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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 49 annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 49 annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Banque, 1/2

AVENANT N°6

A LA CONVENTION DE DELEGATION DE L’ORGANISATION ET DU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Entre

La REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, sise à l’Hôtel de Région, Direction des Transports, 101 Cours Charlemagne - CS 20033 – 69269 Lyon Cedex 02, représentée par son Président, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, agissant en vertu de la délibération n° CP …………………………………du 22 mars 2024, ci-après désignée par « la Région », d’une part,

Et

La COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES, représentée par son Président, Monsieur Henri CARELLI, agissant en vertu de la délibération n°2024-49 du 30/05/2024, ci-après désignée « la Communauté de communes » d’autre part,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et plus particulièrement l’article 133 XII

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-8 et R.1111- 1,

VU le code des transports et notamment son article L.3111-9,

VU la délibération CP n° 2015-0070 du 26 janvier 2015, du Département de la Haute-Savoie, relative à la signature des conventions de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires entre le Département de la Haute-Savoie et les Organisateurs de Second Rang,

VU la délibération AP-2020-12/08-2-4695 relative au vote du budget primitif 2021, du 1er décembre 2020,

VU la délibération CP n°17-199-2545 du 20 décembre 2018 relative à l’avenant n°1 de la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires portant sur la modification de l’annexe n°2,2/2

VU la délibération CP n°2021-02/17-19-4819 du 5 février 2021 relative à l’avenant n°2 de la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires portant prolongation de la convention et modification des modalités de financement pour tenir compte des nouvelles pièces de marchés,

VU la délibération CP n°2021-12/02-8-6082 du 17 décembre 2021 relative à l’avenant n°3 de la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires portant sur l’inscription des élèves sur lignes régulières,

VU la délibération CP n°2023-05/02-12-7465 du 12 mai 2023 relative à l’avenant n°4 de la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires portant sur la durée de la convention et sur l’ajout d’un article relatif à l’assurance des AO2,

VU la délibération CP n°2024- du 9 février 2024 relative à l’avenant n°5 de la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires portant sur la durée de la convention,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de favoriser la mobilité des élèves inscrits au transport scolaire régional, la Région a mis en place la possibilité de souscrire à un abonnement scolaire étendu, permettant aux élèves de voyager librement sur les lignes interurbaines du réseau « Cars Région » sur l’ensemble du territoire régional.

Ce nouveau titre de transport « scolaire plus » est proposé à compter de la rentrée scolaire 2024.

• Il concerne tout ayant-droit scolaire externe ou demi-pensionnaire bénéficiaire d’un titre de transport régional quel que soit son mode de transport scolaire (cars ou TER),

• Sa souscription relève du choix des familles, qui souhaitent permettre à leurs enfants d’emprunter les lignes du réseau Cars Région en dehors de leur trajet scolaire habituel,

• Le titre donnera ainsi accès, en plus du service scolaire sur lequel l’élève est affecté pendant l’année scolaire, à l’ensemble des lignes régulières interurbaines routières gérées par la Région (à l’exception de quelques lignes spécifiques ou saisonnières et hors Trains Express Régionaux). Ces exclusions sont notamment dues à des problématiques de non-disponibilité d’équipement billettique Oùra dans ces lignes ou de fortes compensations tarifaires sur les lignes saisonnières ou express,

• Il est valable du 1er septembre au 31 août de l’année scolaire y compris pendant les jours fériés, week-end, petites et grandes vacances scolaires.

• Un supplément, défini chaque année par la Région, est ajouté au coût du titre de transport scolaire.3/2

Ainsi en plus de leurs déplacements scolaires, les ayants droit au transport scolaire pourront voyager sur le réseau interurbains « Cars Région » sur l’ensemble du territoire Auvergne- Rhône-Alpes pour leurs déplacements de loisirs ou à leur convenance.

Article 1 – Objet

Lors de son inscription en ligne, la famille choisit de souscrire soit au titre scolaire simple (trajet scolaire) soit au titre scolaire étendu « scolaire plus » (trajet scolaire + accès illimités sur les lignes régulières du réseau Cars Région).

Quel que soit le titre choisit par la famille, les fonctionnalités de l’outil Pégase 2 ne permettent pas un double paiement en ligne qui consisterait à payer la participation au transport scolaire à l’AO2 et le supplément du titre scolaire étendu à la Région. L’encaissement ne peut être perçu que par un seul gestionnaire, celui qui est affecté à la demande.

Le présent avenant a donc pour objet d’autoriser l’AO2 à encaisser et conserver l’intégralité de la recette relative au titre « scolaire plus », à savoir la participation familiale au transport scolaire qu’elle encaisse déjà, et le supplément du titre scolaire étendu.

Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour l’année scolaire 2024-2025.

Article 3 – Dispositions générales

Toutes les autres clauses de la convention et ses avenants éventuels restent en vigueur.

Pour la Région,

Le Président

Laurent WAUQUIEZ

Pour la Communauté de Communes,

Le Président

Henri CARELLI