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Arrêté - AR 2025 33 Arrete branchement eaux usees rue de St Peravy Ste ARNOULT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toury.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 33 Arrete branchement eaux usees rue de St Peravy Ste ARNOULT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
ET
LOIR
Numéro
d'arrêté
: AR2025-33
DU
23
AVRIL
2025
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC-
REALISATION
DE
BRANCHEMENT
EAUX
USEES
(Rue
de
Saint
Péravy)
LE
MAIRE
DE
TOURY
VU
!a
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982,
VU
le Code
de
la
Route,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2212-2,
VU
le
Code
Pénai
et
notamment
l’article
R.
610-5,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le 6
novembre
1992
(livre
1),
VU
la
demande
écrite
du
1°
avril
2025,
déposée
par
la
société
ARNOULT,
sise
2
rue
Pierre
et
Marie
Curie
28310
JANVILLE,
représentée
par
M.
Benoît
ARNOULT,
concernant
des
travaux
de
réalisation
de
branchement
eaux
usées
avec
dépôt
de
benne,
prévus
rue
de
Saint
Péravy
à Toury,
Considérant
que
pour
faciliter
les
travaux
prévus,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
stationnement,
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public
et
d'accorder
en
conséquence
une
permission
de
voirie
au
demandeur,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Entre
le
lundi
28
avril
et
le
mercredi
30
avril
2025
inclus,
le
stationnement
des
véhicules
motorisés
sera
interdit
au
droit
du
n°
13
rue
de
Saint
Péravy
à
TOURY,
à
l'exception
des
véhicules
des
services
de
secours
et
de
sécurité
et
de
ceux
de
la
société
ARNOULT
qui
est
en
conséquence
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
à
cette
adresse
pour
y
déposer
une
benne
et
réaliser
les
travaux
de
fouille
de
tranchée
nécessaires,
sous
réserve
d'avoir
accompli
la
déclaration
de
travaux
à
proximité
de
réseaux
(DT-DICT)
auprès
des
différents
gestionnaires
de
réseaux
via
le
guichet
unique
Réseaux
et
canalisations
(téléservice), ARTICLE
2
: La
fourniture,
la
pose
et
la
maintenance
de
la
pré
signalisation
du
chantier
la
semaine
précédant
les
travaux,
de
la
signalisation
du
chantier
en
cours,
si
nécessaire
de
la
signalisation
de
la
circulation
en
alternat
et
si
nécessaire,
de
celle
de
la
signalisation
de
la
déviation
piéton
seront
assurées
par
les
soins
du
demandeur
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
du
chantier,
conformément
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
visée
plus
haut
et
de
manière
à
être
visibles
de
jour
comme
de
nuit
par
les
véhicules
et
par
les
piétons,
ARTICLE
3
: Dans
la
continuité
de
l’article
précédent,
le
demandeur
prendra
l’ensemble
des
dispositions
pour
orienter,
si
nécessaire,
les
piétons
en
toute
sécurité
sur
le
trottoir
opposé
aux
travaux,
ARTICLE
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée,
en
conséquence,
la
société
ARNOULT
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
signataire
du
présent
arrêté
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ces
travaux
ou
de
l'installation
d'éléments
mobiliers
divers
; dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
en
vigueur
notamment
concernant
le
revêtement
des
sols,
la
société
ARNOULT
sera
mise
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
pétitionnaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
dans
la
zone
de
travaux,
notamment
pour
l'accès
carrossable
à
leurs
habitations,
ARTICLE
5
: L'entreprise
ARNOULT
sollicitera
si
nécessaire
et
par
anticipation
un
arrêté
spécifique
complémentaire
en
cas
de
travaux
prévisibles
et
dont
la
réalisation
implique
une
interdiction
totale
de
circulation
sur
la
voirie
concernée,
ARTICLE
6
: En
cas
de
stationnement
gênant
empêchant
la
réalisation
des
travaux
visés
plus
haut
et
en
l'absence
du
conducteur,
le
ou
les
véhicules
concernés
feront,
le
cas
échéant,
l’objet
d'une
procédure
de
fourrière
automobile
après
constat
par
les
services
de
Police
municipale
ou
de
Gendarmerie
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de
panneaux
réglementaires
au
moins
48H
à
l'avance
sur
site,
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
chaque
extrémité
du
chantier
(par
le
demandeur)
ainsi
que
sur
le
panneau
d'affichage
légal
en
Mairie
de
Toury,
ARTICLE
8
: Conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'ORLEANS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. ARTICLE
9
: Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
et
publié
:
- Le
Directeur
de
la
société
ARNOULT,
- M.
le
Gardien
brigadier
de
police
municipale,
- M.
PAdjudant-Chef
commandant
la
brigade
de
gendarmerie
de
Janville
(Eure-et-Loir)
- M.
l’Adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux,
A
Toury,
le
23
avril
2025
Acte
rendu
exécutoire
DE)
(22)
Publié
(notifié)
le Ait
0,
3.005
LE
Document
certifié
conforme
IS
Le
Maire,