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Arrêté - cms 2023 025 Portant Delegation de Signature A Madame Daphne Borel Directrice Generale Adjointe Chargee de la Solidarite Citoyennete et Proximite et Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Chambéry. Lien du pdf (Arrêté - cms 2023 025 Portant Delegation de Signature A Madame Daphne Borel Directrice Generale Adjointe Chargee de la Solidarite Citoyennete et Proximite et)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE

ARRÊTÉ N° ART-2023-025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME DAPHNE BOREL, DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA SOLIDARITE, CITOYENNETE ET PROXIMITE ET PORTANT DELEGATION DE FONCTION D'OFFICIER D'ETAT CIVIL

Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,

Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-110) portant élection des adjoints,

Vu l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa

responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur des

services techniques et aux responsables de services communaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-32 et R2122-10, ses articles L2122-30 et

R2122-8 ;

Vu le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire et

au lieu de célébration des mariages ;

Vu l’instruction générale relative à l’Etat civil ;

Considérant que, dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de donner délégation de fonction en matière d’état civil à

des fonctionnaires titulaires de la commune et délégation de signature pour l’accomplissement de certaines formalités

incombant au Maire,

Le maire de la Ville de Chambéry,

ARRÊTE :

Article 1 : Champ de la délégation

Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Madame Daphné BOREL, directrice générale adjointe chargée de la solidarité, citoyenneté et proximité, notamment pour les actes suivants :

Tous documents, actes courants, courriers administratifs, notes de service, accusés de réception, demandes de renseignements, d’avis et de réponses, attestations et certificats administratifs, bordereaux d’envois et correspondances diverses, relevant des services municipaux placés sous sa responsabilité, comprenant notamment :

- La certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives nécessairement produites à l’appui des mandats de paiement, et des titres et mises en recouvrement de recettes ;

- La certification du service fait ;2

- La certification pour copie conforme à l’original des documents énoncés ci-dessus ;

- Les ordres de missions et états certifiés divers relatifs aux agents placés sous sa responsabilité ;

- Les bons de commande, actes d’engagement des marchés, contrats et conventions, notifications aux tiers et ordres de service pour les services municipaux placés sous sa responsabilité, dans la limite de 25.000 € HT;

- Les rapports d’analyse des offres dans le cadre des marchés publics relevant des services municipaux placés sous sa responsabilité

- Les certificats d’affichage

- Formalités administratives et formalités diverses

- Coordination du recensement de la population

- Formalités administratives : état civil, élections, divers…

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Les décisions de refus relatives :

- Aux subventions à destination des associations œuvrant dans les domaines des services municipaux placés sous sa responsabilité ;

- A la préparation, la passation, l’exécution des marchés et accords-cadres conclus à l’issue d’une procédure adaptée ayant fait l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence, ainsi que de leurs avenants ;

- Aux mises à disposition de salles et d’équipements relevant des services municipaux placés sous sa responsabilité ;

- Aux demandes d’inscription ou de dérogation dans les services placés sous sa responsabilité;

Article 2 : Etat civil

Madame Daphné BOREL, administratrice territoriale, née le 27 juillet 1978, née à Migennes (Yonne) agent titulaire exerçant l’emploi permanent de directrice générale adjointe de la solidarité, citoyenneté et proximité, est déléguée, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil, à l’exception des fonctions prévues à l’article 75 du code civil.

A ce titre, Madame Daphné BOREL peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Délégation de signature est donnée à Madame Daphné BOREL pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la législation des signatures.

Délégation de signature est également donnée à Madame Daphné BOREL pour les autorisations funéraires municipales (autorisations de dépôt temporaire de corps, d’inhumation, de crémation, de dispersion de cendres et d’exhumation).

Article 3 : Mention de la délégation

La signature par Madame Daphné BOREL des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Article 4 : Absence et empêchement

Article 4.1 : en tant que directrice générale adjointe

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, Madame Daphné BOREL est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions, par le Directeur Général des Services de la Ville de Chambéry.

Article 4.2 : en tant qu’officier d’état civil

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, Madame Daphné BOREL est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions par le.la directeur.trice de proximité et citoyenneté de la Ville de Chambéry.3

Article 5 : Remplacement

Article 5.1 : en tant que directrice générale adjointe

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement, Madame Daphné BOREL remplace provisoirement, dans la plénitude de ses fonctions, tout agent placé sous sa responsabilité.

Article 5.2 : en tant qu’officier d’état civil

En cas d’absence ou d’empêchement du maire ou de ses adjoints, délégation de signature est donnée à Madame Daphné

BOREL, pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des

signatures.

Article 6 : Exécution du présent arrêté

Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Chambéry et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui

suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite.

Article 8 : Notification

Ampliation du présent arrêté sera transmise :

ß Au représentant de l’Etat dans le département de la Savoie et au Trésorier Municipal.

ß A Monsieur le Préfet de la Savoie ;

ß A Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chambéry.

ß A Madame la Procureure Générale près la Cour d’Appel de Chambéry.

Fait à Chambéry

#signature#Accusé de réception – contrôle de légalité

Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur

Numéro attribué à l’acte : ART-2023-025

Objet de l’acte : PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME DAPHNE BOREL, DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA SOLIDARITE,

CITOYENNETE ET PROXIMITE ET PORTANT DELEGATION DE

FONCTION D'OFFICIER D'ETAT CIVIL

Thème Préfecture : 4 - Fonction publique 1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. 6 - Autres

Date de l’acte : 16 février 2023

Annexe(s) :

Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230216-lmc1H28969H1-AR

Identifiant unique de l’acte : lmc1H28969H1

Date de transmission en Préfecture : 17 février 2023

Date de réception en Préfecture : 17 février 2023

Publication : du 17 février 2023 au 17 avril 2023