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Déliberation - dec 2022 100 poste 0 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - dec 2022 100 poste 0)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, Page 1 / 1

MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Décision n° 2022-100

Objet : Mesures d’urgence conservatoires suite à l’effondrement de la toiture du local de la Poste

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n° 2022-021 du Conseil Municipal du 1er mars 2022 relative au vote du budget primitif principal 2022,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant l’examen de la proposition reçue de l’entreprise SOPREMA pour des mesures d’urgence conservatoires suite à l’effondrement de la toiture du local de la Poste, pour un montant de 1 950.00 € HT,

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise SOPREMA située à Nantes, pour des mesures d’urgence conservatoires suite à l’effondrement de la toiture du local de la Poste.

Article 2 : De signer son devis d’un montant de 1 950.00 € HT, lequel demeurera annexé à la présente décision.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.

Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.

La Plaine-sur-Mer, le 8 décembre 2022

Séverine MARCHAND

Maire

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401267-20221208-3-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 08-12-2022

Publication le : 08-12-2022

Publié le 09.12.2022Agence Travaux Nantes

SIRET 485 197 552 00 121

Page 1/2

NV/S 22 0856.02

07/12/2022

Janvier 2022

Joachim EATON

Ilot de la poste

1 Bd des nations unis 44770 La Plaine sur mer

Ref expert : 4923667PMO44C

Mesures d'urgence conservatoires suite à

l'effondrement de la toiture du repère 1

Sur petite terrasse : Repérage 1

Mise à disposition d'une nacelle téléscopique FO 1 450,00 450,00

Création d'une sur-structure bois au dessus de la zone

effondrée par chevrons et OSB

Pose d'une bache fixée par contre lattage

Attention ce procédé a pour but de stopper provisoirement

les fuites. Ce n'est pas une mesures perènne FO 1 1 500,00 1 500,00

______________

Total HT (en Euros): 1 950,00

TVA 10 % : 195,00

______________

Total TTC (en Euros) 2 145,00

Pour ce chantier :

 Notre intervention génèrera entre 2 et 15 kg de déchets inertes qui seront triés au dépôt de l’agence Soprema

 Un montant forfaitaire estimatif de 45 €HT pour le traitement de ces déchets est inclus dans notre offre

 Toutes informations sur le point de collecte est disponible sur simple demande

Conditions de règlement: Virement 30 jrs fdm

Validité de l'offre : 2 mois

Acompte à la commande : 30% à la commandeCONDITIONS GENERALES

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

2 - EXECUTION DE LA COMMANDE

2.1 Réalisation des études

Les meilleurs soins sont donnés par l’entreprise à l'accomplissement des études, projets, plans et toute documentation, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est que pure obligation de moyens.

Le client tient à la disposition de l’entreprise toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

Le client renonce à ce titre à rechercher la responsabilité de l’entreprise en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

Les résultats de l'étude et projet sont la pleine propriété du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend.

L’entreprise, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. Le client considère comme strictement confidentiels toute information, document, donnée ou concept appartenant à l’entreprise, dont il peut avoir connaissance à l'occasion de l’exécution du présent contrat et s'interdit de les divulguer, reproduire ou modifier, sans l’autorisation expresse de l’entreprise.

2.2 Livraison de la commande

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, sous réserve des approvisionnements, des conditions de transport du vendeur et de l’accomplissement des obligations du client le cas échéant.

Tout retard dans la livraison des prestations ne peut donc donner lieu à des dommages-intérêts, ni à une retenue, ni à une annulation de la commande.

Cependant, si 4 mois après la date prévue pour la livraison, ou bien 1 mois après mise en demeure restée infructueuse, la livraison n’a pas été effectuée, ce retard ouvre droit à résolution de la vente par l’une ou l’autre des parties, hors des cas de force majeure. Cette résolution entraîne le remboursement du montant de l’acompte hors taxes, à titre libératoire, à l’exclusion de toute autre indemnité.

En toutes hypothèses, la livraison des prestations n’est effectuée qu’à la condition que le client soit à jour de ses obligations envers l’entreprise.

2.3 Transport

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

En cas de produit manquant ou détérioré lors du transport, le client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dits produits. Ces réserves doivent en outre être confirmées par écrit dans les 8 jours francs suivants la livraison, par LRAR, accompagnée des moyens d’identification des produits. Aucune réclamation n’est admise si les produits concernés ont été mis en œuvre. 2.4 Réception de la commande

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. A défaut, la réception résulte de l’une des circonstances suivantes:

- prise de possession de la commande

- paiement intégral sans réserve

2.5 Exécution des prestations

Le client autorise l’entreprise à sous-traiter tout ou partie de son marché. Le délai d’exécution de la prestation prévu dans l’offre est indicatif et commence à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte prévu lors de la commande. Aucun retard n’est imputable à l’entreprise :

- si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client ; - si l’entreprise a été retardée par les autres corps d’état ou la commande de prestations supplémentaires ;

- si le client ne respecte pas les conditions de l’article 6 ci-dessous ;

Les pénalités de retard d’exécution des prestations sont libératoires et plafonnées à 1% du marché hors taxes.

Le cas échéant, le chantier est équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant par le client. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires sont facturées au client.

Sauf stipulations contraires, le client a à sa charge les contrôles afférents à la détection de matériaux dangereux avant le commencement du chantier, doit en assumer les conséquences et avertir le cas échéant l’entreprise en présence d’un danger pour son personnel. 2.6 Garanties de l’entreprise

Lorsque le montant des prestations, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros HT, le client doit en garantir le paiement selon les règles fixées par l’article 1799-1 du Code civil.

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est par fourni, l’entreprise ne commence pas les prestations. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des prestations est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

2.7 Prestations supplémentaires, urgentes ou imprévisibles

Toutes prestations non prévues dans l’offre sont considérées comme supplémentaires et nécessitent la signature d’un avenant par le client avant leur exécution. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Ces prestations sont facturées sur la base du contrat initial avec une actualisation du prix à la date de leur commande.

2.8 Réception des prestations

La réception des prestations réalisées a lieu dès leur achèvement à la demande de la partie la plus diligente.

Les motifs de refus de procéder à la réunion de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la demande de l’entreprise. Les motifs de refus de la réception des prestations doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Le non-respect de ces conditions entraîne la réception des prestations à la date demandée par l’entreprise, sans réserves.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants sont pris en charge par le client.

3 - PRIX

3.1 Les prix prévus à la présente offre sont libellés en euros et calculés hors taxes. 3.2 Ces prix font l’objet d’une actualisation mensuelle de plein droit indicé sur l’index cité au recto des présentes.

4 - PAIEMENTS

4.1 Aucune retenue de garantie n’est constituée.

4.2 Pour toute commande, un acompte de 30% du montant hors taxes de l’offre est exigé. 4.3 Durant l’exécution des prestations, l’entreprise demande le paiement d’acomptes mensuels calculés au prorata de l’avancement des prestations.

4.4 Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement sous 10 jours après leur réception.

4.5 Les prestations supplémentaires commandées au cours de l’exécution du chantier sont payées à 100%, au moment de leur commande.

4.6 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.7 Le non-paiement d’une facture à son échéance peut entraîner au gré de l’entreprise, suspension des livraisons, résiliation des commandes et marchés en cours, dans un délai de 7 jours, après présentation de la mise en demeure préalable au client restée infructueuse. 4.8 De plus, en cas de non-paiement à l’échéance portée sur la facture, le client règle à l’entreprise une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, majoré de 10 points.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans mise en demeure préalable. 4.9 Les subventions, crédits ou indemnités demandés par le client pour la réalisation des travaux ne sont pas opposables à l’entreprise et ne conditionnent pas le règlement de ces prestations. 4.10 Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le client de régler à l’échéance la part des factures excédant le montant de la réclamation.

4.11 Tout retard de paiement donne lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros selon Décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012.

5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

5.1 L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire.

5.2 Le client doit conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d‘autres marchandises et notamment préserve le marquage d’identification. 5.3 Nonobstant cette réserve de propriété, le client assume la charge des risques dès la remise des produits au transporteur.

5.4 Dans tous les cas où l’entreprise est amenée à faire jouer la clause de réserve propriété susvisée, les acomptes reçus lui resteront définitivement acquis.

6 - CONTESTATIONS

6.1 La responsabilité de l’entreprise est limitée à la reprise de ses prestations et au remplacement de ses produits dont la défectuosité a été constatée, dans la limite des prescriptions figurant dans la commande et de l’état des connaissances techniques et scientifiques au jour de la mise en circulation des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité.

De même, le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de l’entreprise à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par l’entreprise.

6.2 Le client convient que l’entreprise n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait du fait de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. 6.3 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du lieu d’exécution de la commande s’il est sis sur le territoire français ; à défaut, il relèvera de la compétence des tribunaux de Paris.

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401267-20221208-3-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 08-12-2022

Publication le : 08-12-2022