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Conseil Municipal - DB230609068 budget stationnement affectation definitive résultat
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230609068 budget stationnement affectation definitive résultat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 21/06/2023 S L Gr
ID : 038-213800535-20230609-DB230609068-DE
Boi de = J =
OUrgoin-Jallieu
COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUIN 2023
FINANCES
DB230609068
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à vingt heures trente, les conseillers municipaux légalement
convoqués le deux juin, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle
Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 20 heures 35. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA,
Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT,
Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH,
Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Dominique CADI, Robert BRIOUDE,
Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL,
Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Michael AYDIN, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 30 Votants : 33
Absente : Anissa DAOUI, Aurélia MASSON.
Excusés :
- Marie-Laure DESFORGES, pouvoir à Hélène ACCETTOLA
- Laurent CAMPO, pouvoir à Dominique CADI
- Jean-Claude PARDAL, pouvoir à Laurent MAGUET.
Secrétaire de séance: Aurélien LEPRETRE est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
9: BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022 — EXERCICE 2023
Ilest rappelé, en application de l’article L.2311-5, alinéa 1 du CGCT, que « le résultat excédentaire de
la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur
reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant ».
Les textes précisent également que le résultat d'exploitation constaté doit être affecté en priorité à la
couverture du besoin de financement de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser en
dépenses et recettes de cette même section. À défaut de besoin de financement de cette section, le
résultat d'exploitation est reporté automatiquement en section d'exploitation, sauf si le Conseil municipal en décide autrement.
Commune de Bourgoin-lallieu - Conseil municipal du 9 juin 2023- Délibérations - page 27 Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 21/06/2023 S L Gr
ID : 038-213800535-20230609-DB230609068-DE
Les résultats seront repris au budget supplémentaire 2023, approuvé lors de cette même séance.
Proposition d'affectation du résultat :
Résultat d'exploitation 2022
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 46 887,23
B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif N- + 945 247,38
1, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter =A+B (hors restes à réaliser)? 992 134,61 (si C'est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 2022 (précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement) +187 721,27
R 001 (excédent de financement)
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement - 11 166,02
Excédent de financement
F- Besoin de financement =D+E +176 555,25
Proposition d'AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2022
comme suit : cf. répartition ci-dessous C=G+H 992 134,61
1) G Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00
= au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en exploitation R 002* 992 134,61
Ilest proposé au Conseil Municipal d’/de
— Affecter une partie du résultat d'exploitation 2022 à la couverture du besoin d'investissement
et d'inscrire en recettes d'investissement 2023, au c/ 1068 « excédent d'exploitation reporté » le montant de 0 €.
— Reporter le solde de l'excédent d’exploitation 2022 disponible, en recettes d'exploitation 2023,
au c/ 002 « Résultat d'exploitation reporté » pour un montant de 992 134,61 €.
_ Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 9 juin 2023.
Le Maire Le secrétaire de séance
3 Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation
4 Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement
Commune de Bourgoin-lallieu - Conseil municipal du 9 juin 2023- Délibérations - page 28