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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mars 2018
Document publié le Mercredi 21 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mars 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BTIA DU 21 MARS 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 mars 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics |
Direction Générale des Finances Publiques |
Direction Départementale des Finances Publiques
de Seine-Saint-Denis |
Service de Publicité Foncière Bobigny 3
Arrêté en date du 1* mars 2018 portant délégation de signature
à certains collaborateurs de M. Christophe DURUT, comptable!
par intérim, responsable du service de publicité foncière
Bobigny 3. |
Préfecture de Police |
Secrétariat Général de la Zone de Défense et de
Sécurité
Arrêté n°2018-00215 en date du 19 mars 2018 portant
interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et!
ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
st supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport
des personnes et des véhicules de transport de matières
dangereuses - portant limitation de vitesse et interdiction de
dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés
au transport de marchandises dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au
transport des personnes et des véhicules de transport de
matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre
d’application territorial du plan neige verglas d’Île-de-France
(PNVIF). Arrêté n°2018-00216 en date du 19 mars 2018 portant
abrogation des mesures d’interdiction de circulation sur la RN
118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules
(estinés au transport des personnes et des véhicules de
transport de matières dangereuses - portant abrogation des
mesures de limitation de vitesse et interdiction de dépassement
des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport
de marchandises dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des
personnes et des véhicules de transport de matières
dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application!
territorial du plan neige vergias d’ Île-de-France (PNVIF).
État-Major de Zone Département Défense-Sécurité
(Arrêté n°2018-00217 en date du 19 mars 2018 portant
renouvellement d'agrément du Comité départemental de
sports sous-marins, pour les formations aux premiers secours.
Délégation de la Préfecture de Police pour la
sécurité et la _ sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n°2018-0094 en date du 15 mars
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
(Gaulle, pour permettre les interventions par derni-chaussée sur
les routes des Satellites de CDGI.
2018 réglementant temporairement les conditions de;
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
(Gaulle, pour permettre les analyses de béton en nez de dalle au
carrefour situé entre le T2C et le bâtiment tri-bagages 1206.
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de nettoyage des vitres
extérieures des pré-passerelles du 2A, 2C et 2D et des façades
des Terminaux 2A, 2C et 2D et liaison AC.
POI8 réglementant temporairement les conditions de
irculation sur la route de service du Terminal 2 de l'aéroport
peu Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création
pe caniveau sur les quais du module MN et du terminal 2F.
Seine-Saint-Denis de la Fédération française d’études et de
lArrêté du préfet délégué n°2018-0095 en date du 15 mars
Arrêté du préfet délégué n°2018-0096 en date du 15 mars
lArrêté du préfet délégué n°2018-0097 en date du 16 mars
11
22
27
30
1 te
lArrêté du préfet délégué n°2018-0098 en date du 16 mars) 38 2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la pose de racks à conteneurs. |
|
êté en date du 15 février 2018 portant délégation de 4
signature à certains collaborateurs de Monsieur Christian
MWASSENBERG, directeur académique, des services de
f'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
|
|
| |
Services de la préfecture
|
|
|
Académie de Créteil
|
|
Direction des sécurités et des services du cabinet
|
lArrêté n°2018-0681 en date du 19 mars 2018 portant
renouvellement de l'agrément n°93-0021 à l'organisme
l'NOUVEL R FORMATION" pour la formation du personnel
ermanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité,
incendie dans les établissements recevant du public et les
immeuble de grande hauteur. |
45
|
lArrêté n°2018-0682 en date du 19 mars 2018 portant 48
enouvellement de l'agrément n°93-0020 à
‘organisme"CERBERE FORMATION" pour la formation du.
ersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements recevant du public et
es immeubles de grande hauteur.
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lArrêté n°2018-0683 en date du 19 mars 2018 portant st | modification de l'agrément n°93-0011 à la société AERO
FT RAÏINING CENTER (ATC) pour la formation du personnel | permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité | incendie dans les établissements recevant du public et les |
|
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||
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|
immeubles de grande hauteur. |
| êté n°2018-0684 en date du 19 mars 2018 portant
penouvellement de l'agrément n°93-0002 à la société
AGECONSULTING pour la formation du personnel!
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les|
immeubles de grande hauteur. |
53
Direction de la (Coordination des Politiques]
Publiques et de l’Appui Territorial |
lArrêté préfectoral n°2018-0680 en date du 19 mars 2018
portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la!
oi sur l’eau soumis à autorisation au titre de l’article L.214-1 | et suivants du code de l’environnement et à la procédure
intégrée pour Le logement (PIL) au titre de l’article L.300-6-1 l TT
. : a du code de l’urbanisme, concernant le projet d’aménagement
pe la Zac du Fort d’Aubervilliers sur les communes,
d’Aubervilliers et de Pantin emportant mise en compatibilité
des PLU d’Aubervilliers et de Pantin.
Services déconcentrés de l'État Dervices GECONCENITÉS de t EFQ ||
Agence Régionale de Santé |
| Décision n°2018-0656 en date du 21 mars 2018 relative au
placement du Docteur MAHFOUFI, praticien hospitalier au]
Centre Hospitalier Intercommunal du Raincy- Montfermeil en
i-temps thérapeutique.
|
Direction départementale de la cohésion sociale |
| lArrêté n°2018-0659 en date du 13 mars 2018 fixant la liste:
départementale des mandataires judiciaires à la protection des!
majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations;
familiales.
l |
Direction départementale de la protection des)
populations |
êté préfectoral n°2018-0660 en date du 16 mars 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur)
le territoire national en provenance de Roumanie. |
Arrêté préfectoral n°2018-0662 en date du 19 mars 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire,
hational en provenance de Pologne. |
Arrêté préfectoral n°2018-0678 en date du 19 mars 2018 de!
Imise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire)
national en provenance de Serbie. |
lArrêté préfectoral n°2018-0679 en date du 19 mars 2018 de}
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Pologne. |
Arrêté préfectoral n°2018-0685 en date du 19 mars 2018 del
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire)
national en provenance de Roumanie. |
lArrêté préfectoral n°2018-0686 en date du 19 mars 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire]
national en provenance d'Espagne. |
lArrêté préfectoral n°2018-0690 en date du 21 mars 2018
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture del
l'établissement Restaurant BORA BORA situé 65, rue Paul,
Fluard à Saint-Denis
64
65
71
74
77
80
83
86
839 |
Art p préfectoral n°2018-0691 en date du 20 mars 2018
ordonnant le retrait de la vente, le rappel ainsi que la
destruction des colliers de référence A5225-1025 et des,
colliers de référence A6422-1030 commercialisés par la
pociété DOLVIKA.
l'Équipement et l'Aménagement
lArrêté inter-préfectoral DRIEA IdF 2018-0386 en date du 19
mars 2018 réglementant temporairement la circulation sur
l'autoroute A86.
|
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF 2018-0392 en date du 20
gars 2018 portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes A1 et A3 et leurs bretelles. |
|
Direction Régionale et _Interdépartementale de]
l
|
Direction régionale _et_interdépartementale de)
l'hébergement et du logement |
Décision n°2018-013 en date du 15 mars 2018 portant
subdélégation de signature en matière administrativeà certains
Lollaborateurs de Monsieur Jean Martin DELORME, directeur
régional et interdépartemental de l’hébergement et du
logement d’ Île-de-France. |
Décision n°2018-014 en date du 15 mars 2018 portant
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à certains collaborateurs de Monsieur Jean Martin
DELORME, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France. |
| vis n° 2018-0689 en date du 20 mars 2018 résiliant Ja
convention APL n°93/1998/80-415/069 signée le 10 août 1999)
portant sur 11 logements sociaux situés 49 avenue Jean Jaurès!
lu Pré-Saint-Gervais. |
| ||
| |
|
91
93
97
102
107
111 Lfberté « Libeté + Hg » Federal Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DPERATEMENTALE DE SAINE SAINT DENIS
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE BOBIGNY 3
DELEGATION BE SIGNATURE
Le comptable par intérim, responsable du service de publicité foncière Babigny 3,
Vu le code générai des impots, et notamment tes articies 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 247 de son annexe M,
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les anticiss L 247 et R 247-4 et sufvants,
Vu le décret n° 2008-3508 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relallves à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relallf aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20612 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son articie 16,
Arrête :
Article 2%:
Délégation de signature est déntée à Madame Marie Claude ENSARGUET, Inspecteur des finances publiques, adjointe au responsable et chef de contrôle du service de publicité foncière de Bobigny 8, à l'effet de signer :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiefte, les décislous d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2- en malière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de monfant ;
4- au nom ef sous la responsabilité du comptabls soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service ;
Arücie 2:
Détégation de signature est donnée à l'effet de slgner, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après, en l'absence de l'adjoint uniqtement:
Madame Evelyne BONDOT et Madame RODES {sahelle
Arfols 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Selne Saint-Denis.
A Bobigny, le 1" mars 2018
ChtiBtophe DURUT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
ARRÊTÉN 018 0027187
portant interdi. de cireulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses
portant limitation de vit et interdic de d nt des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de trausport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du pian neige verglas d'Île-de-France (PNVIF)
Le Préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. MEUNIER (Marc) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2018-00001 du 2 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d'intempéries :
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour Pexploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu la décision n° 2018-081 du 15 mars 2018 Portant prolongation de l’activation annuelle du Plan Neige Verglas Île-de-France :
Vu le bulletin régional de suivi émis par Météo France en date du 18 mars 2018 à 16h00 ;
À Vu laudioconférence en date du 19 mars 2018 à 03h15 associant le Comité des experts ;
Considérant que le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans la zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une
part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police administratives nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développe des événements d’une particulière gravité, qu’elle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que le plan Neige Verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que sept départements (75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) de la région d'Île-de-France font
l'objet d’une vigilance météorologique de niveau «orange» par Météo France, en raison de précipitations de neige et d’un risque accrue de verglas en raison de température négative sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu'ainsi les conditions de circulation peuvent devenir rapidement très difficiles sur l'ensemble du réseau et que les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par k préfet de police, préfet de la zene de déf Paris du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Île-de-France le 17 mars 2018 à 16h15 ; rité de
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la sécurité routière des usagers en lle-de-France et de répondre aux objectifs du PNVIF susvisé relatifs à La gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux ;
ARRETE
Article 1:
À compter du lundi 19 mars 2018 à 03h30 et jusqu’à la fin de l'événement météorologique, les :
- véhicules et ensemble de véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes,
- véhicules destinés au transport de personnes incluant, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les véhicules affectés au transport d'enfants,
- véhicules de transport de matières dangereuses,
sont interdits de circulation sur la RN 118, axe inclus au sein du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté.
Article 2 :
À compter du lundi 19 mars 2018 à 03h30 et jusqu’à la fin de l'événement météorologique, la
vitesse, des véhicules mentionnés à l’article 1, est limitée à 80 kilométres/heure, sans préjudice des
limitations de vitesse plus restrictives, sur les axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de l'arrêté, à l’exception de la RN 118,
D Article 3 :
À compter du lundi 19 mars 2018 à 03h30 et jusqu’à la fin de événement météorologique, les véhicules mentionnés à l'article 1 ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes du réseau routier du périmètre d'application territoriai du PNVIF mentionnés à l'annexe de l'arrêté, à l'exception de la RN 118.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de fa Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zona) de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- région de la gendarmerie d'Ile-de-France ;
- direction zonale CRS d'Ile-de-France :
- compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France :
-_ direction de l’ordre public et de la circulation ;
- direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- direction des transports et de la protection du public ;
- gestionnaires de voirie du réseau routier national {DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ; - Mme la Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- _ MMles présidents des Conseils Départementaux d'Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 19 mars 2018
Le préfet, secrétaire général de la zone ANNEXE DE L’ARRETE n° 2018 - OOZ 5
Liste des axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues par
les articles 1 à 3 de l'arrêté
Réseau concédé au société d’autoroutes
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour les autoroutes Al et A4
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes AS, A5a, ASb, A6, AGa, A6b et A77
COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTEs (COFIROUTE) pour les autoroutes A10, AI et le Duplex A86
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour fes autoroutes A3, Af4 et AIG
Réseau non concédé suivant (radiales) :
.
6
0
ee
+
0e
ee
€
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95)
Autoroute A3 de ja porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95)
Autoroute A 103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93)
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93)
Autoroute A6 des portes d'italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77)
Autoroute À 10 de Wissous (91) à Les Ulis (91)
Autoroute À 14 de Nanterre (92) à la Défense (92) jonction RD933
RNI18 de Sèvres (92) à Les Ulis (91)
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78)
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95)
Autoroute A1TS de Méry-sur-Oise (95) jonction N184 à Sannoïs (95) jonction AIS
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86
RN315 de Genneviiliers (92) jonction A1 5/A86 à Asnières (92)
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/A6b
RNI2 de Bois-d'Arcy à Houdan (78)
N184 entre N104 et A16
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51)
RN2 de ja porte de la Villette (75) à Rouvres (77)
RN3 entre l'A 104 (77) à fA3 (93)
DA4 entre Ja N 104 (77) et Paris (75)
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94)
RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94)
RN 7 enire la N 104 (91}et l'A106 (91)
RN 20 entre la N 104 (93) et la jonction avec l'A10 (91)
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16)
KRéscau non concédé suivant (rocades) :
Boulevard périphérique
Autoroute A86
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78) jonction A12
RNI86 de Delta à Senia (94 M.LN. de Rungis)
AutorouteÀ 12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction Ai au noeud de Collégien (77) jonction A4
(Francilienne)
RN104 du nœud de Val Maubuée (77) à Marcoussis (91) jonction A 10 (Francilienne)
RNI104 d’Epiais-lès-Louvres (95) jonction Al à Villiers-Adam (95) jonction N184 {Francilienne)
N184 de Villiers-Adam (95) jonction N104 jonction avec l'autoroute A15
$ Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction A6
RN104 entre a jonction RN2 (77) et la jonction avec l'autoroute A1 (95) desservant l'accès
Est de l'aéroport CDG
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage taxi dans le cadre du module Chaman
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroport de Paris /AI
Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction A14
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pant de Sèvres)
RNU3 (entre porte Maillot et la jonction A 14 / A86)
RN7 de l'aéroport d’Orly (94) à Rungis (94) jonction A86
Boulevard Cireulaire de la Défense RD933 (02)
RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118)
RNIO de Bois-d'Arey à Ablis (78)
RNI entre N104 et A16
RN486 (pont de Nogent) entre Ad et A86 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
2018-CC2° ARRÊTÉ N°
portant abrogation des mesures d’interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses
portant abrogation des mesures de limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d'Île-de-France (PNVIF)
Le Préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8etR 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R413-8 ;
Va le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. MEUNIER (Marc) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2018-00001 du 2 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Île-de-France ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu la décision n° 2018-081 du 15 mars 2018 Portant prolongation de l’activation annuelle du Plan Neige Verglas Île-de-France ;
4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00215 du 19 mars 2018 portant interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses et portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d'application territorial du plan neige verglas d'Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l’audioconférence en date du 19 mars 2018 à 08h15 associant le Comité des experts ;
Vu les prévisions météorologiques de Météo France en date du 19 mars 2018 à 08h15 ;
Considérant que l’évolution favorable des prévisions et des conditions météorologiques dans les départements de la région d’Ile-de-France permettent la circulation des véhicules sur les axes routiers dans des conditions normales de sécurité ;
Considérant l’amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier régional ;
ARRETE
Article 1 :
À compter du lundi 19 mars 2018 à 09h30 les mesures prévues aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêter n°
2018-00215 du lundi 19 mars 2018 susvisé sont abrogées.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :
-__ région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
-_ direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- _ compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
-__ direction de l’ordre public et de la circulation ;
-_ direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; -_ directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- direction des transports et de la protection du public ;
- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DIRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ; - Mme la Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - MM les présidents des Conseils Départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 19 mars 2018
Le préfet, sgéfétaire général de la zone
[ sécurité de Paris
Märc MEUNIER 2018-6026 qP SR PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETEN° 2018-00217
portant renouvellement d'agrément du Comité départemental de Seine-Saint-Denis de la Fédération française d’études et de sports sous-marins,
pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
- Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation' ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 6 mars 1996 modifié portant agrément de la Fédération nationale d’études et de sports sous-marins, pour la formation aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1}; - Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
- Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ; ‘ - Vu la demande du 11 mars 2018 présentée par le président du Comité départemental de Seine-Saint- Denis de ia Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
Considérant que le Comité départemental de Seine-Saint-Denis de la Fédération française d’études et de sports sous-marins remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE
Article 1er: En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité départemental de Seine-Saint-Denis de la Fédération française d’études et de sports sous-marins est agréé dans le département de Seine-Saint-Denis à délivrer l’unité d'enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : Of 53 74 53 TE où OL 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 f 0,225 € la minute}
3611 PREFECTURE DE POLICE gratuit les trois premières minutes puis 0, 112 € par tranche de deux minures) bttp://www.prefecture-police-paris. interieur. gouv.fr — ml : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv. fr -2-
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément
doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre Îles dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
PARIS, le 1 9 MARS 2018
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef d'état-major de zone
\ ac
AN
2018-00217 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0094
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les interventions par demi-chaussée sur les routes des Satellites de CDG1
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de ia Route ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget :
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéropoit Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
A Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 15 février 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 28 février 2018, sous réserve des prescriptions mentionnée à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les interventions par demi-chaussée sur les routes des Satellites de CDGlet pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les interventions par demi-chaussée sur les routes des Satellites de CDG1, se dérouleront du 14
mars 2018 au 31 décembre 2018, en H24.
Nature des travaux :
— Interventions par demi-chaussée sur les routes des Satellites de CDG1, — Intervention en façade des satellites.
Contraintes :
— Rétrécissement de chaussée.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par le Groupe ADP ou entreprises extérieures sous contrôle du Groupe ADP, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :
— Aucun matériel ou engin ne devra être stocké ou stationné le long du balisage, constitué ds
cônes de lubeck et de panneaux AK3 et AKS,
— Des panneaux interdisant Le stationnement pourraient ainsi être utilement positionnés le long des zones de travaux, de manière à conserver la largeur minimale de 3,50m présentée sur les plans,
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le {5 Mhÿs 2li8
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet dé seu la sécurité
et la sûreté des plates-form prete de Paris Zone de chantier
cônes de lubeck
Pour toules les zones :
Le balisage diume sera assuré par des cônes de lubeck et des panneaux. Les cônes seront à base sstée d'une hauteur minima de 450mm et équipés de deux bandes réteoréflechissantes . Les panneaux devront être du type réfléchissant de ciasse 2 de minima 700mm de coté et montés sur trépied . Bien qu'il pulsse s'agir d'un danger temporaire le panneau AK5 est privilégié par rapport au panneau AK14 dont la signification est top généralise. Dans le cas d'interventions en périodes de faibla visibilité {nuivchute de neige importante/brouillard offrant une visiblité d'au moins 20m), le balisage diurne sera complété. . par des lantemes à lumière fixe au clignatanle uniquement de couleur jaune ou orange.
Une lanteme devra être placée au niveau de chaque panneau (sauf si es panneaux sont lumineux} ainsi qu'au début et à l'extrémité du biseau de rétrecissement puis lous les 15m st sur le demier cône balisant la zone.
Pas d'intervention en cas de visibilité inférieure à 20m sauf en cas d'urgence absolue.
Pour le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le Commandant de Police PRINCIPE DE CONCEPTION D'UN BISEAU DE REFRECISSEMENT DE
CHAUSSEE PAR LA GAUCHE ET DU BALISAGE D'UNE ZONE
‘Sans dela drcutation. Zones 2et3
Pour le Préfet délégué ur
{n-sKeurité et laSûreté des Ph dé Peri
Le \
Î VERU RréRant ang Zone 4 a
| Zone de chantier
cônes de lubeck
Pour toules les zones :
Le balisage diume sera assuré par des cônes de lubeck et des panneaux Les cônes serant à base lestée d'une hauteur minima de 450mm et équipés de deux bandes
rétroréfiechissantes . Les panneaux devront être du type réfléchissant de classe 2 de minima 700mm de coté et montés sur trépied . Blen qu'il pulsse s'agir d'un danger temporaire le panneau AKS est privilégié par rapport au panneau AK14 dont la signification est lrop généraliste. Dans le cas d'interventions en périodes de faible visibilité (nuichute de neige importante/brouillard offrant une visibilité d'au moins 20m), le balisage diume sera complété par des lantemes à lumière fixe ou clignotante uniquement de couleur jaune ou orange,
Une lanterne devra être placée au niveau de chaque panneau (sauf si les panneaux sont lumineux) ainsi qu'au début et à l'extrémité du biseau de rélrecissement puis (ous des 15m el sur le dernier cône balisant la zone.
Pas d'intervention en cas de visibilité inférieure à 20m sauf en cas d'urgence absolue.
FA PRINCIPE DE CONCEPTION D' UN BISEAU DE RETRECISSEMENT DE CHAUSSEE PAR LA DROITE ET OÙ BALISAGE D'UNE ZONE
Le biseau ds rétrécissement est créé sur une longueur de 5m avec mise en place de 5 cônes
puis les cänes sont disposés à intervalles réguliers de 5m. La fin de la Zane peut-être matériallsée par un blseau de 3m ou à angle drolt. Le balisage de Ja fin de la zone est assuré par 3 cânes
dont un placé à l'angle de la zone coté route même si la distance avec le cônes précédent est Inférieure à 5m. Zones 2 et 3 Zone 4
2 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0095
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les analyses de béton en nez de dalle au carrefour
situé entre le T2C et le bâtiment tri-bagages 1206
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1° ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant [a huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Va Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
22 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur Paéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 février 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 28 février 2018, sous réserve des prescriptions mentionnée à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les analyses de béton en nez de dalle au carrefour situé entre le T2C et le bâtiment tri-bagages 1206 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les analyses de béton en nez de dalle au carrefour situé entre le T2C et le bâtiment tri-bagages
1206,se dérouleront du 19 mars 2018 au 04 mai 2018, en H24.
Nature des travaux :
— Analyses de béton en nez de dalle au carrefour situé entre le T2C et le bâtiment tri-bagages 1206.
Contraintes :
— Fermeture d’une voie de circulation,
— Modification de la voie de circulation passant au Nord du poste avion C14. Cette voie actuellement en sens unique passera en double sens de circulation.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise Freyssinet, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRÀ).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries.
43 Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité
doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre
part :
— Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise
en place de la signalisation temporaire afin de vérifier
de la conformité de cette mise en place,
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter
(déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers
et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la
fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications
ou de changement d’horaires et pourra éventuellement
procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elie peut également faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle,
le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
. Roissy,
le 15 MARS 2uiû
Pour le Préfet de police,
Par délégation, Ié: féfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plate: formes aéroportuaires de Paris CDGC-EMO COGE_BATIMENT. 1206 01
ETANCHEITE_JOINTS_DE_DILAFATION Fate HNIEGER — "our le Préfetdélégug a
F.BENVENUTO PLAN JD_REPERE_F_PHASE 5 _ f
Le Co: db DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté permanent du préfet délégué n° 2018 / 0096
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de nettoyage des vitres extérieures des pré-passerelles du 24, 2C et 2D et des façades des Terminaux 2A, 2C et 2D et liaison AC
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à Ja signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 17;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu larrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
2} Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 12 février 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 28 février 2018, sous réserve des prescriptions mentionnée à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de nettoyage des vitres extérieures des pré- passerelles du 2A, 2C et 2D et des façades des Terminaux 2A, 2C et 2D et liaison AC et pour
assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les travaux de nettoyage des vitres extérieures des pré-passerelles du 2A, 2C et 2D et des façades
des Terminaux 2A, 2C et 2D et liaison AC, se dérouleront à partir du 19 mars 2018, en H27, 7/1.
Nature des travaux :
__ Travaux de nettoyage des vitres extérieures des pré-passerelles du 2A, 2C et 2D et des
façades des Terminaux 2A, 2C et 2D et liaison AC
Contraintes :
— Mise en place d’une nacelle élévatrice à bras déporté empiétant sur les voies de circulation,
— Réduction des voies de circulation.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par Pentreprise GROUPE 35, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre T de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
2 Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part :
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
— Le rayon d’action du bras de la nacelle ne devra pas dépasser l'emprise de [a zone chantier, — Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire afin de vérifier de la conformité de cette mise en place,
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Articles :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le À 5 Mkis cv.
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Pféfët délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates: Fôrmes aéroportuaires de Paris
E—
7 RE DE POLICE
nm
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0097
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du
Terminal 2 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création de caniveau sur les quais du module MN et du terminal 2F
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu Je Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à La signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéropoit Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gauile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 22 février 2018 ;
& Vu Pavis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulie, en date du 13 mars 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création de caniveau sur les quais du module MN et du Terminal 2F et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de création de caniveau sur les quais du modute MN et du Terminal 2F se dérouleront
entre le 15 mars 2018 et le 1° juin 2018.
Pour permettre Îa réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Quai nord Est module MN :
© Fermeture de route de service au niveau du quai nord Est du module MN de nuit de 22h00 à 04h00.
© Mise en place d'un balisage en accotement de jour pour protéger la zone travaux.
- Quai2F1:
o Neutralisation de la partie Est du quai et mise en place d'une réduction de chaussée de jour.
- Quai2F2:
© Neutralisation de la partie Ouest du quai et mise en place d'une réduction de chaussée de jour.
o Interdiction de stationner et de s'arrêter au droit du chantier.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les
conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
o] Article 4 :
Pas de limitation de vitesse spécifique au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris- Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 1 6 MARS 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfe Sué pour la sécurité
32 À GROUPE ADP
CO6C-EMO
Paÿick AMPILHAC
dean-Ciaude SAUVEUR
Adroport de Pare - CHARLES DE GAULLE2
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CANIVEAUX DEVANT QUAI MN
REPÉRAGE
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Jean-Claude SAUVEUR
Aéroport de Pacs - CHARLES DE GAUKLE 7
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CDG2 TERMINAL 3F NIVEAU ROUTE DE SERVICE . Edo
ll Pak ANFILHAC CANIVEAU DEVANT QUAI NORD EST MODÈRE arRréfet délégué pouf7a 8 GROUPE ADP Jean-Claude SAUVEUR SIGNALISATION CHANTIER NUIT. des plales-formes aérd4 mikes QUAI 2F2 QUAI 2F1
détégue JL: Adropert de Pas» CHARLES DE GAUULE 2
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6062 83 -2F-MIVEAU ROUTE DE SERVICE des Pautek
AMPILHAG CANIVEAUX DEVANT QUAI 2F1 - 2F2 GROUPE ADP Jean-Claude SAUVEUR
REPÉRAGE Le À CRGC-EMO Patrick AMPILHAC JC SAUVEUR
Aéroport de Paris + CHARLES DE GAULLE
CDG2 TERMINAL 2F NIVEAU ROUTE DE SERVICE Pour le;
CANIVEAUX DEVANT QUAI 2F1 - 2F2
INSTALLATION DE CHANTIER-CLOTURE ETSIGNA MIS EN PLACE JOUR ET R$ affes|pl ap a PREFECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0098
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la pose de racks à conteneurs
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de Ia Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
31 Vu larrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gauile ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 12 février 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, en date du 28 février 2018, sous réserve des prescriptions mentionnée à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose de racks à conteneurs et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles- de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
La pose de racks à conteneurs se déroulera du 26 mars 2018 au 1° juin 2018, de 08h00 à 17h00.
L’emprise chantier est situé en 311 et 32I du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
— Pose de racks à conteneurs.
Contraintes :
— La voie de circulation sera réduite au droit de l’emprise chantier,
— Mise en place d’un passage alterné.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise AVIEX, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
29 Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
— Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le Ÿ 6 MARS 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formié} opoituaires de Paris
Uo Alternat avec sens prioritaire
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Route à 2 voies
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Remarque(s) : _ . | L
jspositif à n'utiliser qu'en cas de bonne visibilité
réciproque et faible trafic.
- Cf. Signalisation temporaire - Les alternats.
Routes bidirectlonnelles - Édition 2000
U]
ERP à 100 : feéis e KC1+B3 m
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Pour Le Préfet détégg
De nuit équslaerih ‘Bo AIRFRANCE
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Dors d'amragement Travaux DAT
AEROPRT GAALES DE GAULLE + ROUES
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AIR FRANCE
Extension du qual 2 niveaux on aire Kils
(devant CMH)
Plan de signalisation de la zone de chantier
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CMH Circulation alternée
Route à 2 voies
Le Alternafoïn ke Reset isa
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«Vu et aputéxé aù prégént arrêté » académie
Créteil
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Saint-Denis
éducation
Rationale
Direction
Affaire suivie par
Carole Laugier
Téléphone
014393 71 64
Fax
0148 96 71 90
8 rue Claude Bernard
93008 Bobigny cedex
http:!www.dsden93.ac-creteil.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
de 9h à 17h
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bobigny, le 15 février 2018
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-
Saint-Denis
Vu le décret N° 62.35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attribution aux inspecteurs d'académie et les autorisant à déléguer leur signature ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur Daniel Auverlot, recteur de l'académie de Créteil ;
Vu le décret du Président de la République du 27 février 2015 nommant Monsieur Christian Wassenberg, directeur académique, des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Gilles Neuviale, inspecteur de l'éducation nationale, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint- Denis à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 26 avril 2017 portant nomination de Monsieur Hervé Sébille, inspecteur de l'éducation nationale en qualité de directeur académique adjoint
des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis:
Vu le décret du 26 juin 2017 portant nomination de Madame Catherine Albaric-
Delpech, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 7 août 2017 portant nomination de Madame Sandrine Lair, Inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis ;
Vu l'arrêté en date du 10 juillet 2014 nommant Madame Carole Laugier administrateur de l'éducation nationale, secrétaire générale à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 juillet 2016, portant nomination de Madame Véronique Parouty inspectrice de l'éducation nationale adjointe à compter du 1°" septembre 2016 ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian Wassenberg, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, dans te cadre de ses attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à, Monsieur Gilles Neuviale directeur
académique adjoint, à Monsieur Hervé Sébille directeur académique adjoint, à Madame Catherine Albaric-Delpech directrice académique adjointe, à Madame Sandrine Lair directrice académique adjointe, à Madame Carole Laugier administrateur, à Madame Véronique Parouty inspectrice de l'éducation nationale adjointe, à effet de signer la délivrance des accusés de réception des actes dont la liste est fixée par
l'article 33-1 du décret du 30 août 1985, pour les collèges du département, à savoir : “pour les délibérations du conseil d'administration :
- la passation des conventions et notamment des marchés ;
- le recrutement des personnels ;
- les tarifs du service annexe d'hébergement ;
- le financement des voyages scolaires ;
*pour les décisions du chef d'établissement :
- le recrutement et le licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi que les mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
- les marchés et les conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant,
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision annule et remplace celle en date du 20 septembre 2017.
Le directeur acidémique
“
an Wassenberg E =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
none Bobigny, le 15 février 2018
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Saint-Denis
nationale SIGNATURES CONCERNEES PAR LA DELEGATION
Direction
Affaire suivie par
Carole Laugier
Téléphone . , . . , Lu
014393 71 64 Le directeur académique adjoint Le directeur académique adjoint
Fax
0148 96 71 90
8 rue Claude Bernard <<
93008 Bobigny cedex
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Hip dedeng.ac-creteLfr Gilles Neuviale Hervé Sébille
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
de 9h à 17h
La directrice académique adjointe La directrice académique adjointe
el 4, \
Catherine Albaric-Delpech Sandrine Lair
La secrétaire générale L'inspectrice de l'éducation nationale adjointe
us Véronique Parouty a
EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° Pod 684
Portant renouvellement de Pagrément n° 93-0021 à l'organisme « NOUVELR FORMATION » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre
2016, Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté n° 2017-0457 en date du 22 février 2017 portant délivrance de l’agrément n° 93-0021
à la société « NOUVEL R FORMATION » pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée en préfecture le 11 janvier 2018 par l'organisme « NOUVEL R FORMATION », dont le siège social se situe 43, rue de l’Université à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
en date du 22 février 2018 :
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : O1 41 60 60 60
Us
13 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
1. la raison sociale, à savoir : NOUVEL R FORMATION ;
2. le nom du représentant légal (Monsieur YERGIN Serdar) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 21 décembre 2017 ;
3. l'adresse du siège social qui se situe 43, rue de l’Université à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
4, l'attestation d'assurance « responsabilité civile », contrat ALLIANZ n° 55904624, valide jusqu'au 31 décembre 2018 ; ‘
5. l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence ;
6. la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de
participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif
d'identité : ‘
+ monsieur YÉRGIN Serdar (SSIAP 3) ;
*__ monsieur RIVIERE Guy (SSIAP 3) ;
+ __ monsieur BOTTEREAU Laurent (SSIAP 3) ;
+ monsieur YAHIAOUI Lahcène (SSLAP 3) ;
+ __ monsieur LEBON Yann (SSIAP 1) ;
°__ madame FAKHET Radhia (SSLAP 3) ;
7. les programmes de formation ;
8. le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : 11 93 07366 93, attribué le 27 juin 2014 ;
9. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 21 septembre 2016
(extrait daté du 26 décembre 2017) :
+ dénomination sociale : NOUVEL R FORMATION ;
°_ numéro de gestion : 2016 B 08334 ;
+ numéro d'identification : 802 545 293 RCS BOBIGNY. ‘
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de Ia Brigade
des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 5 janvier 2017 ;
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
243 ARRETE
ARTICLE 1*
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de Porganisme « NOUVEL R FORMATION », pour une durée de 5 ans à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
L’agrément délivré à l’organisme « NOUVEL R FORMATION » est enregistré sous le numéro : 93-0021.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 4 g Maps 2018
dourle Préfet,
LIRE irecteur de Cabinet
343 EE 5 Es
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 9619. 6R9
Portant renouvellement de l’agrément n° 93-0020 à Porganisme « CERBERE
FORMATION » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l’intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à
la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté n° 2016-3970 en date du 24 novembre 2016 portant délivrance de l’agrément
n° 93-0020 à l'organisme « CERBERE FORMATION » pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée en préfecture le 24 octobre 2017 par l'organisme « CERBERE FORMATION », dont le siège social se situe 13/15, avenue Marcel Dassault à MONTFERMEIL (93370) ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
en date du 22 février 2018 ;
Lesplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0] 41 60 60 60
(3
173 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
10.
la raison sociale, à savoir : CERBERE FORMATION ;
le nom du représentant légal (monsieur JOVANOVIC Dragicha) accompagné du bulletin
n° 3 de son casier judiciaire édité le 17 octobre 2017 ;
l’adresse du siège social qui se situe 13/15, avenue Marcel Dassault à MONTFERMEIL
(93370).
l'attestation d'assurance « responsabilité civile », contrat ALLIANZ n° 54097726, valide jusqu’au 30 juin 2018 ;
l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation,
conformément à l’annexe XI de l’arrêté cité en référence ;
la convention de mise à disposition d’une aire de feu, passée le 1° juin 2016 avec le site de
la RATP, implanté 6, rue du Chemin Vert à SUCY-EN-BRIE (24370) ;
la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de
participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité :
°__ monsieur GODEST Bruno (SSIAP 3);
+ monsieur OUATTARA Zana, Adama (SSIAP 3).
les programmes de formation ;
le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : 11 93 07244 93, attribué le 17 mars 2016 ;
l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 7 septembre 2017) :
+ dénomination sociale : « CERBERE FORMATION » ;
° numéro de gestion : 2016 B 00112 ;
° numéro d’identification : 421 221 326 RCS BOBIGNY.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 3 novembre 2016 ;
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
2/3 ARRETE
ARTICLE 1°
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de l'organisme « CERBERE FORMATION », pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'agrément délivré à l'organisme de formation « CERBERE FORMATION » est enregistré sous le numéro : 93-0020.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny le "+ à pps opte
33 Liberté « Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° AO FCFA
Portant modification de l'agrément n° 93-0011 de la société AERO TRAINING CENTER {ATC) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté n° 2014-0360 du 18 janvier 2014 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0011 à la société « AERO TRAINING CENTER » ;
VU l'arrêté n° 2014-2856 du 24 octobre 2014, l’arrêté n° 2016-4018 du 30 novembre 2016 et
l'arrêté n° 2017-3078 du 20 octobre 2017 portant modification de l’agrément n° 93-0011 à la société « AERO TRAINING CENTER » ;
VU la demande transmise par ATC en date du 22 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable émis parle Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 22 février 2018 ;
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60
21
2 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
1. Les qualifications, l'engagement de participation aux formations, le curriculum vitae et la photocopie du justificatif d’identité de :
+ __ monsieur VALERE Justin Emmanuel (SSIAP 3) .
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Monsieur VALERE Justin Emmanuel (SSIAP 3) est ajouté à la liste des formateurs de la société & AERO TRAINING CENTER » (ATC).
ARTICLE 2
La durée de validité de 5 ans à compter du 25 janvier 2014, telle que mentionnée dans l'arrêté
préfectoral n° 2014-0360 du 18 janvier 2014, reste inchangée.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigylf, en MARS 2078 Le Sous-Préfit, Directeur de Cabinet
212
S2 EE % A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
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LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 70419- 6 St
Portant renouvellement de l'agrément n° 93-0002 à la société AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté n°2017-1403 en date du 23 mai 2017 portant renouvellement de l'agrément n° 93- 0002 à la société AGECONSULTING pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande de renouvellement adressée le 8 décembre 2017 par la société AGECONSULTING, dont le siège social se situe 212 bis boulevard Anatole France à Saint- Denis (93200) et réceptionnée Le 15 décembre 2017 ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 19 février 2018 ;
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : OE 41 60 60 60
E
143 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
1. la raison sociale, à savoir : AGECONSULTING ;
2. le nom du représentant légal (monsieur ZECCA Sébatien) accompagné du bulletin n° 3 de
son casier judiciaire édité le 15 novembre 2017 ;
3. Padresse du siège social qui se situe 212 bis, boulevard Anatole France à SAINT-DENIS
(93200) ;
4. lattestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle », contrat AVIVA
n°76871148, en cours de validité jusqu’au 22 novembre 2018 ;
5. l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation ;
6. la liste des formateurs, accompagnée de leuts qualifications, de leur engagement de
participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif
d'identité :
*_ monsieur DIKOUME MACKA Patrice (SSIAP 3) :
*__ monsieur MABANDA Mpungi (SSIAP 2);
*__ monsieur MULUMA NGALULA Dido (SSIAP 2) :
7. les programmes de formation ;
8. le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : 11 93 06647 93, attribué le 22 mai 2002 ;
9. Pimmatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du
26 novembre 2017) :
*__ dénomination sociale : AGECONSULTING ;
+ numéro de gestion : 2010 B 01957 ;
“__ numéro d’identification : 439 618 737 RCS BOBIGNY.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 2 février 2017.
SUR Ia proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
2/3 ARRETE
ARTICLE 1°
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de la société AGECONSULTING, pour une durée de 5 ans à partir du présent arrêté.
ARTICLE 2
L’agrément renouvelé à la société AGECONSULTING est enregistré sous Le numéro : 93-0002.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 1 S. MARS 2018
Le Préfebdur lePréfet,
Qus-Préfét, Directeur de Cabinet
LEAU
3/3 EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2018-0680 du 19 mars 2018
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la Loi sur Peau soumis à
autorisation au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement et à la
procédure intégrée pour le logement (PIL) au titre de l’article L.300-6-1 du code de
l'urbanisme, concernant le projet d'aménagement de la ZAC du Fort du d’Aubervilliers sur
les communes d’Aubervilliers et de Pantin emportant mise en compatibilité des PLU
d’Aubervilliers et de Pantin
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.123-1 et suivants, R.123-1 à
R.123-27, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-54 à L.153-59 et L.300-6-1, R.300-15,
R.300-16 R.300-17, R.300- 23 et R.300-27 ;
Vu l'ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour ie logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de Pavis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande d’autorisation au titre de ia Loi sur l’eau présentée par l'établissement public
industriel et commercial Grand Paris Aménagement, ci-après Grand Paris Aménagement, réceptionnée le 13 novembre 2015 par le guichet unique du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE- IDF/SPE), enregistrée sous le numéro 75-2015-00334, concernant le projet d'aménagement de la ZAC du Fort d’Aubervilliers sur les communes d’Aubervilliers et de Pantin ;
Vu le dossier complet produit à l’appui de la demande d’autorisation :
1, Esplansde Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 69 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail :prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
°P Vu les rubriques de la nomenclature introduite par l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par le projet :
Rubrique 2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha O).
“Rubrique 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Rubrique 3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est
supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
Vu les demandes de compléments sur la régularité du dossier adressées au maître d'ouvrage le 24 mars 2016 et le 14 novembre 2016 par le service instructeur en charge de la police de l'eau à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (PRIEE-IF/SPE) ;
Vu les éléments de réponse apportés le 24 juin 2016 et le 8 février 2017 par Grand Paris
Aménagement;
Vu Pavis de la délégation territoriale de Seine-Saint-Denis de Agence régionale de santé d’Île-de- France en date du 22 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 11 janvier 2016 ;
Vu L’avis de la division de la Paris de l’autorité de sûreté nucléaire en date du 1% mars 2016 ;
Vu l'avis de la division de la Paris de l’autorité de sûreté nucléaire en date du 1° septembre 2016 ;
Vu l'avis de la division de la Paris de l’autorité de sûreté nucléaire en date du 10 mars 2017 ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale en date du 19 avril 2017 sur le dossier loi sur Peau du
projet d'aménagement de la ZAC du Fort d’Aubervilliers ;
Vu l'avis de Pautorité environnementale en date du 20 octobre 2017 sur le projet d’aménagement de Ja ZAC du Fort d’Aubervilliers au titre de la procédure intégrée pour le logement ;
Vu le mémoire en réponse de Grand Paris Aménagement à l'avis de l'autorité environnementale en date de juin 2017 ;
Vu le courrier du 19 juin 2017 du service police de l’eau de la DRIEE - IDF déclarant le dossier
recevable et demandant l'ouverture de l’enquête publique relative au projet d'aménagement de la ZAC du Fort d’Aubervilliers sur les communes d’Aubervilliers et de Pantin ;
2
ST Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Aubervilliers, approuvé le 21 octobre 2010 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Pantin, approuvé le 10 juillet 2006 ;
Vu la réunion d’examen conjoint, prévue aux articles L.122-16-1 et L.123-14-2, L.141-1-2 du code de l’urbanisme, du 7 septembre 2017 ;
Vu la décision n° E17000047/93 du 20 décembre 2017 du tribunal administratif de Montreuil portant désignation du commissaire enquêteur chargé de procéder à l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Si ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il est procédé du lundi 9 avril 2018 au vendredi 25 mai 2018 inclus à une enquête
publique
unique relative à la demande d'autorisation unique IOTA et une procédure intégrée pour
le logement
concernant le projet d'aménagement de Ja ZAC du Fort d’Aubexvilliers sur
les communes
d’Aubervilliers et de Pantin.
Le maître d'ouvrage de l'opération est l’établissement public à caractère industriel et
commercial
(EPIC) Grand Paris Aménagement, dont le siège est situé 11 rue de Cambrai — 75019
Paris.
La programmation prévisionnelle envisagée au dossier de réalisation partiel de la ZAC
(secteur Jean
Jaurès), est d'environ 69 500 m° de surface de plancher comprenant notamment :
« Environ 60.000m? surface de plancher de logements, soit environ 900 logements
;
o des commerces, des activités et des services dans un objectif d’animation du quartier
et
de création d'emplois de proximité ;
o des équipements publics pour répondre aux besoins des populations nouvelles amenées à
habiter le nouveau quartier, dont :
+ Un équipement scolaire de 12 classes avec un centre de loisirs
+ Une crèche publique de 60 berceaux
+ Des espaces publics nécessaires pour accompagner l’arrivée des logements et
notamment :
o une promenade associée à un espace de jeux sur le Bastion Ouest du Fort, amorce
du
parc qui s’installera sur la Couronne boisée
o une aire de jeux et de loisirs sportifs à proximité immédiate du groupe scolaire
et de la
crèche.
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions des articles R.123-1
à R.123-27 et
R.214-8 du code de l'environnement sur les territoires des communes d’Aubervilliers
et de Pantin.
Article 2 : Siège de enquête publique
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d’Aubervilliers, Hôtel de Ville,
2 rue de la Commune de
Paris — 93300 Aubervilliers.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Marcel LINET, ingénieur général des Ponts et Chaussées en retraite, est désigné
par la
présidente du tribunal administratif de Montreuil en qualité de commissaire enquêteur
pour
conduire cette enquête.
Article 4 : Information du publie quant à l'ouverture de enquête publique
Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères
apparents, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci, dans au
moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Cet avis est également publié par voie d'affiches en mairie d’Auberviiliers et
de Pantin et aux
endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces formalités de publicité
incombe au
maire et est certifié par lui à l’issue de l'enquête. 4
3 En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par Les soins de l’établissement public Grand Paris Aménagement, maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis, sur les lieux situés au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique.
Cet avis est également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet : http://www. seine-saint-denis.gouv.f/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-Loi-sur-l-eau
ainsi que sur la page suivante: http:/www.scine-saint-denis. ouv.fr/Politiques-
publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Enquetes-publiques concernant la procédure intégrée pour le logement.
Article 5 : Mise à disposition du dossier d’enquête publique
Les pièces du dossier d'enquête publique sont mises à disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante “http://fortdaubervilliers.enquetepublique.net au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste
informatique situé à la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93007
Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00,
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine- Saint-Denis — direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’environnement.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant notamment l’étude d'impact, l’avis de l’autorité environnementale de l’État compétente en matière d’environnement, ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à la mairie
d’Aubervilliers direction de l'Urbanisme 120 bis rue Henri Barbusse — 93300 Aubervilliers et à la mairie de Pantin 84-88, avenue du Général Leclerc 93500 Pantin. A titre exceptionnel, le dossier sera mis à disposition à l'Hôtel de Ville d’Aubervilliers, 2, rue de la commune — 93300
Aubervilliers, le 19 mai 2018 de 9h00 à 12h00, à l’occasion de la permanence du commissaire
enquêteur.
. Article 6 : Observations du public
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, dans les mêmes conditions horaires.
Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Marcel LINET, commissaire enquêteur (ZAC du Fort d’Aubervilliers), à la maïrie d’Aubervilliers, Hôtel de Ville, 2 rue de la Commune de Paris — 93300 Aubervilliers.
Go Ces observations sont annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions, du 9 avril 2018 à 9h00 au 25 mai 2018 à 18h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l’enquête à l'adresse suivante http://fortdaubervilliers.enquetepublique.net sur lequel les observations relatives à l'enquête peuvent en outre être consultées,
Les observations peuvent être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante :
fortdauberviiliers@enquetepublique.net et seront rendues visibles sur le site dédié.
Toute information relative au projet peut être demandée auprès du maître d'ouvrage : Mme Vienne- Théry - Directrice de projet - Grand Paris Aménagement, dont le siège est situé 11 rue de Cambrai — 75019 Paris.
Article 7 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, lieux et heures suivants :
Jour de la permanence Lieu de la permanence Heures de la permanence
lundi 9 avril 2018 Mairie d’Aubervilliers de 09h00 à 12h00
Direction de l’Urbanisme
120 bis, rue Henri Barbusse
93330 Aubervilliers
jeudi 12 avril 2018 Hôtel de Ville de Pantin de 14h00 à 17h00
84-88, avenue du Général Leclerc
93500 Pantin
mercredi 2 mai 2018 Mairie d’Aubervilliers de 14h00 à 17h00 Direction de l’Urbanisme
120 bis, rue Henri Barbusse
93330 Aubervilliers
lundi 7 mai 2018 Hôtel de Ville de Pantin de 09h00 à 12h00
| 84-88, avenue du Général Leclerc
93500 Pantin
samedi 19 mai 2018 Hôtel de Ville d’ Aubervilliers de 09h00 à 12h00
2, rue de la Commune
93300 Aubervilliers
vendredi 25 mai 2018 Hôtel de Ville de Pantin de 14h00 à 17h00
84-88, avenue du Général Leclerc
93500 Pantin
C| Article 8 : Réunion d’information et d’échange avec le public
En raison de l’importance et la nature du projet d'aménagement de la ZAC du Fort d’Aubervilliers porté par Grand Paris Aménagement, le commissaire enquêteur, conformément à l’article R.123-17 du code de l’environnement, estime nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public.
La réunion se tiendra le mercredi 16 mai 2018 à 18h30 à l'Espace Renaudie 30 rue Lopez et
Jules Martin, 93300 Aubervilliers.
Article 9 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. .
Dès réception du registre et des documents annexés, celui-ci rencontre, dans la huitaine, Le maître d’ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maître d’ouvrage dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui comporte le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, Le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que le rapport et les conclusions motivées au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage et aux maires d’Aubervilliers et de Pantin. Ces documents sont tenus à la
disposition du public à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à la mairie d'Aubervilliers et à la mairie de Pantin, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents sont consultables sur le site dédié à l'enquête publique à l’adresse suivante : http://fortdaubervilliers.enquetepublique.net
Ces documents sont également consultables sur Le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques et http:/www.seine-saint- denis.gouv.f/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Fnquetes-publiques
GÈ Article 11 : Frais à la charge du maître d’ouvrage
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication et d’organisation de la réunion d’information et d’échange avec le public sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 12 : Avis des communes
À l'issue de l'enquête publique unique au titre de loi sur l’eau et de la procédure intégré pour le
logement :
«Les conseils municipaux des communes d’Aubervilliers et de Pantin sont appelés à donner leurs avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les
uinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête.
+ À l'issue de Penquête publique, les établissements publics territoriaux Est Ensemble et
Plaine Commune émettent un avis dans le cadre de ia procédure intégrée pour le logement
engagée par L'État. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans le délai de
deux mois.
Article 13: Consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet peut faire établir un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête et soumettre ce rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagné de propositions portant, soit sur le refus de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l’appui de l’autorisation.
Article 14 : Prise de la décision
À l'issue de la procédure d’enquête publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis, prend par arrêté une décision d’autorisation ou de refus de la demande d’autorisation présentée par Grand Paris Aménagement au titre de la loi sur l’eau,
La proposition de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme d’Aubervilliers et de Pantin éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur est approuvée par arrêté préfectoral.
Article 15 : Exécution et publication de la décision
Le secrétaire général de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis, les maires des communes
d'Aubervilliers et de Pantin et les présidents des établissements publics territoriaux Est Ensemble (T8) et Plaine Commune (T6) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. Marcel LINET, commissaire enquêteur, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 59 MARS ü)
Le préfet,
C3 E 5 Eu
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Agence régionale de santé
Ile de France
Délégation Départementale
de Seine-Saint-Denis
DECISION n°2018 - "690
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.6152-35 à R.6152-44 ;
VU l'avis du comité médical réuni le 6 novembre 2017 pour examiner Madame le
Docteur MAHFOUFI ;
VU la lettre de Madame le Médecin Inspecteur régional de santé publique en date du 23
février 2018.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de- France ;
DECIDE
Article 4° Madame le Docteur MAHFOUFI, praticien hospitalier à temps plein au centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil, est placée en mi-temps thérapeutique pour une période de 6 mois à compter du 5 janvier 2018, fin de son congé de longue durée.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France et le directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision,
Fait à Bobigny, le { MARS 2010
Po eau Won
le Sous-préfét chargé de mission naprès du préfet,
secrétaire général hdjoint charcé de l'arrondissement chef-fiert
ayçal DOUHANE
eu EE 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2018-0659
Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à Ia protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les
listes prévues aux articles L 471-2, L.471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu le schéma régional 2015-2020 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ile -de France arrêté par le Préfet de région le 1 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté du n°2016-0640 du 11 mars 2016 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0640 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRÊTE
Article 1er
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Seine-
Saint-Denis :
69 1} En qualité de services :
Service MJPM Accompagnement TutélaiRe (ATR) de l'association ADSEA 93
12 rue jules Ferry
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Service MJPM de l'association EVOLENE TUTELLES
33 rue du Ballon
93160 NOISY LE GRAND
Service MJPM de l'association UDAF 93
16, rue Hector Berlioz
93011 BOBIGNY
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Monsieur ALSTERS Franck
BP 29
93290 Tremblay-en-France
Monsieur BEHAR Jacques
BP 76
93290 BOURG LA REINE
Monsieur BIHENG René
4 allée des Serres
95580 ANDILLY
Madame BLIN Sylvie
BP 33
94700 Maison Alfort
Madame BOISDRON Carole
43 Alexandre BICKART
BP37
77500 CHELLES
Madame BOURY Stéphanie
BP 40004
75960 PARIS CEDEX 20
Monsieur DAROSO Patrick
BP 40-143
93533 AUBERVILLIERS Cedex
Madame DEBROISE Françoise
BP 20043
75721 PARIS cedex 15
CL Madame DERRADIJI-LECOQ Lynia
BP 22
94300 VINCENNES
Madame DRAGONI épouse SALVAGGIO Mirella
BP 39
77 680 ROISSY EN BRIE
Madame FERGELOT Hélène
BP 50135
95171 DEUIL Cedex
Monsieur HABERMANN Henri Charles
90063
94122 FONTENAY-SOUS-BOIS cedex
Madame JOUANNE Valérie
25 rue de la Bruyère
93170 BAGNOLET Cedex
Monsieur JOUENNE Edgar
33, rue de Stalingrad
93160 NOISY-LE-GRAND
Mädame KHANOUSSI Nadia
95 avenue du Président Wilson
93100 MONTREUIL
Madame LACAS MARTIN Sandrine
BP 40385
75327 Paris Cedex 07
Monsieur LAMBERT Gaël
14, rue Albert SARRAUT
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Monsieur LUCCA Sébastien
13 rue de Champagne
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Madame MENARD Annie
BP 7
93341 LE RAINCY CEDEX
Madame NOWAK Francine
BP 40013
93370 MONTFERMEIL Madame PALCY Jessy
BP 40014
93311 LE PRE SAINT GERVAIS
Madame RIOLI Claude
26 rue de Londres
75009 PARIS
Madame SAADOUN Florence
BP 50066
93602 AULANAY-SOUS-BOIS
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
Madame PRADA Jessica
EHPAD Constance MAZIER
4 rue Hémet
93300 AUBERVILLIERS
Et
Maison de retraite «La Seigneurie"
7, rue Kléber
93697 PANTIN
Madame CARRIAT Evelyne
Etablissement public de santé VILLE EVRARD
202, avenue Jean JAURES
93332 NEUILLY SUR MARNE cedex
Madame DRIS Nora
Centre Hospitalier Robert BALLANGER
Route des Petits Ponts
93602 AULNAY-SOUS-BOIS
Madame LE SAMEDI Catherine
Maison de Retraite « Danielle Casanova »
11, rue Danielle Casanova
93205 SAINT-DENIS
Monsieur REVERSEAU Mikaël
Etablissement public de santé Maison blanche
6-10 rue Pierre Bayle
75020 PARIS
Ci Monsieur DIANE Mahmoud
Hôpital « René Muret Bigottini »
Avenue du Docteur Schaeffner
93270 SEVRAN
Et
Hôpital Avicenne
125 rue de Stalingrad
93000 Bobigny
Madame NOËL Laurence
EHPAD Emile Gérard
30 allée de Joinville
BP 95
93190 LIVRY GARGAN
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure
d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
En qualité de service :
Service MJPM de l'association UDAF 93
16, rue Hector Berlioz
93011 BOBIGNY
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
En qualité de service :
Service DPF de l'association ADSEA 93
39, rue de Moscou
93000 BOBIGNY
ce) Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de BOBIGNY ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance suivants : AUBERVILLIERS, AULNAY-SOUS-
BOIS, BOBIGNY, MONTREUIL, PANTIN, LE RAINCY, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN.
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de BOBIGNY.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du Tribunal Administratif de MONTREUIL situé au 7 rue Catherine PUIG
93 100 MONTREUIL, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite.
Article 6
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du n°2016-0640 du 11 mars 2016.
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, |
Pour le Préff d
Le Directeur Ré EX = A
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0660
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon maltais, femelle, né le 20 décembre 2017, identifié par transpondeur n° 250 269 811 396 940 appartenant à Madame SANDOR Bianca-Stefania domicilié au 52 rue d'Alembert à Aulnay Sous Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay sous Bois .
Direction Départementale de la Protection des Papulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
F EE 3
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou ta réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13 septembre 2018, et ceci à compter du 13 mars 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e_Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 390 J180 13/03/2018 13/04/2018 13/05/2018 13/06/2018 13/09/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de ja Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de Comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cêtte information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l’animal à a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsiéur le Préfet,
conformément à l’article R.223-34 du code rurai et de la pêche
maritime. ‘
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par
inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer
à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade ean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 94 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis. gouv.fr
2 EE 5
Liberté + Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13 septembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire à Aulnay Sous Bois ;
e Madame SANDOR Bianca-Stefania ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire d'Aulnay Sous Bois:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay Sous bois et le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 mars 2018
Pour le Préfét'de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du servicesantét protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis. gouv.fr
BB EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0662
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par lPOrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, mâle, né le 21 novembre 2017, non identifié appartenant à Monsieur USTA Hervé domicilié au 16 rue de l'Egalité à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Dr NIEL vétérinaire sanitaire exerçant à PARIS (75011).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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LS L |
Liberté = Égalité » Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou fa réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; * la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 16 septembre 2018, et ceci à compter du 16 mars 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
-__Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo 330 360 J90 J180 16/63/2018 16/04/2018 16/05/2018 16/06/2013 16/09/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de Ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume ta responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de fa pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans Les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promeriade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 septembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le DrNIEL vétérinaire sanitaire à Paris (75011) :
+ Monsieur USTA Hervé ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Madame le Maire de Bondy ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Bondy et le Dr NIEL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 19 mars 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Dr Frédériq
Inspecteur en chef de
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas d'application.
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Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. :ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
LL En y:
Le
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0678
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; ‘
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article E :
Le chien type Boxer, femelle , né ie 27 novembre 2017, identifié par transpondeur n° 688 038 000 137 638 appartenant à Madame LABOVIC Tatiana domiciliée au 7 allée des Capucines à Gagny (93220) est placé sous la surveillance du Dr PEJANOVIC vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Maur- des-Fossés (94100).
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ À
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 16 septembre 2018, et ceci à compter du 16 mars 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J68, T90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 3180 16/03/2018 16/04/2018 16/05/2018 16/06/2018 16/09/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Direcirice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de a Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rurai et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 septembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr PEJANOVIC vétérinaire sanitaire à Saint-Maur-des-Fossés (94100) : + Madame LOBOVIC Tatiana :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
9° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Gagny ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Gagny et le Dr PEJANOVIC vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, LE 19 mars 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand « 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Direction départementale
die la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0679
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERIÎTE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L23 6-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par POrganisation mondiale de la sauté animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type British Shorthair, femelle, né le 4 novembre 2017, identifié par transpondeur n° 616 093 900 525 690 appartenant à Madame BESSAHA Julie domiciliée au 93 rue de la Dhuys à Noisy Le Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr LE CARVES vétérinaire sanitaire exerçant à Franconville (95130).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. dt 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 95- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
70 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveïllance de cet animal entraîae application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
s la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; “la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 6, 390 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 26 août 2018, et ceci à compter du 26 février 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
*_Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J9 J30 J60 J90 J180 26/02/2018 26/03/2018 26/04/2018 26/05/2018 26/08/2018
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; » l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Samt-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
# le signalement de [a disparition de Fanimal à la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre itvolontairement une épizootie.
Selon l'articie L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métrapolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 94 34 35- mél. : ddpo@seire-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26 août 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LE CARVES vétérinaire sanitaire à Franconville (95130) ; -
° Madame BESSAHA Julie ;
° Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
° _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr LE CARVES vétérinaire sanitaire désignée pour la surveiflance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 mars 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 4 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0685
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chien type Bichon, femelle, né le 28 décembre 2017, identifié par transpondeur n° 250 268 500 884 943 appartenant à Madame BALTA domiciliéau 94 bis rue des Ruffin à Montreuil sous Bois (93100) est placé sous la surveillance du Dr JENNY vétérinaire sanitaire exerçant à Fontenay Sous Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. :ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberié + Égalité + Fraternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; * la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16 septembre 2018, et ceci à compter du 16 mars 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+_Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 16/03/2018 16/04/2018 16/05/2018 16/06/2018 16/09/2018
+ l’interdiction de cession àtitre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
*__le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ë Liberté « Égalité gaaliré » Fraternité
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 septembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr JENNY vétérinaire sanitaire à Fontenay Sous Bois ;
e Madame BALTA ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur te Maire de Montreuil ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr JENNY vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 mars 2018
Pour le Préfet de la Seine-Säint-Denis
Inspecteur en chefñde Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-686
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Berger Allemand, mâle, né le 1* juillet 2017, identifié par transpondeur n° 250 269 802 708 632 appartenant à Monsieur MOULAI Hacène domicilié au 45 avenue des Coteaux à Clichy Sous Bois (93390) est placé sous la surveillance du Dr TREMPE vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne [’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15 septembre 2018, et ceci à compter du 15 mars 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _ Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 430 J60 J90 J180 15/03/2018 15/04/2018 15/05/2018 15/06/2018 15/09/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ __le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 septembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;
Monsieur MOULAI Hacène ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Clichy Sous Bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Clichy Sous Bois et le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 mars 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
t par subdélégation,
La chef du£ervi é\et pratection animales
Inspecteur en dtef Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- © 6-3©
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT BORA BORA
65, rue Paul Eluard
93200 SAINT DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concemant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant :
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants :
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-2117, du 17 juillet 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration commerciale BORA BORA sans enseigne, sis 65, rue Paul Eluard 93200 SAINT DENIS, dont le responsable juridique est Monsieur NGALIE Rodrigue :
lesplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d’ouventure 8h30 à 16h00 - http : fwunw.seine-saint-denis.gouv.fr
+4 Vu le rapport n° 17-104362 établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis, en date du 19/03/2018, suite à l'inspection du 15/03/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :
«BORA BORA », sis 65, rue Paul Eluard 93200 SAINT DENIS,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n° 2017-2117, du 17 juillet 2017, prononçant la fermeture administrative de L'établissement de restauration commerciale BORA BORA sans enseigne, sis 65, rue Paul Eluard 93200 SAINT DENIS, dont le responsable juridique est Monsieur NGALIE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au responsable juridique.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur Le maire de la commune de SAINT DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 1 MARS 2018
Bobigny, le
Le préfet .
e 6e as
| esplanade Jean-Moutin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courricl :préfecture@scine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : AHwrww.seine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
PÔLE ADMINISTRATIF L'EUROPÉEN — HALL 8
S ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél: : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2018- O6 Q 4.
Ordonnant le retrait de la vente, le rappel ainsi que la destruction des colliers de référence AS225-1025 et des colliers de référence A6422-1030 commercialisés par la société DOLVIKA
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 59 duodecies du code des douanes ;
Va l'article 83 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la consommation et notamment les articles L.512-20 et L.521-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.122-] ;
Vu l'entrée 63 de l'annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 :
Vu le rapport d'essai n°IDF-2017-17270 établi par le laboratoire SCL de Paris et édité le 3 octobre 2017 portant sur le collier de référence A6422-1030 :
Vu le rapport d'essai n°IDF-2017-17272 établi par le laboratoire SCL de Paris et édité le 3 octobre 2017 portant sur le collier de référence A5225-1025 ;
Considérant que, le 13 septembre 2017, divers prélèvements de bijoux ont été effectués par la Douane afin de vérifier la conformité des articles au règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant, entre autre, le taux de plomb, de cadmium et de nickel.
Considérant que le Service Commun des Laboratoires de Paris a décelé, pour quatre références, un
taux de plomb supérieur au seuil réglementaire (0,05%) prévu par le texte suscité.
Considérant que les références litigieuses sont les suivantes : le collier de référence Z 7769-1029 (taux en plomb : 4 % dans la partie en métal), le collier de référence Z7768-1032 (taux en plomb : 0,11%
sur l'ensemble du bijou), le collier de référence A6422-1030 (taux en plomb : 0,086% sur l'ensemble du bijou) et le collier de référence A5225-1025 (taux en plomb : 0,059% sur l'ensemble du bijou) :
Considérant que le plomb, trouvé dans ces colliers, est considéré comme un agent CMR (Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction) de catégorie 1A (ayant un effet avéré sur l’homme) puisque il a un effet reprotoxique pouvant altérer la fertilité de l'homme et de la femme ou altérer le développement de l'enfant à naître.
31 Considérant que ces colliers sont donc non conformes et dangereux ;
Considérant que le 29 novembre 2017, suite à la transmission d’information de la DGDDI, les agents de la DDPP93 ont diligenté un contrôle dans le magasin DOLVIKA ;
Considérant que, lors de ce contrôle, les agents de la DDPP93 ont pu constater la présence de 641
colliers de référence A5225-1025 et 207 colliers de référence A6422-1030 qui étaient mis en vente et présents dans le stock du magasin.
Considérant que, Monsieur LIU, gérant de la société DOLVIKA, a déclaré que les deux colliers, de
références Z7769-1029 et Z7768-1032, étaient de nouveaux produits qui n'avaient jamais été importés précédemment et que le stock de ces deux colliers avait donc été bloqué par la DGDDI le jour du
prélèvement.
Considérant que, lors de ce contrôle, les agents de la DDPP93 ont procédé à la consignation des 641 colliers de référence A5225-1025 et des 207 colliers de référence A6422-1030 ;
Considérant que la durée d'une mesure de consignation est d'un mois et que donc, désormais, les 641 colliers de référence A5225-1025 et les 207 colliers de référence A6422-1030 ne sont plus consignés ;
Considérant que leur destruction est le seul moyen de faire cesser le danger ;
Vu la lettre en date du 22 janvier 2018 adressée en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Jingguo LIU, gérant de la société DOLVIKA et reçue le 26 janvier 2018 lui indiquant les faits
constatés, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander au Préfet de Seine-Saint-Denis d'ordonner le retrait de la vente, le rappel et la destruction des 641 colliers de référence A5225-1025 et des 207 colliers de référence A6422-1030 détenus ainsi que des colliers retournés dans le cadre du rappel et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu que la société DOLVIKA n'a présenté aucune observation sur la mesure envisagée ;
ARRETE :
Article E : la société DOLVIKA dont le siège social est situé au 90 rue de la Haie Coq à
AUBERVILLIERS (93300) procédera au retrait de la vente, au rappel et à la destruction des 641 colliers de référence A5225-1025 et des 207 colliers de référence A6422-1030 détenus ainsi que des colliers retournés dans le cadre du rappel dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE : Les frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de la société
DOLVIKA ;
Article III : Un justificatif de destruction sera adressé à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
Article IV: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2O MOIS 2018
Le Préfet,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2018-0386
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son articie R.421-1 :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de
Préfet du Val-de-Marne ; .
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
93 Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Giles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’ Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de |” Équipement et de l’ Aménagement
d'Île-de-France ; ARRÊTENT
ARTICLE ler
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de
Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits :
- du 26 mars au 30 mars 2018,
- du 04 avril au 06 avril 2018.
Durant ces même nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès À 103 intérieure depuis l’A3 Paris-province,
Déviation : les usagers provenant de l’A3, sens province-Paris, continuent sur l'A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
12 - L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de- Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits :
- du 03 au 06 avril 2018,
Durant ces même nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’ A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture ,
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles,
- 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à: - 04h45 pour les bretelles,
- 05h15 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-Fränce.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DIRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
3 ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le { Q MARS 2018 Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
artement Sécurité, Éducation + Fretsrait Liberté + Agalisé 6
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PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale
Préfécture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement
Direction de la Citoyenneté et de la Service Sécurité des Transports
Légalité Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2018-0392
portant réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A1 et A3 et leurs bretelles.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE
PRÉFET DU VAL-D'OISE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
son article L. 2621-1 ;
Vu le code de ja sécurité intérieure, notamment son article L.
1314;
Vu le code de justice administrative, notamment son article
R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié)
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 Septembre 2016 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise
;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié)
relatif à la Signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes
portant instruction interministérielle relative à [a signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant
nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France Monsieur Gilles LEBLANC - ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-1 9-012 du 19 juin 2017 de
Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation
de signature à Monsieur Gilles LEBLANC - Directeur
régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
d'ile-de-France, en matière administrative ;
ed
F -2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de
Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC - Directeur
régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-001 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature
à Madame
Muriel LARDY - Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°
2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction
régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA ÎF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur
régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du B décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès
du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2018 et
du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Directeur des routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière Nord
d'Île-de-
France ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis
;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Présidente du Conseil départemental du Vai-d'Oise ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique
;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces
verts, remise en
sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux
des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et ie stationnement au droit de l'emprise du
chantier ;
Sur proposition conjointe du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France et du Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÉTENT
ARTICLE îer
1-1 - L'autoroute Ai est interdite à la circulation entre le (PR 16+200) dans le sens Province-
Paris, et la Porte de la Chapelle {PR 0+000) durant les nuits :
- du 26 au 30 mars 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
D -3-
Les bretelles suivantes donnant accès à ce trançon est fermée au cours de ces mêmes nuits : - Bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W),
- Bretelle n° 13 de l'échangeur 93A900151 (Bretelle O},
- Bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (Bretelle Z),
- Bretelles n °7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (Bretelle accès Linbergh), - Bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (Bretelle accès Stains),
- Bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (Bretelle accès Lamaze),
- Bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (Bretelle accès PK 2.500),
Déviation :
- Les usagers empruntent l'autoroute A3.
ARTICLE 2 -2-1 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens province-Paris, entre Roissy
{PR 19+000) et Bagnolet (PR 0+000) durant les nus :
- du 3 au 5 avril 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l’A8 depuis l'A au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104,
- bretelle P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A dans le sens province-Paris, - bretelle de fiaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur,
- bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A1,
- accès ex-RAN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy ex-RN3,
- A103 extérieure,
- accès AB6 depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelie d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- A186 extérieure,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation :
- les usagers en provenance de Roissy et souhaïtant se diriger vers Paris empruntent l'AÏ sens Province-Paris en direction de la Porte de la Chapelle.
- les usagers en provenance de l'A86 Est et souhaïtant se diriger vers l'A86 Ouest empruntent l'A3 sens Paris-Province puis l'A1 sens Province-Paris, puis le Barreau De Liaison (BDL) vers l’A86 Ouest.
- les usagers en provenance de l’A86 Ouest et souhaitant se diriger vers A86 Est sortent à la sortie n° 9, empruntent l'accès n° 2 de l’Aî sens Province-Paris, empruntent le boulevard périphérique de Paris intérieur vers Porte de Bagnolet où ils empruntent l'A3 sens Paris-Province et finalement l'A8S Est.
ds
Ÿ .4-
-2-2 - L'AG est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province, entre la Porte de Bagnolet (PR
0+000) et Roissy CDG (PR 19+000) durant les nuits des :
- 4 au 6 avril 2018 de 21 h 00 à 5 h 80.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes
nuïts :
- accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès ex-AN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny (PSGN),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur AS/ex-RN2,
- Ja bretelle A3Y Entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306,
- bretelle S Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor N° 93A900151,
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93 A900352,
- bretelle de liaison Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur AS sens Paris- Province,
- bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province de l'échangeur 93 A900106,
- la bretelle T de l'échangeur A1/A8 Garonor de l'échangeur 93A900151.
Déviation : les usagers venant de Paris où du boulevard périphérique de Paris empruntent le
boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle. Les usagers venant de Roissy empruntent l'A3 sens Province-Paris en direction
de la Porte de
Bagnolet et rejoignent l'A par la bretelle de sortie n°6, sortie ASW boulevard Mesnil, puis continuent sur la RN2 en direction du Bourget pour retrouver l'A à la porte de la Chapelle.
ARTICLE 3 - Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles, - 20 h 30 pour l'axe principal par la prise
de la voie rapide.
La réouverture est effective à : -5h 30,
ARTICLE 4 - Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont
effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le
secteur
l'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route
et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 8 - Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux
dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
AO -5-
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise, le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Directeur départemental des Territoires du Val-d'Oise, au Général commandant de la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris, Faïit à Cergy-Pontoise
le 20 mars 2018
2 0 MARS 208
Pour le Préfet de la Seine Saint Denis Pour le Préfet du Val-d'Oise
et par délégation, et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, La Directrice
Éducation ef Circklation Routières
L Renée CARRIO Muriel LARDY
A0] Hi
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE RÉGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
Décision n° 2018 — © À 3
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de justice administrative,
le code de l'urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code des marchés publics,
le code de la sécurité sociale,
le code de l'action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la santé publique,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
AD2 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,
VU l'arrêté n° LHAK1626111A du 5 octobre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l’habitat durable portant nomination de M. François LANDAIS,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France, directeur de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis,
VU l'arrêté n° 16-3016 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saïnt-Denis portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
-M. François LANDAIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-F1 rance,
- M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2016-3016 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. F rançois LANDAIS, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
- Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme Sarah BERNHARD, adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.
A3 Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
1.4) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l’hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Bureau de l'accès au logement
- M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l’accès au logement,
- Mme Martine BONATTI, adjointe au chef du bureau de l’accès au logement,
- M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l’accès au logement.
Mission DALO et PDALHPD
- Mme Judith VARASSE, cheffe de la mission du droit au logement opposable.
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe du bureau de la prévention des expulsions.
Bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence :
- Mme Johana BERTHAU), cheffe du bureau de la veille sociale et de lPhébergement d’urgence,
- Mme Flavia GOIRAN, adjointe à la cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement
d’urgence.
Bureau structures et associations
- M. Jérémy DROUET, chef du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile.
Bureau logement adapté
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté.
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- Mme Sabrina BELHAD), cheffe de la mission « urgences sociales et publics spécifiques »
Mission des politiques intercommunales d’attribution de logements
- Mme Anne-Flore HAUBERT, chargée de la mission « politiques intercommunales d’attribution de logements ».
2- Service de l’habitat et de Ia rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'habitat et de
la rénovation urbaine :
- Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Sarah BERNHARD), adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, - M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation
10ÿ urbaine,
2.b} Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
- Mme Iris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat.
Bureau du logement social :
- M. Olivier QUINTON, chef du bureau du logement social,
- Mme Solène CARON, adjointe au chef du bureau du logement social.
Bureau des interventions sur l'habitat privé
- Mme Solène JUNGER, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Yacine AABOUCHE, adjoint à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé, chef de la cellule éradication de l’habitat indigne.
- Bureau de la rénovation urbaine
- M. Thomas MARCHAL, chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui au
pilotage, Mme Emmanuelle FATELA-LAMBERT.
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental, aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions
spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
J0S$S d'attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le. 1 5 MARS 2018
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d’Île-de-France
Sd
Jean Martin DELORME
A0P EE = A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE RÉGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
Décision n° 2018— © À 4
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Île-de-France
é
é
é
é
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
ja loi n° 72-619 du $ juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité
publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, :
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
A0? VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dans les fonctions de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,
l'arrêté n° LHAR1626111A du 5 octobre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et de
la ministre du logement et de l'habitat durable portant nomination de M. François LANDAIS,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France, directeur de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté n° 16-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. François LANDAIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de lhébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du
logement de la Seine-Saint-Denis,
Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
M. Anthony BRIANT, directeur répional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 16-3017 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LANDAIS, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
_A0Ÿ - Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
- Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
Mme Sarah BERNHARD), adjointe à la cheffe du service
de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Jonathan
HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral
susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
- Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation
urbaine, Mme Sarah BERNHARD, adjointe
à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Jonathan
HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l'accès au logement,
- Mme Martine BONATTI, adjointe au chef du bureau de l'accès au logement,
- M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l'accès au logement,
- Mme Judith VARASSE, cheffe de la mission DALO et PDALHPD,
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe du bureau de la prévention des expulsions
Mme Johana BERTHAU, cheffe du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence,
= Mme Flavia GOIRAN, adjointe à la cheffe du bureau de la veille sociale et de l’hébergement
d’urgence
- M. Jérémy DROUET, chef du bureau de l'hébergement d’insertion et de l’asile,
+ Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté,
- Mme Iris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,
- M. Olivier QUINTON, chef du bureau du logement social,
- Mme Solène CARON, adjointe au chef du bureau du logement social,
- M. Thomas MARCHAL, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Solène JUNGER, cheffe du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- M. Yacine AABOUCHE, adjoint à la cheffe du bureau des interventions sur l'habitat privé, chef de la cellule éradication de
l’habitat indigne,
- Mme Sabrina BELHAD), cheffe de la mission « urgences sociales et publics spécifiques »,
- Mme Anne-Flore HAUBERT, chargée de la mission « politiques intercommunales d’attribution de logements».
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de
AD perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
états de règlement,
états d'acomptes,
prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Elli NEBOUT-JAVAL
Mme Sarah BERNHARD
M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM
M. Olivier QUINTON
Mme Solène CARON
Mme Solène JUNGER
M. Yacine AABOUCHE
Mme Iris THOMAS
M. Thomas MARCHAL
Mme Judith VARASSE
Mme Florence LIMOSIN
Mme Johana BERTHAU
Mme Flavia GOIRAN
M. Jérémy DROUET
Mme Florence MEO
Mme Sabrina BELHADJ
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9 5 MARS 2018
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Jean Martin DELORME
AO £ h |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité territoriale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le2 0 MARS 2018
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° 242-065)
résiliant la convention APL n° 93/1998/80-415/069 signée le 10 août 1999
portant sur 11 logements locatifs sociaux
situés 40 avenue Jean Jaurès au Pré-Saint-Gervais (93310)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2
etL.353-12,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 du Préfet de la Seine-Saint-Denis
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Maïtin DELORME, directeur régional et
interdépartemental de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France, en
matière administrative,
VU la décision n°2018-005 du 24 janvier 2018 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur
régional et interdépartemental de l'Hébergement et du Logement d'le-de-France, portant
subdélégation de signature en matière administrative,
VU la convention APL n°93/1998/80-415/069 signée le 10 août 1999, conclue entre l'État et
l'Association Emmaüs portant sur 11 logements locatifs sociaux situés 40 avenue de Jean Jaurès au Pré-Saint-Gervais,
VU la convention APL n°93/2018/2011-356/015 signée le 9 mars 2018, conclue entre l'État et l'Association Emmaüs Solidarité portant sue la pension de famille de 11 logements sise 40
avenue Jean Jaurès au Pré-Saint-Gevais,
CONSIDERANT que les 11 logements sis 40 avenue Jean Jaurès au Pré-Saint-Gervais ont été
conventionnés en tant que pension de famille,
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 04 41 60 60 60 — tax : 01 49 30 22 88
caurer@seine-saint-denis preL ous ir.
LAIA Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'unité temitoriale de la Seine-Saint-Denis de la
Direction Régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n° 93/1998/80-415/069 signée le 10 août 1999 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
Monsieur te Directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité territoriale de l'Hébergement
et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS