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Convocation - cpte rendu 09 12 14 091570100 1035 14012015
Procès Verbal - cpte rendu du
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - cpte rendu du)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Les comptes rendus du Conseil Municipal
« enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV. »
Du mardi 27 juin 2017 à 19h00
L'an deux mille dix-sept le 27 juin, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, à l'ancien Tribunal, salle n° 13, après convocation légale en date du 20 juin 2017, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
M. RIMARK, Mme BAUDERE, M. WINTERSHEIM, Mme MERCHADOU, M. LORIAUD, Mme HIMPENS, Adjoints, Mme MARECHAL, M. VERDIER, Mme DUBOURG, M. GEDON, M. CASTETS, M. CAVALEIRO, Mme LANDAIS, Mme QUERAL, M. BODIN, Mme BERTHIOT, M. MONMARCHON, Mme BAYLE, M. SABOURAUD, Mme LUCKHAUS, Mme HOLGADO, Conseillers Municipaux.
Etait excusé et représenté par pouvoir:
M. CARREAU à M. RIMARK
Etaient excusés:
Mme SARRAUTE, M. ELIAS, M. GABARD, M. INOCENCIO, M. VERDIER au rapport n° 18.
Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. MONMARCHON est élu secrétaire de séance à à l’unanimité.
Monsieur le Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre du jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu du 9 mai 2017.
Le compte rendu du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.
Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
D/2017/91-Contrat de prestation concernant une formation sur le progiciel Carte +
D/2017/92-Contrat de prestation de service concernant une assistance technique pour la mise à jour d’un diagnostic technique d’amiante de 5 sites de la ville de Blaye
D/2017/93-Indemnisation suite au sinistre du 15 octobre 2016 du bris de glace - vitraux D/2017/94-Passation d’un marché public de travaux Réfection du garde-corps du pont de Paris D/2017/95-Passation d’un marché public de fournitures - Acquisition de signalisation verticale D/2017/96-Passation d’un marché public de travaux - Travaux de marquages routiers pour la maintenance et la création de signalisation horizontale
D/2017/97-Passation d’un marché public de prestations de services - Dévégétalisation des remparts de la Citadelle 2
D/2017/98-Passation d’un marché public de fournitures - Fourniture et pose de matériel d’éclairage public D/2017/99-Passation d’un marché public de fournitures - Acquisition de produits phytosanitaires D/2017/100-Passation d’un marché public de prestations de services Entretien du réseau d'assainissement D/2017/101-Passation d’un marché public de travaux - Fourniture et pose de clôtures et de portails : Ecole Lucien Grosperrin - Ecole André Vallaeys - Gymnase Titou Vallaeys
D/2017/102-Passation d’un marché public de prestations intellectuelles - Marché de maîtrise d'œuvre : Réfection de l’étanchéité de la toiture du gymnase Vallaeys
D/2017/103-Formation Digitech sur la nouvelle version 5.56 d'Airs DELIB
D/2017/104-Passation d’un contrat de prestation de service pour le déploiement d’un accès internet par le réseau WIFILIB sur la ville de Blaye
D/2017/105-Affermissement de la tranche optionnelle portant sur l'extension du réseau d'assainissement - Programme 2016
D/2017/106-Passation de marchés publics de fournitures - Fournitures administratives et scolaires D/2017/107-Passation d’un marché public de fournitures - Fourniture de produits d'entretien D/2017/109-Passation d’un marché public de travaux - dragage d'entretien du chenal du Port de Blaye D/2017/110-Signature d'une convention de représentation publique de groupe de musique amateur D/2017/111-Passation d’un marché public de travaux - Travaux de dévégétalisation des falaises et remparts de la Citadelle de Blaye
D/2017/112-Demande de subvention auprès de la DRAC - Dévégétalisation des remparts de la Citadelle D/2017/113-Passation d’un marché public de prestations de services - Organisation et tir d’un spectacle pyrotechnique pour le 14 juillet 2017
D/2017/114-Passation d’une prestation d'assistance juridique dans le cadre de l'étude du dossier du musée militaire
D/2017/115-Convention de partenariat avec le Fonds régional d'art contemporain de la région Aquitaine D/2017/116-Cession de matériel d’occasion du Centre Technique Municipal
D/2017/117-Contrat de prestation de services - formation pour l'utilisation d'un tableau numérique intéractif D/2017/118-Demande de subvention auprès de la DRAC - Etude sur les préconisations pour la restauration du casernement de la citadelle
D/2017/119-Passation d’un marché public de travaux - Réparation des couvertures des bâtiments communaux D/2017/120-Passation d’une convention avec l’association « L’ESTABLON » - Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d’Activités Périscolaires - Année scolaire 2016 - 2017 D/2017/121-Contrat de prestations de services dans le cadre de la sécurité événementielle D/2017/122-Mise à disposition des locaux de l’école Rosa BONHEUR au profit de "l’Office Central de la Coopération à l’Ecole 33"
D/2017/123-Conventions avec l'association Départementale de la Protection Civile de la Gironde pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours
D/2017/124-Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de l’Association des Pays de Blaye et de Bresse (A.P.2.B.)
D/2017/125-Réalisation d'une prestation - Manifestation "camp Citadelle de Blaye 1914 - 1945" D/2017/126-Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Madame Nicole BAZERT D/2017/127-Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Madame Marie-Christine GOFFRE D/2017/128-Convention de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles D/2017/129-Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Monsieur Thomas CHERONNET D/2017/130-Passation d’un marché public de prestations intellectuelles - Maîtrise d’œuvre et suivi d’exécution de l’Ad’AP du patrimoine de la ville de Blaye
D/2017/131-Passation d’un marché public de travaux - Travaux de restauration de la vantellerie de l’écluse du chenal du Port de Blaye
D/2017/132-Passation d’un contrat d’engagement pour le repas des ainés 2018
D/2017/133-Contrat de maintenance de l'élévateur pour personnes à mobilité réduite du Couvent des Minimes D/2017/134-Passation d'un contrat de services pour la maintenance des actes budgétaires avec la société SRCI. D/2017/135-Passation d'un contrat de services pour l'aide mise en place d'assistance téléphonique du progiciel Max. 3
1 - Convention de partenariat relative à la gestion des Tentes de réception
Rapporteur : M. RIMARK
La Communauté de Communes de Blaye a sollicité la ville de Blaye afin de mettre en place un partenariat pour la gestion de 16 tentes de réception (stockage, gestion des prêts, entretien et contrôles réglementaires).
Afin de permettre cette coopération, une convention est nécessaire définissant le rôle de chacun dans les principes suivants.
La Communauté de Communes de Blaye est responsable et propriétaire des équipements et la Ville de Blaye assure la gestion du service.
La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2018.
En contrepartie de la prestation réalisée, la Ville de Blaye facturera à la Communauté de Communes la somme de 841€ chaque mois.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante et tous les documents y afférents.
Les recettes seront encaissées au chapitre 70 compte 70876 du budget principal.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
2 - Plan de financement - subvention DRAC - étude sur les préconisations pour la restauration du casernement de la Citadelle
Rapporteur : M. RIMARK
En 2012, la ville de Blaye a contractualisé avec Mme DUPUIS LE MARECHAL, architecte du Patrimoine, afin qu’elle réalise une étude portant notamment sur la restauration, extérieure et intérieure, des casernements de la Citadelle.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) souhaite qu’elle soit complétée par une nouvelle étude dont l’objectif serait la détermination de préconisations pour la restauration de ces casernements.
Dans le cadre du financement de cette étude complémentaire, la collectivité peut obtenir, auprès de la DRAC, une aide. Le montant prévisionnel de l’étude est de 5 200,00 € H.T.
Par décision n° D/2017/118 du 1 er juin 2017, Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès de la DRAC, à hauteur de 50 % du montant H.T.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement ci-dessous défini : 4
Libellé des travaux Montant H.T. Montant T.T.C. Subvention DRAC Participation de la commune (TTC)
Etude complémentaire sur les préconisations
pour la restauration du casernement de la
Citadelle
5 200,00 € 6 240,00 € 2 600,00 € 3 640,00 €
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
3 - Modification plan de financement - dévégétalisation de la falaise et des remparts de la Citadelle Côté Gironde
Rapporteur : M. RIMARK
Par délibération du 09 mai 2017, le conseil municipal de la ville de Blaye a adopté le plan de financement relatif aux travaux de dévégétalisation de la falaise et des remparts de la Citadelle côté Gironde pour un montant estimé de travaux de 36 000 € H.T.
A la suite de la consultation lancée dans le cadre de cette opération, le marché a été attribué à la société VERTICAL SECURITE d’un montant de 45 500 € H.T
Par courrier en date du 29 mai 2017, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Nouvelle Aquitaine a accepté la proposition de cette société. De ce fait, il est nécessaire de modifier le plan de financement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement ci-dessous défini :
Libellé des travaux Montant TTC Montant HT Subvention DRAC
Participation
de la
commune TTC
Travaux de dévégétalisation falaise / remparts Citadelle –
côté Gironde 54 600,00 45 500,00 22 750,00 31 850,00
Total 54 600,00 45 500,00 22 750,00 31 850,00
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité. 5
4 - Plan de financement - subvention de fonctionnement pour la dévégétalisation des remparts de la Citadelle.
Rapporteur : M. RIMARK
Le programme des travaux de dévégétalisation des murailles de la Citadelle se poursuit. Il contribue largement à enrayer le processus de dégradation grâce à un entretien régulier.
Ce programme s’établit, chaque année, en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France et le Centre Technique Municipal de la Ville.
Dans le cadre des dépenses de fonctionnement retenues lors du vote du Budget Primitif 2017, la ville peut obtenir des subventions auprès du Ministère de la Culture – Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Aquitaine – Limousin – Poitou – Charentes (DRAC).
En application de l’ordonnance n° 2015/899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse est la société ATS domiciliée 7bis Latécoère 65200 BAGNERES DE BIGORRE, pour un montant de 27 686 € H.T.
Par décision n° D/2017/112 en date du 26 mai 2017, Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 40 % du montant H.T. de la prestation.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement suivant :
Libellé des travaux Montant H.T. Montant T.T.C. Subvention DRAC Participation de la commune (TTC)
Dévégétalisation remparts de la
Citadelle 27 686,00 € 33 223,20 € 11 074,40 € 22 148,80 €
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
5 - Décision modificative n° 1 - Budget principal M14
Rapporteur : M. RIMARK
Par délibération du 21 mars 2017, le conseil municipal a approuvé le budget principal m14.
Il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes sur ce budget: 6
Chapitre Gestion de crédit Article Op Service Fonction Désignation
Dépenses Recettes
réelles ordre réelles ordre
Dépenses de fonctionnement
022 GNA 022 01 Dépenses imprévues -4 690,00 €
011 PAT 617 bat09 324 Etudes et recherches 6 240,00 €
67 FIN 6748 BZ 04 Autres subventions exceptionnelles 200,00 €
67 FIN 6748 valer 25 Autres subventions exceptionnelles 500,00 €
67 FIN 6748 d’icidanse 311 Autres subventions exceptionnelles 350,00 €
042 GNA 6817 01 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 30 614,00 €
023 GNA 023 01 Virement à la section d'investissement -30 614,00 €
Recettes de fonctionnement
74 GNA 74718 bat09 324 Autres participations 2 600,00 €
Sous-total section de fonctionnement 2 600,00 € 0,00 € 2 600,00 € 0,00 €
Total de la section de fonctionnement 2 600,00 € 2 600,00 €
Recettes d'investissement
021 GNA 021 01 Virement de la section de fonctionnement -30 614,00 €
040 GNA 4912 01 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables 30 614,00 €
Sous-total section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total de la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces ajustements.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
6 - Décision modificative n° 1 - Budget annexe Assainissement
Rapporteur : M. RIMARK
Par délibération du 21 mars 2017, le conseil municipal a approuvé le budget annexe assainissement M49.
Il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes sur ce budget :
Chapitre Gestion de crédit Imputation Libellé Dépenses Recettes réelles ordre réelles ordre
Section d'exploitation
DEPENSES
022 GNA 022 Dépenses imprévues -400,00
67 FIN 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 400,00
Sous-total de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général de la section d'exploitation 0,00 0,00 7
Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces ajustements.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
7 - Constitution d'une provision pour dépréciation des comptes de redevables - Affaire Perdriau.
Rapporteur : M. RIMARK
L’instruction M14 oblige les collectivités locales à constituer des provisions pour faire face à des risques de non recouvrement de recettes.
Par délibération du 13 février 2006, le Conseil Municipal a opté pour le système des provisions budgétaires.
Par jugement du 14 janvier 2015, le Tribunal Administratif de Bordeaux a condamné la ville de Blaye à verser la somme de 30 000 €, complétée par les intérêts correspondants (613,33 €), et 1 500 € au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative à Mme PERDRIAU.
Les sommes dues à Mme PERDRIAU ont été versées le 2 mars 2015 et le 29 avril 2015.
Par requête du 12 mars 2015, la ville de Blaye a demandé à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux d’annuler le jugement du 14 janvier 2015.
Par jugement du 27 mars 2017, la Cour Administrative d’Appel a annulé le jugement du 14 janvier 2015.
En conséquence, Mme PERDRIAU est redevable, au profit de la ville de Blaye, de la somme de 30 613,33 €. Le titre correspondant lui a été adressé le 29 mars 2017.
Considérant qu’il est de bonne gestion de constituer une provision pour couvrir le risque financier encouru par la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer une provision budgétaire pour dépréciation des comptes de redevables d’un montant de 30 613,33 € au compte :
- Dépense de fonctionnement : 6817 «dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants», - Recette d’investissement : 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».
Cette dépense est prévue au Budget Principal M14 de la Commune.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 18
Abstention: 5 - Mme MARECHAL, Mme LANDAIS, M.BODIN, Mme QUERAL, M. CAVALEIRO. Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité. 8
8 - Marché de maîtrise d'œuvre : travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle - Avenant n° 1
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Par délibération du 5 juillet 2016, le conseil municipal a approuvé le programme relatif aux travaux de
confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle.
Le montant total de cette opération est estimé à 2 402 840 € HT soit :
• Travaux :
o Confortement falaises / remparts : 1 386 000 € HT
o Gestion des eaux pluviales : 652 250 € HT
• Prestations intellectuelles
o Maîtrise d’œuvre (12 %) : 244 590 € HT
o Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé : 20 000 € HT
• Autres : publicité, aléa et révisions, ... : 100 000 €
Par décision n° D/2016/264 du 6 décembre 2016, Monsieur le Maire a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ces travaux à la société GEOTEC pour un montant total de 122 400,00 € HT avec une enveloppe financière affectée aux travaux de 2 040 000,00 € HT.
Conformément au contrat de maîtrise d’œuvre, suite à la remise de la mission d’Avant Projet (AVP), le maître d’ouvrage, par avenant, arrête le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre et le coût prévisionnel des travaux.
Après la réalisation de cette mission, les montants restent inchangés :
• le coût prévisionnel définitif des travaux est de : 2 040 000,00 € HT
• le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre est de : 122 400,00 € HT
A la suite de la mission AVP, la dévégétalisation de l’ensemble du linéaire va être réalisée. L’objectif est de définir le plus précisément possible la nature, la volumétrie et le coût des travaux. En fonction des résultats, si des ajustements s’avèrent nécessaires, un nouvel avenant sera rédigé afin d’ajuster les montants arrêtés par cet avenant.
En conséquence, Il est donc proposé au conseil municipal :
• d’approuver les études d’Avant-Projet,
• d’accepter le coût prévisionnel définitif des travaux fixé à 2 040 000,00 € HT
• de fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de Maîtrise d’œuvre à 122 400,00 € TTC. • d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à la fixation du forfait définitif de rémunération du Maître d’œuvre et à prendre tout acte et décision nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les crédits sont prévus au budget principal M14 : chapitre 20 - article 2031 – opération n° 25.
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 7 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 18
Abstention: 5 - Mme MARECHAL, Mme LANDAIS, M.BODIN, Mme QUERAL, M. CAVALEIRO. Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité. 9
9 - Convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels - société Musée de la Mer et de L'Estuaire de Blaye - avenant n° 1
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Par délibération du 13 septembre 2016, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la société Musée de La Mer Et De L’estuaire De Blaye, représentée par Monsieur Norbert FRADIN, une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels pour la mise à disposition du Pavillon de la Place, du Corps de Garde de la Porte Royale et de la Porte de Liverneuf.
Il est rappelé que la convention, qui porte sur les trois biens précités, prévoit une durée d’occupation de 70 ans pour une redevance annuelle fixe totale de 5 000,00 euros, additionnée d’une redevance annuelle variable appliquée uniquement sur les activités autorisées dans le Corps de Garde de la Porte Royale et la Porte de Liverneuf.
Les activités pratiquées dans le Pavillon de la Place étant des activités muséales ou annexes, la part variable de la redevance ne leur est pas appliquée.
Le montant de la redevance tant fixe que variable a ainsi été fixé en prenant en considération le caractère muséal d’un projet global culturel ambitieux.
Considérant que ce type d’activité ne saurait excéder un bénéfice raisonnable, ce caractère muséal justifie le choix d’un niveau de redevance plus faible que celui établi par le service des Domaines dans son avis n°2016- 058V1998 le 22 juillet 2016.
Cette convention, a été signée par les parties le 23 septembre 2016.
Afin de renforcer la transparence du futur projet, il a semblé opportun de prévoir la communication annuelle, à la commune, des comptes relatifs à l’ensemble des activités réalisées dans l’ensemble des biens mis à disposition.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 à cette
convention.
L’avenant proposé est le suivant :
ARTICLE 1 –
Un article 11.6 est inséré à la suite de l’article 11.5 et libellé comme suit :
« 11.6. Transparence
Le Bénéficiaire transmet à la Commune, au plus tard le 30 juillet de chaque année N, les comptes annuels de l’année N-1 de l’ensemble des activités exercées dans les biens n°1, 2 et 3 de la présente convention. »
ARTICLE 2 –
L'article 13.2 est modifié comme suit :
« 13.2. Part variable de la redevance
La part variable de la redevance s’applique aux activités commerciales exercées au sein des biens n°2 et 3. La part variable de la redevance est calculée en fonction du chiffre d’affaire annuel de l’année N-1. - Chiffre d’affaire inférieur à 100.000 euros HT : la part variable est nulle
- Chiffre d’affaire égal ou supérieur à 100.000 euros HT : la part variable est équivalente à 1,5% de la part du chiffre d’affaire supérieure à 100 000 € HT.
Pendant les 4 premières années (à compter de la date de la signature de la convention), la part variable est exceptionnellement limitée à 1% de la part du chiffre d’affaire supérieure à 100 000 € HT. 10
Au sein des comptes annuels de l’ensemble des activités, tels que transmis à la commune au plus tard le 30 juillet de chaque année en application de l’article 11.6 de la présente convention, les comptes de chaque activité soumise seront détaillés séparément de façon à pouvoir dégager individuellement le chiffre d’affaire de chaque activité soumise. »
ARTICLE 3 –
Le reste des stipulations de la convention demeure identique.
Il est proposé au conseil municipal :
- De valider ce projet d’avenant,
- D’autoriser le maire à signer cet avenant, ainsi que toute pièce afférente à l’opération.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
10 - Approbation de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) du Verrou de l'estuaire
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Depuis le 7 juillet 2008, le Verrou de l’estuaire (composé de la Citadelle de Blaye, du Fort Pâté et du Fort Médoc)
est inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO, aux côtés de 11 autres sites du Réseau des sites
majeurs de Vauban.
Afin de garantir la protection de ce patrimoine exceptionnel, le conseil municipal a formulé un avis sur le principe
de création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), par délibération
du 24 mai 2007.
Par délibération du 28 avril 2009, le Conseil Municipal a ensuite mis à l’étude la création de la ZPPAUP. Le
périmètre de cette zone s’étend sur les communes de Blaye et de Cussac-Fort-Médoc.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite « Grenelle 2 ») a
introduit dans le Code du patrimoine le dispositif des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du
Patrimoine (AVAP), qui remplacent les ZPPAUP. Ainsi, par délibération du 26 juin 2012, le Conseil Municipal a
donc défini les modalités de concertation de l’AVAP et a désigné les membres de la commission locale de l’AVAP
(CLAVAP).
L’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du
développement durable. Elle a le caractère de servitude d’utilité publique.
Le projet d’AVAP du Verrou de l’estuaire est le résultat de l’étude qui a été conduite conjointement par les
communes de Blaye, de Cussac-Fort-Médoc et l’Architecte des Bâtiments de France. Cette étude a été réalisée
par ArchiStudio – Metropolis – Celine Le Maire et Fabien Charlot.
Les différentes pièces constitutives de ce projet sont :
- Un rapport de présentation, qui présente les objectifs mis en évidence par le diagnostic architectural,
patrimonial et environnemental, 11
- Un document graphique qui porte délimitation de la zone en quatre secteurs identifiés : site formant le
verrou de l’estuaire, ville historique de Blaye et ancien bourg de Cussac, paysage viticole, et prairies
humides et palus,
- Un règlement constitué de prescriptions.
Le projet d’AVAP du Verrou de l’estuaire a été arrêté lors des séances du Conseil Municipal de Cussac-Fort- Médoc du 3 décembre 2014 et de Blaye du 9 décembre 2014. Les Conseils Municipaux ont également pris acte du bilan de la concertation préalable.
Il a ensuite fait l’objet d’un passage en Commission Régionale du Patrimoine et des Sites le 11 décembre 2014 et
d’une consultation des Personnes Publiques Associées.
La CRPS a approuvé à à l’unanimité la création de cette AVAP du Verrou de l’estuaire, sous réserve de l’ajout d’un zonage sur le port de Blaye. Le périmètre de l’AVAP a ainsi été étendu à l’ensemble de la zone portuaire de Blaye en amont de l’enquête publique.
Les Personnes Publiques Associées ont été consultées en mai 2015 et ont donné un avis favorable. L’avis de l’Etat était favorable, sous réserve d’un complément d’études et de propositions sur la manière de gérer la zone portuaire. La Chambre d’Agriculture de Gironde a émis des recommandations quant à une diminution de la zone A4 à Blaye, et des zones A3 et A4 à Cussac-Fort-Médoc.
Une enquête publique a ensuite été organisée du 10 octobre au 9 novembre 2016 en mairies de Blaye et de Cussac-Fort-Médoc. 12 personnes se sont exprimées dans le cadre de cette enquête. Le commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif a rendu son rapport le 8 décembre 2016 et a émis un avis favorable au projet d’AVAP du Verrou de l’estuaire assorti des recommandations suivantes :
1) Prendre en compte pour le Vieux Cussac les modifications concernant les limites du zonage viticole
dans la zone urbanisée du Vieux Cussac, pour éviter, si possible, une nouvelle démarche contentieuse,
2) Prendre en compte dans l'élaboration du PLU et la traduction de l'AVAP/PPM (à Cussac-Fort-Médoc),
les remarques concernant notamment le zonage du secteur de La Taste,
3) Informer individuellement chaque pétitionnaire des suites données à ses observations,
4) Profiter des deux processus d'élaboration de PLU (à Blaye et à Cussac-Fort-Médoc) pour prévoir une
information post-enquête permettant d'expliciter l'intégration de la philosophie de l'AVAP qui ne
réglemente pas l'utilisation ou l'occupation du sol mais les questions relatives à l'identification et la mise
en valeur des ouvrages et espaces d'intérêt,
5) Transcrire dans les PLU précités en cours d'élaboration les éléments utiles relatifs à l'AVAP / PPM,
rappelant notamment les objectifs respectifs des deux procédures ainsi que leurs différences concernant
la réglementation de l'utilisation et l'occupation des sols,
6) Réunir la CLAVAP après l'enquête publique pour restituer les enseignements à en tirer, et expliciter à nouveau les liens et différences avec le processus d'élaboration du document de planification en cours (PLU).
La commission locale de l’AVAP s’est ensuite réunie le 3 janvier 2017 pour tirer le bilan de l’enquête publique et de la consultation des Personnes Publiques Associées.
Deux modifications ont alors été actées côté Cussac-Fort-Médoc :
- Modification de la délimitation du parc du château le Raux sur le plan de zonage, afin qu’elle
corresponde à la réalité,
- Dans l’ancien bourg de Cussac-Fort-Médoc, modification de la limite entre secteur A2 (bourg ancien) et
A3 (paysage viticole) afin qu’elle corresponde à la zone UB du POS alors en vigueur. 12
Le dossier complet de l’AVAP a enfin été transmis pour avis au Préfet. Ce dernier a rendu son avis favorable le 27 mars 2017.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) a modifié les dispositifs en matière de protection du patrimoine avec notamment la création des « Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR). Toutefois, les mesures transitoires incluses dans la loi (article 114) prévoient que les projets d’AVAP mis à l’étude avant la date de publication de la loi LCAP sont instruits puis approuvés conformément aux articles L.642-1 à L.642-10 du Code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la loi. De plus, au jour de leur création, les AVAP deviennent des Sites Patrimoniaux Remarquables, au sein de l’article L.631-1 du Code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l’article 112 de la loi LCAP.
En conséquence, compte-tenu des évolutions législatives, la procédure d’AVAP engagée est poursuivie jusqu’à son terme. Le jour de sa création, l’AVAP deviendra un Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) et notamment l’article 114,
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L.642-1 à L.642-10 dans leur rédaction antérieure à la loi LCAP susvisée,
Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif à l’AVAP,
Vu les délibérations du conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc en date du 30 mars 2006, et du conseil municipal de Blaye en date du 28 avril 2009, mettant à l’étude la création de la ZPPAUP du Verrou de l’estuaire,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu les délibérations du conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc en date du 13 avril 2011 et du conseil municipal de Blaye en date du 26 juin 2012 ayant pour effet de substituer le dispositif de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) au régime juridique de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), de définir les modalités de concertation avec la population, et de créer une commission locale de l’AVAP,
Vu l’avis en date du 3 juin 2013 du Préfet de la Gironde dispensant l’AVAP du Verrou de l’estuaire de la réalisation d’une évaluation environnementale,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cussac-Fort-Médoc du 3 décembre 2014 et du Conseil Municipal de Blaye du 9 décembre 2014 arrêtant le projet d’AVAP du Verrou de l’estuaire, ainsi que le bilan de la concertation préalable,
Vu l’avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites en date du 11 décembre 2014,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées,
Vu les délibérations du conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc en date du 16 décembre 2015, et du conseil municipal de Blaye en date du 22 mars 2016, désignant la commune de Blaye pour engager et conduire l’enquête publique portant sur l’AVAP pour le compte des deux communes,
Vu l’arrêté municipal n° A/2016/226 en date du 31 août 2016 prescrivant l’enquête publique unique relative à la création de l’AVAP et des Périmètres de Protection Modifiés (PPM) du Verrou de l’estuaire,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 octobre au 9 novembre 2016 inclus, 13
Vu le rapport d’enquête publique en date du 8 décembre 2016 et les conclusions de M. Faure, Commissaire- enquêteur,
Vu l’avis favorable de la Commission Locale de l’AVAP en date du 3 janvier 2017,
Vu l’avis favorable du Préfet de la Gironde en date du 27 mars 2017,
Considérant que, postérieurement à l’enquête publique, le projet d’AVAP a fait l’objet d’ajustements qui ne remettent pas en cause son économie générale,
Considérant aujourd’hui que le dossier est prêt à être approuvé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine du Verrou de l’estuaire (devenant Site Patrimonial Remarquable) tel qu’il est annexé à la présente délibération. Conformément à l’article L.642-1 du Code du patrimoine qui dispose que l’AVAP a le caractère d’une
servitude d’utilité publique, l’AVAP du Verrou de l’estuaire sera annexée au Plan Local d’Urbanisme de
Blaye lors de son approbation.
- d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération et le dossier d’AVAP annexé à M. le
Préfet de Gironde, à accomplir les mesures de publicités nécessaires et à transmettre le document
approuvé aux personnes associées.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à l’opération.
Conformément aux articles D.642-1 et D.642-10 du Code du patrimoine, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune de Blaye, ainsi que d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière formalité de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
La présente délibération et le dossier d’AVAP seront tenus à la disposition du public au Centre Technique Municipal (1 voie romaine, 33 390 Saint-Martin Lacaussade) aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la mairie de Cussac-Fort-Médoc (34 avenue du Haut-Médoc 33460 Cussac-Fort-Médoc).
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 7 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 18
Abstention: 5 - Mme MARECHAL, Mme LANDAIS, M.BODIN, Mme QUERAL, M. CAVALEIRO. Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
11 - Approbation du Plan Local d'Urbanisme de Blaye
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2009 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) afin d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal et fixant les modalités de la concertation ; 14
Vu le débat du conseil municipal en date du 8 juillet 2014 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2014 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu les avis de la Commission Départementale Nature Paysages et Sites (CDNPS) en date du 30 septembre 2015 et du 15 mars 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Blaye en date du 22 mars 2016 autorisant Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique sur ce projet ;
Vu l’arrêté municipal n°A/2016/225 en date du 31 août 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 octobre au 9 novembre 2016 inclus ;
Vu le rapport d’enquête publique en date du 8 décembre 2016, les conclusions et l’avis favorable de M. GAURY, Commissaire-enquêteur,
Vu l’avis favorable du groupe de pilotage du Plan Local d’Urbanisme en date du 4 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 accordant la dérogation prévue à l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme pour ouvrir à l’urbanisation certaines zones de la commune de Blaye dans le cadre de la révision du POS valant élaboration du PLU ;
Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de Gironde en date du 3 mai 2017, de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 28 mars 2017, et l’avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en l’absence de réponse dans le délai de trois mois ;
Entendu l'exposé du maire de Blaye ;
Considérant que d’une part les observations formulées par l’Etat, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause les orientations du PADD. Ces modifications sont présentées dans le compte-rendu de la réunion du groupe de pilotage du PLU du 4 janvier 2017 (joint à la présente délibération).
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;
Il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver le dossier de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à l’opération.
Conformément aux articles L.153-24 et L.153-25 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU sera transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune de Blaye. Conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.
Le dossier peut être consulté au Centre Technique Municipal (1 voie romaine, 33 390 Saint-Martin Lacaussade)
aux jours et heures habituels d’ouverture. 15
La présente délibération et les dispositions résultant de l’élaboration du PLU seront exécutoires : - dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ; - après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus (1 er jour d’affichage en mairie pendant un mois ou insertion dans un journal).
-
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 7 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 18
Abstention: 2 - Mme LANDAIS, M. CAVALEIRO.
Contre : 3 - Mme MARECHAL, Mme QUERAL, M. BODIN.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à la majorité.
12 - Instauration du droit de préemption urbain
Rapporteur : M. WINTERSHEIM
Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 27 juin 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Blaye,
Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future (zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines ou d’urbanisation future (zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme),
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à l’opération.
Cette délibération fera l’objet de mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage en mairie durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :
- à M. le préfet ;
- au directeur départemental des services fiscaux ;
- au président du conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance.
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme Et Patrimoine) s’est réunie le 7 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité. 16
13 - Règlement intérieur pour l'occupation de la Chapelle, du Narthex et du Cloître du Couvent des Minimes- Modification n° 1
Rapporteur : Mme BAUDERE
Par délibération du 10 février 2015, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur pour l’occupation de la Chapelle, du Narthex et du Cloître du Couvent des Minimes.
Actuellement, le règlement est ainsi rédigé notamment dans son article 1 : utilisation de la salle et du matériel :
« L’utilisation de la salle du couvent des Minimes est réservée aux manifestations culturelles prioritairement, publiques et d’utilité publique.
La salle est mise à la disposition des associations, organismes publics et privés, institutions diverses, établissements scolaires, particuliers, sociétés et entreprises privées.
Chaque demande sera soumise à l’agrément du Maire ou de son représentant ».
Devant les nombreuses sollicitations qui ne sont pas en adéquation avec l’utilisation initiale de ce lieu classé, la municipalité envisage de prendre de nouvelles dispositions pour protéger cet édifice et ainsi éviter toutes ambiguïtés.
Il est donc nécessaire de modifier l’article 1 de la façon suivante :
- Supprimer le mot : « particuliers », après établissements scolaires
- Ajouter la phrase : « Elle ne peut être utilisée pour des célébrations et des repas de mariages et anniversaires », après entreprises privées.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette modification qui porte uniquement sur l’article 1 dudit règlement.
La commission n°2 (Culture - Associations Culturelles - Manifestation) s’est réunie le 2 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
14 - Subvention " Chantiers Théâtre de Blaye et de l'Estuaire"
Rapporteur : Mme BAUDERE
Par délibération du 21 mars dernier, le conseil municipal a octroyé une subvention d’un montant de 4 000€ à l’association « les Chantiers Théâtres de Blaye et de l’Estuaire », ne correspondant pas à sa demande initiale.
Le conseil municipal avait décidé que l’octroi d’une somme complémentaire serait subordonné à la transmission du projet culturelle détaillé de 2017.
A ce jour, l’association a communiqué les éléments correspondants.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer une subvention de 3 000€ aux « Chantiers Théâtres de Blaye et de l’Estuaire » 17
Les dépenses sont prévues à l’article 6574 du budget de la commune.
La commission n° 2 (Culture - Associations Culturelles - Manifestations) s’est réunie le 22 juin 2017 et a émis un avis favorable.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
15 - Subvention exceptionnelle - "Entre-Nous"
Rapporteur : Mme BAUDERE
La ville de Blaye participe à la vie associative et apporte son concours par le biais de subventions.
L’association « Entre –Nous », compagnie de danse d’expression africaine et contemporaine, a pour projet de réaliser sur deux années civiles 2017 et 2018, une création collective de danse intitulée «Être en Danse » avec la participation active des personnes en situation de handicap.
Le projet est réalisé en partenariat avec l’ESAT la Paillerie de Braud St Louis.
A ce titre, l’association a sollicité la ville pour l’octroi d’une subvention.
Au vu du programme, il a été envisagé d’accorder une subvention répartie sur 2 années :
- 2017 : 500 €
- 2018 : 750 €
Il est proposé au conseil municipal d’accepter le projet dans sa globalité et d’autoriser Monsieur le Maire :
- A attribuer une subvention pour 2017 de 500€ à l’association « Entre-Nous »,
- A prévoir les dépenses des subventions exceptionnelles à l’article 6748 du budget de la commune.
La commission n°2 (Culture- Associations culturelles- Manifestations) s’est réunie le 22 juin 2017 et a émis une un avis favorable.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité. 18
16 - Subvention exceptionnelle - "D'ici Danse"
Rapporteur : Mme BAUDERE
La ville de Blaye participe à la vie associative et apporte son concours par le biais de subventions.
A l’occasion du festival de danses urbaines, l’association « d’Ici Danse » organise sa première manifestation « CITA DANSE » les 8 et 9 juillet prochain au gymnase T. VALLAEYS.
A ce titre, l’association a sollicité la ville pour obtenir une subvention exceptionnelle.
Dans cette optique, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
- A attribuer une subvention de 350€ à l’association « d’Ici Danse ».
- A prévoir les dépenses des subventions exceptionnelles à l’article 6748 du budget de la commune.
La commission n°2 (Culture - Associations Culturelles - Manifestation) s’est réunie le 2 juin 2017 et a émis un avis favorable.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
17 - Subvention exceptionnelle - La Valériane
Rapporteur : Mme BAUDERE
Dans le cadre de sa participation à la vie associative, la ville de Blaye apporte son concours par le biais de
subventions.
A l’occasion des journées Européennes du Patrimoine, l’association « La Valériane » organisera son 20 ème anniversaire.
A ce titre elle a sollicité la ville pour obtenir une subvention exceptionnelle.
Dans cette optique, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
- A attribuer une subvention de 500€ à l’association «La Valériane».
- A prévoir les dépenses des subventions exceptionnelles à l’article 6748 du budget de la commune.
La commission n°2 (Culture - Associations Culturelles - Manifestation) s’est réunie le 2 juin 2017 et a émis un avis favorable.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 19 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité. 19
18 - Adhésion de la Communauté de Commune de Blaye au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Bougeais (SIAEPA)
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Par délibération du 16 décembre 2016, la ville de Blaye a donné un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Blaye (CCB) au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) du Bourgeais pour l’exercice de la compétence Assainissement Non Collectif (ANC).
Le 06 avril 2017, les services préfectoraux ont indiqué aux Présidents du SIAEPA du Bourgeais et de la CCB, que cette procédure ne pourrait aboutir. D’une part, les statuts proposés ne correspondaient plus à la réalité, et d’autre part le conseil syndical du SIAEPA n’avait pas validé au préalable cette adhésion.
En conséquence, il s’avère nécessaire de refaire la procédure.
Par délibération du 17 mai 2017, le conseil communautaire a donc une nouvelle fois délibéré, après l’avis favorable du SIAPA.
Cette démarche est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres dans des conditions de majorité qualifiée conformément à l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’abroger la délibération n° 15 du 16 décembre 2016,
- D’approuver l’adhésion de la CCB au SIAEPA du Bourgeais pour l’exercice de la compétence Assainissement Non Collectif (ANC et ANC sous conventions).
La commission n°6 (Equipement- Patrimoine-voirie-assainissement-cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 16 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Sortie de M. VERDIER.
Pour : 22
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
19 - Délégation de service public : exploitation du service de fourrière automobile - rapport annuel 2016
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Retour de M. VERDIER.
Ce sujet ne donne lieu à un vote
Par contrat de délégation de service public, la ville de Blaye a confié le service d’exploitation de la fourrière à la société AGLD pour une durée de 5 ans. 20
En application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Les missions confiées au délégataire sont :
• l’enlèvement
• le transport
• le gardiennage
• la remise au service des Domaines
• la remise à une entreprise chargée de la destruction.
Le bilan de l’année 2016 est le suivant :
• nombre de véhicules rendus à leurs propriétaires : 33
• nombre de véhicules remis au service des Domaines : 0
• nombre de véhicules détruits : 3.
Soit une totalité de 36 véhicules pris en charge par le service de la fourrière automobile.
20 - Conventions de Maîtrise d'Ouvrage temporaires des réseaux de télécommunications et éclairage public - Rue Pierre Sémard
Rapporteur : Mme MERCHADOU
L’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite loi MOP, dispose que la réalisation d’une opération intéressant plusieurs maîtres d’ouvrages peut aboutir à la désignation, par convention, d’un maître d’ouvrage unique.
Cette disposition implique un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage suivant des modalités administratives, techniques et financières bien précises.
L’objectif poursuivi étant de faciliter la coordination du chantier, il paraît nécessaire de confier cette maîtrise d’ouvrage unique à la structure dont l’intervention sera la plus lourde.
Notre commune rencontre ce cas de figure dans le cadre de l’aménagement des réseaux rue Pierre Sémard. En effet, la ville de Blaye est maître d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux Orange et d’éclairage public alors que le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) l’est pour l’électricité basse tension.
Aussi, il apparaît opportun de confier à ce dernier, à titre temporaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de télécommunications et d’éclairage public.
En tant que maître d’ouvrage délégué, le SDEEG s’engage donc à procéder au chiffrage et au suivi de l’opération jusqu’à la remise de l’ouvrage à la collectivité.
Cette dernière définit le programme des travaux ainsi que le choix du matériel.
S’agissant des modalités financières de cette prestation de service effectuée par le SDEEG, la collectivité s’engage à rembourser le SDEEG sur la base du montant TTC des travaux réalisés.
Un certificat des travaux éligibles au FCTVA sera établi par le SDEEG et transmis à la collectivité.
Cette démarche, offrant une plus grande souplesse administrative et une réactivité dans la conduite du chantier, n’occasionne aucun coût supplémentaire, excepté les frais de maîtrise d’œuvre habituels (7%) appliqués au SDEEG. 21
Cette opération (travaux - prestations intellectuelles - frais divers) est estimée à 57 465,00 € TTC répartie de la manière suivante :
- 17 789,00 € TTC pour l’enfouissement télécommunications
- 39 676,00 € TTC pour l’enfouissement éclairage public
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La commission n°6 (Equipement- Patrimoine-voirie-assainissement-cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 16 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
21 - Déclaration Préalable Aménagement éclairage public rue Pierre Sémard
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Dans le cadre du futur aménagement de la place de la Citadelle, il est prévu d’enfouir les réseaux basse tension électriques, éclairage public et télécommunications rue Pierre Sémard, entre la place de la Citadelle et la halte nautique.
Cependant, pour maintenir l’éclairage public sur cette voirie, il est nécessaire d’implanter 9 nouveaux mâts de 5 mètres de hauteur, équipés de luminaires LED et inter distants de 35m.
Le projet se situant aux abords de la Citadelle, classée monument historique, et conformément à la loi n°2016- 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP), il convient de déposer pour ce type d’aménagement une déclaration préalable.
En conséquence, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la déclaration préalable et tout acte et décision nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La commission n°6 (Equipement- Patrimoine-voirie-assainissement-cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 16 juin 2017 et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
22 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif (SPANC) 2016
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Ce sujet ne donne pas lieu à un vote
La compétence du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est déléguée à la Communauté de Communes du Canton de Blaye.
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel 22
sur le prix et la qualité de ce service dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné soit le 30 juin 2017.
Le rapport donne, conformément aux prescriptions posées par les textes de référence, une présentation générale du service, des indicateurs de contexte, des indicateurs financiers et de performances. Ce document a été présenté en conseil communautaire le 12 avril 2017.
En application de l’article D2224-3 du CGCT, le Maire de la commune ayant transféré cette compétence doit, à son tour, présenter ce rapport à son conseil municipal.
23 - Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau 2016
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Ce sujet ne donne pas lieu à un vote .
En application des articles L 2224-5 et D 2224 –1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°95 635 du 6 mai 1995, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
Dans cette optique, il vous est présenté le rapport annuel concernant l’exercice 2016.
Ce rapport est constitué à partir des éléments présents dans le rapport annuel du délégataire.
Le service public de l’eau est régi par un contrat d’affermage, signé avec la société Lyonnaise des Eaux, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2004.
Ce contrat porte, pour 2016 sur 2 411 clients et concerne les installations suivantes : 1 site de production
1 station de surpression.
2 châteaux d’eau
1 forage
43 km de réseau de canalisation d’eau potable.
289 379 m³ d’eau consommés et facturés.
24 - Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'assainissement 2016
Rapporteur : Mme MERCHADOU
Ce sujet ne donne pas lieux à un vote.
En application des articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°95 635 du 6 mai 1995, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
Dans cette optique, il vous est présenté le rapport annuel concernant l’exercice 2016.
Ce rapport est constitué à partir des éléments présents dans le rapport annuel du délégataire.
Le service public de l’assainissement est régi par un contrat d’affermage, signé avec la société SUEZ LYONNAISE DES EAUX, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2016.
Ce contrat porte, pour 2016, sur 2 048 clients et concerne les installations suivantes : 1 station de traitement des eaux usées.
14 postes de relèvement.
30,9 Km de réseau de canalisations.
245 327 m³ assujettis. 23
25 - Convention de coopération ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents Enfants Inadaptés) / IME (Institut Médico Educatif) Blaye - Avenant N°1
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 7 juillet 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de coopération avec l’IME afin d’accueillir un groupe d’enfants, déficients intellectuels, sur le site de l’école primaire Vallaeys pour prendre les repas et participer aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP).
Par décision du 15 décembre 2015, reçue en sous-préfecture le 16 décembre 2015, Monsieur le Maire a signé une convention de coopération en vue de l’externalisation d’une partie de l’unité d’enseignement de l’IME de Blaye géré par l’ADAPEI et mettant ainsi une salle de classe de l’école Vallaeys à leur disposition.
Dans l’objectif d’améliorer le cadre de travail des enfants, la directrice de l’IME a sollicité la ville de Blaye afin d’avoir l’autorisation de réaliser des travaux de peinture, ainsi que d’entreposer du matériel informatique dans la salle de classe mise à disposition.
Afin de tenir compte de ces deux ajustements, il est nécessaire d’établir un avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1.
La commission n°4 (Education - Santé - Solidarité - Logement Et Associations À Caractère Éducatif, Social, Solidaire Et De Santé) s’est réunie le et a émis un avis favorable.
Pour : 23
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 22h40
Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.
Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.