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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
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Thèmes du document : Banque, Logement, Consommateurs,
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
RELATIVE A L’OPERATION D’ACQUISITION
DE 4 LOGEMENTS A LA BALME DE SILLINGY
« RESIDENCE LE LEONARDO »
Entre
La Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU),
dont le siège social est au 61 Route du Stade 74330 Sillingy,
représentée par son Président, Monsieur Henri CARELLI,
dûment habilité en vertu de la délibération n° ………………… du 1er décembre 2022
ci-après dénommé la CCFU,
D’une part,
Et
Le bailleur social ALLIADE HABITAT
immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro ………………….,
dont le siège social est à ………………………………………….,
représenté par ………………………………………………,
dûment habilité à l’effet des présentes par décision du Conseil d’Administration du ………………….,
ci-après dénommé le GARANTI,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux articles L3212-4 et L3231-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la
délibération n° ……………. susvisée, la CCFU accorde sa garantie à hauteur de 50 %, pour le
remboursement de 7 lignes de prêt pour un montant total de 625 325 euros que le GARANTI se
propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la
construction de 4 logements sociaux à La Balme de Sillingy « Résidence le Leonardo».
Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt n° 138 166 dont les
caractéristiques sont mentionnées ci-après et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité. Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt CPLS PLAI PLAI foncier PLS
Enveloppe Complémentaire au PLS 2022 - - PLSDD 2019
Identifiant de la Ligne du
Prêt 5403209 5403212 5403213 5403211
Montant de la Ligne du
Prêt 58 745 € 79 430 € 45 759 € 39 199 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 2,11 % 0,8 % 1,52 % 2,11 %
TEG de la Ligne du Prêt 2,11 % 0,8 % 1,52 % 2,11 %
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 80 ans 40 ans
Index1 Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,11 % - 0,2 % 0,52 % 1,11 %
Taux d'intérêt2 2,11 % 0,8 % 1,52 % 2,11 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance et intérêts prioritaires Échéance et intérêts prioritaires Échéance et intérêts prioritaires Échéance et intérêts prioritaires
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité de
l'échéance 0 % 0 % 0 % 0 %
Mode de calcul des
intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2019 - -
Identifiant de la Ligne du
Prêt 5403210 5403215 5403214
Montant de la Ligne du
Prêt 41 486 € 243 770 € 116 936 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,52 % 1,6 % 1,52 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,52 % 1,6 % 1,52 %
Phase d'amortissement
Durée 80 ans 40 ans 80 ans
Index1 Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,52 % 0,6 % 0,52 %
Taux d'intérêt2 1,52 % 1,6 % 1,52 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance et intérêts prioritaires Échéance et intérêts prioritaires Échéance et intérêts prioritaires
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DR DR DR Taux de progressivité de
l'échéance 0 % 0 % 0 %
Mode de calcul des
intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
3 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A).
4 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
La présente convention, instituée par l’article R431-59 du Code de la Construction et de l’Habitation,
définit les droits et obligations de chacune des parties, de la date d’obtention des prêts à l’extinction
de la dette contractée par le GARANTI.
Article 2 : MISE EN JEU DE LA GARANTIE
Le GARANTI s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour honorer, en temps et heure,
les échéances de remboursement des prêts souscrits par lui.
Le GARANTI devra informer la CCFU de tout évènement de nature à compromettre le
remboursement du prêt garanti, en particulier en faisant connaître, au moins 2 mois à l’avance les
difficultés susceptibles d’entraîner une impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances.
En cas de défaillance de paiement des prêts par le GARANTI, la CCFU, sur notification de l’organisme
prêteur, fera l’avance des annuités qui pourraient être dues, conformément à la délibération
d’octroi de garantie.
Article 3 : REMBOURSEMENT DES AVANCES
Les versements qui auront été faits par la CCFU auront un caractère d’avances recouvrables : le
GARANTI s’engage à rembourser à la CCFU la totalité des sommes dont ce dernier aura fait l’avance.
Au cas où la CCFU serait amenée à effectuer des paiements en lieu et place du GARANTI, suite à la
mise en jeu de la garantie, il sera en droit de demander au GARANTI non seulement le
remboursement des sommes versées mais également le remboursement des éventuels frais
engagés.
Ces avances ainsi que les frais liés devront être remboursés dès que la situation financière du
GARANTI le permettra, étant entendu que cette récupération ne peut être exercée qu’autant
qu’elle ne met pas obstacle au service régulier des annuités restant encore dues aux établissements
prêteurs.
Dans la mesure où la CCFU fait l’avance du montant des échéances d’emprunt pour le compte
d’un tiers, les sommes feront l’objet d’inscriptions budgétaires tant en avance qu’en recouvrement
sur un compte d’immobilisation financière.
Article 4 : CONTROLE
En application de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de permettre
au garant de suivre le fonctionnement de la société, le GARANTI adressera chaque année à la CCFU,
après leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires, les comptes annuels comprenant
notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes.
La CCFU peut également être amenée à demander la production d’éléments financiers
complémentaires, afin de s’assurer de la parfaite régularité de toutes les opérations. Article 5 : MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie de(s) l’emprunt(s) ou de
renégociation de ses (leurs) conditions, le GARANTI s’engage à informer immédiatement la CCFU et
à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement. Ce changement peut nécessiter
l’autorisation expresse de la CCFU par voie de délibération.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est égale à la durée de la garantie octroyée, c’est-à-dire jusqu’au
remboursement complet et définitif des prêts garantis.
En application de l’article R441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, lorsque l’emprunt
garanti est intégralement remboursé par le GARANTI, celui-ci en informe la CCFU. La convention de
garantie s’éteint à la date du remboursement total et définitif de l’emprunt ou à la date de
remboursement des avances effectuées par la CCFU en cas de mise en jeu de la garantie.
La convention de garantie est nominative et liée à l’emprunt garanti. En cas de dissolution de la
personne morale garantie ou de rachat du prêt garanti ou de cession des biens, elle cesse de plein
droit. Le nouveau bénéficiaire devra solliciter le transfert de garantie d’emprunt qui donnera lieu, en
cas d’accord, à la signature d’une nouvelle convention de garantie.
Article 7 : RESERVATION DE LOGEMENTS AU PROFIT DE LA CCFU
Il est rappelé qu’en contrepartie de sa garantie et conformément aux articles L441-1 et R441-5 du
Code de la Construction et de l’Habitation, la CCFU bénéficie de logements réservés pour cette
opération, proportionnellement au taux de garantie accordée.
Selon la formule de calcul suivante (nombre de logements de l’opération x 20% x % de quotité
garantie, arrondi à l’entier supérieur), la CCFU bénéficie de 1 logement réservé pour cette opération.
Conformément à l’article R441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, les droits à
réservation sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement
correspondant au remboursement intégral du prêt le plus long.
Article 8 : LITIGES
En cas de litige opposant le GARANTI et la CCFU sur l’exécution de la présente convention et à
défaut de règlement amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble pourra être saisi par l’une ou
l’autre des parties.
Fait en deux exemplaires,
A Sillingy, le ………………
Pour le GARANTI,
…………………………
…………………
Pour la CCFU,
Le Président,
Henri CARELLI