Déliberation - dec 2022 083 pata 1

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Déliberation - dec 2022 083 pata 1 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - dec 2022 083 pata 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, Le Maire,

Séverine MARCH, ___ Page 1 / 1

MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Décision n° 2022-083

Objet : Etanchéité des routes

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n° 2022-021 du Conseil Municipal du 1er mars 2022 relative au vote du budget primitif principal 2022,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant l’examen de la proposition reçue de l’entreprise COLAS pour l’étanchéité des routes,

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise COLAS située 26 rue de Général Leclerc – 44402 REZE, pour l’étanchéité des routes.

Article 2 : De signer son devis d’un montant unitaire de 1 090.00 € HT par tonne répandue, lequel demeurera annexé à la présente décision.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.

Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.

La Plaine-sur-Mer, le 17 octobre 2022

Séverine MARCHAND

Maire

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401267-20221018-5-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 18-10-2022

Publication le : 18-10-2022

Publié le 19.10.2022“eos

ETABLISSEMENT DE NANTES SUD

26 Rue du Général Leclerc - CS 70083

44402 REZE

Tél : 02.40.13.19.00

SIRET : 32933888300070

Nos réf: OF-2022050006-0007

Dossier suivi par : Dominique BOISSART

COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER

PL FORT GENTIL

44770 LA PLAINE-SUR-MER

REZE, le 10 octobre 2022

Page 1/2

LA PLAINE SUR MER -

DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF

PATA 2022

1. PATA : mise en œuvre automatique comprenant : la mise à T PM 1 090,00 PM

disposition du matériel, du chauffeur, du liant type R6S et du

gravillons 4/6 lavés

2 PAFA-Mantel-Mise-en-ætvre-mantele-comprenantie pm 759000! PM criet-te-cheufieur-Lémtilsion-d RGS- 4 e

Conditions de règlement : EFT (Virt) - 30 jours date de facture MONTANT TOTAL H.T.

TVA 20%

Se référer à nos conditions générales de travaux ° MONTANT TOTAL T.T.C.

détaillées en annexe

Fait à REZEF, le 10 octobre 2022

Directeur d'agences

Christophe ROBERT

COLAS FRANCE

Siège Social : 1 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 - PARIS

SAS au capital de 54 134 933,00 € - RCS Paris 329 338 883 - Code APE 42112 - TVA FR75329338883

Date et Signature du client

Précédé de la mention "LU et APPROUVE,

BON pour ACCORD"CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE

TRAVAUX

Nos ventes et travaux sont soumis aux présentes conditions générales

qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur

toutes conditions d'achat.

1 - FORMATION DU CONTRAT ET CESSION : Notre offre définit les

conditions particulières venant compléter ou modifier Les présentes

canditions générales. Elle reste valable deux mois et doit être signée du

client pour former contrat. Toute commande reçue du Client devra

recevoir acceptation expresse de notre part. La commande acceptée,

éventuellement assortie de modifications, constituera dans ce cas les

conditions particulières. Pour les ventes de produits, et en l'absence de

commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou

d'enlèvement sera réputé valoir lettre ou bon de commande et

constituera le contrat de vente entre notre société et le Client. Le Client

consent par avance à la cession du contrat, par notre société, à toute

société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de

commerce.

2 — INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT : Le

Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion

du contrat, d'une manière claire et compréhensibie, des présentes

Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à

l'article L.221:5 du Code de la consommation et notamment les

informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la prestation

de travaux à réaliser, son prix et ses éventuels frais annexes ; en

l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel

la société s'engage à fournir la prestation commandée ;les informations

relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales,

téléphoniques et électraniques, et à ses activités, si elles ne ressortent

pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et

contractuelles : les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas

échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une

médiation conventionnelle en cas de litige.

3 - CONFIDENTIALITE : Toutes les études, plans, avant-projets, solutions

techniques, devis, même lorsqu'ils sont établis sur la base

d'informations fournies par le Client, sont la propriété intellectuelle de

notre société. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à

des tiers par le Client, sous peine de dommages et intérêts.

4 - LIEU ET DELAIS D'EXECUTION : Les parties conviendront ensemble

de la date de démarrage des travaux et des délais d'exécution. Le lieu

d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les

ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage des

travaux dans les conditions de notre offre. Les délais d'exécution ne

commenceront à courir qu’au jour où les conditions de démarrage

seront réunies, en ce compris : les autorisations administratives et

documents techniques nécessaires, la fin du délai de rétractation de

quatorze jours du Client si te contrat est conclu à distance ou hors

établissement tel que ci-après détaillé ; dans le cas où le client à souscrit

un crédit affecté au paiement des travaux, l'information de notre

société par le préteur de l'octroi du crédit et la fin du délai de

rétractation du Client. Le contrat sera résolu de plein droit si le prêteur

n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du

contrat de crédit par l'emprunteur, informé notre société de

l'attribution du crédit ou si le dient a exercé son droit de rétractation

dans le délai prévu. Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un

caractère prévisionnel. Outre les cas de force majeure au sens de

l'article 1218 du code civil, ces délais seront augmentés notamment en

cas de travaux imprévus ou supplémentaires, d’intempéries, de grève,

de risque pour la sécurité de son personnel, d’épidémie, d'état

d'urgence, de crise sanitaire, ou de retard pris par d'autres

intervenants, pour les causes énoncées ci-dessus. En cas de suspension

des travaux d’une durée supérieure à trois mois, notre société pourra

résilier le contrat signé, sans devoir quelque indemnité ou pénalité que

ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5 - DROIT DE RETRACYATION : Dans lhypothèse où le contrat seraît

conclu à distance où hors établissement avec un consommateur telles

que ces notions sont définies à l’article L.221-1 du Code de la

consommation, le Client bénéficie, conformément à l'article t.221-18 du

Code de la consommation, d'un droit de rétractation. Ce droit ne peut

être exercé pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à

réaliser en urgence au domicile du consommateur et sollicités par lui,

dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour

répondre à l'urgence. Le Client dispose du droit de se rétracter du

présent contrat sans motif dans un délai de quatorze jours après le jour

de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, le

Client devra notifier à notre société 5a décision de rétractation au

moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité (par ex : lettre, télécopie

ou courrier électronique}. Le Client pourra utiliser le modèle de

formulaire ci-annexé, sans que l'utilisation de ce dernier ne soit

cependant rendue obligatoire. En cas de rétractation du Client dans les

conditions ci-dessus, notre société procédera au remboursement de

tous les paiements reçus de sa part, au plus tard quatorze jours à

compter de sa décision de rétractation. Notre société procèdera alors

au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui

utilisé pour la transaction initiate, sauf s’il est expressément convenu

entre les parties d'un moyen différent. Ce remboursement

n'occasionnera pas de frais pour le Client. Dans l'hypothèse où le Client

aurait demandé de commencer l'exécution des travaux pendant te délai

de rétractation, ce dernier sera redevable envers notre société,

conformément à l'article L.221-25 du CC, d’un montant proportionnel à

ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où ce dernier nous aura informé

de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par

le contrat.

6 — EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux seront exécutés de jour, aux jours

et heures ouvrables, sauf dérogations particulières, conformément aux

prescriptions prévues à l'offre. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités

mentionnées au devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.

7 — VENTES DE FOLIRNITURES : Le Client doit présenter ses observations sur

les fournitures vendues lors de enlèvement ou de la livraison. À défaut, il est

réputé les avoir acquises sans réserve. Le Client demeure seul responsable de

la destination et de l’utilisation de ces produits. Ces produits, même expédiés

frais de port inclus, voyagent aux frais et risques du Client qui, en cas de

retards, avaries, pertes ou manquants ne pourra exercer aUCUN TéCours contre

notre société.

8 - RESERVE DE PROPRIETE : Pour les fournitures ouvrant droit à l'application

de cette disposition, notre société conserve la propriété des biens vendus

jusqu'au paiement effectif du prix. Ces dispasitions ne font pas obstacle au

transfert au Client, dès la livraison ou l'enlèvement, de la garde, des risques

de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités

liées aux dommages qu'ils pourraient accasionner.

9 = CONDITIONS DE PRIX : Les prix de vente sont inscrits sur le barème en

vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l’objet d’un

devis particulier, Sauf précision contraire, Les marchés de travaux sont traités à prix unitaires. Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions

économiques en vigueur le mois précédant l'offre. Lorsque le projet du Client

nécessite l'intervention d'au moins deux saciétés et dans l'hypothèse où

notre société serait chargée de la coordination, les frais en résultant

s'ajouteront aux prix stipulés. Toute prise en charge ou participation de la

société à un compte prorata ou aux dépenses d'intérêt commun dans le cadre

de la réalisation des travaux est exclue. Une révision du prix convenu sera

appliquée sur la base d’une formule de variation déterminée en fanction de la

nature des travaux et des matériaux mis en œuvre. Les prix seront révisés

mensuellement par application de la formule : P= Po x In / 10

Avec : P : le prix révisé HT Po : le prix initial HT 10 : la valeur de l'index le plus

adopté en fonction de la nature de la prestation {TPO3 pour le terrassement,

TPO9 pour les enrobés, publiés par l'INSEE) du mois de notre offre In : la valeur du même Index du mois d'exécution des travaux au de livraison des matériaux.

En cas de changement sur fa nature des travaux ou de variation de plus ou

moins 20 % dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis, notre société se réserve le droit de revoir les prix

unitaires de l’offre.

10 — GARANTIE DE PAIEMENT : Pour les marchés de travaux conclus pour la satisfaction de besoins d'une activité professionnelle et dont le montant est

supérieur à 12.000 € HT, le Client sera, conformément à l'article 1799-1 du

Code civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement. Pour tout autre

contrat, en ce compris les ventes de fournitures, notre société se réserve le

droit, à tout moment, d'exiger une garantie de paiement selon les formes et

modalités prévues à l’articie 1799-1 du Code civil et pour un montant

correspondant au montant du contrat ou des sommes restantes dues. En cas

de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra suspendre les

travaux ou résilier le marché de plein droit, sans indemnité et aux torts du

Client. La suspension interviendra huit jours après mise en demeure non

suivie d'effet. Cette suspension résultant du simple refus de fournir la garantie

demandée n’est pas conditionnée par un défaut de paiement, La garantie de

paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.

11 - RECEPTION DES TRAVAUX : Les parties sont tenues de procéder à la

réception des travaux. Cette réception revêt, par principe, la forme d’un

procès-verbal signé par le Client et la société. À défaut et lorsque le Client

aura pris possession de l'ouvrage, la réception sera constatée par courrier

envoyé par la société, en RAR. En l'absence de contestation du Client dans te

délai d'un mois, la réception sera acquise au jour de la date d'émission du

courrier RAR, et ce, même sans complet paiement du prix par le Client. Une réception partielle des ouvrages sera effectuée dans les mêmes conditions,

notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir

plusieurs sociétés.

12 — PAIEMENT DU PRIX : Sauf conditions particulières, te prix est payable

comptant et sans escompte à réception de la facture. Les chantiers d'une

durée supérieure à un mois ouvriront droit au paiement d'acomptes sur la

base de situation mensuelle correspondant à l'avancement des travaux. Ces

situations mensuelles n’auront qu'un caractère provisoire. Une facture

définitive sera établie en fin de chantier. Si le contrat est condu hors

établi 1t avec un cor ep de l’acompte ne pourra

intervenir qu'à l'issue d’un délai de sept jours à compter de ta signature de

l'offre ou de la commande conformément à f'artide L.221-10 du Code de la

consommation ; Si le Client souscrit un crédit à la consommation, l'avance ne

pourra pas être payée tant qu'il n’a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le Client, la saciété lui remettra un récépissé valant

reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des artides L.

312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation; ou conditions

particulières fixant un pourcentage plus élevé, une avance égale à 30 % du

montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs

situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de Le

facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une

quelconque compensation sans accord préalable et écrit de notre société.

Tout paiement partiel s'imputera sur la partie non privilégiée de la créance

puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas le Client du

règlement de la partie non contestée.

En cas de défaut de paiement, la société pourra surseoir à l'exécution

des travaux ou résilier le marché de plein drait et sans indemnités,

après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un

délai de huit jours. Toutes les échéances deviendront immédiatement

et de plein droit exigibles. indépend t des de ges et intérêts

qui pourraient lui être réclamés, le Client sera redevable d'une pénalité

pour retard de paiement calculée par application d’un taux égal au taux

d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points. En outre, une

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 4 E,

sera exigible de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code

de commerce.

13 — TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : Notre société est

amenée à traiter, en qualité de responsable de traitement, certaines

données personnelles, notamment les noms, prénoms, adresse courriel

professionnelle, etc. {les « Données »} du Client et/ou de ses

collaborateurs et/ou représentants {les « Personnes Concernées »#) afin

d'assurer le suivi contractuel et la communication avec le Client. Ces

traitements sont effectués directement ou indirectement par le biais de

sous-traitants de données persannelles. Notre société informe le Client

qu'il utilise, à ce titre, les outils et solutions Microsoft 365 et SAP. Les

Persannes Concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification,

droit à l'oubli, droit d'opposition au traitement, droit de limitation du

traitement, droit à la portabilité des données, droit de retirer à tout

moment leur consentement (si le traitement est basé sur le

consentement}. Toute demande d'exercice, par les Personnes

Concenées desdits droits, doit être adressée à l'attention du Chief

Compliance Officer à l'adresse suivante : dataprivacy@colas.com . Le

Client fait son affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des

coordonnées du CPO. Le Client s'engage à informer les Personnes

Concernées de la transmission et du traitement par notre Société, de

leurs Données, nécessaires à l'exécution du Contrat ou en relation avec

le Contrat. Il garantit avoir obtenu tout accord qui serait requis de leur

part et effectuer lesdites communications de Données en conformité

avec le droit applicable.

14 - OBLIGATION D'INFORMATION : Notre société est tenue à une

obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information

claire et préalable par le Client. A ce titre et préalablement à

l'élaboration de natre offre, le Client informera notre société, sur les

risques spécifiques des travaux, comme, par exemple, la présence de

réseaux enterrés (gaz, électricité, eau), la présence sur les zones de

travaux de substances dangereuses (amiante, goudron, plomb..), fa

situation spécifique de l'ouvrage au regard du droit de propriété des

tiers et des contraintes liées aux prescriptions d’urbanisme (servitudes,

permis de construire, autorisations spécifiques), les risques liés à

l’environnement, les risques de trauble de voisinage compte tenu

notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de

leur durée, de leur localisation, l’usage futur des ouvrages et/ou des

fournitures afin que l'offre proposée réponde aux attentes spécifiques

du Ciient, l'intervention d'entreprises susceptible de nécessiter la mise

en place d'une coordination au sens de la loï n°93- 1418 du 31

décembre 1993. En application de cette obligation d’information, le

Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la

complète information de notre société. En cas de manquement du

Client à son obligation et dans l'attente des informations ou

complément d'informations, notre société pourra surseoir à l'exécution

des travaux. Le Client en supportera alors les conséquences sur les

délais et les prix.

15 — GARANTIE : Les produits vendus ou les travaux exécutés sont

soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie.

La garantie est exclue si le produit vendu ou les travaux réalisés qui

satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l'utilisation

spécifique qui en est faite à moins que celle
connaissance de notre société au moment de la commande, si le

résultat défectueux provient de l'usure normale ou du défaut

d'entretien du produit ou du fait du Client ou d'un tiers. Lorsque la

prestation de notre société se limite à l'application d'un revêtement sur un support fourni par le Client, celui-ci est tenu de garantir la tenue de

ce support. | appartient au Client en cas de doute sur ses

caractéristiques d’en avertir notre société lors de l'établissement du

devis, en lui permettant de réaliser les vérifications opportunes, A

défaut, et en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce

support, le Client renonce à rechercher la responsabilité de notre

société. En tout état de cause, la responsabilité de notre société est

limitée au montant de l'offre ou de la commande et pour les seuls

dommages directs à l'exclusion de toutes pertes d'exploitation et

s'agissant de la vente de produits, matériaux ou fournitures, du coût de

dépose/repose.

16 — REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE : Tout litige sera

de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège

de notre société, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de

défendeurs. fn application de l'article L612-1 du Code de la

consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur au sens

dudit code pourra néanmoins saisir gratuitement, à défaut d'accord

amiable, le médiateur de la consommation, dont relève notre société, à

savoir l'Association des Médiateurs Européens, dans un délai d'un an à

compter de la réclamation écrite adressée à notre société. La saisine du

médiateur de la consommation devra s'effectuer : (i} soit en complétant

le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’'AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com {ii} soit par courrier adressé à l’'AME

CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La loi française est

seule applicable.

Les présentes CGV sont également accessibles à partir du lien de

connexion suivant : https://www.colas.comyfriliens-utiles

Le Maire,

— g SR

Séverine MARCHAND

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401267-20221018-5-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 18-10-2022

Publication le : 18-10-2022