande pour un montant inférieur à 40 OOÙ € HT, de certifier le service
fait, de délivrer l’ordre de payer pour le programme 107 « Administration pénitentiaire » hors
titre 2 et pour l'UO 0360-CJUS-CDAP dans les limites de leurs attributions respectives.
Article 3
Est donnée subdélégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle, pour procéder respectivement à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du BOP central 107 Immobilier « Administration
pénitentiaire » et du BOP interrégional 107 « Administration pénitentiaire » ainsi que des
recettes et des dépenses des BOP central et interrégional programme 723 « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » aux agents suivants et du programme 362
« Ecologie » relevant de l'UO 0362 -CDIE -DDAP-dans le cadre du Plan de Relance.
Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,
M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilières
Mme Stéphanie GREBIL, adjoint au chef du département des affaires immobilières,
M. Guillaume BIWAND, chef de l'unité des opérations.
19 rue Eugene Delacroix 57935 STRASBOURG CEDEX 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 68 / 80 0]
MINISTÈRE Direction de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE UT on
Liberté Direction interrégionale Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Subdélégation est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de saisir dans l'application
comptable CHORUS, toutes les opérations nécessaires à la gestion des tranches fonctionnelles
du BOP central 107 Immobilier « Administration pénitentiaire» et du BOP central et
Interrégional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat» et du
programme 362 « Ecologie » relevant de l'UO 0362-CDIE -DDAP dans le cadre du Plan de
Relance.
M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilières,
Mme Stéphanie GREBIL, adjointe au chef de département des affaires immobilières
M. Guillaume BIWAND, chef de l'unité des opérations.
Mme Christine GOEPPERT, cheffe de l'unité du suivi administratif et financier
Mme Sandra OSTERMANN, agent de l'unité de suivi administratif et financier
Est donnée subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer
les marchés publics, quels que soient leurs montants, et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par la réglementation relative aux marchés publics à :
Laurence PASCOT, secrétaire générale,
Est donnée subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés
ci-dessous à l'effet de signer les marchés, d'un montant inférieur à 200 000 € HT, et tous les
actes dévolus au pouvoir adjudicateur par la réglementation relative des marchés publics :
M. Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilières
Mme Stéphanie GREBIL, adjointe au chef de département des affaires immobilières
M. Guillaume BIWAND, chef de l'unité des opérations
Ces agents, même s'ils n'ont pas subdélépalion de signature des marchés d'un montant
supérieur ou égal à 200 000 € HT, peuvent signer tous les autres actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par la réglementation relative aux marchés publics.
Article 4
Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des
recettes du BOP central programme 780 : section 01 pensions civiles » aux agents suivants :
Mme Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe,
Mme Laurence PASCOT, secrétaire générale,
7 aan
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 69 / 80 E =
MINISTÈRE LA D 7 Direction de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE CAS . __ EE
_—_— IS Peranc En Direction interrégionale Liberté Égalité DIRECTION INMTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Mme Agnès CORNET, cheffe du département des ressources humaines et des relations
sociales,
Subdélégation est donnée aux agents de la GA-Paie, Département des Ressources Humaines
(DRH) de la DISP Grand Est afin de procéder aux opérations ad hoc :
Mme Estelle GINDREY, coordinatrice de l’utilisation des crédits et des emplois,
Mme Sophya FEIDT, cheffe d'unité de GA paie,
Mme Sophie PROYART, adjointe à la cheffe d'unité de GA-paie,
Mme Muriel KAISER, adjointe à la cheffe d'unité de GA-paie.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2024 / 8 du 03 juin 2024 portant subdélégation
de signature par Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services
pénitentiaires de la circonscription du Grand Est, à compter du 05 juillet 2024.
Article 6 :
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription du Grand Est,
responsable du budget opérationnel de programme, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du Grand Est et au directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, au délégué interrégional Grand
Est du secrétariat général du ministère de la justice et aux fonctionnaires intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Grand Est.
Strasbourg, le OS juillet 2024
4
ANNEXE 1: liste des chefs d'établissement, des directeurs de SPIP, de leurs adjoints et des
attachés d'administration
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 70 / 80 En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité
À DIS Parand Est 7 Direction de l'administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
Établissement / Service NOM Prénom Qualité
DISP GRAND EST KABA Said Directeur placé
MA BAR-LE-DUC
MICHALYSIN Philippe Chef d'établissement
PATOUILLERE Olivier Adjoint au chef d'établissement
CSL BRIEY
THIEBAUX Stéphane Chef d'établissement
ABERKANE Farid Adjoint au chef d'établissement
MA EPINAL
LAURENT Christophe Chef d'établissement
BONNET-EYMARD Kalvein Adjoint au chef d'établissement
CD ECROUVES
Chef d'établissement
BRUNIAU Philippe Chef d'établissement par intérim
RADER Audrey-Helen Attachée d'administration
CP MULHOUSE
LUTTERBACH
BELS Fabrice Chef d'établissement
HACCOUN Laure Adjointe au chef d'établissement
FONTES Laura Directrice adjointe
Directeur adjoint
HAMEL Sandrine Attachée principale d'administration
MA TROYES-LAVAU
BOILLEE Danièle Cheffe d'établissement
LE-BOULANGER Camille Adjointe à la cheffe d'établissement
COLLINET-VOYARD
Christine
Attachée principale d'administration
CSL MAXEVILLE
MARCHAL Odette Cheffe d'établissement
GUILLOTIN Bruno Adjoint à la cheffe d'établissement
MURAT Stéphane Chef d'établissement
CP METZ
LONGO Marc Adjoint au chef d'établissement
DISP Sirasoourg Grand Est
Adresse postaie 19 rue Eugène Delacroix 57035 STRASRCURG CEDEX 2
Tel 9336 58 8! 00
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 71 / 80 E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
D DIS Porana Fr) DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Direction de l'administration pénitentiaire Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
FOURNIER Héloïse Directrice adjointe
Directeur adjoint
LAZARUS Rita Attachée principale d'administration
CD MONTMEDY
BOURDARET Patrice Chef d'établissement
GILL Amandine Adjointe au chef d'établissement
NIEDZIELSKI Christiane Attachée d'administration
MA NANCY-MAXEVILLE
CHRISTOPHE Cathy Cheffe d'établissement
Adjoint à la cheffe d'établissement
PAGANI Paul Directeur adjoint
DE BOISVILLIERS Larissa Directrice adjointe
MATHIEU Murielle Attachée d'administration pour la GD
SCHMITT François-Louis Attaché d'administration
CD SAINT-MIHIEL
HAMADACHE Kamel Chef d'établissement
MARZANO Marion Adjoint au chef d'établissement
GODET Gilles Attaché d'administration
CD VILLENAUXE-LA-
GRANDE
HOARAU Didier Chef d'établissement
PERRIN Karine Adjointe chef d'établissement
SCHUBEL Matthias Attaché d'administration
MA SARREGUEMINES
Chef d'établissement
SCHMIT Aline Cheffe d'établissement par intérim
DESMULIE Laurent Chef d'établissement
CD TOUL MATHIEU Didier Adjoint Chef d'établissement
SCHARFF Martial Attaché d'administration
EHRLACHER Catherine Cheffe d'établissement
MC ENSISHEIM
BINKOUMINA Meril Adjoint à la cheffe d'établissement
mn
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 72 / 80 En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté ———
Egalité DIRECTION IMTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité
à a DIS Po: nd l Direction de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
GRANDPIERRE Solenne Directrice adjointe
SAHLER Timothée Attaché d'administration
CD OERMINGEN
THIL Marcelle Cheffe d'établissement
GEHLE Cedde-Fric Adjoint cheffe d'établissement
MORSCH Sonia Attachée d'administration
MA STRASBOURG
REVIL Audrey Cheffe d'établissement
RAMETTE Pierre Adjoint à la cheffe d'établissement
HERMANN Solène Directrice adjointe
LE BLANCHE Pacôme Directeur adjoint
MANDET Julien Attaché d'administration
CSL SOUFFELWEYERSHEIM
NUSBAUM Marie-Hélène Cheffe d'établissement
D'HERBECOURT Frédéric Adjoint à la cheffe d'établissement
MA CHALONS EN
CHAMPAGNE
DESJARDINS Arthur Chef d'établissement
BERNARD Dorianne Adjoint au chef d'établissement
MA CHARLEVILLE-MEZIERES FRANCOMME Nelson Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
MA CHAUMONT
DAVAINE Grégory Chef d'établissement
AUGE Ingrid Adjointe au chef d'établissement
MA REIMS
BEYA Bonaventure Chef d'établissement
MANAIN Arnaud Adjoint au chef d'établissement
SPIP ARDENNES 08
LEFEVRE Bruno Directeur fonctionnel du SPIP
VOELTZEL Isabelle Directrice adjointe
BATAILLE Laura Cheffe ALIP Charleville-Mézières
SPIP AUBE/ HAUTE MARNE
10-52
SARRAIRE Yvan Directeur
MEDREK Lethicia Directrice adjointe
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 73 / 80 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté —
Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Fraternité
DISPers st
7
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
BAQUIE Nathalie Cheffe d'antenne de VLG
VOELTZEL Isabelle Cheffe d'antenne de Troyes
Chef d'antenne de Chaumont
HEITZ Anne-Noëlle Directrice fonctionnelle du SPIP
BEN ALAYA Sonia Adij. de la directrice fonctionnelle du
SPIP
DPIP antenne de Nancy (pôle MO)
ANDRE Anne Hélène
SPIP MEURTHE ET MOSELLE
DPIP antenne de Nancy (pôle MO)
b4 DIONISIO Flore DPIP antenne de Nancy (pôle MF)
Cheffe d'antenne ALIP Nancy
DIAN Chloé Cheffe d'antenne ALIP Val de Briey
PITAUD Aurélia Cheffe d'antenne Toul/Ecrouves
CHAUSSARD Valérie Attachée d'Administration
XARDEL Bruno Directeur fonctionnel du SPIP
COLLIN Gaëlle Adjointe au Directeur fonctionnel du
SPIP
Chef d'antenne de Bar le Duc
ABRIAL Caroline Cheffe d'antenne de Verdun
TRINH Angèle Cheffe d'antenne de Montmédy
LAGARDE Cliarlère Cheffe d'antenne de Salnt-Mihiel
MICHAUT Antoine Directeur fonctionnel du SPIP
POUX Thierry Adjoint au Directeur fonctionnel du
SPIP
SPIP MOSELLE 57 GAUTHIER Clémentine DPIP cheffe d'antenne de Metz
ADELINE Guillaume DPIP Antenne de Metz (MF)
PAUTHIER Victoria DPIP Antenne de Metz (MO)
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 74 / 80 EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTIGN INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
PIRIOU Solen Cheffe d'antenne Sarreguemines
SIRET Christophe Chef antenne Thionville
LANTZ Alain Attaché principal d'administration
SPIP BAS-RHIN 67
CHANSEAUME Benjamin Directeur fonctionnel du SPIP
ZENGERLE Caroline Adjointe au directeur fonctionnel du
SPIP
GUICHARD Benoît Attaché d'administration
DE FONTAINE Martin Chef d'antenne Schiltigheim
CADINOT Cassandre Ch. d'antenne Saverne
DPIP Antenne Strasbourg pôle MO
DPIP antenne Strasbourg pôle MO
BRISWALTER Florence DPIP antenne Strasbourg pôle MO
SPIP HAUT-RHIN 68
RAHMOUNI Mouad Directeur fonctionnel du SPIP
ROCHET Mativii Adjointe au directeur fonctionnel du
SPIP
SALVI Emmanuelle Cheffe antenne Colmar
MENIGOZ Jérôme Chef antenne Mulhouse
COLLET Catherine Attachée d'administration
KUHN Anne-Sophie DPIP antenne Mulhouse
SPIP VOSGES 88
VERNET Etienne Directeur fonctionnel du SPIP
PARISOT Isabelle Adjointe au directeur fonctionnel du
SPIP
THOMAS Philippe Chef d'antenne d'Epinal
SPIP MARNE 51 LAMBERT Benoit Directeur fonctionnel du SPIP / chef
d'antenne Châlons en Champagne MO
DISP Srrasoourg Grand Est
AgGresse 90stale
Tel 23 88 55 2i 90
3?
19 rue Eugene Delacroix 37025 STRASBOURG Ci
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 75 / 80 E =
MINISTÈRE A Direction de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE A 1D | S Parana ii | P Pr Lier RE ——— A Direction interrégionale té DIRECTION INITERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES L PL. _. d des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
CLOCHEZ Guillaume Adjoint au directeur fonctionnel du
SPIP / chef d'antenne Châlons en
Champagne MF
MO
Cheffe d'antenne Chalons Champagne
Cheffe d'antenne Chalons en
Champagne MF
KLEIN Didier Chef antenne de Reims MF
DPIP antenne de Reims (MF)
ANNEXE 2
DISP Strasbourg Grand Est
Adresse oostale 19 rue Eugène Delacroix 67035 STRASBOURG CEDEX 2
Téi 03 88 56 81 00
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 76 / 80 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité
DISPorn es 7 Direction de l'administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
Établissement / Service NOM - Prénom Qualité
MA BAR LE DUC AUBRIOT Aurore Économe
LOURDEL Cynthia Agent économat
THIEBAUX Stéphane Chef d'établissement
CSL BRIEY Farid ABERKANE Adjoint au chef d'établissement
MIDY Elisa Agent économat
LEFEBVRE Céline Économe
MA EPINAL BELL Valérie Agent économat
HODEL Lydie Agent économat
CD ECROUVES
MILLOT Isabelle Économe
SAYAVONG Xoulachack-China Agent économat
BALSON Laetitia Agent
CP MULHOUSE-
LUTTERBACH
LAMBERT Céline Économe
GIOA Vincenza Agent économat
PETIT-MICHY Valérie Agent économat
VALDENAIRE Brigitte Agent économat
CSL MAXEVILLE
MARCHAL Odette Cheffe d'établissement
GUILLOTIN Bruno Adjoint à la cheffe d'établissement
BAUDONNEL Céline Économe
CP METZ
BOYER Séverine Agent d'économat
JUZEAU Jean-Claude Agent d'économat
DILL Dorine Agent d'économat
HASSELVANDER Sylvain Agent d'économat
CD MONTMEDY
BOZET Karine Économe
Agent d'économat
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 77 / 80 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté = ——
Égalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité
Dé D IS Porand ne Direction de l'administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
VARNIER Hélène Agent d'économat
MA NANCY-MAXEVILLE
NEDELLEC Servane Économe
SAVEY Maxime Agent d'économat
NOURANI Imane Agent d'économat
BENZZERAK Nacima Agent d'économat
CSL
SOUFFELWEYERSHEIM
NUSBAUM Marie-Hélène Cheffe d'établissement
D'HERBECOURT Frédéric
Adjoint à la Cheffe
d'établissement
DUMAS Renée Économe
VANDOMME Christelle Surveillante
CD SAINT-MIHIEL
HADJ-ABDERRAHMANE Shalea Économe
OUDET Axelle Agent d'économat
STIQUE Mélanie Agent d'économat
CD VILLENAUXE LA
GRANDE
BAUDET Aurélie Économe
CD TOUL
ROGER Cécile Agent d'économat
MA SARREGUEMMINES BERGER Christelle Économe
MOUGIN Sandrine Économe
BREGEARD Catherine Agent d'économe
DEMANGE Marie Agent d'économat
CHARLES Valérie Agent d'économat
MC ENSISHEIM
KUSI Colinne Économe
BEYSANG Cédric Économe adjoint
FOUCHAUX BALDOVI Jessica Agent économat
GROSSET Laëtitia Agent économat
CD OFRMINGEN DANN Christine Économe
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 78 / 80 ES.
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
FISCHER Josiane Agent d'économat
HAAG Mathieu Agent d'économat
CELINI Sandra Économe
Agent d'économat
MA STRASBOURG DUCHEMIN Camille Agent d'économat
SAINT-AIME Marie-Louise Agent économat
CALLAMAND Quentin Agent d'économat
MOUCHOT Isabelle Économe
MA CHALONS EN
SOLLERO Laetitia Économe adjointe
CHAMPAGNE MAYANCE Alexandra jusqu'à fin
Juin 2024 Agent d'économat
PROVOST Sophie Agent d'économat
MA CHARLEVILLE- PIREAUX Elisabeth Économe et suppléant du RCN
MEZIERES LELONG Justine
RCN et suppléant de l'économat
COLLIN Delphine Économe
MA REIMS LAMBERT Emmanuelle Agent d'économat
MA CHAUMONT
GOURLIER Laurent Économe
ADAMCZAK Grégory Agent économat
CHERQUITTE Julie Économe
MA TROYES-LAVAU WOIRGARD Magali Agent économat
BARONI Nadine Agent économat
SPIP ARDENNES 08 BUKONOD-MOUAN Gaëtan Économe
SPIP AUBE/HAUTE MARNE
10-52 PRUVOST Philippe Économe
DISP SirasSourg Grand Est
f) j J au
IT <. e Eugène Delacroix 57025 STRASBOURG CEDEX 2
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 79 / 80 EH
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES Fraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
SPIP MEURTHE ET MOSELLE | ROBINET Sandrine
54 Économe
OUDET Raphaël Économe
SPIP MEUSE 55 GOURMELON Marie Agent d'économat
NEVEU Christophe Agent d'économat
SPIP MOSELLE 57 ARIS Michel Économe
CINCINAT Marylène
SPIP BAS-RHIN 67
Économe
FÜUHRER Sabrina Agent d'économat
MAJCHRZAK Angélique
SPIP HAUT-RHIN 68
Économe
CHEVRIER Florence Agent économat
DAVILLARS Francette
SPIP VOSGES 88
Agent d'économat
BEAUREPERE-JAMBOIS Sandrine Agent d'économat
PARIS Pascal
SPIP MARNE 51
Économe
DELBARRE Alison Agent d'économat
ale 19 rue Eugène Delacroix 570285 STRASBOURG CEDEX 2
56 81 00
RAA n°7−10 du 17 juillet 2024 − p 80 / 80