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Procès Verbal - cpte rendu
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - cpte rendu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Justice et droit,
1
C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Les comptes rendus du Conseil Municipal
« enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV. »
Du mardi 12 décembre 2017 à 19h00
L'an deux mille dix-sept le 12 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 6 décembre 2017, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
M. RIMARK, M. CARREAU, Mme SARRAUTE, M. WINTERSHEIM, Mme MERCHADOU, Mme HIMPENS, Adjoints, Mme MARECHAL, Mme DUBOURG, M. GEDON, M. CASTETS, Mme QUERAL, M. INOCENCIO, Mme BERTHIOT, M. MONMARCHON, Mme BAYLE, M. GABARD, Mme HOLGADO, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés et représentés par pouvoir:
Mme BAUDERE à Mme HIMPENS, M. VERDIER à M. BALDES, M. ELIAS à M. GEDON, M. BODIN à Mme QUERAL, M. CAVALEIRO à Mme MARECHAL, M. SABOURAUD à Mme SARRAUTE, Mme LUCKHAUS à M. RIMARK
Etaient excusés:
M. LORIAUD jusqu’au point n° 6, Mme LANDAIS
Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme DUBOURG est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre du jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu du 7 novembre 2017.
Modification est demandée page 16 question écrite lue par Mme V. MARECHAL et non pas Mme M.A. LANDAIS.
Le compte rendu du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité en prenant en compte la modification
Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
D/2017/232- Convention avec Mme Mathilde CABEIL Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d’Activités Périscolaires Année scolaire 2017 - 2018
D/2017/233-Mise à disposition des salles E10, R1, R4, de la Chapelle, du Cloître et du Narthex du Couvent des Minimes au profit de l’association "Les Tréteaux de l’Enfance"
D/2017/234-Indemnisation suite au sinistre du 27 septembre 2017 concernant le véhicule immatriculé DA572BJ D/2017/235-Convention d’adhésion au service de conseil en prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
D/2017/236-Marché public de prestations de service Maintenance et entretien de l’éclairage Public D/2017/237- Marché public de prestations de service -Prestations de vérifications périodiques obligatoires (installations et équipements) des bâtiments de la Mairie de Blaye 2
D/2017/238- Avenant au contrat de prestations de service Analyses bactériologiques alimentaires et de surfaces dans les surfaces dans les structures scolaires
D/2017/239-Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Madame Delphine VALLADE D/2017/240-Mise à disposition des locaux de l'école Grosperrin au profit de l'association "Office Central de la Coopération à l’Ecole"
D/2017/241-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit du groupe de Blaye de l’association « Alcooliques Anonymes »
D/2017/242-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de l’Association de Consommateurs de la Haute Gironde
D/2017/243-Mise à disposition de deux salles municipales sises au 7-9, rue Urbain Albouy et d’une salle de l’école Grosperrin au profit de l’Amicale Laïque de Blaye
D/2017/244-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de l’association «Les Animaniacs»
D/2017/245-Mise à disposition de la salle 7 de l’ancien Tribunal au profit de l’association laïque du Prado D/2017/246-Mise à disposition de la salle 10 et des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de l’association A Tous Cœurs Haute Gironde
D/2017/247-Mise à disposition d’une salle mutualisée de l’ancien Tribunal, au profit de l’association "Au fil des mots"
D/2017/248-Mise à disposition de la salle de la Poudrière, du Couvent des Minimes et de la salle Liverneuf au profit de l’association « Bastion des Gastronomes et Philosophes Blayais »
D/2017/249-Mise à disposition de locaux municipaux sis sur les allées Marines et 13, rue A. Lamandé avec l’association Blaye Nautique
D/2017/250-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de l’association " Blaye Passionnément"
D/2017/251-Mise à disposition de locaux municipaux sis sur les allées Marines, au profit de la Communauté de Communes de Blaye
D/2017/252-Mise à disposition de la salle 8 et des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de l’Antenne interprofessionnelle locale de la Confédération Française du Travail de Saint André de Cubzac D/2017/253-Mise à disposition de la salle 11 et des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de l’Union locale CGT de la Haute Gironde
D/2017/254-Mise à disposition de la salle des Aînés au profit du Centre d’information et d’orientation de Blaye D/2017/255-Mise à disposition de la salle 3 de l’ancien Tribunal au profit du club « Questions pour un champion » D/2017/256-Mise à disposition de la salle des Aînés au profit de l’association « Les Cœurs joyeux » D/2017/257-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal, au profit de la Délégation Régionale Aquitaine du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
D/2017/258-Mise à disposition des salles R1, R2, R3, R4, E10, E14, de la Chapelle, du Cloître et du Narthex au profit de l’association « Conservatoire de l’Estuaire »
D/2017/259-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de l’association « Eglise évangélique des plus que vainqueurs »
D/2017/260-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de l’Église Réformée Évangélique de la Haute Gironde
D/2017/261-Mise à disposition des salles 1 et 2, ainsi que des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de la F.C.P.E. des collèges et lycées
D/2017/262-Mise à disposition des salles E5, E10, R1, R4, de la Chapelle, du Cloître et du Narthex du Couvent des Minimes au profit de l’association « La Valériane »
D/2017/263-Mise à disposition de la salle E10 à l’étage du Couvent des Minimes au profit de l’association « Les Oreilles Décollées »
D/2017/264-Mise à disposition de la salle 4 de l’ancien Tribunal au profit de l’association Philatélique de Blaye D/2017/265-Mise à disposition de la salle 9 de l’ancien Tribunal au profit de l’association Relais D/2017/266-Mise à disposition de locaux situés au 7-9, rue Urbain Albouy au profit de l’Antenne locale du Secours Populaire Français
D/2017/267-Mise à disposition de la salle E10 à l’étage du Couvent des Minimes au profit de l’association "Théâtre des Grôles"
D/2017/268-Mise à disposition de la salle 4, des salles mutualisées de l’ancien Tribunal et de la salle Liverneuf, au profit de l’association « Université du temps libre » 3
D/2017/269-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de l’association « Vie libre » D/2017/270-Mise à disposition de la salle de gymnastique rue Urbain Albouy au profit du club de Gymnastique "Plassac Gym 33"
D/2017/271- Marché public de prestations de service Maintenance et entretien du parc informatique D/2017/272-Mise à disposition du gymnase Robert Paul au profit du club de basket « Les Fils de Roland » D/2017/273-Mise à disposition du gymnase Titou Vallaeys au profit du club de Jiu-Jitsu Brésilien D/2017/274-Mise à disposition du gymnase Titou Vallaeys au profit du club de karaté D/2017/275-Mise à disposition du gymnase Titou Vallaeys au profit du club de gymnastique volontaire D/2017/276-Mise à disposition d’équipements sportifs municipaux au profit de l’IME de Blaye D/2017/277-Mise à disposition d’équipements sportifs et locaux municipaux au profit du Stade Blayais Omnisports
D/2017/278- Convention de partenariat entre l’Association « Autour de la Théière » et la bibliothèque municipale D/2017/279-Mise à disposition du gymnase Robert Paul et son annexe au profit de la Section Gymnastique de l’Amicale Laïque de Blaye
D/2017/280-Mise à disposition d’équipements sportifs, des salles mutualisées de l’ancien Tribunal et de sites de la ville de Blaye au profit de la Communauté de Communes de Blaye
D/2017/281-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal, au profit du service de Placement Éducatif à domicile (P.E.A.D) de Libourne
D/2017/282-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de la Mission Locale de la Haute Gironde
D/2017/283-Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal, au profit de l’association « Groupement des chasseurs du Blayais Cubzaguais »
D/2017/284-Mise à disposition de la partie nord des douves de la Citadelle dénommée « Champ de tir » au profit du Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie de Blayais (P.S.P.G.)
D/2017/285-Mise à disposition du gymnase Robert Paul au profit de l’Institut de formation d’aides-soignants du centre hospitalier de la Haute Gironde
D/2017/286- Convention de prêt d’un butaï et du conte en tissu « Le petit bonhomme des bois » entre la Bibliothèque Départementale de prêt de Gironde et la bibliothèque municipale de Blaye D/2017/287-Marché public de services - Assurance « des véhicules à moteur et risques annexes » - avenant n° 2 D/2017/288-Contrat de prestations de services dans le cadre de la sécurité événementielle - Modification de la décision D/2017/121
D/2017/289-Mise à disposition de deux classes et de la salle polyvalente de l’école Rosa BONHEUR au profit de l’Inspection de l’Education Nationale
D/2017/290- Passation d’un contrat dans le cadre d'une animation lors de la foire Sainte Catherine D/2017/291-Demandes de subvention auprès de la Direction des Affaires Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)- travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle côté Gironde D/2017/292-Demandes de subvention auprès du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (Fonds Barnier) - travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle côté Gironde D/2017/293-Passation d’un avenant au marché public de service -Location et entretien de vêtements de travail pour le service scolaire - Modification de la décision n° D/2017/228
D/2017/294-Location d'un décor de Noël à l'Hôtel de Ville
D/2017/295-Acceptation d'un don
1 - Comités consultatifs - Modification
Rapporteur : M. le Maire
En application de l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal a constitué six comités consultatifs et notamment, le comité n° 4 : Education, santé, solidarité, logement et associations à caractère éducatif, social, solidaire et de santé, sur la base de la représentation proportionnelle. 4
M. Alain MOULIA, extra municipal, a été élu en tant que représentant de l’opposition.
Par mail reçu en Mairie le 30 novembre, il a présenté sa démission.
Il convient de procéder à la modification du comité.
Est proposée et élue : Mme Chantal KOSKA.
Pour : 25
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.
2 - Adhésion de la Communauté de Communes au SIAEPA du Bourgeais pour la compétence Eau - Avis du conseil municipal
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 05 juillet 2017, le Conseil Communautaire a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes de Blaye (CCB) au SIAEPA du Bourgeais pour la compétence Eau et sous réserve de l’arrêté préfectoral actant la modification des statuts de la CCB.
Cette démarche est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres dans des conditions de majorité qualifiée conformément à l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération du 19 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé, dans le cadre de la modification des statuts de la CCB, le transfert de la compétence optionnelle « Eau ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la demande d’adhésion de la CCB au SIAEPA du Bourgeais pour la compétence « Eau » à compter du 1er janvier 2018.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
La commission n°6 (Equipement- Patrimoine-voirie-assainissement-cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 1 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 25
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.
3 - Adhésion de la Communauté de Communes au SIAEPA du Bourgeais pour la compétence Assainissement- Avis du conseil municipal
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 05 juillet 2017 le Conseil Communautaire a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes de Blaye (CCB) au SIAEPA du Bourgeais pour la compétence Assainissement et sous réserve de l’arrêté préfectoral actant la modification des statuts de la CCB. 5
Cette démarche est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres dans des conditions de majorité qualifiée conformément à l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération du 19 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé, dans le cadre de la modification des statuts de la CCB, le transfert de la compétence optionnelle « Assainissement ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la demande d’adhésion de la CCB au SIAEPA du Bourgeais pour la compétence « Assainissement » à compter du 1 er janvier 2018.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant
La commission n°6 (Equipement- Patrimoine-voirie-assainissement-cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 1 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 25
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
4 - Décision modificative n° 3 - Budget principal M14
Rapporteur : M. RIMARK
Par délibération du 21 mars 2017, le conseil municipal a approuvé le budget principal m14.
Il est nécessaire d’y apporter les modifications suivantes :
Chapitre Gestion de crédit Article Opération Service Fonction Désignation
Dépenses Recettes
réelles ordre réelles ordre
Dépenses de fonctionnement
022 GNA 022 01 dépenses imprévues 41 061,00 €
012 DRH 6218 PRO 813 autre personnel extérieur 19 600,00 €
012 DRH 6453 ESPV 823 cotisations aux caisses de retraite 10 950,00 €
042 GNA 6811 01
dotations aux amortissements
des immobilisations corporelles et
incorporelles
877,00 €
Recettes de fonctionnement
73 GNA 73211 01 attribution de compensation 72 488,00 €
Sous-total section de fonctionnement 71 611,00 € 877,00 € 72 488,00 € 0,00 €
Total de la section de fonctionnement 72 488,00 € 72 488,00 €
Dépenses d'investissement
21 CTM 21311 BAT06 020 immobilisations corporelles Hôtel de ville 7 814,00 €
21 CTM 21312 EM 212 immobilisations corporelles bâtiments scolaires 3 940,00 €
21 CTM 21312 EV 212 immobilisatio ns corporelles bâtiments scolaires 8 250,00 €
21 CTM 21312 EB 211 immobilisations corporelles bâtiments scolaires 1 000,00 €
21 CTM 21312 RAS 213 immobilisations corporelles bâtiments scolaires 2 334,00 €
45 GNA 4581 ZPPAUP 020 opérations pour compte de tiers 709,00 €
Recettes d'investissement
024 GNA 024 01 produits de cessions 19 120,00 € 6
13 GNA 1311 EV 211 Etat et établissements nationaux - subvention 2 000,00 €
28 GNA 1341 28 020 dotation d 'équipement des territoires ruraux 1 341,00 €
040 GNA 28188 001 autres immobilisations corporelles 877,00 €
45 GNA 4582 ZPPAUP 020 opérations pour compte de tiers 709,00 €
Sous-total section d'investissement 24 047,00 € 0,00 € 23 170,00 € 877,00 €
Total de la section d'investissement 24 047,00 € 24 047,00 €
Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces ajustements.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 25
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.
5 - Décision modificative n° 3 - Budget annexe Assainissement
Rapporteur : M. RIMARK
Par délibération du 21 mars 2017, le conseil municipal a approuvé le budget annexe assainissement.
Il est nécessaire d’y apporter les modifications suivantes :
Chapitre Gestion de crédit Imputation Libellé Dépenses Recettes
réelles ordre réelles ordre
Section d'exploitation
DEPENSES
022 GNA 022 Dépenses imprévues 416,00 €
67 GNA 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6 584,00 €
Sous-total de la section d'exploitation 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RECETTES
70 GNA 70613 Participations pour assainissement collectif 7 000,00 €
Sous-total de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 7 000,00 € 0,00 €
Total général de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 €
Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces ajustements.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 25
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité 7
6 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) 2018 - Travaux dans les bâtiments communaux dans le cadre de mise aux normes de l'accessibilité
Rapporteur : M. RIMARK
Les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et nouveaux articles R. 2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D. E. T. R.).
Il est demandé au conseil municipal :
• de solliciter l’attribution de la D. E. T. R. 2018 pour les travaux d’investissement dans le domaine suivant et sur la base du plan de financement :
Dossiers Montant T.T.C. Montant H.T. DETR Autre financement Participation de la ville
TRAVAUX CONCERNANT LES BATIMENTS COMMUNAUX DANS LE CADRE DE LA MISE AUX NORMES "ACCESSIBILITE"
Centre Technique Municipal
mise aux normes accessibilité 10 680,00 8 900,00 3 115,00 7 565,00
Club de tir Albouy
mise en conformité accessibilité 12 600,00 10 500,00 3 675, 00 8 925,00
Salle de Tennis
mise en conformité accessibilité 1 800,00 1 500,00 525,00 1 275,00
Club des Ainés Albouy
mise en conformité accessibilité 360,00 300,00 105,00 255,00
Couvent des Minimes
mise en conformité accessibilité 13 920, 00 11 600,00 4 060,00 9 860,00
Eglise Saint-Romain
mise en conformité accessibilité 1 680,00 1 400,00 490,00 1 190,00
Groupe scolaire Rosa Bonheur
mise en conformité accessibilité 17 640,00 14 700,00 5 145,00 12 495,00
IEN CIO
mise en con formité accessibilité 7 920,00 6 600,00 2 310,00 5 610,00
Ancien Office de Tourisme
mise en conformité accessibilité 3 960,00 3 300,00 1 155,00 2 805,00
Groupe scolaire André Vallaeys
mise en conformité accessibilité 9 240,00 7 700,00 2 695,00 6 545,00
Gymnase Titou Vallaeys
mise en conformité accessibilité 1 200,00 1 000,00 350,00 850,00
Mairie
mise en conformité accessibilité 2 880,00 2 400,00 840,00 2 040,00
Total des travaux des bâtiments communaux 83 880,00 69 900,00 24 465,00 0,00 59 415,00 • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité 8
7 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) 2018 - Travaux bâtiments scolaires 1er degré
Rapporteur : M. RIMARK
Les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et nouveaux articles R. 2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D. E. T. R.).
Il est demandé au conseil municipal :
• de solliciter l’attribution de la D. E. T. R. 2018 pour les travaux d’investissement dans le domaine suivant et sur la base du plan de financement :
Dossiers Montant T.T.C. Montant H.T. DETR Autre financement Participation de la ville
TRAVAUX CONCERNANT LES BATIMENTS SCOLAIRES 1er DEGRE
ECOLE PRIMAIRE ROSA BONHEUR
QUALITE DE L'AIR INTERIEUR 3 348,00 2 790,00 976,50 2 371,50
Total des travaux école maternelle Rosa Bonheur 3 348,00 2 790,00 976,50 0,00 2 371,50
ECOLE PRIMAIRE ROSA BONHEUR
QUALITE DE L'AIR INTERIEUR 3 348,00 2 790,00 976,50 2 371,50
REFECTION SOL CLASSE 6 8 545,63 7 121,36 2 492,48 6 053,16
REFECTION SOL CLASSE 7 8 545,63 7 121,36 2 492,48 6 053,16
REMPLACEMENT STORES CLASSE 4 954,60 795,50 278,43 676,18
Total des travaux école primaire Rosa Bonheur 21 393,86 17 828,22 6 239,88 0,00 15 153,99
ECOLE ANDRE VALLAEYS
QUALITE DE L'AIR INTERIEUR 3 348,00 2 790,00 976,50 2 371,50
REFECTION SOL CLASSE 9 8 571,24 7 142,70 2 499,95 6 071,30
REFECTION SOL COULOIR DU HAUT 3 575,84 2 979,87 1 042,95 2 532,89
Total des travaux école primaire André Vallaeys 15 495,08 12 912,57 4 519,40 0,00 10 975,68
ECOLE LUCIEN GROSPERRIN
QUALITE DE L'AIR INTERIEUR 3 348,00 2 790,00 976,50 2 371,50
REMPLACEMENT STORES CLASSE 8 1 773,60 1 478,00 517,30 1 256,30
REGULATION CHAUDIERE 4 320,00 3 600,00 1 260,00 3 060,00
Total des travaux école maternelle Lucien Grosperrin 9 441,60 7 868,00 2 753,80 0,00 6 687,80
Total général des travaux des bâtiments scolaires 1er degré 49 678,55 41 398,79 14 489,58 0,00 35 188,97
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité. 9
8 - Plan de financement relatif aux demandes de subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) - travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle côté Gironde - Tranche ferme.
Rapporteur : M. RIMARK
La Citadelle a fait l’objet de diverses études afin d’identifier les points les plus sensibles et exigeant une attention particulière. C’est le cas notamment de sa façade surplombant la Gironde.
En 1999, la société ANTEA a été mandatée afin de diagnostiquer la stabilité de la falaise. Puis, l’architecte en chef des monuments historiques, Monsieur GOUTAL, en 2008, a mené une étude plus générale portant sur la gestion et la sécurisation du site
En 2012, la société ANTEA a réalisé une étude globale de stabilité et de mise en sécurité du linéaire de falaise en identifiant trois niveaux d’aléas classifiées en fonction de l’urgence.
A la suite de cette dernière, la ville de Blaye a lancé, en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application, une procédure adaptée afin de choisir le bureau d’études qui réalisera la mission de maîtrise d’œuvre relative au projet travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle.
Par décision n° D/2016/264, M le Maire a retenu la société GEOTEC. La première mission confiée consistait à identifier et estimer chaque typologie de travaux.
A la suite de cette analyse, les travaux sont estimés à 2 089 820 € H.T.
Ils se décomposent en trois tranches ci-dessous détaillées :
Tranches
TRAVAUX H.T.
Confortement de
la falaise (GTC)
Restauration des
remparts (RES)
Gestion des eaux
pluviales (EP) Total
Tranche ferme (40 %) 620 400,00 € 148 600,00 € 29 625,00 € 798 625,00 €
Tranche conditionnelle 1 (30 %) 508 400,00 € 125 375,00 € 10 375,00 € 644 150,00 € Tranche conditionnelle 2 (30 %) 508 400,00 € 104 395,00 € 34 250,00 € 647 045,00 €
Montant total 1 637 200,00 € 378 370,00 € 74 250,00 € 2 089 820,00 €
Le montant prévisionnel de la première tranche s’élève à 798 625,00 € HT (958 350 € TTC) se décomposant de la façon suivante :
• Confortement de la falaise : 620 000,00 € HT,
• Restauration des remparts : 148 600,00 € HT,
• Gestion des eaux pluviales : 29 625,00 € HT.
Par décision n° D/2017/291 du 30 novembre 2017, Monsieur le Maire a sollicité une subvention pour la tranche ferme auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de :
• 20 % pour le confortement de la falaise,
• 60 % pour la restauration des remparts,
• 35 % pour la gestion des eaux pluviales.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver le plan de financement ci-dessous défini : 10
Libellé des travaux Montant TTC Montant HT DRAC Participation Ville de Blaye
taux montant
Confortement de la falaise (GTC) 744 480,00 € 620 400,00 € 20% 124 080,00 €
Restauration des remparts (RES) 178 320,00 € 148 600,00 € 60% 89 160,00 €
Gestion des eaux pluviales (EP) 35 550,00 € 29 625,00 € 35% 10 368,75 €
Total 958 350,00 € 798 625,00 € 223 608,75 € 734 741,25 €
• d’encaisser la recette au compte 1321, opération 25 du budget principal,
• d’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.
9 - Plan de financement relatif aux demandes de subventions auprès du Ministère de l'Ecologie du Développement durable et de l'Energie (Fonds Barnier)- travaux de confortement falaise et remparts de la Citadelle côté Gironde - Tranche ferme
Rapporteur : M. RIMARK
La Citadelle a fait l’objet de diverses études afin d’identifier les points les plus sensibles et exigeant une attention particulière. C’est le cas notamment de sa façade surplombant la Gironde.
En 1999, la société ANTEA a été mandatée afin de diagnostiquer la stabilité de la falaise. Puis, l’architecte en chef des monuments historiques, Monsieur GOUTAL, en 2008, a mené une étude plus générale portant sur la gestion et la sécurisation du site
En 2012, la société ANTEA a réalisé une étude globale de stabilité et de mise en sécurité du linéaire de falaise en identifiant trois niveaux d’aléas classifiées en fonction de l’urgence.
A la suite de cette dernière, la ville de Blaye a lancé, en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application, une procédure adaptée afin de choisir le bureau d’études qui réalisera la mission de maîtrise d’œuvre relative au projet travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle.
Par décision n° D/2016/264, M le Maire a retenu la société GEOTEC. La première mission confiée consistait à identifier et estimer chaque typologie de travaux.
A la suite de cette analyse, les travaux sont estimés à 2 089 820 € H.T.
Ils se décomposent en trois tranches ci-dessous détaillées : 11
Tranches
TRAVAUX H.T.
Confortement de
la falaise (GTC)
Restauration des
remparts (RES)
Gestion des eaux
pluviales (EP) Total
Tranche ferme (40 %) 620 400,00 € 148 600,00 € 29 625,00 € 798 625,00 €
Tranche conditionnelle 1 (30 %) 508 400,00 € 125 375,00 € 10 375,00 € 644 150,00 €
Tranche conditionnelle 2 (30 %) 508 400,00 € 104 395,00 € 34 250,00 € 647 045,00 €
Montant total 1 637 200,00 € 378 370,00 € 74 250,00 € 2 089 820,00 €
Le montant prévisionnel de la première tranche s’élève à 798 625,00 € HT (958 350 € TTC) se décomposant de la façon suivante :
• Confortement de la falaise : 620 400,00 € HT,
• Restauration des remparts : 148 600,00 € HT,
• Gestion des eaux pluviales : 29 625,00 € HT.
Par décision n° D/2017/292 du 30 novembre 2017, Monsieur le Maire a sollicité une subvention pour la tranche ferme auprès du Ministère du Développement Durable et de l’Energie (fonds Barnier) à hauteur de : • 40 % pour le confortement de la falaise,
• 25 % pour la gestion des eaux pluviales.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver le plan de financement ci-dessous défini :
Libellé des travaux Montant TTC Montant HT
Fonds Barnier Participation de
la Commune taux montant
Confortemen t de la falaise (GTC) 744 480,00 € 620 400,00 € 40% 248 160,00 €
Gestion des eaux pluviales (EP) 35 550,00 € 29 625,00 € 25% 7 406,25 €
Total 780 030,00 € 650 025,00 € 255 566,25 € 524 463,75 €
• d’encaisser la recette au compte 1321, opération 25 du budget principal,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
10 - Intégration d'un terrain à titre gratuit dans l'inventaire communal - "closerie Sainte-Luce"
Rapporteur : M. RIMARK
Par acte notarié du 08 août 2001, la société FONCIAM a cédé, à titre gratuit, à la collectivité la parcelle de terrain cadastrée AN 28 liée à la rétrocession des VRD (Voiries et Réseaux Divers) du lotissement la Closerie Sainte- Luce. Celle-ci n’a pas été incorporée dans l’inventaire communal. 12
Afin de régulariser l’intégration de ce terrain, et conformément au Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Receveur Municipal à effectuer les opérations non budgétaires Débit 2111 et Crédit 1021 selon les éléments ci- dessous énoncés :
Lieu N° inventaire Section cadastrale Superficie Valeur du bien
Closerie Sainte-Luce 058/103/2111/2017/4 AN28 21 a 62 ca 2 160,50 €
Total la closerie Sainte Luce 21 a 62 ca 2 160,50 €
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
11 - Intégration des terrains cédés à titre gratuit dans l'inventaire communal - cités EDF
Rapporteur : M. RIMARK
Par acte notarié des 16 mars 1993 et 02 avril 1993, l’Electricité de France (EDF) a cédé à titre gratuit à la collectivité les parcelles de terrain liées à la rétrocession des VRD (Voiries et Réseaux Divers) des Cités Paulin, Cap de Haut, la Croisette, le Belvédère, le Gaufrond, Boisredon, le Cassou, et Les Estages. Celles-ci n’ont pas été incorporées dans l’inventaire communal.
Afin de régulariser l’intégration de ces terrains, et conformément au Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Receveur Municipal à effectuer les opérations non budgétaires Débit 2111 et Crédit 1021 selon les éléments ci- dessous énoncés :
Lieu N° inventaire Section cadastrale Superficie Valeur du bien
Cité Paulin 058/103/2111/16 AS 72 1a 07ca 105,50 €
AS 75 91 ca 89,50 €
AS 80 51a 20ca 7 680,00 €
AS 81 1a 62ca 243,00 €
AS 82 1a 03ca 154,50 €
AS 86 1a 38ca 207,00 €
AS 90 2a 96ca 444,00 €
Total cité Paulin 60a 17ca 8 923,50 €
Cité Cap de Haut 058/103/2111/17 AC 87 51a 77ca 7 765,50 €
AC 82 3a 17ca 475,50 €
Total cité Cap de Haut 54a 94ca 8 241,00 €
Cité la Croisette 058/103/2111/18 AO 29 57a 53 ca 8 629,50 €
Total cité la Croisette 57a 53ca 8 629,50 €
Cité le Belvédère 058/103/2111/19 AL 178 50a 23ca 7 534,50 €
Total cité le Belvédère 50a 23ca 7 534,50 € 13
Cité le Gaufrond 058/103/2111/20 AN 214 43a 88ca 6 582,00 €
AN 217 1a 74ca 261,00 €
Total cité le Gaufrond 45a 62ca 6 843,00 €
Cité Boisredon 058/103/2111/21 AD 63 8a 42ca 1 263,00 €
AD 123 14a 56ca 2 184,00 €
Total cité Boisredon 22a 98ca 3 447,00 €
Cité le Cassou 058/103/2111/22 AO 75 51a 66ca 7 749,00 €
Total cité le Cassou 51a 66ca 7 749,00 €
Cité Les Estages 058/103/111/23 AE 274 79a 59ca 11 938,50 €
AE 271 34ca 51,00 €
AE 273 1a 51 ca 226,50 €
Total cité Les Estages 81a 44 ca 12 216,00 €
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.
12 - Procès-verbaux de remise par la Communauté de Communes de Blaye des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de la compétence "entretien et fonctionnement de la piscine de Blaye" à la Commune
Rapporteur : M. RIMARK
Par délibération du 30 novembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de la piscine à la Communauté de Communes de Blaye.
Par arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 relatif à la modification des compétences de la Communauté de Communes de Blaye, cet établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) n’exerce plus la compétence relative à l’entretien et au fonctionnement de cet équipement.
Aux termes de l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de retrait d’une compétence transférée à un EPCI :
1) Les biens meubles et immeubles mis à disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire,
2) Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence... ».
Par délibération du 22 novembre 2017, le Conseil Communautaire a autorisé M le Président à signer les procès- verbaux de retour des biens meubles et immeubles afférant à l’exercice de cette compétence. 14
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser également Monsieur le Maire à signer ces procès-verbaux ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 22
Abstention: 0
Contre : 4 - Mmes MARECHAL et QUERAL, par procuration Ms CAVALEIRO et BODIN.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à la majorité.
13 - Tableau des effectifs - Suppressions de postes
Rapporteur : M. RIMARK
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment de l’article 97, les emplois de chaque collectivité sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, après avis du Comité Technique.
Considérant la vacance de 20 postes du fait d’avancements de grade,
Considérant que cette proposition a reçu un avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 28 novembre 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal la suppression au tableau des effectifs des postes suivants :
- 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 2 ième classe à temps complet,
- 3 postes d’adjoints administratifs à temps complet,
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2 ième classe à temps non complet (21,5/35) - 5 postes d’assistants spécialisés principaux de 2 ième classe des écoles maternelles à temps complet,
- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet,
- 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2 ième classe à temps complet,
- 3 postes d’adjoints techniques à temps complet,
- 2 postes d’adjoints techniques à temps non complet (34/35 et 30,52/35).
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité. 15
14 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel - (RIFSEEP)
Rapporteur : M. RIMARK
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu les divers arrêtés relatifs à la détermination des plafonds applicables ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités ;
Le RIFSEEP est composé de l’IFSE (Indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise) et du CIA (Complément indemnitaire annuel).
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités ci- après :
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité.
Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, adjoints du patrimoine, éducateurs des APS (Activités Physiques et Sportives), opérateurs des APS et ATSEM.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
• LE PRINCIPE
L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE
L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants : 16
1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;
- Responsabilité de projet ou d’opération ;
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Risques d’accident ;
- Responsabilité financière ;
- Responsabilité juridique ;
- Effort physique ;
- Contact avec des publics difficiles ;
- Actualisation des connaissances.
4. Critère complémentaire valorisant l’expérience professionnel :
- Capacité à exploiter l’expérience acquise, montée en compétence (savoirs techniques...)
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant dans l’article 3 de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans l’article 3 de la présente délibération.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel .
ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
• Catégories A
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT MAXIMUN
ANNUEL
Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 30 000€ 17
Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, ... 24 000€
Groupe 3 Ex : Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 18 000€
Groupe 4
Ex : Adjoi nt au responsa ble de servic e, expertis e,
fonction de coordination ou de pilotage, chargé de
mission, ...
15 000€
• Catégories B
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT MAXIMUN
ANNUEL
Groupe 1
Ex : Dir ectio n d’une structu re, responsa ble de un ou
plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions
administratives complexes
14 400€
Groupe 2
Ex : Adjoi nt au responsa ble de structu re, expe rtis e,
fonction de coordination ou de pilotage, chargé de
mission, fonctions administratives complexes
8 600€
Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, e xpertis e, ass istant de direction, gestionnaire,... 6 000€
- Catégories C
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT MAXIMUN
ANNUEL
Groupe 1
Ex : Secr ét aria t de mai rie, responsable de service,
ATSEM ayant des responsabilités particulières ou
complexes, Encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, responsable de la sécurité des
installations servant aux A.P.S., ...
11 340€
Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable, horaires atypiques... 8 500€
Groupe 3
Ex : chef d’équipe, gestionnaire comptable,
marchés publics, assistant de direction, sujétions,
qualifications, Agent avec des sujétions
particulières
5 500€
Groupe 4 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil 2 500€
ARTICLE 4 – LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Complément indemnitaire annuel est facultatif. Il ne sera pas mis en place au sein de la mairie de Blaye.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
Le régime indemnitaire sera supprimé à compter du 90ième jour d’arrêt dans les 12 derniers mois pour la maladie ordinaire. Il sera supprimé dès le 1er jour pour les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie. Les absences consécutives à la maternité et à l’accident de service, maladie professionnelle ou maladie de longue durée contractée en service n’interviennent pas dans le décompte de l’absentéisme (maintien du régime indemnitaire).
ARTICLE 6 - CUMUL
L’IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. 18
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP ).
Il est, en revanche, cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ( frais de déplacement par exemple ) ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : GIPA,...) ;
- La nouvelle bonification indiciaire ;
- Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail ( heures supplémentaires, astreinte, ... ) ;
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois ( emplois fonctionnels de direction, travaux insalubres, ... ).
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE tels que définis dans l’article 3 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu ( et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel ), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vue de l’expérience acquise.
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits aux budgets principal et annexe camping chapitre 012 article 64118.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.
15 - Reprise des concessions perpétuelles en état d'abandon
Rapporteur : M. RIMARK
La concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine public. Le régime juridique caractérisant ces occupations est celui de la précarité et de la révocabilité afin de ne pas porter atteinte aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public.
Ces principes sont pourtant difficilement conciliables avec la nécessaire stabilité des droits d'utilisation et de jouissance du sol concédé pour des tombes. Dès lors, le régime juridique des concessions funéraires est marqué par une limitation sensible des droits des communes. Pour autant, ces dernières conservent un certain nombre 19
de droits exorbitants nécessaires à la bonne administration des cimetières. Le droit de reprise, sous certaines conditions, des concessions funéraires perpétuelles en fait partie.
Ce régime juridique impose donc des obligations aux communes afin de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles.
Le principe de la reprise est consacré par l'article L 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Deux séries de conditions doivent être remplies :
• des conditions de temps (article R 2223-12) : la reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l'acte de concession (la procédure de reprise ne peut donc concerner que des concessions trentenaires qui ont fait l'objet d'un renouvellement, cinquantenaires, centenaires (supprimées en 1959) ou perpétuelles) et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé,
• des conditions matérielles (article L 2223-17) : il faut que la concession soit en état d'abandon, c'est-à- dire qu'elle ait cessé d'être entretenue et cet état doit avoir été constaté dans les conditions fixées à l'article R 2223-13 du CGCT.
C’est dans ce cadre que la ville de Blaye a engagé la procédure pour les concessions suivantes :
Numéros Monuments Concessionnaires
A-13 Chapelle Famille NEVEU
B-1 Chapelle Familles LATOUR / LALANDE
C-11 Pleine terre + petit monument en pierre Fam ille CHRISTIAENS
C-27 Pleine terre Famille MILLOU
D-3 Chapelle Famille de BEAUMONT
E-78 Chapelle Familles DAUDIN / CLAVAUD
E-113 Caveau en pierre Famille BROQUAIRE
E-118 Chapelle Famille AUGEREAU
F-24 Caveau en pierre Famille BRILLOIT
F-50 Caveau en pierre Famille CARO
F-132 Caveau en pierre Famille DROUELLE
G-allée 1 -2 chapelle Famille MARTINAUD
G-allée 7 -5 Pleine terre + petit monument en pierre Famille MAINFOUDS
G-allée 7 -11 Pleine terre Famille GRIMEAUD
G-allée 9 -24 Emplacement + signe r eligieux Famille FAURE
Il est demandé au conseil municipal :
• d’émettre un avis favorable à la reprise des dites concessions
• de les remettre en service pour de nouvelles inhumations
• d’autoriser M le Maire à signer tout acte nécessaire relatif de cette procédure
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité. 20
16 - Délégation de service public : exploitation du service de l'assainissement - avenant n° 2
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Par délibération du 3 novembre 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de l’assainissement avec la société SUEZ LYONNAISE DES EAUX.
Il s’avère nécessaire d’y apporter 2 ajustements.
1 - En application de l’article 30 du contrat de délégation, les nouveaux ouvrages réalisés pendant la durée du contrat font partie intégrante du service. Il convient donc d’intégrer, par un avenant, le patrimoine suivant soit les postes de relèvement :
• 1 rue des Maçons
• «le Stade – club House».
2 – En application de l’arrêté du 21 juillet 2015 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) portant sur les systèmes d’assainissement collectif, le délégataire doit réaliser une étude de risques de défaillance de la station d’épuration.
Ces nouvelles prescriptions induisent de nouvelles charges pour le délégataire.
Conformément à l’article 40 du contrat, la rémunération du délégataire est révisable pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques
En conséquence, l’article 35.3 est modifié comme suit :
Le tarif de base facturé aux usagers de service délégué par le Délégataire en contrepartie des charges qui lui incombent pour l’exécution du présent contrat pour la collecte et le traitement des eaux usées et la gestion administrative du service est déterminé comme suit :
T = F + R * V
Où
• F est une partie fixe annuelle
F = 39,39 €.HT par an
• R est une part proportionnelle au volume consommé V (en m3) :
o De 0 à 50 m3, R10 = 0,7541 euro par mètre cube
o De 51 à 150 m3, R20 = 0,7988 euro par mètre cube
o Au-delà de 150 m3, R20 = 1,0021 euro par mètre cube.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser M le Maire à signer cet avenant n° 2.
La commission n°6 (Equipement- Patrimoine-voirie-assainissement-cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 1 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
17 - Adhésion groupement de commande COCON33
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Au regard : 21
De la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
De la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP,
De l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Des délibérations du Conseil départemental des 30 juin et 14 décembre 2016 relatives à la politique départementale en matière de transition énergétique et précarité énergétique,
Considérant :
Que l’opération Cocon 33 a pour objectif d’isoler massivement les combles perdus, des bâtiments publics des collectivités girondines et permettra :
- de contribuer à réduire les charges énergétiques qui pèsent sur les budgets des collectivités et d’améliorer l’état du patrimoine public,
- d’activer une dynamique locale pour mobiliser les collectivités et les acteurs du territoire girondin autour des enjeux de la transition énergétique, en termes d’économies d’énergies et de réduction des gaz à effet de serre,
- d’obtenir le soutien financier d’un fournisseur d’énergie pour faciliter la réalisation des travaux via le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie
Que la société EDF, demandeur de certificats d'économies d'énergie (CEE), a eu un rôle actif et incitatif, matérialisé par une contribution décrite dans le projet de convention figurant en annexe 3, dans la décision d'entreprendre les travaux d'isolation des combles perdus sur la liste de bâtiments constituant l'annexe 1 de la présente délibération,
Que la commune renforce son engagement dans la lutte contre le changement climatique à travers cette démarche exemplaire de maitrise de la demande en énergie et de réduction des émissions de gaz et effets de serre de ses bâtiments publics,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, valant contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, ci-joint en annexe 02, pour la réalisation des travaux d'isolation de combles perdus, et au sein duquel le Département de la Gironde exercera le rôle de coordonnateur au sens de l’article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le rôle de mandataire au sens de l’ article 3 de loi MOP • d'approuver l’adhésion de la ville de Blaye au-dit groupement pour l'ensemble des bâtiments identifiés à l'annexe 01 et assortis pour chacun d'une estimation des prestations à mettre en œuvre, qui est considéré comme le programme de travaux à réaliser dans le cadre du groupement de commande • d’engager la ville de Blaye, lorsque des travaux préalables, dits connexes de remise en état des combles, clos ou couvert, sont identifiés sur l'estimation des prestations à mettre en œuvre, à ce que l'ensemble de ces travaux soient réalisés par la collectivité avant le lancement des travaux objets du groupement,
• de prévoir toutes les inscriptions nécessaires au budget de la ville de Blaye afin d’honorer les engagements résultant de la présente délibération, en remboursement des sommes avancées par le Département mandataire, conformément à l’article 6.2. de l’acte constitutif du groupement de commande et au regard du programme de travaux défini en annexe 1 de la présente délibération, • d'approuver le projet de convention de partenariat avec la société EDF, tel que figurant en annexe 03, pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie qui seront générés par les travaux d'isolation des combles perdus,
• d'attester que lesdits travaux ne feront l'objet d'aucune valorisation en propre ou par l'intermédiaire d'un autre tiers demandeur que la société EDF et qu'à ce titre, l'ensemble des documents permettant de valoriser ces opérations au titre du dispositif des CEE ne seront pas utilisés pour une valorisation en propre ou par l'intermédiaire d'un partenaire autre que EDF, 22
• de donner mandat au Département de la Gironde, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, pour représenter la commune à la convention de partenariat conclue avec la société EDF et signer, en notre nom, tous les documents relatifs à cette opération, Le présent mandat autorise également le Département de la Gironde, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, à encaisser au nom de la commune la contribution versée par EDF, pour la valorisation des CEE,
• d'approuver l'incitation financière du projet de convention avec le Partenaire obligé EDF, par MWh cumac sur la moyenne, avec une valeur fixée à 3,25 € HT
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
La commission n°6 (Equipement- Patrimoine-voirie-assainissement-cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 1 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
18 - Dénomination d'une place
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Dans le but d’apporter de la cohérence et de la lisibilité, il convient de nommer l’espace public situé à l’arrière de l’église Saint Romain et perpendiculaire à la rue Paul Tardy.
Elle dessert la future résidence Barbara (ancienne école Saint Romain), les bureaux de la Communauté de Communes de Blaye et prochainement l’Adapei.
Il est donc proposé au conseil municipal de nommer cette place :
• Place Gérard Grasilier – Maire de 1965 à 1989.
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 4 décembre 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 20 h 30.
Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.