Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°184
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°185
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 16 N°127
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 16 N°184
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 26 N°184
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 07 23 N°184
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 16+N°96
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°182
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°182
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°183
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°184
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°184)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-184
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
DDT 86 /
86-2024-07-16-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 340 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BELLIFA Ibrahim dans le cadre de l'aménagement d'une pizzeria
avec vente à emporter et restauration sur place situé 103 boulevard
d'Estrées à Châtellerault. (2 pages) Page 3
86-2024-07-11-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 327 portant
résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3 relative à 184
logements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situés 1 Avenue
John Kennedy à Poitiers (2 pages) Page 6
86-2024-07-16-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
ARSONNEAU Véronique dans le cadre de l'aménagement d'un
cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à La
Roche-Posay. (2 pages) Page 9
86-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
LAURIN Matthieu dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste Naudin
à Migné-Auxances. (2 pages) Page 12
86-2024-07-16-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 347 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un
ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de
la Grand'Rue à Croutelle (2 pages) Page 15
DDT 86 / SEB
86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris »
implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE (8 pages) Page 18
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-07-15-00001 - Arrêté interdiction temporaire des usages du feux
dans la foret de Saint-Sauvant (4 pages) Page 27
2 DDT 86
86-2024-07-16-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 340 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre
de l'aménagement d'une pizzeria avec vente à
emporter et restauration sur place situé 103
boulevard d'Estrées à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-07-16-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 340 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre de l'aménagement d'une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103 3 EE nm
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 340 en date du 1 6 JUIL. 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BELLIFA Ibrahim
dans le cadre de l'aménagement d’une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103 boulevard d’Estrées à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur
aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du
public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations
ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 H0031 déposée par M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre de l'aménagement d’une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103
boulevard d'Estrées à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27/06/2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27/06/2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27/06/2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et l’article 2 portant sur les cheminements ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 340 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre de l'aménagement d'une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103 4 Considérant qu'une rampe fixe de 64 cm de longueur et 20 % de pente est déjà existante au droit de
l'entrée de l'établissement ;
Considérant la présence d'un carillon sur la façade qui permet de demander l'aide du personnel pour
accéder à l'établissement ;
Considérant que l'extension de la rampe sur le domaine public n'est pas possible ;
Considérant la présence d’une cave en sous-sol qui ne permet pas de baisser le niveau du plancher de
l'établissement, ni de creuser la dalle pour créer une rampe conforme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre de l'aménagement d'une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103 boulevard d'Estrées à Châtellerault, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au
maire de Châtellerault.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
*_ d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. :05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 340 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre de l'aménagement d'une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103 5 DDT 86
86-2024-07-11-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 327 portant
résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3
relative à 184 logements (Foyer de Jeunes
Travailleurs - FJT Kennedy) situés 1 Avenue John
Kennedy à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-07-11-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 327 portant résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3 relative à 184 logements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situés 1 Avenue John Kennedy à Poitiers 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT- 327 en date du 1 1 JUIL. 2024
portant résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3 relative à 184 logements
situés 1 avenue John Kennedy à Poitiers
Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy
Le préfet de la Vienne
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L 353-12
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation du règlement général de l'agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU) relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain
(NPNRU)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne
Vu l'arrêté 2024-DDT-313 en date du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne
Vu la convention n° 841 93 004 3 conclue le 29 juin 1993 entre le Préfet et la Société Anonyme
Régionale d'HLM de Poitiers, acquise par la société dénommée Immobilière Atlantic Aménagement
dont le siège est à Niort (79000)
Vu l'acte de vente du bâtiment situé 1 avenue John Kennedy signé entre le vendeur Immobilière
Atlantic Aménagement et l’'Acquéreur 3F résidences en date du 22 juin 2023
Vu l'arrêté n° 2023 DDT - SHUT - 288 en date du 6 Juillet 2023 portant autorisation de démolir le Foyer
de Jeunes Travailleurs Kennedy
Considérant que les logements objet de la convention sont vides de tout occupant et les locataires
relogés conformément à la réglementation en vigueur
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1
La convention n° 841 93 004 3 signée le 29 juin 1993 est résiliée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au-recueil-des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne-et-un
exemplaire sera notifié à la SA d'HLM 3F Résidences
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 327 portant résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3 relative à 184 logements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situés 1 Avenue John Kennedy à Poitiers 7 Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Vienne
Poitiers, le 1 JUIL. 2024
Pour le préfet, par délégation
Le Respopsdble QyÉEr 2 à ramrcdl
anismeêt Territoires
\ P-: \
Fee PABNUCCO
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 327 portant résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3 relative à 184 logements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situés 1 Avenue John Kennedy à Poitiers 8 DDT 86
86-2024-07-16-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme ARSONNEAU Véronique dans
le cadre de l'aménagement d'un cabinet de
somato-thérapie et de massage situé 8 rue
Bourbon à La Roche-Posay.
DDT 86 - 86-2024-07-16-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ARSONNEAU Véronique dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à 9 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 338 en date du 1 6 JUIL. 2024 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ARSONNEAU Véronique dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à La Roche-Posay.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées
Vu le décret n° 2006-5585 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du
public existants ou créés dans Un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations
ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-207 24 HO002 déposée par Mme ARSONNEAU
Véronique dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue
Bourbon à La Roche-Posay, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie
le 27 juin 2024
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux, pour motif de disproportion
entre les améliorations apportées et l'incidence sur la sécurité des personnes en cas de réalisation d'un
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ARSONNEAU Véronique dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à 10 cheminement de pente conforme, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27
juin 2024
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et l’article 2 portant sur les cheminements extérieurs
Considérant que l'entrée du cabinet présente deux marches d'une hauteur totale de 18 cm donnant
directement sur la voie circulée faute de trottoir ;
Considérant que la mise en place d'une rampe amovible sur la voie présente un risque pour l'utilisateur ;
Considérant que la pétitionnaire propose de se déplacer sur rendez-vous au domicile des personnes à mobilité
réduite qui ne sont pas dans la capacité de se rendre dans son cabinet.
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme ARSONNEAU Véronique dans le
cadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à La
Roche-Posay, est accordée dans les conditions suivantes : les supports de communication du cabinet
indiqueront que le cabinet n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite et que des soins à leur
domicile sont possibles.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au
maire de La Roche-Posay.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :.
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de La
Roche-Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
Le Responsable ES Ursänisme elWerritoires
2/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ARSONNEAU Véronique dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à 11 DDT 86
86-2024-07-16-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. LAURIN Matthieu dans le cadre
de l'aménagement d'un salon de coiffure dans le
garage d'une habitation situé 11 rue Auguste
Naudin à Migné-Auxances.
DDT 86 - 86-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste 12 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 339 en date du 16 JUIL. 2024 | | accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'aménagement d’un salon de coiffure dans le garage d’une habitation situé 11 rue Auguste Naudin à Migné-Auxances.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées oo
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du
public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-158 24 X 0003 déposée par M. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste Naudin à Migné-Auxances, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024
20 rue de la Providence,
86020 POITIERS Cedex
Tél. :.05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste 13 Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs de disproportion
entre les améliorations apportées et le coût de la réalisation d'un cheminement de pente conforme présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur les cheminements extérieurs
Considérant que le cheminement entre l'entrée du terrain et l'entrée du salon présente une pente à 8 % sur
une longueur de 8m;
Considérant qu'un cheminement conforme à 5 % représenterait un linéaire d'au moins 15 m qui empiéterait sur le cheminement pour accéder à la maison;
Considérant qu'une sonnette d'appel est installée à l'entrée du terrain pour que les personnes à mobilité
réduite puissent demander l’aide de l'exploitant pour se rendre dans le salon
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée M. LAURIN Matthieu dans le cadre de
l'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste Naudin à
Migné-Auxances, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à la
maire de Migné-Auxances.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
°_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Migné- Auxances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
Le Resfonsabie di Service Habitat tbanisme ef Territoires
2/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste 14 DDT 86
86-2024-07-16-00009
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 347 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un
arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la Grand'Rue à Croutelle
DDT 86 - 86-2024-07-16-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 347 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement 15 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DDT-347 en date du 16 Juillet 2024
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de la Grand'Rue à Croutelle
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean- Marie Girier, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît Prévost Revol, directeur départemental des territoires de la Vienne.
Vu la décision n°2024-DDT-313 en date du 2 juillet 2024 donnant une subdélégation de signature aux agents de la DDT&6 ; |
Vu la demande en date du 6 juin 2024 par laquelle la présidente de Grand Poitiers Communauté urbaine a sollicité une autorisation d'abattage de 61 arbres d'alignement le long de la Grand'Rue à Croutelle ; |
Vu le dossier techniqueiannexé à la demande susmentionnée, notamment les précisions apportées sur les justifications conduisant à abattre ces arbres ;
Vu les mesures de compensation proposées ;
Considérant que la demande d'abattage est motivée par des raisons de sécurité liées à la présence d'épines sur les troncs à proximité du chemin piéton ;
Considérant les mesures compensatoires proposées, à savoir la plantation de 74 arbres à divers endroits de la commune (36 le long de la Grand'Rue, 19 au niveau de l'aire de jeux rue de la Tricoterie, 10
replantations en compensation au niveau du passage Pierre Pain, 9 replantations au niveau du site dit de vigne de Robineau) ;
Considérant que.ces mesures permettent d'augmenter la surface naturelle couverte par des plantations et recréer un alignement le long de la Grand'Rue
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienn v.fr | 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 347 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement 16 ARRÊTE
Article 1°
Grand Poitiers Communauté urbaine, représentée par sa présidente, est autorisée à procéder à l'abattage de 61 arbres d'alignement le long de la Grand'Rue à Croutelle, en application de l'article L 350-3 du code de l’environnement.
Article 2
Les mesures de compensation proposées par Grand Poitiers Communauté Urbaine devront être mises en œuvre au plus tard à la fin de l'hiver postérieur à l'abattage des arbres.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*_ d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
*_ d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 1 6 JUIL. 2024
DER
Le RespoñSsble du Sérvice Habitat rbanismeétTerritoires ES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03:13.00 |
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 347 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement 17 DDT 86
86-2024-07-16-00002
Arrêté portant déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Remplacement de 3 buses sur le
ruisseau du Ris » implantée sur la commune de
VICQ-SUR-GARTEMPE
DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 18 DRE HF ENNE Direction départementale
= des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/316
portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète le 29 mai 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par l'association foncière de VICQ-SUR-GARTEMPE représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100047492 et relative à l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » localisée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE ;
Vu le courrier du 5 juillet 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son courriel du 9 juillet 2024 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR1961 - « LE RIS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA GARTEMPE » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/7
DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 19 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
ASSOCIATION FONCIERE DE VICQ-SUR-GARTEMPE
2 terrier Sainte-Serenne
86260 VICQ-SUR-GARTEMPE
réprésentée par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris », localisés sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE, présentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> Enlèvement et évacuation des 3 buses existantes ;
> Installation de nouvelles buses PVC de diamètre 1000mm à positionner au fond du ruisseau
avec la même pente que celui-ci ;
> Solidification des abords des buses grâce à l'installation de buses béton préfabriquées ;
> Recouvrement des buses nouvellement installées par un mélange de granulats de diamètre O- 100 mm recouverts de terre végétale pour assurer le passage des piétons.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
2/7
DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 20 Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) |
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
31.30 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration ‘Arrêté du luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la 13/02/2002
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur : |
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, l'écoulement du cours d'eau « le Ris » est maintenu par gravité.
AUCUN ENGIN NE PÉNÈTRE DANS LE LIT MINEUR DUDIT COURS D'EAU. En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Si nécessaire, des géotextiles sont mis en place sur les plateformes de travaux et au droit des ancrages des buses. Une bâche est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
3/7
DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 21 de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souilléesissues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocärbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; ÿ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
_ a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent -de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La réalisation des travaux dans le cours d'eau «le Ris» classé en première catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre — 31 mars). La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée en amont et aval des buses, sur les zones impactées par les travaux, par une inspection visuelle au préalable du démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l‘ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé. Le bénéficiaire doit signaler la présence de l‘ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
4/7
DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 22 J
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Ris » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonction ‘des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer. :
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installation
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
5/7
DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 23 Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.2144, imposer par. arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. |
Article 13 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 14 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 15 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l‘accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement : > par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
6/7
DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 24 Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 1 6 JUIL. 2024
Pour le préfet, par délégation
La Responsable de l'unité
7/7
DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 25 195% 2! 7 TRES |
DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 26 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-15-00001
Arrêté interdiction temporaire des usages du
feux dans la foret de Saint-Sauvant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arrêté interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 27 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
. ARRÊTÉ N° 2024-SIDPC-050 | PORTANT RÉGLEMENT TEMPORAIRE DE L'EMPLOI DU FEU ET DU BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS DANS LA FORET DE SAINT-SAUVANT
Le préfet de la Vienne
VU le code de l’environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
VU le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre II! relatif à la protection de la
santé et de l’environnement ;
VU le code forestier et notamment les articles L.131-1 à L.133-1 et R.131-2 à R.131-11 et R. 163-
2;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-
47 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
VU le code la sécurité intérieure ;
VU le code civil :
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 juillet 2000 modifié, établissant la liste
des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objet soumis à des mesures
de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 79.ASS/S.452 du 31 décembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental, et notamment l’article 84 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-013 en date du 15/09/2017 relatif au déclenchement des
procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone sur le département de la
Vienne ;
VU L'arrêté n°2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 portant règlement permanent de l'emploi du feu et
du brülage des déchets verts dans le département de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-451 en date du 29/05/2015 relatif aux obligations de
débroussaillement dans le département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral 2014-DDT-748 du 12 novembre 2014 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2015 —
2024 ;
VU la circulaire du 11 février 2014 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;
VU la circulaire n°’DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûülage à l’air
libre des déchets verts ;
VU l'annexe verte « Natura 2000 » au Schéma Régional de Gestion Sylvicole approuvé par arrêté
ministériel en date du 11 avril 2012 :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arrêté interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 28 CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors de combustions incomplètes ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité de santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brûülage de déchets verts, dont les particules qui véhiculent des composés toxiques et cancérigènes ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûülage à l'air libre des déchets végétaux constitue également une mesure efficace de prévention des incendies ;
CONSIDÉRANT que la période du 1‘ juillet au 30 septembre est considérée dans le département de la Vienne comme une période rouge où les opérations de brûülages sont interdites et que cette période justifie l'application de l'article L.131-1-1 du code forestier relatif à l'interdiction de fumer à l'intérieur des bois et forêts ;
CONSIDÉRANT qu'une Manif Action aura lieu le 19 juillet dans le bois de Saint-Sauvant et qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la prévention d'un trouble à l’ordre public et à la préservation de cette forêt et de sa biodiversité ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté vise à réglementer l'ensemble des activités de brûlage à l’air libre et les activités
susceptibles de provoquer des incendies : brûülage de déchets verts, brülage forestier ou en milieu
naturel et autres feux de plein air.
Article 2 : Brûülage de déchets végétaux
Le brülage à l'air libre de déchets végétaux, y compris au moyen d'équipements ou de
matériels extérieurs est interdit du 18 au 22 juillet .
Article 3 : Interdiction de fumer
Conformément à l'article L. 131-1-1 du code forestier, il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci. Cette interdiction est valable sur
l'ensemble du département de la Vienne.
Article 4 : Feux de plein air
Les feux de cuisson (méchouis, barbecues...) ainsi que les feux de veillée sont interdits du 18 au
22 juillet sur l’ensemble du massif forestier de Saint-Sauvant (forêt domaniale et propriétés
privées) et sur une bande de 200 m autour de ce massif.
Sur l'ensemble du département de la Vienne et quelle que soit la période de l’année, il est interdit
de porter ou d'allumer du feu dans les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes,
ainsi que tous les terrains qui en sont situées à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les
traversent, ainsi que de jeter des objets en ignition sur ces mêmes voies et leurs abords.
Article 5 : Lanternes volantes
Conformément à l'arrêté préfectoral n°2016-DRLP-BREEC du 3 juin 2016, la mise à feu de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arrêté interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 29 lanternes volantes est interdite sur l'ensemble du département de la Vienne.
Article 6 : Feux d'artifice
Quelle que soit la période de l'année, les feux d'artifice sont interdits dans les bois, forêts, plantations forestières, reboisement, landes.
Article 7 : Responsabilité
Sans préjudice des sanctions prévues par le code pénal en cas d'atteinte à la personne humaine
où aux biens, la responsabilité civile personnelle de l'auteur est susceptible d'être engagée en cas
de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors des opérations
de brülage ou d'utilisation du feu, y compris lorsque lesdites opérations ont fait l'objet d'une
autorisation à titre dérogatoire et que les dispositions du présent arrêté ont été respectées.
Article 8 : Contrôles
Dans la limite de leurs commissionnements et assermentations, le contrôle du respect des
dispositions du présent arrêté pourra être effectué par :
+ les officiers et agents de police judiciaire ;
* les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts ;
* les agents assermentés de l'office national des forêts ;:
* les agents assermentés de l'office français de la biodiversité ;
+ les inspecteurs de l'environnement ;
*__les agents de police municipale ou les gardes-champêtres :
* les agents de l'agence régionale de santé mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la
santé publique ;
+ tout autre agent assermenté à cet effet.
Les fonctionnaires et agents assermentés pourront à tout moment suspendre l'usage du feu dès
lors que les dispositions du présent arrêté ne seront pas respectées.
Article 9 : Poursuites et sanctions
Les contrevenants sont passibles des sanctions liées au non- respect du règlement sanitaire
départemental, prévues par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions
réglementaires des parties I, |! et II du code de la santé publique. À ce titre, tout contrevenant est
passible d'une contravention de 3° classe.
En application de l'article R. 163-2 du code forestier, les contrevenants aux dispositions des
articles 18, 20,21, 22 et 23 sont, passibles d'une contravention de 4 classe.
En application de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis d'une contravention de 2° classe.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication :
*__ recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ;
+ recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arrêté interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 30 * recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers ou via telerecours citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vienne :
+ __le sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, secrétaire général ;
+ la sous-préfète, directrice de cabinet ;
+ le colonel, directeur du groupement de gendarmerie de la Vienne,
+ les chefs des services départementaux ;
+ le maire du Saint-Sauvant.
Poitiers, le 15 juillet 2024
Le préfet de la Vienne
+
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arrêté interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 31