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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Entrepreneuriat et startup,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
ENTRE
La Communauté de Communes de Fier et Usses, représentée par son Président, M. Henri CARELLI, dont le siège est situé au 61 route du Stade 74330 Sillingy ; ci-après dénommée « CCFU », agissant en vertu d’une Décision du Conseil Communautaire n° XX en date du XXX ;
ET
L’Association pour le Droit à l’Initiative Économique, dont le siège social est situé 23 rue des Ardennes 75019 PARIS, représentée par son Président, Frédéric LAVENIR et dont l’établissement régional est situé 2, Avenue Leclerc - 69007 Lyon, représenté par Monsieur Etienne TAPONNIER, Directeur Régional, ci-après dénommée « l’Association » ou « l’Adie ».
PRÉAMBULE
L’Association pour le Droit à l’Initiative Économique accompagne et finance depuis plus de 30 ans les créateurs d’entreprises ou entrepreneurs installés dont les projets n’ont pas accès au crédit bancaire (chômeurs, bénéficiaires du RSA, …) du fait de leur situation et/ou de la faiblesse du niveau de prêt sollicité. Le périmètre d’intervention de l’association couvre celui de la CCFU.
L’Adie finance également les personnes salariées ou en recherche d’emploi salarié, pour des besoins en financement liés à la mobilité (achat ou réparation d’un véhicule, déménagement, formation, permis…)
La CCFU souhaite permettre à l’Adie de rendre son activité plus pérenne en participant à la prise en charge du coût d’accompagnement des porteurs de projets habitant le territoire intercommunal qui souhaite créer ou développer leur entreprise.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement de l’Adie par la CCFU dans le cadre de sa stratégie de développement économique et de son projet de territoire pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE FIER ET USSES
La CCFU soutiendra l’association à hauteur de 1000 euros par personne financée par l’Adie (en création d’entreprise ou en développement d’activité) pour 2023 dans une limite de 5 000 € par an.
Le montant de la subvention annuelle sera déterminé par l’appel de fonds annuel transmis par l’Adie à la CCFU.
La CCFU notifiera à l’Adie par email le montant final de la participation financière 2023 accordé suite aux résultats transmis par l’Adie au cours du 1er trimestre 2024 au plus tard. Les fonds seront versés par la CCFU à l’Adie dans les 45 jours maximum après cette notification écrite.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association fournit son rapport d’activité et ses comptes annuel à la CCFU, après chaque Assemblée générale.
L’Adie s’engage à faire référence au soutien financier accordé par la CCFU par tous moyens appropriés selon la nature des actions qu’il entreprend (logo sur le document de communication, flyer, site internet,…).
A la demande de la CCFU, l’Adie peut intervenir devant une de ses instances, afin de présenter le résultat de ses activités.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE FIER ET USSES
La CCFU s’engage à promouvoir l’offre de services de l’Association auprès des entrepreneurs.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET RÉSILIATION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an avec communication d’un bilan, en fin d’année, des entreprises accompagnées.
Elle peut être révisée d’un commun accord par voie d’avenant, à la demande expresse et écrite de l’une des parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit : 3
• en cas d’inexécution de l’une des clauses qui mette en péril l’équilibre général de la présente convention et après mise en demeure restée sans effet ;
• en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l’association ;
• en cas de transformation de l’association en une personne morale ne relevant plus de la loi de 1901 ;
• en cas d’absorption ou fusion avec une autre association.
En cas de dénonciation par l’une des parties, cette dernière devra le faire avec un préavis de trois mois par lettre recommandée.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les deux parties conviennent de régler à l’amiable les différends éventuels qui pourraient survenir à cette occasion, avant de porter le litige devant la juridiction compétente.
Fait à , en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la Communauté
de Communes de Fier et Usses
M. Henri CARELLI
Le Directeur de l’Adie en
Auvergne Rhône-Alpes
M. Etienne TAPONNIER