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Arrêté - 1239a delegation de signature a madame stephanie jude directrice generale adjointe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1239a delegation de signature a madame stephanie jude directrice generale adjointe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publiéle f) 6 DEC. 2077 <=
fbntélimar ID : 026-212601983-20221206-202211_1239A-AR
se ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022.11.1239
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME STÉPHANIE JUDE
DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE
Le maire de Montélimar,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5271-4-2 ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de Santé Publique :
Vu l'arrêté n°2021592-A du 29 juillet 2021 nommant Madame Stéphanie JUDE, Directrice Générale Adjointe des services de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération à compter du 1° août 2021;
Vu l'arrêté n°202126A du 29 janvier 2021 nommant Monsieur Nicolas MÉOU, Directeur Général
Adjoint des services de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération à compter du 1° février 2021;
Vu l'arrêté n°2021907A du 19 novembre 2021 nommant Madame Pascale MARTINETTO, Directrice Générale Adjointe des services de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération à compter du 1° décembre 2021:
Vu l'arrêté n°2021910A du 1 novembre 2021 nommant Madame Béatrice GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe des services de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération à compter du 1° décembre 2021;
Vu la convention portant mise en œuvre d'un service commun de la Direction Générale entre la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération et la Ville de Montélimar en date du 23 mars 2021 suivant délibération du Conseil municipal n°20 du 25 février 2021 et délibération du Conseil communautaire n°13 du 10 mars 2021 et son avenant n°1 suivant délibération du Conseil municipal n°201 du 21 février 2022 et délibération du Conseil communautaire n°105 du 7 mars 2022 ; .
Vu l'organigramme de la commune de Montélimar ;
Considérant qu'il convient d'utiliser tous les moyens et prendre toutes les mesures autorisées par la loi et la réglementation visant à l'efficience de l'administration de la commune de Montélimar;
ARRÈTE :
Article 1: L'arrêté N°2021091020A du 16 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie JUDE, Directrice Générale Adjointe des services, est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie JUDE, Directrice Générale Adjointe des services, en charge notamment du Pôle « Aménagement », à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des directions de ce pôle qui regroupe l'Urbanisme et le Foncier
la Gestion de l'espace public et les Bâtiments communaux :
- Les réponses aux demandes d'informations des administrés, les confirmations de réception de toutes pièces, la correspondance et les courriers administratifs courant n'entraînant pas de
prise de décision :
1/3
M Hotel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montétimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le EL EE nd
ID : 0262 Rd) 21 AD22.. 1_1239A-AR
- La délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux : - La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- Les certifications des dates de réception des documents transmis en préfecture de la Drôme et sous-préfecture de Nyons :
- Les certifications du caractère exécutoire des actes :
- Les éléments et informations à transmettre aux partenaires institutionnels :
- Les demandes d'autorisation des droits des sols et leurs modificatifs pour les ouvrages dans la commune est maître d'ouvrage ;
- Les actes relatifs à la préparation, l'exécution et le règlement des acquisitions, ventes, échanges ou partages de biens immobiliers ;
- Les courriers relatifs à l'information et à la communication du Plan de Prévention des Risques ; - Les réponses aux demandes d'emploi, saisonniers, stagiaires ;
- Les actes liés à la mise en œuvre des procédures de péril visées aux articles L311-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation :
- Les conventions de stages des élèves relevant de l'enseignement :
- Les notes et circulaires internes portant sur l'organisation et le fonctionnement des services ; - Les bordereaux d'envoi et de transmission :
- Les certifications de services faits ;
- Les significations d'huissiers et d'avocats ;
- Les dépôts de plaintes auprès du commissariat de police ;
- Les ordres de mission ponctuels où permanents pour les déplacements des agents : - Les congés annuels, RTT, congés exceptionnels, récupérations et autorisations d'absence des agents ;
- Les documents relatifs à l'évaluation des agents ;
- Les états de frais des agents :
- Toutes correspondances courantes à caractère technique, administratif ou financier ne portant pas décision autre que celles mentionnées aux alinéas précédents.
- Les arrêtés relatifs aux demandes d'admission en soins psychiatriques.
Article 3: En cas d'absence de Madame Stéphanie JUDE, Directrice Générale Adjointe des services, la délégation de signature objet du présent arrêté est donnée à Monsieur Nicolas MÉOU, Directeur Général Adjoint des services.
En cas d'absence de Madame Stéphanie JUDE et de Monsieur Nicolas MÉOU, la délégation de signatyre objet du présent arrêté est donnée à Madame Pascale MARTINETTO, Directrice Générale Adjointe des services.
En cas d'absence de Madame Stéphanie JUDE, de Monsieur Nicolas MÉOU et de Madame Pascale MARTINETTO, la délégation de signature objet du présent arrêté est donnée à Madame Béatrice GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe des services.
Article 4 : La délégation de signature prévue par le présent arrêté s'exerce sous la surveillance et la responsabilité du maire.
Article 5: La délégation accordée au titre du présent arrêté cessera de produire effet à
compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
2/3 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publiéle f) 6 DEC. 27 —
ID : 026-212601983-20221206-202211_1239A-AR
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de
l'État dans le département, de sa notification et/ou de sa publication.
Article 7 : Le présent arrété sera notifié à Madame Stéphanie JUDE, Directrice Générale Adjointe des services et copie adressée à:
- Madame la Préfète de la Drôme.
- Monsieur le Trésorier principal de Pierrelatte.
- Monsieur Nicolas MÉOU, Directeur Général Adjoint des services. - Madame Pascale MARTINETTO, Directrice Générale Adjointe des services. - Madame Béatrice GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe des services.
Fait à Montélimar, le + 6 DEC. 2077
Le Maire,
Julien CORNILLET
,
Reçu notification le :
Stéphanie JUDE
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