Convocation - cpte rendu du 5 novembre 13

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Convocation - cpte rendu du 5 novembre 13 Document publié le Mardi 5 novembre 2013 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Convocation - cpte rendu du 5 novembre 13)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, 1

C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Du mardi 5 novembre 2013 à 19h00

L'an deux mille treize le 5 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 29 octobre 2013, sous la présidence de Monsieur DENIS BALDES Maire de Blaye.

Etaient présents :

M. BALDES, Maire.

M. RIMARK, Mme BAUDERE, M. CARREAU, Mme SARRAUTE, M. WINTE RSHEIM, Mme MERCHADOU, M. LORIAUD, Mme LE TORRIELLEC, Adjoints, Mme NEBOIT, M. CUARTERO, M. GRELLIER, Mme FLORENTIN, M. VERDIER, Mme DELMAS SAINT HILAIRE, M. ELIAS, Mme BERTET, M. LIMINIANA, M. LACOSTE, M. GARAUDY, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés et représentés par pouvoir :

Mme DUBOURG à Mme SARRAUTE, Mme CASTET à Mme MERCHADOU, M. GEDON à M. ELIAS, Mme BERGEON à M. LIMINIANA

Etaient absents:

M. GRENIER, M. LAMARCHE, M. RENAUD, M. CARREAU au point n° 13.

Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LETORRIELLEC est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre du jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu du 17 septembre 2013.

V. LIMINIANA : il ne s’agit pas d’une modification mais d’une question : quand il nous arrivait de demander des modifications au compte rendu vous nous aviez répondu à plusieurs reprises, je vous cite « on ne peut pas tout retranscrire » et qu’il existait des comptes rendus encore plus simplifiés que ceux de Blaye. Or dans le compte rendu du 17 septembre, il y a quasiment le verbatim de la réunion.

M le Maire : c’est ce que vous souhaitez non ?

V. LIMINIANA : ce qui est le contraire de ce que vous nous affirmiez précédemment. Moi cela ne me dérange absolument pas. Ma question est : est ce que c’est une nouvelle pratique jusqu’à la fin du mandat ou est-ce une opération ponctuelle ?

M le Maire : est ce que vous avez une demande de modification sur le compte rendu ?

V. LIMINIANA : non

M le Maire demande si tout le monde adopte le compte rendu en l’état.

V. LIMINIANA : non

M le Maire : et vous ne demandez pas de modification ? 2

V. LIMINIANA : je vous ai dit il y a à peu près un an qu’à chaque fois que je serai traité de menteur dans le compte rendu, je voterai contre.

M le Maire : il fallait réagir sur le moment et dire pourquoi cela était faux ce que je disais. Sur le détail du compte rendu, nous n’irons pas plus loin car je pense que cela est difficile mais c’est vous qui nous avez amenés au fil du mandat à avoir des comptes rendus aussi précis. Vous ne pouvez pas nous reprocher cette précision.

V. LIMINIANA : ce n’est pas un reproche. Il s’agit juste d’une question.

M le Maire : cette pratique n’est pas nouvelle. Je pense que celui de la séance antérieure était dans le même degré de détails comme ceux d’avant également. Nous sommes plusieurs à prendre des notes, nous avons aussi de la mémoire et nous y travaillons dès le lendemain. Nous essayons de faire le mieux possible. La fois dernière je vous ai dit que cela représentait beaucoup de travail pour nous et que nous avions atteint nos limites. Il faudra sûrement se poser la question du contenu de ces procès verbaux. Je vous avais juste dit que de nombreuses communes vont beaucoup moins loin dans le détail.

Le compte rendu du Conseil Municipal est adopté à la majorité (contre V. LIMINIANA et C. BERGEON par pouvoir), G. LACOSTE ne participe pas au vote.

Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

13.163- passation d’un marché public de prestations intellectuelles pour la mission d’architecte conseil sur des projets de la Citadelle.

13.164- passation de marchés publics de prestations intellectuelles pour la mission de contrôle technique (lot n°1) et de coordination sécurité et protection de la santé.

Arrivée de Mme Sarraute à 19h12

13.165- passation d’un contrat d’hébergement de site internet pour les paiements de la régie scolaire : Carte + (France Link)

13.166- passation d’un marché public de travaux pour la réhabilitation électrique des terrains de grands jeux du stade Bernard DELORD.

13.167- mise à disposition d’une salle commune de l’ancien Tribunal au profit du SAMETH 33. 13.168- passation d’un marché public de prestations de service pour la maintenance préventive des installations de chauffage et sanitaire.

13.168 b- signature d’une convention avec l’Association Départementale de Protection Civile de la Gironde. 13.169- annulation d’une prestation de service (décision n° 162).

13.170- passation d’un marché public de prestations intellectuelles pour l’assistance technique à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation d’un forage.

13.171- conventions de formation sur les thèmes « CACES plate-formes élévatrices mobiles de personnel et permis remorque».

13.172- mise à disposition du gymnase Titou Vallaeys au profit du SDIS de la Gironde. 13.173- mise à disposition de la salle 6 de l’ancien Tribunal au profit du CNFPT.

13.174- mise à disposition de plusieurs locaux et sites de la Citadelle au profit de l’association Citatrouille. 13.175- mise à disposition du Couvent des Minimes au profit de l’association Chorale Jauffré Rudel. 13.176- mise à disposition d’un logement municipal sis 8, rue André Vallaeys.

13.177- mise à disposition de locaux sis rue du Bastion Saint Romain au profit de Madame Emilie BAUDRAIS. 13.178- mise à disposition de locaux sis avenue du 144ème RI au profit de Madame SAROS. 13.179- prestation de service – animation du repas des anciens pour l’année 2014. 13.180- passation d’un marché public de travaux pour la réfection du Monument aux Morts. 3

13.181- modification de la décision 13.075 portant sur la date de départ d’encaissement du loyer des locaux mis à la disposition de la SAS Cancave.

13.182- mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit du SMIDDEST.

13.183- signature d’un avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire avec la MNT. 13.184- mise à disposition de la salle 6 de l’ancien Tribunal au profit de l’association Rénovation. 13.185- passation d’un contrat de location d’illuminations de Noël avec la société BLACHERE ILLUMINATIONS SAS.

13.186- passation d’un marché public de travaux pour la réfection des joints de dilatation du Centre des Finances.

13.187- mise à disposition de plusieurs salles du Couvent des Minimes au profit de l’association Conservatoire de l’Estuaire.

13.188- passation de contrats de prestations de services dans le cadre du Parcours de Découverte Artistique. 13.189- modification de la décision n° 13.180 relative à la réfection du Monument aux Morts. 13.190- passation d’une mission d’assistance juridique dans le cadre de la création d’une aire d’accueil de camping cars.

13.191- passation d’un marché public de prestation de services pour la réalisation des prélèvements et analyses d’eau dans le cadre de la surveillance des légionnelles dans les installations de production, stockage et de distribution d’eaux sanitaires.

13.192- convention de partenariat avec le lycée Professionnel de l’Estuaire.

13.193- mise à disposition de la salle 13 de l’ancien Tribunal au profit de l’association De la Parole aux Actes (D.P.A.)

13.194- passation d’un avenant n° 1 pour le marché de travaux pour la construction du cinéma lot n°12 : toile tendue.

13.195- passation d’un avenant n° 1 pour le marché de travaux pour la construction du cinéma lot n°8 : plâtrerie

V. LIMINIANA : il n’y a pas la nécessité de passer en commission d’appel d’offres du fait de l’augmentation de plus de 5% ?

Directeur Général des Services : il n’est plus nécessaire d’avoir l’avis de la CAO.

13.196- signature d’un contrat de vente avec la compagnie la Virgule pour un spectacle à la bibliothèque.

1 - Création du service public local de gestion d'une aire d'accueil et de services pour les camping-cars et principe de délégation de service public pour la construction, l'exploitation et la gestion de cet espace - décision de principe et autorisation de lancer la procédure

Rapporteur : M.LORIAUD

Par délibération du 14 juin 2011, le conseil municipal a acquis la parcelle cadastrée AC 29 située « les Cônes Est » d’une superficie de 12 901 m².

Par son positionnement géographique et sa Citadelle classée au Patrimoine Mondial de l’UNESCO, la ville de Blaye attire un grand nombre de vacanciers et notamment des camping-caristes.

Aujourd’hui, ils stationnent de manière anarchique au pied de la Citadelle.

Afin de résoudre ce problème et mettre à disposition un espace répondant à l’ensemble de leurs besoins, il est donc envisagé l’aménagement d’une aire d’accueil et de service sur ce terrain situé « les Cônes Est ».

L’aire d’accueil pour camping-cars se distingue d’une simple aire de parking par le fait qu’elle offre aux camping- caristes les conditions requises pour passer la nuit ou la journée dans un endroit calme et paysager, sans être trop éloignés des commerces et du centre-ville. 4

Une aire de services est dotée d’une station sanitaire permettant aux camping-cars de réaliser les opérations techniques liées à l’autonomie et à la propreté : remplissage des réservoirs d’eau potable, vidange des eaux usées (cuisine et salle d’eau) et vidange des eaux noires (WC chimiques).

En dehors des services publics rendus obligatoires par la loi, la création d’un service public implique la volonté communale d’ériger une activité en mission de service public.

Les services publics locaux sont créés par les communes en vertu de la clause générale de compétence prévue par l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Pour cela, la notion d’affaire locale suppose nécessairement l’existence d’un intérêt local.

Dans ce cas précis, le projet consiste bien à développer le tourisme et l’économie sur Blaye et correspond par conséquent à un intérêt public local.

Sur la base de la création dudit service public, différentes possibilités s’offrent à la collectivité pour construire, gérer et exploiter cette aire d’accueil et de services :

 la régie directe

 le marché public de prestation de service

 la délégation de service public sous forme de concession.

Les travaux nécessaires à la réalisation de cet espace sont estimés à 300 000 € (VRD et équipements).

Compte tenu des différents projets indispensables au développement de notre territoire, il n’est pas envisagé que ces travaux soient financés par le budget municipal.

Le rapport joint à la présente délibération expose ces différentes possibilités ainsi que les caractéristiques générales du contrat de concession.

En application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de délégation de service public au vu d’un rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Il est donc proposé au conseil municipal :

 de créer le service public local de tourisme et économique par la gestion et l’exploitation d’une aire d’accueil et de services pour les camping-cars.

 de se prononcer, au vu du rapport ci-joint, sur le principe de la délégation de service public de type concession concernant la construction, l’exploitation et la gestion d’une aire d’accueil et de services pour camping cars.

 d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public.

La commission n°7 (Politique Economique - Commerce/artisanat - Tourisme - Emploi - Unesco - Services Publics - Transports - Foires/marchés) s’est réunie le 28 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

X. LORIAUD : la création de cet espace pour camping-car n’a pas pour objet de les supprimer du centre ville. Ceux qui sont juste de passage pourront toujours stationner sur le parking P.SEMARD. C’est juste le stationnement de nuit qui ne sera plus autorisé.

V. LIMINIANA : cela fait plusieurs années que les municipalités successives ont cherché une solution pour le stationnement des camping-cars. La première difficulté étant de trouver un terrain pouvant les accueillir. Il avait été envisagé par la communauté de communes à une époque de faire de petites aires d’accueil sur différentes communes du Canton. La proposition que vous faite ce soir pourrait régler ce problème ancien.

J’ai néanmoins des questions : 5

 On en a parlé en commission, pourquoi c’est la ville qui porte ce dossier dans la mesure où il s’agit d’un dossier tourisme, je m’attendais à ce que ce projet soit porté par la CDC car c’est elle qui a la compétence tourisme depuis une dizaine d’année.

 D’où vient l’estimation des 300 000 € ?

 A propos des tarifs, je pense que le niveau des tarifs influera inévitablement sur la fréquentation. J’ai lu page 6, 2 choses différentes : la commune devra valider les tarifs et quelques lignes après il est marqué que les tarifs seront fixés par la commune. Cela ne veut pas dire totalement la même chose. Donc qu’en est-il précisément sur la fixation des tarifs ?

 Qu’est il prévu en cas d’exploitation déficitaire ?

 Par rapport aux commerçants : un commerçant m’a indiqué que ce projet était un mauvais coup porté aux commerces. Est-ce que l’association des commerçants a-t-elle était sollicitée et à donné un avis ?

 M. LORIAUD y a déjà répondu mais comment accueillir les camping-cars en journée ?

X. LORIAUD :

 Pourquoi c’est la ville qui porte ce dossier ? la compétence tourisme qui est une compétence facultative est appliquée par la CDC en particulier sur l’animation, CDC qui a également délégué un certain nombre de missions à l’EPIC. Mais là c’est différent. C’est lié, tout est interdépendant sur notre territoire, la ville centre travaille avec la CDC et l’EPIC. Aujourd’hui on a cette possibilité de créer un service public que n’aurait pas l’EPIC. Le fait que la ville crée ce service public cela permet d’aller vite et en plus c’est la ville qui est propriétaire de ce terrain qui avait été acquis à des fins touristiques (il peut également être cédé). Le portage d’une DSP avec un délégataire qui réaliserait les investissements puis en assurerait la gestion ce n’est possible que dans le cadre de notre collectivité. Après bien sûr il y aura des ponts avec l’EPIC dans le cadre de l’animation et de la signalétique.

 Au niveau des tarifs : bien sûr que les tarifs influenceront sur le taux d’occupation. Il faudra être dans le niveau du marché. Mais nous n’en somme pas encore arrivés là, cela sera travaillé avec le délégataire.

M le Maire : c’est comme pour le cinéma, c’est le conseil municipal qui vote les tarifs.

X. LORIAUD : le tarif devra être en cohérence avec l’environnement et les services proposés. Notre but c’est de les garder donc il faudra trouver un compromis.

Il faudra partir sur un modèle économique cohérent. Si dès le début ce modèle est déficitaire il faudra se poser des questions. Aujourd’hui les simulations tendent à montrer le contraire.

 Concernant l’accueil des camping-cars, il faut structurer les choses, en relation évidemment avec les commerçants : faire en sorte que la nuit ils aillent dormir dans une zone sécurisée, aux normes et payante. Le camping cariste qui se sert de son camping-car comme d’un véhicule, il faut l‘accueillir pour qu’il consomme en ville et visite la Citadelle : tout cela est prévu dans nos objectifs.

M le Maire :

 Sur le déficit d’exploitation, qui prendra en charge le déséquilibre de fonctionnement, une DSP est au risque et péril du délégataire. Il n’y aura pas de subvention d’équilibre en cas de perte. C’est le contrat de DSP qui calera toutes ces modalités soit de reprise, soit d’arrêt, soit de départ. On ne part pas dans l’idée de compenser les pertes.

 Sur le chiffre de 300 000 € : il est issu de 2 canaux : une étude de faisabilité qui a été engagée il y a quelques mois dont le résultat a été connu mi septembre et nos services qui ont travaillé à l’estimation d’une plate forme. C’est donc en croisant ces données que nous avons retenu ce chiffre.

 Sur l’association des commerçants, nous ne ferons jamais l’unanimité. La question peut se poser pour certaines activités. Nous en avons discuté avec les représentants des commerçants. Il faut bien à la fin prendre une décision, il faut avoir le courage de la mettre en œuvre. Cela peut devenir un objet de contestation comme tout ce que nous portons et qui apporte des changements. On a beaucoup réfléchi, j’ai pensé qu’il était tout à fait stratégique 6

d’acheter ce terrain car il fait 13 000 m² et qu’il est bien situé avec un point de vue sur l’estuaire, sur le vignoble et à quelques centaines de mètres de l’hyper-centre. Je défie quiconque à trouver un autre lieu de meilleure qualité.

 L’histoire de mettre des camping-caristes sur d’autres communes nous l’avons discuté avec des Maires. Il y a des équipes municipales qui ne veulent pas de camping-car sur leur territoire et d’autres les acceptent (Cartelègue : lieu d’accueil de 5 camping-cars avec une borne / Saint Paul : 1 borne). Après quand ils viennent à Blaye, ils veulent y rester et profiter du site. Il nous a donc semblé que ce terrain était d’une importance stratégique.

Après on ne peut pas envisager la transformation du chenal en bassin à flots avec la vision de ces camping-cars au pied de la Citadelle : cela est incompatible, si l’on souhaite devenir cette pépite touristique.

Ce projet soulèvera peut être des contestations mais dans notre objectif de développement touristique, nous sommes dans l’obligation de faire des choses, on ne veut pas être contraint à l’immobilisme.

G.LACOSTE : C’est bien d’avoir acheté le terrain, mais si trouver un emplacement pour les camping-cars était si simple cela serait fait depuis longtemps.

Mais après je ne le sens pas bien :

 Tout d’abord le principe : cela me gène pour ce type d’équipement. Une DSP on le fait en général pour des choses que les mairies ne sont pas capables de faire. Or gérer une aire d’accueil c’est bien dans les compétences d’une mairie.

 Vous nous indiquez une estimation de 300 000 €. Il est sur que la société délégataire va faire des bénéfices sinon elle ne le ferait pas. Donc il faut que la société amortisse sur la base des 300 000 €. On ferait cela en régie, je suppose que l’on aurait eu des subventions de diverses collectivités territoriales soit 30 % cela ramènerait le coût à 200 000 €. Donc in fine qui paye tout ça ? c’est le camping-cariste. Le montant de la nuitée sera fonction du montant de l’investissement. Donc moi j’ai peur que ce projet soit cher. La Palmyre : 8€ la nuit et on paye 2 € pour avoir de l’eau et 2 € pour l’électricité, Grand Piquet : 5 €, Bourg sur Gironde : 2 €, ...

Dans beaucoup de communes du centre de la France, l’accueil est gratuit ainsi que l’eau. En plus, je vous signale qu’il y a un groupe de campings « camping axis » applique selon que ce soit 2, 3 ou 4 étoiles des forfaits pour nuitée tout compris de 12 € à 16 €. Pour 12 € vous avez la douche comprise, l’eau, la vidange, l’électricité. Donc attention au prix, moi je préfère aller dans un camping à 12 € que dans une aire de service à 8€.

 Concernant la compétence tourisme, cela me surprend un peu. Je trouve que cela pourrait être porté au niveau de la CDC au moins avec les communes qui le veulent.

 Concernant l’emplacement, je voudrais savoir si les commerçants ont dit d’accord ou pas ? je dirai que l’emplacement est éloigné du centre ville, je ne vais pas dire extrêmement. Donc si le prix devient dissuasif, je pense qu’il y aura beaucoup moins de camping-cars à Blaye.

Si vous souhaitez faire une DSP faites le mais attention aux conséquences. Moi j’aurais préféré attendre un an de plus, que l’on monte le projet en régie, il aurait été alors subventionné et le coût final pour le consommateur serait moindre.

Je vais donc m’abstenir sur cette DSP.

Pour : 23

Abstention : M. GUY LACOSTE.

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à la majorité. 7

2 - Délégation de service public pour la construction, l'exploitation et la gestion d'une aire d'accueil et de services pour camping car - Commission d'Ouverture des Plis - dépôt des listes

Rapporteur : M.LORIAUD

Par délibération le conseil municipal a accepté le principe de délégation de service public pour la construction, l’exploitation et la gestion d’une aire d’accueil et de services pour camping car.

L’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, par le maire ou son représentant, président, et par cinq membres de conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Il est proposé au Conseil municipal d’élire les membres de la commission de délégation de service pour la construction, l’exploitation et la gestion d’une aire d’accueil et de services pour camping cars.

Selon l’article D1411-3 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Selon l’Article D1411-4 du CGCT, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Selon l’article D1411-5 du CGCT, «l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes».

Il est donc proposé au conseil municipal de définir les conditions de dépôt des listes suivantes : chaque liste en vue de la désignation des membres de la commission spécifique de la commune pour la délégation de service public pour la construction, l’exploitation et la gestion d’une aire d’accueil et de services pour camping-cars devra être déposée 3 jours ouvrables au plus tard, à midi, avant la séance du conseil municipal dont l’ordre du jour comportera cette désignation, et que ces listes seront communiquées aux membres du conseil municipal avant ladite séance.

V. LIMINIANA : je suppose que sur la répartition cela va être 4 et 1 ? On peut faire une liste commune ?

M le Maire : vous envoyez vos noms (titulaire et suppléant) et on les intègre.

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité. 8

3 - Budget Annexe M14 camping - Créances irrécouvrables- Admission en non valeur

Rapporteur : M.RIMARK

Monsieur le Trésorier, après avoir épuisé tous les moyens de poursuite à sa disposition, a transmis au service des finances le titre irrécouvrable de 2011 pour un montant de 388,00 €.

Il est proposé d’admettre en non-valeur ledit titre, à l’article 654 du budget annexe Camping.

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.

4 - Budget Principal M14 -créances irrécouvrables- Admission en non valeur

Rapporteur : M.RIMARK

Monsieur le Trésorier, après avoir épuisé tous les moyens de poursuite à sa disposition, a transmis au service des finances des titres irrécouvrables de 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 pour un montant total de 6 529,27 €.

Il est proposé d’admettre en non-valeur lesdits titres, à l’article 654 du budget principal M14.

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.

5 - Surtaxe eau - Exercice 2014

Rapporteur : M.RIMARK

La loi du 03 janvier 1992 impose l’abandon d’une tarification au forfait d’une tarification basée sur les volumes d’eau réellement consommés.

Sur cette base et conformément au contrat d’affermage qui lie la Ville de Blaye et la Lyonnaise des Eaux, il est proposé d’entériner la surtaxe de l’eau pour l’année 2014.

Le prix proposé au m³ est le suivant :

- surtaxe de l’eau : 0,10 €.

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable. 9

F. RIMARK : nous avons travaillé à partir de chiffres de 2012 - 2013. Nous avons constaté une baisse de la consommation d’environ 40 000 m3. Cela entraîne donc une baisse des recettes importantes. Compte tenu de cette baisse significative de la vente de l’eau, compte tenu que les travaux d’investissement prévus pour 2014 sont estimés à 5 000 €. Il est possible de proposer une surtaxe du même montant que l’année dernière soit 0,10 €. Vous vous rappelez que l’année dernière cette surtaxe avait été baissée passant de 0,15 à 0,10 €.

Cela nous permet donc d’avoir un budget 2014 équilibré aussi bien en section d’investissement que de fonctionnement.

V.LIMINIANA : par rapport à la baisse de la consommation, elle est liée au fait que les gens consomment moins ou est-ce qu’il y a moins de branchement ?

F. RIMARK : le nombre de branchements n’a pas baissé. Lors du traitement du sujet du changement des branchements plomb, on tablait sur un même nombre de branchements.

V. LIMINIANA : il s’agit donc bien d’une baisse de la consommation.

G.CARREAU : les gens font attention et ils ont moins arrosé.

F.RIMARK : il est possible que cela baisse encore l’année prochaine vu les conditions climatiques que nous avons eu cette année jusqu’au mois de juin.

G.LACOSTE : je voudrais faire une petite remarque : cela ne joue pas sur grand-chose la surtaxe à 0,10 € mais par principe, on pourrait baisser la surtaxe.

Une année j’ai votée la surtaxe alors que vous l’aviez augmentée car la surtaxe est la variable d’ajustement. Or cette année, les dépenses d’exploitations sont de 41 144 €, on a 21 000 € de virement à la section d’investissement. Donc les dépenses réelles c’est moins de 20 000 €.

Je préférerai que l’on fasse un emprunt même s’il est minime sur des équipements qui sont durables. On pourrait la mettre à 0,05 €, vous me direz que ce n’est pas ça qui va enrichir les blayais mais on pourrait.

F. RIMARK : je voudrais faire 2 remarques :

 vous dites que l’on a augmenté la surtaxe de l’eau mais nous ne l’avons pas augmenté, il s’agit de la surtaxe de l’assainissement.

 Vous avez un dogme : la surtaxe c’est pour payer les travaux. Certes, mais la surtaxe sert à l’équilibre de la section d’exploitation et indirectement au financement des travaux. L’excédent reporté en 2013 est de 22 947 € et en 2014 il ne sera plus que de 18 714 €. L’excédent reporté à la section d’exploitation diminue cela signifie que l’on aura une diminution des ressources à la section d’exploitation.

G. LACOSTE : moi je ne suis pas pour un budget en suréquilibre.

F. RIMARK : moi non plus mais je dois équilibrer ma section d’exploitation. A quoi cela servirait de diminuer d’un centime le coût de la surtaxe ?

G. LACOSTE : pas d’0,01 € mais de 0,05 €.

F. RIMARK : non, avec 0,05 € je ne passe pas d’après les différentes simulations réalisées. Si on avait pu arrêter la surtaxe à 0,05 € je vous l’aurais proposée.

Pour : 20

Abstention: 4 - Monsieur LIMINIANA, Monsieur LACOSTE, Madame BERGEON, Monsieur GARAUDY. Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à la majorité. 10

6 - Surtaxe Assainissement - Exercice 2014

Rapporteur : M.RIMARK

La loi du 03 janvier 1992 impose l’abandon d’une tarification au forfait d’une tarification basée sur les volumes d’eau réellement consommés.

Sur cette base et conformément au contrat d’affermage qui lie la Ville de Blaye et la Lyonnaise des Eaux, il est proposé d’entériner la surtaxe de l’assainissement pour l’année 2014.

Le prix proposé au m³ est le suivant :

- surtaxe de l’assainissement : 0,32 €.

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

F. RIMARK : au niveau de la consommation, c'est-à-dire du produit de la vente et au niveau de la prime d’épuration nous avons des variations assez importantes :

 au niveau de la vente : perte de 6 372 € due à une diminution de la consommation.  au niveau de la prime d’épuration : gain de 9 500 € (sachant que les fluctuations de cette prime sont relativement importantes d’une année sur l’autre).



On prévoit pour le budget 2014, des travaux à hauteur de 50 000 € : extension du réseau pour la rue P. SEMARD (la rue le long du chenal).

Compte tenu de l’ensemble des éléments, nous proposons pour 2014, le maintien de la surtaxe à 0,32 €.

G. LACOSTE : je reste dans le même esprit. On fait un virement de 46 000 €, la surtaxe rapporte 70 000 € et on prévoit en investissement 50 000 € de travaux et pas d’emprunt, cela me gène car ces allées vont être payées l’année prochaine alors que le bien est amortissable sur 60 ans. Moi je suis pour l’emprunt pour ce genre de truc.

F.RIMARK : si vous empruntez, vous allez devoir rembourser. Vous avez analysé les dotations aux amortissements ? Elles passent de 84 000 à 108 000 €, cela alourdit la section d’exploitation et il faut la financer.

G. LACOSTE : je défends ma vision des choses sur des biens que l’on peut amortir sur 60 ans.

F. RIMARK : moi financier, je ne souhaite pas trop emprunter et je préfère me désendetter.

G. LACOSTE : sur le budget général, je suis d’accord avec vous mais quand on a des biens amortissables sur 60 ans, il faut une part d’emprunt.

Pour : 20

Abstention: 0

Contre : 4 - Monsieur LIMINIANA, Monsieur LACOSTE, Madame BERGEON, Monsieur GARAUDY.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à la majorité.

7 - Décision Modificative n° 4 - Budget Principal M 14

Rapporteur : M.RIMARK

Il est demandé au conseil municipal d’apporter les ajustements suivants au budget principal M14 : 11

Désignation

Dépenses Recettes

Réelles Ordre Réelles Ordre

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

D 022-01 : Dépenses imprévues -10 000,00 €

D 60612-020 : Energie- électricité 29 000,00 €

D 6534 ELU 020 : Cotisations de sécurité sociale-part

patronale

10 000,00 €

D 6574-025 : Subvention fonctionnement personnes droit

privé

-1 150,00 €

D 6748-RESTO-523 : Autres subventions exceptionnelles 650,00 €

D 6748-SECP-025 : Autres subventions exceptionnelles 500,00 €

D 023-01 : Virement à la section d’investissement 28 000,00 €

RECETTES

R 7325-01 : Fonds de péréquation des recettes fiscales

communales et intercommunales

28 000, 00 €

R 773-01 : Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 29 000,00 €

Total section de fonctionnement

29 000,00 € 28 000,00 € 57 000, 00 €

57 000,00 € 57 000, 00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

D 20422-72 : Subvention d’équipement versée privé -4 400,00 €

D 2138-STA1-412 : Autres constructions 33 400,00 €

D 238-33 : Avances versées sur commandes

d’immobilisations corporelles

950,00 €

RECETTES

R 021-01 : Virement de la section de fonctionnement 28 000,00 €

R 1311-112 : Subvention Etat 500,00 €

R 1323-822 : Subvention Conseil Général 500,00 €

R 238-33 : Avances versées sur commandes

d’immobilisations corporelles

950,00 €

Total section d’investissement

29 950,00 € 0,00 € 1 950, 00 € 28 000,00 €

29 950,00 €

29 950,00 €

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

G.LACOSTE : pourquoi l’ACR ne marche pas ? 4 400 € cela représente des chantiers !

L. WINTERSHEIM : il y a beaucoup de chantier en cours mais les subventions n’ont pas été toujours demandées. Cette aide fonctionne très bien.

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.

8 - Décision Modificative n° 2 - Budget annexe Eau M 49

Rapporteur : M.RIMARK

Il est demandé au conseil municipal d’apporter les ajustements suivants au budget annexe M49 eau : 12

Désignation

Dépenses Recettes

Réelles Ordre Réelles Ordre

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

D 6718 : Autres charges exceptionnelles sur opération de

gestion

4 132,00 €

D 022 : Dépenses imprévues -200,00 €

D 6215 : Personnel affecté par la collectivité -3 932,00 €

Total section d’exploitation

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.

9 - Décision Modificative n° 1 - Budget annexe Assainissement M 49

Rapporteur : M.RIMARK

Il est demandé au conseil municipal d’apporter les ajustements suivants au budget annexe M49 Assainissement :

Désignation

Dépenses Recettes

Réelles Ordre Réelles Ordre

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

D 022 : Dépenses imprévues 118,00 €

D6718 : Autres charges exceptionnelles sur opération de

gestion

6 372,00 €

D 023-01 : Virement à la section d’investissement 3 010,00 €

RECETTES

R 002 : Excédent antérieur reporté exploitation 0,30 €

R 741 : Prime d’épuration 9 499,70 €

Total section d’exploitation

6 490,00 € 3 010,00 € 9 500,00 € 0.00 €

9 500,00 € 9 500,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

D 2762 : Créance/transfert de droits 590,00 €

D 2315 : Installation matériel et outillage technique 3 600,00 €

RECETTES

R 021 : Virement de la section d’exploitation 3 010,00 €

R 2315 : Installation matériel et outillage technique 590,00 €

R 2762 : Créance/transfert de droits 590,00 €

Total section d’investissement

3 600,00 € 590,00 € 590, 00 € 3 600,00 €

4 190,00 € 4 190,00 €

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité. 13

10 - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2014

Bâtiments Scolaires

Rapporteur : M.RIMARK

Les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et les nouveaux articles R. 2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D. E. T. R.).

Il est demandé au conseil municipal de solliciter l’attribution de la D. E. T. R. 2014 pour les travaux d’investissement dans les domaines suivants et sur la base du plan de financement :

Dossiers Montant T.T.C. Montant H.T. DETR Autre financement Participation de la ville

TRAVAUX CONCERNANT LES BATIMENTS SCOLAIRES 1er DEGRE

Ecole primaire Malbeteau : réfection sol classe

réfection 1 classe 4 042,80 3 369,00 1 179,15 2 863,65

couloir 9 196,80 7 664,00 2 682,40 6 514,40

Total sol école primaire Malbeteau 13 239,60 11 033,00 3 861,55 0,00 9 378,05

Ecole primaire Vallaeys : réfection sol classe

réfection 1 classe 4 004,40 3 337,00 1 167,95 2 836,45

Total sol école primaire Vallaeys 4 004,40 3 337,00 1 167,95 0,00 2 836,45

Ecole primaireVallaeys : huisseries

réfection 1 classe 16 701,60 13 918,00 4 871,30 11 830,30

Total huisseries école primaire Vallaeys 16 701,60 13 918,00 4 871,30 0,00 11 830,30

Ecole maternelle Grosperrin : huisseries

réfection 1 classe 3 420,00 2 850,00 997,50 2 422,50

Total huisseries école maternelle Grosperrin 3 420,00 2 850,00 997,50 0,00 2 422,50

Ecole maternelle Grosperrin :

Garde-corps terrasse 5 227,20 4 356,00 1 524,60 3 702,60

Total garde-corps terrasse école Grosperrin 5 227,20 4 356,00 1 524,60 0,00 3 702,60

TOTAL 42 592,80 35 494,00 12 422,90 0,00 30 169,90

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.

11 - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2014-

Equipement numérique (TNI)

Rapporteur : M.RIMARK

Les Articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et les nouveaux articles R. 2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D. E. T. R.). 14

Il est demandé au conseil municipal de solliciter l’attribution de la D. E. T. R. 2014 pour les travaux d’investissement dans les domaines suivants et sur la base du plan de financement :

Dossiers Montant T.T.C. Montant H.T. D.E.T.R. Autre financement Participation de la ville

EQUIPEMENT EN T.I.C. - ECOLES ELEMENTAIRES

Ecole primaire André Vallaeys 3 792,00 € 3 160,00 € 1 106,00 € - 2 686,00 €

Ecole primaire Pierre Malbeteau 7 584,00 € 6 320,00 € 2 212,00 € - 4 108,00 €

Total Général 11 376,00 € 9 480,00 € 3 318,00 € - 6 794,00 €

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité

12 - Création d'un poste dans le cadre du dispositif des emplois d'avenir

Rapporteur : M.RIMARK

Afin de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’ils sont reconnus travailleurs handicapés) peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires, le gouvernement a institué par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 les emplois d’avenir.

Le dispositif est ouvert aussi bien au secteur public que privé.

Il prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la structure d’accueil en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,...).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

La ville envisage par le biais de ce contrat de recruter une personne, reconnue travailleur handicapé, pour effectuer des travaux de nettoyage, d’entretien et de remise en ordre des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité et de leurs abords.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 la création d’un emploi d’avenir à compter du 07 novembre 2013, dans les conditions suivantes :

o Durée du contrat : 36 mois

o Durée hebdomadaire de travail : 20h

o Rémunération : SMIC

 d’autoriser M le Maire à signer la convention avec CAP EMPLOI et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif chapitre 012. Article 64162. 15

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

V.LIMINIANA : est-ce que votre réflexion est terminée ou bien se poursuit-elle ?

M. le Maire : nous lançons un recrutement sur la CDC. Pour la ville, l’étude se poursuit. Comme je vous l’ai dit l’autre jour, l’emploi ce n’est pas que l’emploi d’avenir. Il y a aussi des gens qui peuvent avoir 45 ans, avec une famille à nourrir. Il y a aussi les séniors, d’ailleurs nous en avons recruté un. Aujourd’hui les seniors ont autant de difficultés que les jeunes.

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité

13 - Tableau des effectifs - suppression de postes

Rapporteur : M.RIMARK

En application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont supprimés par l’organe délibérant après avis du Comité Technique.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la vacance de plusieurs postes du fait de la mobilité externe et de l’évolution de carrière des agents,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 17 octobre 2013,

Il est proposé au Conseil Municipal, la suppression au tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2014, des postes suivants :

 1 emploi fonctionnel de DGS de commune de 3 500 à 10 000 habitants à temps complet,  1 poste d’attaché principal à temps complet,

 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

 1 poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe à temps complet,

 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet,

 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à 21.5/35èmes,

 1 poste de gardien de police municipale à temps complet,

 1 poste d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) de 1ère classe à temps complet,

 1 poste d’ETAPS (Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives) principal de 2ème classe à temps complet,

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

 2 postes d’adjoints techniques de 1ère classe à temps complet,

 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet,

 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 34/35èmes,

 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 33.5/35èmes,

 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 21/35èmes. 16

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

Sortie de Gérard CARREAU à 21h avant le vote

Pour : 23

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.

14 - Subvention Exceptionnelle - Restaurants du Cœur

Rapporteur : Mme. SARRAUTE

La municipalité apporte son concours à la vie associative locale notamment par le biais de subventions.

L’association « Les Restaurants du Cœur » organise un repas solidaire le dimanche 12 janvier 2014. Cette action intervient dans le cadre de la campagne d’hiver qui sera l’occasion de moments de partage et de rencontre avec les familles et les bénévoles.

Il est donc proposé au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 650€.

Les crédits de cette subvention sont inscrits à l’article 6748 du budget communal.

La commission n°4 (Education - Santé - Solidarité - Logement) s’est réunie le 23 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 29 octobre 2013 et a émis un avis favorable.

Retour de Gérard CARREAU à 21h02

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.

15 - Fusion du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin Versant (SIBV) du Moron et du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Rural (SIAR) du Canton de Blaye- Désignation des délégués

Rapporteur : Mme. MERCHADOU

Par délibération du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur la fusion du SIBV du Moron et du SIAR du Canton de Blaye.

Les nouveaux statuts ont été approuvés par délibération du 10 avril 2012 et modifiés par délibération du 14 mai 2013.

La fusion de ces deux syndicats a été prononcée par arrêté préfectoral du 30 mai 2013 et entrera en vigueur le 1er janvier 2014. 17

Conformément à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

L’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé prévoit que chaque commune membre est représentée par de deux délégués titulaires.

Il est donc proposé de procéder à la désignation des représentants de la commune de Blaye à ce nouveau syndicat.

Ce sujet a été présenté en commission n° 6 (Equipement, Patrimoine, Voirie, Assainissement, Cadre/Qualité de vie, le Handicap) le 25 octobre 2013.

Candidatures : Mme MERCHADOU et M. CARREAU

M. le Maire propose de passer au vote.

Sont élus Mme MERCHADOU et M. CARREAU

Pour : 21

Abstention: 3 Monsieur Vincent LIMINIANA, Monsieur Guy LACOSTE, Madame Caroline BERGEON. Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à la majorité.

M le Maire : est ce qu’il y a des questions diverses ?

Je vous propose de préciser certains éléments sur l’affaire du bail commercial dont le renouvellement nous avait été demandé avant l’été sous pli porté par huissier auquel nous avons du répondre.

G. LACOSTE : nous avons besoins du vidéoprojecteur pour écouter cela ?

M le Maire : je pense que c’est plus simple pour tout le monde et le public.

Monsieur Xavier LORIAUD présente et commente le document projeté sur l’écran

Il s’agit d’un historique du dossier. Il concerne le restaurant « le Petit Canon » situé au sein d’un casernement de la Citadelle, face à la place d’Armes.

LE P’TIT CANON

- Acte notarié contenant un bail commercial dressé par maître TROUSLARD les 21 et 26 avril 1995 entre la commune de BLAYE et la SARL de Développement Agroalimentaire.

- Le 6 octobre 2008 : le T.C. de Libourne prononce la liquidation judiciaire

- Le 19 octobre 2009 : reprise de l’activité au profit de la société CARPE DIEM

- Le 20 mars 2013 : par exploit d’huissier la société CARPE DIEM adresse une demande de renouvellement du bail à la commune de BLAYE.

- Avril – mai 2013 : Expertise par deux juristes sur la possibilité de reconduction du bail commercial

La réponse faite par le premier expert, du fait que l’on soit sur du domaine public, le bail commercial était tout à fait incompatible. Donc M. le Maire, en toute connaissance des choses, ne pouvait pas reconduire ce bail commercial. Nous avons saisi un 2ème expert juridique, spécialiste en droit public, du fait de l’importance du dossier afin de confronter les deux avis.

M le Maire : sans donner au 2ème les premières conclusions. 18

X. LORIAUD : ce 2ème expert nous a fourni exactement les mêmes éléments. Nous avons donc eu un premier entretien oral avec le gérant de la société pendant lequel nous lui avons expliqué nos difficultés et notre embarras face à cette situation et que nous cherchions une issue car nous souhaitons qu’il reste dans la Citadelle et ainsi poursuivre son activité.

M le Maire : nous avons également saisi les services de l’Etat.

- Le 7 juin 2013 par exploit d’huissier la commune indique au preneur la non reconduction du bail au regard de l’impossibilité de conclure un bail commercial sur le domaine public communal. Proposition de convention d’occupation constitutive de droits réels.

Dans le but qu’il puisse poursuivre son activité.

M le Maire : il a même eu une rencontre avec notre avocat conseil afin de l’aider à préserver le contenu du bail actuel c'est-à-dire le transposer dans la convention d’occupation constitutive de droits réels. Ce qui lui pose problème c’est le fonds de commerce pour pouvoir le revendre et là nous lui avons donné une solution pour protéger cela. Il a donc la possibilité juridique au travers de créations de parts sociales dans une société pour préserver la récupération lors d’une vente de son fonds.

Au départ il a même refusé l’échange avec nous, il a fallu être patient. Il a juste accepté de rencontrer notre conseil pendant 30 minutes.

V. LIMINIANA : il a donc la possibilité de garder la valeur de son fonds dans la nouvelle convention ?

M le Maire : ce n’est pas ce que j’ai dit. On lui a donné la solution juridique pour pouvoir récupérer la valeur de son fonds lors d’une cession. Pas avec la convention mais au travers de la constitution de parts sociales dans la société.

X. LORIAUD : dans le cadre d’une SARL, avec des détenteurs de parts, la problématique de la non existence d’un fonds de commerce sur le domaine public c’est qu’au moment où il y a volonté de céder, il est impossible de le vendre puisqu’il n’existe pas. Le domaine public est inaliénable et incessible. Donc la possibilité c’est que sur une convention qui dure 30 ans, si dans 15 ans le gérant souhaite arrêter, il va pouvoir vendre ses parts à un tiers. Cela sera un transfert de parts mais il n’y a plus la notion de fonds de commerce.

S. ELIAS : cela existe aussi dans le privé. La notion de fonds de commerce n’existe que pour les commerçants et les artisans. Pour les sociétés, il n’y a plus cette notion de fonds de commerce. Quand on vend son entreprise on vend ses parts sociales (le passif / l’actif).

X. LORIAUD : et on est dans ce cadre là, si l’entreprise est estimée à x milliers d’euros, la part fait tant. Après c’est une discussion entre le vendeur et l’acheteur. Au bout des 30 ans, à la fin de la convention, il n’y a pas de fonds de commerce.

M le Maire : il ne nous a pas laissé le choix. Cela a cassé de suite, on a tout fait pour négocier mais il y a eu un rejet brutal et violent, immédiat. Nous aurions négocié, le délai de 30 ans aurait pu être modifié et augmenté. S’il y avait eu négociation, je suis sûr que nous aurions trouvé un point d’équilibre s’il avait voulu vraiment resté dans les lieux.

V. LIMINIANA : vous pensez que son souhait ce n’est pas de rester ?

M le Maire : moi j’ai lu dans la presse « je prends le chèque et je me casse ». Ce n’est pas moi qui parle. Par rapport à ce que nous avons vécu, la manière dont il nous a traités, la manière dont c’est monté en épingle, la manière qu’il a eu de contacter 2 avocats : il est rentré immédiatement en conflit. Parce que nous franchement, et ça tout le monde le comprend : quel intérêt on a de lui vouloir du mal ? Si c’était le cas on serait devenu fou.

V. LIMINIANA : votre souhait à vous c’était bien qu’il reste ? 19

M le Maire : bien sûr et on peut le prouver car on lui a écrit un courrier en lui signifiant (7 juin 2013) cela. Nous avons été très surpris par sa réaction. En plus je le connais depuis un certain nombre d’années.

X. LORIAUD : à la suite de la tentative de conciliation qui na pas pu aboutir :

- Le 4 juillet 2013 : Assignation devant le TGI de Libourne statuant en référé la commune de Blaye aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile et ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise tendant à la fixation de l’indemnité d’éviction.

- 3 octobre 2013 : Audience publique

- 17 octobre 2013 : Ordonnance de référé sur la nomination d’un expert

A ce jour, on n’est pas sur le fonds c'est-à-dire que le juge n’est pas sollicité pour préciser si c’est du domaine public ou non. Il a juste saisi le juge des référés pour nommer un expert.

V. LIMINIANA : il s’agit de déterminer une indemnité d’éviction ?

M le Maire : c’est cela, une éventuelle indemnité d’éviction.

Normalement en procédure classique, on saisit d’abord le tribunal administratif ou judiciaire afin que soit jugé le fonds du dossier. Et c’est le juge du fonds qui au cours de son instruction demande une expertise pour alimenter son jugement et sa décision. Mais là c’est curieux car dans notre cas il saisit le référé pour la nomination de l’expert pour évaluer un montant éventuel d’indemnité. Nous serons d’ailleurs consultés afin de connaître si la ville a participé à la valorisation du site et à quelle hauteur. Mais au 31 décembre le juge des référés ne va pas dire, il faut payer. L’attaquant devra saisir le juge du fond au TA ou au TGI.

V. LIMINIANA : il me semble que dans les articles de presse, le restaurateur a indiqué que s’il y avait une indemnité d’éviction cela signifierait qu’il y a une valeur.

M. le Maire : c’est logique. Le bail commercial est en contradiction depuis des décennies avec la domanialité publique de la Citadelle.

V. LIMINIANA : sans aucune observation de la part du contrôle de légalité.

M. le Maire : d’ailleurs nous avons saisi les services de l’Etat et nous avons eu une première réponse. L’acheteur a acheté un bail commercial. Et au moment du renouvellement on lui indique que cela n’est pas possible et que le bail commercial n’est pas légal. Il s’est donc fait floué au moment de l’achat. Il est logique que cette personne ait une indemnité car il y a eu une faute de la municipalité. Du moment qu’il saisit la municipalité, nous sommes dans l’obligation de répondre :  Soit je signe la reconduction les yeux fermés et je n’ai alors pas de problème,

 Soit nous faisons notre travail, nous demandons conseil auprès de juristes et de l’Etat.

X. LORIAUD : Le courrier de la préfecture estime que l’analyse faite par notre avocat serait correcte dans la mesure où celle-ci précise que la Citadelle est devenue un immeuble servant au service public culturel et du tourisme présumant ainsi une de domanialité publique.

Le domaine public :

 Affectation au Service public Culturel et touristique / ou un usage au public

 Réponse du Conseil d’Etat sur la domanialité de Chambord

Nous avions déjà eu une réponse du sous-préfet sur l’occupation gratuite de la salle de Liverneurf à un syndic de copropriétés qui nous indiqués que nous ne pouvions pas le faire car cela était le domaine public de la commune.

M. le Maire : idem pour le petit train pour lequel nous avions proposé un garage mis à disposition gratuitement dans la Citadelle : la décision avait été « retoquée » par la sous-préfecture avec l’argumentation que nous étions sur la domanialité publique. C’est aussi la première fois qu’une analyse juridique est réalisée. 20

V. LIMINIANA : pourquoi vous avez demandé un conseil juridique sur ce dossier ?

M. le Maire : j’allais y venir. C’est qu’en 6 ans bientôt de mandat, nous avons vécu tellement de situations rocambolesques et périlleuses sachant qu’en plus la société se judiciarise, cela a été un reflex.

V. LIMINIANA : il y a aussi une procédure au tribunal administratif.

M le Maire : à ce jour, nous n’avons rien reçu mais en effet c’est ce que nous avons lu dans la presse. Il est condamné à le faire en tous les cas.

Jurisprudence : Conseil d’Etat - 20 janvier 1965, Sieur Courvoisier et commune de Mesmay n°5570 est toujours applicable à ce jour.

Les procédures sur la domanialité publique :

 Juge Administratif

 Juge judiciaire

 Faute de la personne publique

X. LORIAUD : il y a de nombreuses jurisprudences, depuis 1985.

V. LIMINIANA : je suppose qu’il y en a des contradictoires.

X. LORIAUD : non, ça va vraiment dans le sens de la domanialité publique et la dernière c’est Chambord. Cela à pour conséquence : les commerçants sont soit expulsés soit ils doivent signer la convention d’occupation du domaine public. Le Conseil d’Etat a dit que Chambord étant un domaine historique, d’un seul tenant, clos de murs et qu’il y avait un service public tourisme et culturel appartenait dans sa globalité au domaine public de l’Etat. Les immeubles commerciaux doivent donc être regardés comme appartenant au domaine public de l’Etat quelque soit la qualification donnée aux actes relatifs à leur occupation. C’est pour cela que tous les baux commerciaux sont cassés.

Nous sommes donc à peut près sur cette jurisprudence.

M le Maire : la seule solution pour s’extraire de cela, ce serait de le sortir du domaine public pour le mettre dans le domaine privé de la ville c'est-à-dire comme si nous nous m’étions dans la situation de la vente.

Je voulais vraiment ce soir faire la lumière et la clarté sur ce dossier. Non je ne dis pas n’importe quoi. Et nous n’avons pas l’intention de la déclasser. La question a été posée par des commerçants ou des artisans. Nous ne déclassons pas car nous sommes sur la convention. Et on sait pourquoi nous sommes sur la convention car sinon on est sur le déclassement et donc la vente.

Nous gardons la même unité, c’est pour cela que nous souhaitons le succès de la convention.

V. LIMINIANA : il sera intéressant de connaître la décision du tribunal administratif.

X. LORIAUD : cela sera déterminant.

V. LIMINIANA : dans un même monument, il peut arriver que certaines parties soient classées dans le domaine public et d’autres non.

X. LORIAUD : non ce n’est pas possible. La jurisprudence du Conseil d’Etat sur Chambord l’interdit.

M le Maire : ce n’est pas sécable.

L. WINTERSHEIM : en plus nous sommes dans un site qui a toujours était affecté au domaine public. 21

M le Maire : après réflexion, nous avons décidé de ne pas faire appel car cela n’avait aucun intérêt pour la ville à par gagner du temps et en plus cela coûte de l’argent. Dans la procédure il est nécessaire qu’il y ait un expert afin d’évaluer l’indemnité à verser.

Par contre, en fonction des décisions du TA ou du TGI, nous ferons alors appel.

Pour prouver notre bonne fois depuis le début, car nous pouvons aussi être victime car cela peut être l’occasion de faire de l’argent facilement, nous avons tout mis en configuration pour laisser son activité se dérouler normalement. Il n’y a eu aucune agressivité. Nous avons aussitôt protégé les intérêts de la ville.

V. LIMINIANA : il poursuit son activité sous quel statut ?

M le Maire : son statut aujourd’hui : il occupe le domaine public et il paye son loyer au même montant qu’avant. Il le verse sur un compte à part à la CARPA.

Si nous gagnons sur la reconnaissance de la domanialité publique, ce qui est très fort probable (cela ne semble même pas contesté par la personne), cela entrera dans l’argumentation du non renouvellement du bail commercial et il y aura le versement d’une indemnité pour celui qui perd le bail commercial.

X. LORIAUD : l’indemnité est due de part la faute de la collectivité.

M le Maire : mais je suis certain que nous aurions pu trouver un terrain d’entente.

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 21 h 45

Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.