Déliberation - dec 2022 090 infiltrations poste

Documents similaires

Déliberation - dec 2022 099 infiltrations poste avec annexes tpn

Déliberation - dec 2022 100 poste 0

Déliberation - dec 2022 066protectionlogementsormelettecontrelesi

Déliberation - dec 2023 015 geotech ecole avec annexes tpn

Déliberation - dec 2024 003 sinistre

Déliberation - dec 2022 095 infiltrations mediatheque

Déliberation - dec 2022 101 entretien vehicule

Déliberation - dec 2022 084 engrais 0

Déliberation - dec 2022 083 pata 1

Déliberation - dec 2025 090 acceptiontxchaufierepellets avec anne

Déliberation - dec 2022 090 infiltrations poste Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - dec 2022 090 infiltrations poste)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Le Maire,

Séverine MARCH, ___ Page 1 / 1

MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Décision n° 2022-090

Objet : Réparation des infiltrations d’eau du local de la Poste

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n° 2022-021 du Conseil Municipal du 1er mars 2022 relative au vote du budget primitif principal 2022,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant la déclaration de sinistre auprès du contrat d’assurance dommages-ouvrage de l’Ilot de la Poste, Considérant le rapport de l’expert et la proposition d’indemnisation de l’assurance GROUPAMA, Considérant l’examen de la proposition reçue de l’entreprise SOPREMA pour la réparation des infiltrations d’eau du local de la poste, pour un montant de 15 040.00 € HT,

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise SOPREMA située à Nantes, pour la réparation des infiltrations d’eau du local de la poste.

Article 2 : De signer son devis d’un montant de 15 040.00 € HT, lequel demeurera annexé à la présente décision.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.

Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.

La Plaine-sur-Mer, le 16 novembre 2022

Séverine MARCHAND

Maire

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401267-20221117-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 17-11-2022

Publication le : 17-11-2022

Publlié le 18.11.2022ES ENTREPRISES

peus ne NV/S 22 0856

| 30/01/2022 _-.

VALEUR Janvier 2022 oo h

POUR CETTE ETUDE. DEMANDER M. Joachim EATON

DESIGNATION DES OUVRAGES

Ref expert : 4923667PMO44C

Mise en place d'une tour d'accés pour la durée du chantier

Fourniture et pose de 3 potelets d'ancrages

- 1 sur la “petite” terrasse

- 3 sur la grande pour positionnement d'une ligne de vie

Passage d'un camion "bras" pour approvisionement et

évacuation

Traitement des dechets

Refection d'une EEP sur la terrasse au dessus du pignon

ZINC

Inclus arrachage complet de l'EEP et pose d'une double EEP FO

Sur grande terrasse : Repere 2

Refection des relevés d'étancheité comme indiqué en

repérage

Inclus arrachage des existants

Inclus depose et repose de la protection lourde (Graviers)

Attention relevés isolés avec laine de roche surfacée ep

50mm 604091000004224Y££070€

Refection des couvertines comme indiqué sur repérage

Attention couvertine 15/10 grands developpés

Sur petite terrasse : Repérage 1

Depose et repose de la protection lourde

(gravier/Vegetalisation)

Arrachage du complexe d'étancheité

Inclus couvertines

(SELON NOS CONDITIONS GENERALES EN DERNIERE PAGE )

Page 1/3

CONCERNE Ilot de la poste

{JEU 1 Bd des nations unis 44770 La Plaine sur mer

CONDITIONS VOIR LETTRE REF. :

DATE :

UNITE QUANTITES PRIX UNITAIRE HIT. TOTAL H.

FO 1 850,00 850,00

| FO 4 280,00 1 120,00

|

Ù 2 490,00 980,00

FO 1 450,00 450,00

1 350,00 350,00

ML 29 140,00 4 060,00

ML 20 110,00 2 200,00

FO 1 300,00 300,00

FO 1 400,00 400,00

REF. SCP 11

DEVIS QUANTITATIF

ESTIMATIF Agence Travaux Nantes

SIRET 485 197 552 00 12160809

!0000d2z4Y£c0e0e

DESIGNATION DES OUVRAGES

Pose d'un pare-vapeur avec equerres

Pose d'un isolant PU epaisseur 120 mm

Pose d'une étancheité bi-couche revetue F jardin

Pose de relevés d'étancheité isolés en laine de roche

surfacée EP 50mm

Refection des couvertines comme indiqué sur repérage

Attention couvertine 15/10 grands developpés

Pose d'une EEP et d'un TP

our ce chantier :

Let

UNITÉ

M2

M2

M2

ML

MEL

QUANTITES

10

10

10

13

15

|

PRIX UNITAIRE HT.

28,00

45,00

50,00

110,00

110,00

120,00

Total HT (en Euros):

TVA 10 % :

Total TTC (en Euros)

TOTAL HT.

280,00

450,00

500,00

1 430,00

1 430,00

240,00

15 040,00

1 504,00

16 544,00

e Notre intervention génèrera entre 2 et 15 kg de déchets inertes qui seront triés au dépôt de l'agence Soprema e Un montant forfaitaire estimatif de 45 €HT pour le traitement de ces déchets est inclus dans notre offre

e Toutes informations sur le point de collecte est disponible sur simple demande

Conditions de règlement: Virement 30 jrs fdm

Validité de l'offre : 2 mois

Acompte à la commande : 30% à la commande

Fait en 2 exemplaires, le 30/01/2022

BON POUR ACCORD

| Le Client Date / Signature

La Direction

|

SUITE DEVIS N° nv/s220856 o 30/01/2022 pce 2/3SUITE

UC mm ENTREPRISES

DEVIS N° DU PAGE _____

L CONDITIONS GENERALES ]

£ - OBJET ËT DOMAINE D'APPLICATION, ne es. piestations jp pi apturées sur la base du_contrat initial avec une actualisation du prix à Wa SévhhP QUES autres conditions générales al LÉ leur co fix URI ARE oa LA Les présentes conditions général os leur être opposées.

j - EXECUTION DE LA COMMANDE

2.1 Réalisation des études

Les meilleurs soins sont donnés par l’entreprise à l'accomplissement des études, projets, plans êt toute documentation, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est que pur bligation de moyens. | Le client tient à la disposition de l'entreprise toutes les informations pouvant contribuer à la bonn

réalisation de l'objet du présent contrat.

Le client renonce à ce titre à rechercher la responsabilité de l'entreprise en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

Les résultats de l'étude et projet sont la pleine propriété du client à compter du paiement née de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend.

L'entreprise, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser d

quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. le client considère comme strictement confidentiels toute information, document, donnée o concept appartenant à l'entreprise, dont il peut avoir connaissance à l'occasion de l'exécution d£ présent contrat et s'interdit de les divulguer, reproduire ou modifier, sans l'autorisation express

de l'entreprise.

2.2 Livraison de la commande

Les délais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de là commande ne sont donnés qu'à titré indicatif, sous réserve des approvisionnements, des conditions de transport du vendeur et de

Faccomplissement des obligations du client le cas échéant.

Tout retard dans la livraison des prestations ne peut donc donner lieu à des dommages- intérêts,

ni à une retenue, ni à une annulation de la commande,

Gependant, si 4 mois après la date prévue pour la livraison, ou bien 1 mois après mise en demeure restée infructueuse, la livraison n'a pas été effectuée, ce retard ouvre droit à SSSR de la vente par l’une ou l’autre des parties, hors des cas de force majeure.

Cette résolution entraîhe le remboursement du montant de l'acompte hors taxes, à titre

libératoire, à l'exclusion de toute autre indemnité.

in toutes hypathèses, la livraison des prestations n'est effectuée qu'à la condition que le client

soit à jour de ses obligations envers l'entreprise.

2.3 Transport

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

En cas de produit manquant ou détérioré lors du transport, le client doit formuler toutes les

réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dits produits. Ces réserves doivent en outre être confirmées par écrit dans les 8 jours francs suivants la

livraison, par LRAR, accompagnée des moyens d'identification des produits. Aucune réclamation n'est admise si les produits concernés ont été mis en œuvre.

2.4 Réception de la commande

l'a livraison est effectuée au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. À défaut, la réception résulte de l'une des circonstances suivantes:

= | prise de possession de la commande

= | paiement intégral sans réserve

2 5 Exécution des prestations

Le client autorise l'entreprise à sous-traiter tout ou partie de son marché. je délai d'exécution de la prestation prévu dans l'offre est indicatif et commence à courir à compter de la réception par l'entreprise de l’acompte prévu lors de la commande.

Aucun retard n'est imputable à l’entreprise :

si les conditions de paiement n'ont pas été respectées par le client ; |

l'entreprise a été retardée par les autres corps d'état ou la commande de prestations < émentaires ;

** : client ne respecte pas les conditions de l'article 6 ci-dessous ;

Les pénalités de retard d'exécution des prestations sont libératoires et plafonnées à 1% dé

Smarché hors taxes.

de cas échéant, le chantier est équipé d'un branchement d'eau potable et d'une arrivée de courant par le client. En cas d'impossibilité ou d'insuffisance, les installations nécessaires sont

Nfacturées au client.

SSauf stipulations contraires, le client a à sa charge les contrôles afférents à la détection de

Smatériaux dangereux avant le commencement du chantier, doit en assumer les conséquences et Savertir le cas échéant l'entreprise en présence d'un danger pour son personnel.

22.6 Garanties de l'entreprise

Lorsque le montant des prestations, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros HT, le client doit en garantir le paiement selon les règles fixées par

l'articte 1799-1 du Code civil.

Tant que le cautionnement ou l'attestation du crédit n'est par fourni, l'entreprise ne commence pas les prestations. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des prestations est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l'attestation

du prêt.

2.7 Prestations supplémentaires, urgentes ou impbrévisibles

Toutes prestations non prévues dans l'offre sont considérées comme supplémentaires €

nécessitent la signature d'un avenant par le client avant leur exécution.

L

n

‘entreprise est habilitée à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires

\écessaires, sous réserve d'en informer le client.

2.8 Réception-des prestations

La réception des prestations réalisées a lieu dès leur achèvement à la demande de la partie [a

plus diligente.

Les motifs de refus de procéder à la réunion de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la demande de l'entreprise. | Les motifs de refus de la réception des prestations doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. |

Le non-respect de ces conditions entraîne la réception des prestations à la date demandée par

l'entreprise, sans réserves.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants sont pris en charge par le

client.

3 - PRIX | 3.1 Les prix prévus à la présente'offre sont libellés en euros et calculés hors taxes. | 3.2 Ces prix font l'objet d’une actualisation mensuelle de plein droit indicé sur l'index cité si recto des présentes.

4 - PAIEMENTS

4,1 Aucune retenue de garantie n "est constituée.

4.2 Pour toute commande, un acompte de 30% du montant Hors taxes de l'offre est exigé. 4.3 Durant l'exécution des prestations, l'entreprise demandé le paiement d'acomptes mensuels calculés au prorata de l'avancement des prestations. | 4.4 Le règlement des factures | s'effectue par chèque ou Virement sous 10 jours après leur

réception.

4.5 Les prestations supplémentaires commandées au cours de l'exécution du chantier sont

payées à 100%, au moment de Jeur commande.

4.6 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 4.7 Le non-paiement d'une facture à son échéance peut entraîher au gré de l'entreprise, suspension des livraisons, résiliation des commandes et marchés en cours, dans un délai de 7

jours, après présentation de la mise en demeure préalable auiclient restée infructueuse. 4.8 De plus, en cas de non-paiement à l'échéance portée sur la facture, le client règle à l'entreprise une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture, majoré de 10 points.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans mise en demeure préalable. 4.9 Les subventions, crédits ou indemnités demandés par le Client pour la réalisation des travaux ne sont pas opposables à l'entreprise et ne conditionnent pasile règlement de ces prestations. | 4.10 Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le client de régler à l'échéance la part des facturés excédant le montant de la réciamation.

4.11 Tout retard de paiement donne lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et au

versement d'une indemnité forfaitaire de 40 Euros selon Décrét 2012-1118 du 2 Octobre 2012.

5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

5.1 L'entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu au paiement intégral du prix, en

principal et accessoire.

5.2 Le client doit conserver les marchandises de telle manière qu'elles ne puissent être

confondues avec d'autres marchandises et notamment préserve le marquage d'identification.

5.3 Nonobstant cette réserve de propriété, le client assume la charge des risques dès la remise des produits au transporteur. : |

5.4 Dans tous les cas où l'entreprise est amenée à faire jouer la clause de réserve propriéété susvisée, les acomptes reçus lui on définitivement acquis.

6 - CONTESTATIONS

6.1 La responsabilité de l'entreprise est limitée à la reprise de ses prestations et au remplacement de ses produits dont la défectuosité a été constatée, dans la Emite des prescriptions figurant dans la commande et de l'état des connaissances techniques et scientifiques au jour de la mise en

circulation des produits, à l'exclusion de toute autre indemnité.

De même, le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de l'entreprise à raison de

l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera imitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement: payée par le client, pour les services ou tâches fournis par

l'entreprise.

6.2 Le client convient que l'entre rise n'encourTa aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait du fait de demandes ou de

réclamations formulées contre le: client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. | 6.3 Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. |

À défaut de solution amiable, lé litige sera porté devant li Tribunal du lieu d'exécution de la

commande s'il est sis sur le territoire français; à défaut, il relèvera de la compétence des

tribunaux de Paris.

Le Maire,

Séverine MARCHAND

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401267-20221117-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 17-11-2022

Publication le : 17-11-2022