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Conseil Municipal - DB230609063 budget principal affectat déf résultat fonctt cloture ex 2022
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230609063 budget principal affectat déf résultat fonctt cloture ex 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 21/06/2023 S L Gr
ID : 038-213800535-20230609-DB230609063-DE
Boi de = J =
Oürgoin-Jallieu
COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUIN 2023
FINANCES
DB230609063
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à vingt heures trente, les conseillers municipaux légalement
convoqués le deux juin, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle
Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 20 heures 35. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA,
Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT,
Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH,
Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Dominique CADI, Robert BRIOUDE,
Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL,
Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Michael AYDIN, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents: 30 Votants : 33
Absente : Anissa DAOUI, Aurélia MASSON.
Excusés :
- Marie-Laure DESFORGES, pouvoir à Hélène ACCETTOLA
-__ Laurent CAMPO, pouvoir à Dominique CADI
- Jean-Claude PARDAL, pouvoir à Laurent MAGUET.
Secrétaire de séance: Aurélien LEPRETRE est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4: BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2022 — EXERCICE 2023
Il'est rappelé, en application de l’article L.2311-5, alinéa 1 du CGCT, que « le résultat excédentaire de
la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur
reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant ».
Les textes précisent également que le résultat de fonctionnement constaté doit être affecté en priorité
à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser
en dépenses et recettes de cette même section. A défaut de besoin de financement de cette section,
le résultat de fonctionnement est reporté automatiquement en fonctionnement, sauf si le Conseil
municipal en décide autrement.
Les résultats seront repris au budget supplémentaire 2023, approuvé lors de cette même séance.
Commune de Bourgoin-lallieu - Conseil municipal du 9 juin 2023- Délibérations - page 17 Proposition d'affectation du résultat :
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 21/06/2023 S L Gr
ID : 038-213800535-20230609-DB230609063-DE
Résultat de fonctionnement 2022
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +3 470 420,75
B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif N-1, +7 097 036,73 précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter =A+B (hors restes à réaliser)* 10 567 457,48 (si C'est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 2022 (précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement) -410 159,50
R 001 (excédent de financement)
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement - 3 903 098,86 Excédent de financement
F- Besoin de financement =D+E -4 313 258,36
Proposition d'AFFECTATION-DU-RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
comme suit : cf. répartition ci-dessous C=G+H 10 567 457,48
1) G Affectation en réserves R 1068 en investissement 4 313 258,36
= au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002? 6 254 199,12
ILest proposé au Conseil Municipal d’/de :
- Affecter une partie du résultat de fonctionnement 2022 à la couverture du besoin
d'investissement et d'inscrire en recettes d'investissement 2023, au c/1068 « excédent de
fonctionnement reporté » le montant de 4 313 258,36 €.
- Reporter le solde de l'excédent de fonctionnement 2022 disponible, en recettes de
fonctionnement 2023, au c/ 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de
6 254 199,12 €.
-__ Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 9 juin 2023.
Le Maire Le secrétaire de séance
1 Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
2 Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement
Commune de Bourgoin-Jallieu - Conseil municipal du 9 juin 2023- Délibérations - page 18