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Arrêté - AR 2026 22 Arrete branchement eau VEOLIA rue de Tivernon
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 11h29 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 22 Arrete branchement eau VEOLIA rue de Tivernon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
ET
LOIR
Numéro
d'arrêté
: AR2026-22
DU
6
MARS
2026
ARRETE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION Travaux
création
branchement
eaux
usées
LE
MAIRE
DE
TOURY
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2212-2,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R.
610-5,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le
6
novembre
1992
(livre
1},
VU
la
demande
écrite
du
4
mars
2026,
déposée
par
la
société
VEOLIA
EAU,
sise
à
Auneau
Bleury
Saunt
Symphorien,
représentée
par
M.
Jean-Philippe
LE
MERRER,
concernant
des
travaux
de
création
d’un
branchement
d'eaux
usées
avec
ouverture
de
chaussée
prévus
avenue
de
Saint
Pérauy,
à
TOURY,
pour
le
compte
d'un
tiers,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
matière
de
circulation
et
de
stationnement
afin
de
permettre
la
réalisation
de
ces
travaux
en
toute
sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Entre
le
lundi
23
mars
et
le
lundi
17
avrit
2026
inclus,
la
circulation
de
tous
les
véhicules
motorisés
et
des
cycles
sera
réglementée
sur
demi
chaussée
au
droit
du
n°
9
avenue
de
Saint
Péravy,
sous
la
responsabilité
de
la
société
VEOLIA
EAU,
qui
est
en
conséquence
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
ces
travaux,
selon
les
nécessités
du
chantier
et
au
fur
et
à
mesure
de
son
avancement,
ARTICLE
2
: Entre
le
lundi
23
mars
et
le
lundi
17
avril
2026
incius,
le
stationnement
de
tous
les
véhicules
motorisés
sera
interdit
dans
le
périmètre
du
chantier
visé
à
l'article
1
et
au
fur
et
à
mesure
de
son
avancement,
à
l'exception
des
véhicules
de
la
société
VEOLIA
EAU
et
de
ceux
des
services
de
secours
et
de
sécurité, ARTICLE
3
: La
fourniture,
la
pose
et
la
maintenance
de
la
pré
signalisation
du
chantier,
de
la
signalisation
du
chantier,
et
si
nécessaire,
de
celle
de
déviation
piétonne,
seront
assurées
sous
la
responsabilité
de
la
société
VEOLIA
EAU,
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
du
chantier,
conformément
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
visée
plus
haut
et
de
manière
à
être
visibles
de
jour
comme
de
nuit
par
les
véhicules
et
par
les
piétons, ARTICLE
4:
Dans
la
continuité
de
l'article
précédent,
la
société
VEOLIA
EAU
prendra
l'ensemble
des
dispositions
pour
informer
au
préalable
les
riverains
impactés
par
les
travaux
des
restrictions
de
circulation
et
de
stationnement
et
prendra
également
les
dispositions
pour
orienter,
si
nécessaire,
les
piétons
en
toute
sécurité
sur
le
trottoir
et/ou
la
voirie
opposés
aux
travaux,
ARTICLE
65:
L'entreprise
VEOLIA
EAU
devra
s'assurer
du
libre
passage
des
véhicules
chargés
de
la
collecte
matinale
des
ordures
ménagères
et/ou
sélectives
(jeudi)
ou
à
défaut
prendre
les
dispositions
pour
informer,
si
nécessaire,
les
riverains
sur
le
lieu
de
rassemblement
des
containers
individuels
d’ordures
et/ou
de
tri
sélectif,
ARTICLE
6
:
En
cas
de
stationnement
gênant
empêchant
la
réalisation
des
travaux
visés
plus
haut
et
en
l'absence
du
conducteur,
le
ou
les
véhicules
concernés,
feront,
le
cas
échéant,
l’objet
d'une
procédure
de
fourrière
automobile
après
constat
par
les
services
de
Police
municipale
ou
de
Gendarmerie,
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée
;
en
conséquence,
la
société
VEOLIA
EAU
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
signataire
du
présent
arrêté
que
vis-à-vis
des
tiers
divers,
notamment
du
Conseil
départemental
et
de
son
règlement
général
de
voirie,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ces
travaux
ou
de
l'installation
d'éléments
mobiliers
divers
; dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
la
société
VEOLIA
EAU
sera
mise
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
dans
la
zone
de
travaux,
notamment
pour
l'accès
carrossable
à
leurs
habitations
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
chaque
extrémité
du
chantier
(par
le
demandeur)
ainsi
que
sur
le
panneau
d'affichage
légal
en
Mairie
de
Toury,
ARTICLE
9
: Conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
lobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'ORLEANS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication. ARTICLE
10
: Sont
destinataires
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
et
publié,
et
chargés
de
son
application :
- M.
lAdjoint
au
Maire
chargé
des
travaux,
- M.
le
Directeur
de
la
société
VEOLIA
EAU,
- M.
le
Gardien
brigadier
de
police
municipale,
- M.
l’Adjudant
commandant
la
brigade
de
gendarmerie
de
Janville
(Eure-et-Loir)
A
Toury,
le
6
mars
2026
Le
Maire
Acte
rendu
exécutoire
Publié
(notifié)
Le
“dan
Document
certifié
conforme
Le
Maire,