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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 05 N°173
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 16+N°43
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 16+N°43)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-043
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETS /
86-2024-02-13-00003 - Refus de déclaration Services à la personne
entreprise individuelle IGNACE Cédric (2 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance
du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la Cartonnerie » implanté en
dérivation du cours d’eau « l'Auxance » situé sur la commune de
Migné-Auxances (4 pages) Page 6
86-2024-02-13-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/29 portant prorogation du
délai de la phase d’examen, au titre du 4° de l’article R.181-17 du code de
l’environnement, sur la procédure d’autorisation environnementale
relative au « projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la
commune de Aslonnes » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant
du code de l’environnement (2 pages) Page 11
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA
DE BELLEVUE (2 pages) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/070 autorisant la captation, la
transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées
sur les aéronefs (4 pages) Page 17
UDAP /
86-2024-02-15-00004 - AS0861942400035 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (1 page) Page 22
2 DDETS
86-2024-02-13-00003
Refus de déclaration Services à la personne
entreprise individuelle IGNACE Cédric
DDETS - 86-2024-02-13-00003 - Refus de déclaration Services à la personne entreprise individuelle IGNACE Cédric 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalies Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61 ‘
Poitiers, le 13 février 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 30 janvier 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de l’entreprise individuelle IGNACE Cédric (Nom commercial : Ignitech)}, siret 981468432
00019, domiciliée 11 rue Eugène Chamgobert 86260 Saint-Pierre-de-Maillé, pour une activité
d’« Assistance informatique à domicile » et.de « Téléassistance et visio-assistance ».
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d’activité exclusive
services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d’activité
SAP. Or, il ressort de notre échange téléphonique du 7 février 2024 que votre activité repose dans
une large mesure sur la réparation de matériel informatique, activité exclue par la circulaire du 11
avril 2019. Vous intervenez également à distance, autre modalité exclue dans la mesure où la
définition de la téléassistance proposée par la circulaire consiste en une toute autre activité que
l’aide informatique par téléphone, qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités
de services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à
Ja personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Monsieur IGNACE Cédric
11 rue Eugène Chamgobert
86260 Saint-Plerre-de-Maillé
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emplol.souv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-02-13-00003 - Refus de déclaration Services à la personne entreprise individuelle IGNACE Cédric 4 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Monsleur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
Dog P/La Directrice départementale de l'emploi, du
% travail et des solidarités,
les, La Cheffe du Pôle
: Insèrt{ôn Sojidarités Empl
7
% Anne DÉLAFOSSE
DDETS - 86-2024-02-13-00003 - Refus de déclaration Services à la personne entreprise individuelle IGNACE Cédric 5 DDT 86
86-2024-02-14-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant
reconnaissance du droit fondé en titre du moulin
du « Pré dit la Cartonnerie » implanté en
dérivation du cours d’eau « l'Auxance » situé
sur la commune de Migné-Auxances
DDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d’eau « l'Auxance » situé sur la commune de Migné-Auxances 6 E =
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n°2024/DDT/SEB/68
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la
Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d'eau « l'Auxance », situé sur la commune de Migné-Auxances
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.21418 ;
Vu le décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexéeà l'article R.214:1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ; :
Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu les éléments transmis à la DDT de la Vienne le 7 décembre 2023, par le propriétaire du moulin de « Migné » dit moulin du Pré ou de la Cartonnerie ;
VU l'existence surla carte de Cassini du moulin du « Pré » dit également du « Pré dit la Cartonnerie » implanté sur la commune de Migné-Auxances ;
Vu les états statistiques établis en 1862 et 1899 caractérisant les éléments nécessaires à l'identification de la consistance légale du moulin; |
Considérant que conformément à l’article L.214-6 du code de l'environnement, les installations et ouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de la loi sur l’eau du 4 janvier 1992 ;
Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence est antérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-à-dire la force motrice du cours d'eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou par leur ruine, permettant de le faire fonctionner ;
Considérant que la demande d'une reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé en
titre attachés à un moulin est un préalable indissociable, qu'elle soit réalisée simultanément ou successivement, à toute opération portée, par application de l'article R.214-1871 du code l'environnement, avant leur réalisation à la connaissance du préfet concernant le confortement, ou la remise en eau ou la remise en exploitation du moulin fondé en titre ;
Considérant que par conséquent, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé, s'applique à toute demande de reconnaissance de la consistance légate et du droit fondé en titre attachés à Un moulin ;
Considérant que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin du « Pré » dit également du «Pré dit la Cartonnerie » antérieurement au 4 août 1789 et que les ouvrages principaux n'ont pas fait l'objet de modifications apparentes, la force motrice, et donc le droit d'eau ayant ainsi été conservé ;
DDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d’eau « l'Auxance » situé sur la commune de Migné-Auxances 7 Considérant que la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en Kilowatt (KW) sur la base des états statistiques conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé ;
Considérant que les données indiquées sur l'état statistique de 1898, et des documents d'archive l'accompagnant, relatives au débit et à la hauteur de chute du moulin permettent d'identifier les éléments relatifs à la consistance légale du moulin et de calculer la puissance autorisée fondant le droit fondé en titre.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre
Le moulin du «Pré dit la Cartonnerie » situé sur la communé de Migné-Auxances, implanté en dérivation du cours d'eau « l'Auxance » classé en première catégorie piscicole ainsi qu'en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code l'environnement, est reconnu fondé en titre.
Article 2 : Consistance du droit fondé en titre
Le moulin du « Pré dit la Cartonnerie » est un ouvrage en dérivation du cours d'eau « l'Auxance ».
La consistance légale de l'installation est composée de :
> la puissance maximale brute (PMB); :
> un ouvrage en dérivation disposant d'un seuil en barrage sur. cours d'eau permettant la dérivation des eaux vers un canal d'amenée équipé d'un système de décharge des eaux ; > un canal d'amenée ;
> un canal de fuite ;
Et des éléments connexes suivants :
> une prise d'eau.
La puissance maximale brute (PMB) exprimée en kilowatts est égale au produit : > du débit (Qnx) indiqué dans les états statistiques : 0,296 ms ;
> x par la hauteur de chute (H,,) indiquée dans les états statistiques : 1,00 m; > x par l'intensité de la pesanteur (g) : 9,81 m.s*.
soit :
PMB = Quex (m/s) X Hinax (M) x g (m.s*)
soit, PMB = 0,296 x 1 x 9,81
soit PMB = 2,90 kW
Article 3 : Descriptif et caractéristiques des ouvrages
Les ouvrages constitutifs de la consistance légale du moulin du «Pré dit la Cartonnerie » sont composés de :
> un seuil en barrage sur le cours d'eau d'environ 8,00 m de long équipé d'un système de décharge des eaux composé de trois vannes ayant ensemble une largeur d'ouverture libre de 2,88 m (3x0,96 m);
> un canal d'amenée d'environ 10 m de long;
> un canal de fuite d'environ 85 m de long.
Et des équipements connexes :
> une prise d'eau.
DDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d’eau « l'Auxance » situé sur la commune de Migné-Auxances 8 Article 4 : Débit minimum biologique
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimum biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ou débit réservé ne doit pas être inférieur au 1/10°% du module du cours d'eau correspondant au débit moyen inter-annuel, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Le module mesuré à la station hydrométrique de Quincay (Rochecourbe, code station L244301001) située en amont du moulin du « Pré dit la Cartonnérie » est de 1,53 m°/s correspondant au débit moyen inter-annuel. du cours d'eau « l'Auxance ». Rapporté au droit de l'ouvrage, le débit moyen est de 1,70 m°}s.
Le débit réservé minimal de 10 % du module est donc de : 0170 m‘}s.
Cette valeur minimum fixée pour le débit réservé ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultats fixés par l'article L.214-18 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Cet objectif peut donc amener à ré-évaluer le débit réservé à l'appui d'une étude spécifique.
Le débit réservé devra être adapté à la fonctionnalité du dispositif de franchissement.
Article 5 : Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation dela puissañice maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titre fixée par-le.présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application du décret n°2014- 750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévues aux articles L.214-1 à L.214-6, L.214- 18-1, R.214-1 et R481:45:du'côdé’de l'environnement.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, l'installation est soumise aux obligations relatives à la restauration de la continuité écologique (franchissement des espèces piscicoles et transit sédimentaire), conformément à l'article L.214-17 du code de l'environnement et à l’arrêté de classement des cours d'eau sur le Bassin Loire- Bretagne du 10 juillet 2012.
Article 7 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvrages
Conformément à l'article R.21418-1 du code de l'environnement, le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 KW sont portés avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. AU vu de ces éléments, le préfet peut prendre une où plusieurs dispositions spécifiques.
Tous les ouvrages, constitutifs de la consistance légale, identifiés dans le présent arrêté, sont constamment entretenus et maintenus en bon état.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Migné-Auxances pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la direction départementale des territoires de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS. Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 4 mois.
DDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d’eau « l'Auxance » situé sur la commune de Migné-Auxances 9 Article 9 : Voies et délais de recours
_ Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, situé 15, rue de Blossac 86 000 POITIERS, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
— par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie ;
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Migné-Auxances, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, } & FEV, 2024
Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unité
Milieux aquatiques et Biodiversité
(Mattilde BLANCHON
V
DDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin du « Pré dit la Cartonnerie » implanté en dérivation du cours d’eau « l'Auxance » situé sur la commune de Migné-Auxances 10 DDT 86
86-2024-02-13-00004
Arrêté n°2024/DDT/SEB/29 portant prorogation
du délai de la phase d’examen, au titre du 4° de
l’article R.181-17 du code de l’environnement,
sur la procédure d’autorisation
environnementale relative au « projet
d’implantation d’une centrale photovoltaïque
sur la commune de Aslonnes » instruite aux
titres des articles L.181-1 et suivant du code de
l’environnement
DDT 86 - 86-2024-02-13-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/29 portant prorogation du délai de la phase d’examen, au titre du 4° de l’article R.181-17 du code de l’environnement, sur la procédure d’autorisation environnementale relative au « projet d’implantation 11 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2024/DDT/SEB/29
portant prorogation du délai de la phase d'examen, au titre du 4° de l’article R:181- 17 du code de l'environnement, sur la procédure d'autorisation environnementale relative au « projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Aslonnes » instruite aux titres des articles L181-1 et suivant du code de. l'environnement
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement les articles R181-17 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à la procédure d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°20211000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière
d'environnement ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain';
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, -déposé par voie électronique à la direction départementale des territoires de la Vienne par la société Melvan » le 27 octobre 2023, enregistré sous le n°0100033183 et relatif au « projet d'installation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Aslonnes » ;
VU l'accusé de réception délivré par voie électronique le 27 octobre 2023 suite au dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Vu la demande de complétude du 6 novembre 2023 adressée par la direction départementale des territoires de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu l'accusé de réception délivré par voie électronique le 15 novembre 2023 suite au dépôt de la complétude dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale arrive à son terme le 6 mars 2024 ;
Considérant qu'il convient de prolonger le délai de la phase d'examen dans l'attente des contributions, portées par les services contributeurs, permettant de statuer sur la régularité du dossier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/2
DDT 86 - 86-2024-02-13-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/29 portant prorogation du délai de la phase d’examen, au titre du 4° de l’article R.181-17 du code de l’environnement, sur la procédure d’autorisation environnementale relative au « projet d’implantation 12 ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
En application du 4° de l'article R181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examen du dossier de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au « projet d'installation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Aslonnes » est prorogée de 4 mois à compter du 6 mars 2024, hors délai de suspension pour demande de compléments.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 2 mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours en contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.411-7 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Aslonnes, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers le, 13 FEY. 2024
Pour le préfet, par délégation
La cheîte du Service
\Eau et Biodiversité
2/2
DDT 86 - 86-2024-02-13-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/29 portant prorogation du délai de la phase d’examen, au titre du 4° de l’article R.181-17 du code de l’environnement, sur la procédure d’autorisation environnementale relative au « projet d’implantation 13 DDT 86
86-2024-02-13-00001
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GFA DE BELLEVUE
DDT 86 - 86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE BELLEVUE 14 EE
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Éalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 | Dos | sean 18
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE BELLEVUE
Le préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires de Îa Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par du 19/12/23;
Vu l'avis Favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 08/02/24.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres SOCiaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GFA DE BELLEVUE par M. Eric GUYONNET qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Eric GUYONNET suite à l'opération sera de 263,56 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1°
L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Eric GUYONNET ; Lieu-dit Bellevue 86100 SENILLE SAINT SAUVEUR, à compter du 13/02/2024.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03113.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE BELLEVUE 15 Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.
Poitiers, le 13/02/2024
Pour le Préfet ce la : anne ef par déié
Te Directeur Dépatt Par Si mental des Territcir:.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE BELLEVUE 16 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-15-00002
Arrêté n°2024/CAB/070 autorisant la captation,
la transmission et l'enregistrement d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 17 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8
à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « sécurité renforcée-risque attentat» sur
l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024 ;
Vu la demande en date du 12 février 2024, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra chacun, installée aux fins de préparer la sécurité du site et des infrastructures du Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS), Château de Boivre - 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD, dans le cadre de la préparation des jeux olympiques et paralympiques 2024. Cette captation aux moyens de caméras est effectuée aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, l'opération vise également à assurer la sécurité des délégations officielles, française et étrangère, à l'occasion de leur séjour au CREPS ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 18 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs
caractéristiques ou bien des risques d'agression, de vol ou de trafics de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation.
Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « sécurité renforcée-risque
attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024, qui appelle à
renforcer la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
pendant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée de l'intervention qui elle relève d'une plage horaire
de survol et de captation d'image de une à deux heures; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une publication sur le site
internet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que les pilotes et les télépilotes engagés pour la durée de la mission et
leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité
et de formation ;
ARRÊTE
Article 1”: La captation et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Vienne, au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, est autorisée du 19 février 2024 de 08H00 au 19 mars 2024 à 20H00 sur le site
du CREPS, Boivre, 86580 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD, conformément au plan fourni
en annexe.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à deux (2).
Article 3 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfecture de la Vienne à l'issue de l'opération.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
de publication au recueil des actes administratifs ;
Ù publication sur le site internet de la préfecture.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 19 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet de
la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 15 février 2024
1)
Pour le préfet et/par délégation,
La sous-préfète directrice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 20 Liberté Bureau de la sécurité publique
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté n° 2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et
l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 21 UDAP
86-2024-02-15-00004
AS0861942400035
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-02-15-00004 - AS0861942400035
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 22 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 24 00035 U8601 déposée par ASSOCIATION
ARGILITES est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 24 00035 U8601 déposée par ASSOCIATION ARGILITES est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-02-15-00004 - AS0861942400035
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 23