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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 18 du 24 juillet 2023
Document publié le Lundi 24 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 18 du 24 juillet 2023)
Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 7-18
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 24 juillet 2023
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE
L'ETAT
ns SOUS-PREFECTURES :
- Sous-Préfecture de Reims
n SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
- DDETSPP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
1 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat
- Arrêté n°DS 2023-052 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est p 4
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 9
- Arrêté du 20 juillet 2023 portant dénomination de commune touristique pour la commune de Reims
- Arrêté du 20 juillet 2023 portant classement de l'office de tourisme de l'agglomération de Reims en catégorie |
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 13
- Arrêté n°2023-200-001 du 21 juillet 2023 portant autorisation de démolir 95 logements sociaux , 2 à 8 Rue
Pierre Mougne ; 33 Rue Dumont d'Urville ; 19 à 23 rue de Tourville, quartier Chatillons à Reims
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.) p 15
- Récépissé du 12 juillet 2023 de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 798079653 ADMR CITES RIVE GAUCHE
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP 7980796533 ADMR CITES RIVE GAUCHE
- Récépissé du 12 juillet 2023 de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP 751332479 SARL MANALAAN SERVICES PARTICULIERS
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP 751332479 SARL MANALAAN SERVICES PARTICULIERS
- Récépissé du 10 juillet 2023 de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP 828823567 O2 EPERNAY
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant agrément modificatif d'un organisme de services à la personne n° 828823567
O2 EPERNAY
- Récépissé du 20 juillet 2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
532251667 RIFFAULT ANNE
- Récépissé du 07 juillet 2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
921238853 VOGEL FRANCK
- Récépissé du 07 juillet 2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
351315825 PARTAGE TRAVAIL 51
2 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− 3 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
4 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2023-052
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le code des transports ;
Le code de l'Aviation civile ;
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
L'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiée relative à la protection des données personnelles ;
Le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'équipement, des transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile ;
L'arrêté du 20 mai 2020 de la Ministre de la Transition Ecologique nommant
M. Emmanuel JACQUEMIN, Ingénieur en Chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
L'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant
organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
La décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
5 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
1)
2)
3)
5)
6)
7)
8)
9)
ARRETE
Délégation de signature est consentie à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, dans le
département de la MARNE, dans le cadre de ses missions et compétences, les décisions suivantes :
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne
remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'Aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au
sens de ce code :
d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne à la suite
de problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération
(autorisation de vols rasants).
d'autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
public et d'autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de
suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie ;
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10) de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des
11)
12)
demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
de délivrer les autorisations d'accès des véhicules en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes conformément aux dispositions de l'article
R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;
de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
conformément aux dispositions de l’article R.213-3-2 du code de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, la
présente délégation sera exercée, dans les limites de leurs attributions, par
M. Christian BURGUN, Adjoint au Directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, ou, en son absence
ou empêchement, par M" Delphine FOLLENIUS, Chef de cabinet du Directeur
de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
6 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Emmanuel
JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et ME Delphine FOLLENIUS, la délégation
de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée :
e pour l'alinéa 3, par M$ Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline
ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en
tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE, lorsqu'ils
assurent l’astreinte de direction ;
pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET Chef de la division Aéroports
et Navigation aérienne ou, en son absence ou empêchement, par M. Jean-
Marie LANDES, Chef de la subdivision Aéroports, ou, en son absence ou
empêchement par M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision
Aéroports;
pour les alinéas 11 et 12, par M" Karin MAHIEUX, Chef de la division
Süreté, ou, en son absence ou empêchement, par M. Laurent SEYNAT, son
adjoint, ou, en son absence ou empêchement, par M" Nolwenn LACKNER,
ou, en son absence ou empêchement, par M" Aurore LACASSAGNE-
SCHOETTEL ou, en son absence ou empêchement, par MT Hélène
POTTIER, ou, en son absence ou empêchement par M" Aude KUCHLY,
ou, en son absence ou empêchement par M. Frédéric BARRILLET, ou, en
son absence ou empêchement, par M. Serge LOTTERMOSER, inspecteurs
de surveillance de la division Sûreté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2022-090 du 11 juillet 2022.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à
M. l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2023
Le Préfet,
/
Henri PREVOST
1 me da Trceaint - UK 40421- S1034 CHAT ONS-FN-CH AMP AGNE- Télénhane 03 94 96 11 10
7 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− 8 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
9 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− E L Sous-préfecture de Reims PRÉFET Pôle sécurités et territoires PTE Service réglementations et sécurités DE LA MARNE 9
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dénomination de commune touristique pour la commune de Reims
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment son article L133-11, L 1133-12, R 133 32 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices du tourisme ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristique et aux
stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dénomination de commune touristique pour la
commune de Reims pour une durée de 5 ans;
Vu la demande de classement de la commune de Reims en commune touristique l'Office en
date du 17 novembre 2022 formulée par le conseil communautaire de la communauté urbaine
du Grand Reims;
Vu le dossier produit à l'appui de la demande ;
Sur proposition du sous-préfet de Reims ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Reims est dénommée commune touristique pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adresséeà Madame la Présidente de la communauté urbaine
du Grand Reims, Monsieur le Président de l'Office du Tourisme de l’agglomération de Reims
ainsi qu'à monsieur le Directeur Régional de l'Emploi; du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 20juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Le Squs-Préfefde de Reims | Rennes Es
Jacques LUCBÉREILH
10 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− HE | Sous-préfecture de Reims
2 Pôle sécurités et territoires
PREFET Service réglementations et sécurités
DE LA MARNE |
Liberté
Egalité
Fraternité
‘Arrêté portant classement de l'office de tourisme de l’Agglomération de Reims
en catégorie |
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment son article D 133-20 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices du tourisme ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 relatif au panonceau des offices de tourisme classés ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2017 portant classement de l'office de tourisme de
l'agglomération de Reims en catégorie 1 pour une durée de 5 ans; .
Vu la demande de classement de l'Office de tourisme de Reims du 3 juillet 2023 formulée par
le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims:
Vu le dossier produit à l'appui de la demande ;
Sur proposition du sous-préfet de Reims ;
ARRÊTE
Article 1: L'Office de Tourisme de l'Agglomération de Reims est classé en catégorie | des
offices de tourisme pour une durée de cinq ans à compter de la notification de la présente
décision.
Article 2 : l'office du tourisme signalera son classement en catégorie | par l'affichage d’un
panonceau conforme au modèle fixé par l'arrêté du 9 janvier 2013 précité.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame la Présidente de la communauté urbaine
du Grand Reims, Monsieur le Président de l'Office du Tourisme de l'agglomération de Reims
ainsi qu'à monsieur le Directeur Régional de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations. |
Fait à Chalons-en-Champagne, le 20 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le So Erétét % Reims \
Jacques LUCBÉREILH
11 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− 12 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Services déconcentrés
DDT
13 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-200-001 portant autorisation de démolir 95 logements sociaux, 2 à 8 rue Pierre Mougne, 33 rue Dumont d’Urville, 19 à 23 rue de Tourville, quartier Châtillons, à Reims
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 443-151 du Code de la Construction et.de l'Habitation,
Vu la demande déposée par Plurial Novilia le 18 mai 2021,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Mairé de Reims du 18 juin 2021,
Vu la demande de Plurial Novilia attestant de la vacance des bâtiments en date du 18 juillet 2023
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de démolir 95 logements sociaux, situés 2 à 8 rue Pierré Mougne, 33 rue Dumont d'Urville,
19 à 23 rue de Tourville, quartier des Châtillons à Reims.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Châlons-en-Champagne le, 2 1 JUIL. 2023
Le Préfet de la Marne
y Henri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
14 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Marne
15 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à là personne
enregistré sous le N° SAP 798079653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 12/07/2023 accordé à l'organisme ADMR CITES RIVE GAUCHE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Marne en date du 04/06/2020:
Vu la demande de déménagement présentée le 12/04/2023 par Mme LABROCHE REGINE en
qualité de dirigeante ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
._ instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/04/23 par Mme LABROCHE REGINE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme ADMR CITES RIVE GAUCHE dont l'établissement principal est situé
79 AVENUE DE SAINTE MENEHOULD - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE et enregistré sous le N°
SAP 798079653 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire et prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire oùu cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
< Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de repas à domicile .
+ Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de course à domicile
* Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
16 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− . Interprète en langue des signes
* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
*< Coordination et délivrance des SAP
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans le département de
la Marne :
En mode mandataire et prestataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
En mode mandataire :
+ Assistance aux personnes âgées
+ Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite de véhicule des PA/PH
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation en mode prestataire dans le département de la Marne :
« Assistance aux personnes âgées
« Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite de véhicule des PA/PH
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
17 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/07/2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
Ghislaine LUCOT
18 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− 19 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 798079653
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément en date du 20/11/2017 accordé à l'organisme ADMR CITES RIVE GAUCHE :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12/04/2023 par Mme LABROCHE REGINE en qualité de dirigeante ;
Vu le certificat délivré le 22/02/2022 par AFNOR Certification ;
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR CITES RIVE GAUCHE, N° SAP 798079653, dont l'établissement
principal est situé 79 AVENUE DE SAINTE MENEHOULD - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/11/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de la
marne :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (51)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (51)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (51)
20 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
21 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée -
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/07/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Ghislaine LUCOT
22 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− 23 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 751332479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu la demande de déménagement en date du 16/05/2023 par M. Laurent LABORIE en qualité de
dirigeant ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Marne, le 16/05/23 par M. Laurent LABORIE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme SARL MANALAAN SERVICES PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 3
avenue Alfred Anatole Thévenet - 51530 MAGENTA et enregistré sous le N° SAP 751332479 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des’enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile |
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
.< Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
. Assistance aux personnes âgées |
-. Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite de véhicule des PA/PH
+ Accompagnement des PA/PH
24 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’État en mode prestataire dans
le département de la Marne :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (51)
«< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (51)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex où d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
25 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/07/2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
FF Ç
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Ghislaine LUCOT
26 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− 27 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 7511332479
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu l'agrément en date du 31/10/2018 accordé à l'organisme SARL Manalaan Services Particuliers ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16/05/2023 par M Laurent LABORIE en
qualité de dirigeant ;
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL MANALAAN SERVICES PARTICULIERS, N° SAP 751332479, dont
l'établissement est situé 3 avenue Alfred Thévenet - 51530 MAGENTA, est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 05/10/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre le département de la Marne et les activités suivantes en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
28 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de là Marne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que.celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS
40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
29 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée -
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/07/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
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Ghislaine LUCOT
30 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− 31 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828823567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 05/12/2022 accordé à l'organisme O2 EPERNAY ;
Vu la demande de déménagement présentée le 15/06/2023 par M. RICHARD Guillaume en
qualité de dirigeant ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 15/06/23 par M. RICHARD Guillaume en qualité de
dirigeant, pour l'organisme O2 EPERNAY dont l'établissement principal est situé 11 RUE DE REIMS
- 51200 EPERNAY et enregistré sous le N° SAP 828823567 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire et prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance administrative
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
32 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément en mode mandataire et prestataire dans le département de la Marne :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément en mode mandataire dans le
département de la Marne :
. Assistance aux personnes âgées
. Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite de véhicule des PA/PH
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Chäâlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
33 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |’ application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/07/2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Ghislaine LÜCOT
34 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− 35 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément modificatif
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 828823567
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément en date du 05/12/2022 accordé à l'organisme O2 EPERNAY ;
Vu l'avis émis par le président du conseil départemental,
Vu la demande de déménagement présentée le 15/06/2023 par M. RICHARD Guillaume en qualité
de dirigeant ;
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 EPERNAY, dont l'établissement principal est situé 11 RUE DE REIMS -
51200 EPERNAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05/12/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (51)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (51)
* Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (51)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)-- (51)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (51)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (51)
36 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
= exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS
40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
37 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée -
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/07/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
)
Ghislaine LUCOT
38 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− 39 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 532251667
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP. de la Marne, le 22/06/23 par Mme Anne RIFFAULT en qualité de
dirigeante, pour l'organisme RIFFAULT ANNE dont l'établissement principal est situé 2 RUE
JACQUES PREVERT - 51140 MUIZON et enregistré sous le N° SAP 532251667 pour les activités.
suivantes :'
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
*_ Préparation de repas à domicile
- Livraison de course à domicile
« Assistance administrative |
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs
déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
40 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités. nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex où d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20/07/2023
Pour.le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
Ghislaiñe LUCOT
41 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921238853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2:
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/05/23 par M. Franck VOGEL en qualité de dirigeant,
pour l'organisme VOGEL FRANCK dont l'établissement principal est situé 9 RUE CARNOT - 51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 921238853 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
42 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/07/2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
2/4
Ghislaine LUCOT
Cd
43 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− E =
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Egalité
. Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 351315825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2:
Vu la demande du Conseil Départemental en date du 23/05/2023 de retirer les activités
soumises à autorisation,
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 23/05/23 par M. Antoine MACHET en qualité de directeur, pour l'organisme PARTAGE TRAVAIL 51 dont l'établissement principal est situé 43 Allée ALPHONSE KARR - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 351315825
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de ia déclaration en mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas. à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
44 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page− Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex où d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le. tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/07/2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
Î
Ghislairfé LUCOT
45 / 45 Recueil de la Préfecture de la Marne n°7−18 du 24 juillet 2023−page−