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unknown - 2025 02 DGS DOB Prefecture PDF Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (unknown - 2025 02 DGS DOB Prefecture PDF)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, 2

S O M M A I R E

1. Introduction 4 2. Les objectifs et obligations légales 5

2.1. Objectifs 5

2.2. Cadre juridique 5

3. Le cadre de l’élaboration du budget 2025 6

3.1. Le contexte macroéconomique mondial : les banques centrales desserrent l’étau, le risque géopolitique monte d’un cran 6

3.2. Le contexte macro-économique européen : une inflation enfin maitrisée 7

3.3. Le contexte national : une croissance modérée et un recul de l’inflation qui se confirme mais des comptes publics particulièrement dégradés 7

3.3.1. Une croissance qui resterait faible en 2025 mais progresserait ensuite 7 3.3.2. Un ralentissement de l’inflation qui se confirme et s’accélère sur 2024 9 3.3.3. Un déficit public en hausse en 2024 qui amène à des mesures fortes de réduction en 2025 10 3.3.4. Une dette publique qui reste parmi les plus élevées de la zone euro 12

3.4. Principales mesures du PLF 2025 intéressant les collectivités locales13

4. Les orientations budgétaires 2025 en section de fonctionnement 15

4.1. Les recettes de fonctionnement 15

4.1.1. La fiscalité directe pour la 15 è année consécutive, la Ville choisit de pas augmenter le taux ville 15 4.1.2. La dotation globale de fonctionnement (DGF) va continuer de diminuer 18 4.1.3. L’attribution de compensation 18 4.1.4. Les recettes tarifaires 18 4.1.5. Les droits de mutation 19 4.1.6. Les subventions CAF 20 4.1.7. La DCRTP et le FNGIR 21

4.2. Les dépenses de fonctionnement 22

4.2.1. Les dépenses de personnel 22 4.2.2. Les dépenses de gestion 25 4.2.3. Les subventions versées aux associations 25 4.2.4. La contribution au FSRIF et au FPIC 26 4.2.5. La contribution Mobilité à la Région Ile de France et à Ile de France Mobilité 26 4.2.6. La contribution au fonds de réserve au profit des collectivités territoriales (article 64). 27

4.2.7. Les intérêts de la dette 28

4.3. L’EPARGNE BRUTE IMPACTEE PAR LE CONTEXTE ACTUEL 28

5. Les orientations budgétaires 2025 en section d’investissement29

5.1. Les recettes d’investissement 29

5.1.1. Les recettes habituelles 29 5.1.2. Le financement des opérations inscrites à la PPI (Programmation Pluriannuelle des Investissements) 29 5.1.3. L’endettement de la Ville 30 5.1.4. Recherche de financements spécifiques pour les travaux de rénovation énergétique 30

5.2. Les dépenses d’investissement 313

5.2.1. Les dépenses pour les projets de la PPI du mandat 2020-2026 31 5.2.2. Les dépenses d’accessibilité des bâtiments 33 5.2.3. Les dépenses d’équipement hors PPI et accessibilité 33

6. Le budget annexe des spectacles et du cinéma 344

1 . I N T R O D U C T I O N

Ce rapport d’orientation budgétaire s’inscrit de nouveau dans un contexte inédit et complexe : incertitudes toujours plus fortes, et impact financier majeur sur le budget de la commune du fait de l’effort financier qui sera très probablement demandé aux collectivités territoriales dans le cadre du PLF.

Rappelons les turbulences qui ont marqué le mandat en cours: crise sanitaire, crise énergétique, inflation, émeutes, crise immobilière.

Dans la version initiale, l’impact financier prévisionnel du PLF 2025 était estimé à près de 2 millions d’euros.

Au moment où ce rapport est rédigé, le projet de loi de Finances n’est pas voté. Les discussions sur le PLF 2025 ont repris le 15 janvier 2025 sur la base du texte voté par le Sénat. L’objectif est de ramener le déficit à 5,4% en 2025. Concernant les collectivités territoriales, l’effort est de 2,2 milliards d’euros au lieu des 5 milliards d’euros initialement prévus par le gouvernement Barnier. Cependant la minoration de cet impact pour la Ville de Montigny devrait être beaucoup plus restreint du fait de sa contribution au nouveau fonds de réserve/ DILICO. Le « fonds de réserve/DILICO » représente 1 milliard d’euros de prélèvement auprès de plus de 2000 collectivités dont Montigny le Bretonneux.

Parmi les autres mesures qui impacteront fortement la Ville citons : • la contribution à la réduction du déficit de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) (12 points sur 4 ans) qui viendra grever durablement les dépenses RH de la Ville

• la réduction du Fonds vert qui passe de 2,5 Md€ à 1 Md€,

• la forte baisse de la DCRTP (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) utilisée comme variable d’ajustement, poursuite amplifiée de la baisse de 2024 • la poursuite de la baisse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)

Cette situation inédite, impacte également la capacité de nos partenaires à nous soutenir financièrement, notamment le département des Yvelines.

Les orientations qui vous sont présentées sont le fruit d’une préparation particulièrement exigeante en cherchant encore à rationnaliser nos coûts de fonctionnement, et en cherchant de nouvelles pistes d’économies. C’est ce travail réalisé par les élus et les services de la Ville qui nous permet de ne pas avoir à augmenter les impôts pour 2025.

Pour autant, tout en restant vigilant, le budget que nous proposerons intègrera la poursuite des projets du mandat comme les travaux sur Coubertin.

L’année 2025 sera aussi marquée par des grands projets réalisés avec nos partenaires : poursuite des travaux de l’hypercentre, parc Chedeville, pose de la passerelle vers l’Île de loisirs.

Enfin, la Ville poursuit résolument ses actions transition écologique pour réduire les impacts sur l’environnement :

- Travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux, - Travaux au Centre aquatique du Lac suite à l’audit énergétique mené en 2024, - Poursuite du verdissement de la flotte automobile des véhicules de la ville, - Poursuite du développement de sa politique d’achats responsables, - Renforcement des circulations et aménagement pour le vélo au sein des maillages de la Ville5

2 . L E S O B J E C T I F S E T O B L I G A T I O N S

L E G A L E S

2.1. Objectifs

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) a pour vocation de présenter les grandes lignes de

la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir tout en précisant certains

points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les grandes

dépenses / recettes en fonctionnement et en investissement.

2.2. Cadre juridique

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié par la LOI n°

2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (loi NOTRe) :

« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans

les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai

de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

La commune a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du

1er/01/2023. La présentation des orientations budgétaires intervient donc dans un délai de 10

semaines précédant l’examen du budget.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le

règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération

spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du

présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des

dépenses et des effectifs.

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de

personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis

au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de

coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.

Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés

par décret »

Montigny-le-Bretonneux a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter

du 1er janvier 2023, la présentation des orientations budgétaires intervient donc dans un délai

de 10 semaines précédant l’examen du budget.6

3 . L E C A D R E D E L ’ E L A B O R A T I O N

D U B U D G E T 2 0 2 5

3.1. Le contexte macroéconomique mondial : les banques

centrales desserrent l’étau, le risque géopolitique monte d’un cran

L’économie mondiale a fait preuve d’une résilience étonnante durant la période de

désinflation mondiale de 2022–23. Contrairement aux craintes d’une stagflation et d’une

récession mondiale, l’activité économique s’est accélérée de façon régulière, parallèlement

au recul de l’inflation partout dans le monde après le pic de 2022. La croissance de l’emploi

et des revenus est restée stable, en raison d’une évolution favorable côté demande (entre

autres, les dépenses publiques et la consommation des ménages ont été plus élevées que

prévu) et d’une expansion côté offre liée notamment à la hausse inattendue du taux

d’activité. La résilience imprévue de l’économie en dépit des relèvements considérables de

taux par les banques centrales pour rétablir la stabilité des prix résulte aussi de la capacité des

ménages, dans les principaux pays avancés, à puiser dans l’épargne considérable accumulée

durant la pandémie. De plus, les évolutions sur les marchés des hypothèques et du logement

au cours des dix années de bas taux d’intérêt qui l’ont précédée ont amorti l’impact à court

terme des relèvements des taux directeurs. À mesure que l’inflation converge vers les niveaux

cibles et que les banques centrales assouplissent leur politique monétaire dans un grand

nombre de pays, le durcissement de la politique budgétaire visant à réduire la dette publique

élevée, axée sur une augmentation des impôts et une baisse des dépenses publiques, devrait

peser sur la croissance.

Ainsi, la croissance mondiale, estimée à 3,2 % en 2023, devrait ainsi maintenir le même rythme

en 2024 et 2025, avec respectivement 3,2% et 3,3%.

Dans le même temps, la dynamique de désinflation mondiale s’essouffle. Cela s’explique par

des dynamiques sectorielles qui diffèrent : persistance d’une inflation plus élevée que la

moyenne pour les prix des services, tempérée dans une certaine mesure par une désinflation

plus forte pour les prix des biens.

3,3 3,2 3,3

1,8 1,7 1,7

4,4 4,3 4,3

Source : FMI7

Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la

guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël

en sont l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de D. Trump fait peser le risque de la mise

en place de tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. En Europe, la France a un

gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité et la coalition gouvernementale en

Allemagne présente de sérieux signes de fragilités.

3.2. Le contexte macro-économique européen : une inflation

enfin maitrisée

Au niveau européen, les données relatives à l’inflation sont globalement conformes aux

anticipations, et les projections macroéconomiques de septembre 2024 établies par les

services de la BCE confirment les perspectives d’inflation établies précédemment. Selon les

services de la BCE, l’inflation totale s’établirait en moyenne à 2,5 % en 2024, 2,2 % en 2025 et

1,9 % en 2026. L’inflation devrait à nouveau s’accélérer en fin d’année, notamment parce que

de fortes baisses précédentes des prix de l’énergie sortiront du calcul des taux annuels.

Sous l’effet de salaires qui continuent de progresser à un rythme soutenu, l’inflation intérieure

demeure élevée. Cela étant, les tensions sur les coûts de la main-d’œuvre s’atténuent, et les

bénéfices amortissent en partie l’incidence de la hausse des salaires sur l’inflation. Les

conditions de financement demeurent restrictives, et l’activité économique reste atone,

reflétant la faiblesse de la consommation privée et de l’investissement. Les services de la BCE

tablent sur une croissance économique de 0,8 % en 2024, puis 1,3 % en 2025 et 1,5 % en 2026.

Ces chiffres ont été légèrement revus à la baisse par rapport aux projections de juin, en raison

principalement d’une contribution plus faible de la demande intérieure au cours des prochains

trimestres.

Avec le maintien d’un objectif de retour au plus tôt de l’inflation au niveau de sa cible de 2 %

à moyen terme, le Conseil des gouverneurs de la Banque Centrale Européenne devrait

conserver les taux directeurs à un niveau suffisamment restrictif aussi longtemps que nécessaire

pour atteindre cet objectif.

3.3. Le contexte national : une croissance modérée et un recul

de l’inflation qui se confirme mais des comptes publics

particulièrement dégradés

3.3.1. Une croissance qui resterait faible en 2025 mais progresserait ensuite

Après une croissance soutenue en 2022, à +2,5%, portée par le dynamisme de la

consommation des ménages et de l’investissement des entreprises dans un contexte de reprise

post-covid, la croissance du PIB s’est établie en 2023 à +1,1 %. Elle a en particulier été soutenue

par des exportations en hausse marquée, un investissement des entreprises toujours

dynamique et une consommation des ménages en progression modérée.

L’évolution du PIB serait identique en 2024 avec 1,1%. Après un impact positif au troisième

trimestre des Jeux olympiques et paralympiques estimé à un quart de point, le quatrième

trimestre subirait un contrecoup qui diminuerait la croissance. La croissance 2024 serait surtout

tirée par le commerce extérieur, mais freinée par des phénomènes de déstockage en lien

notamment avec l’atténuation des difficultés d’approvisionnement. La consommation8

resterait en effet atone, en dépit des gains de pouvoir d’achat des revenus salariaux. Ces

composantes de la croissance expliqueraient la baisse des recettes prévues en 2024

concernant l’impôt sur les sociétés mais aussi la TVA.

En 2025, la hausse du PIB se maintiendrait à un rythme similaire en moyenne annuelle (+1,1%),

mais la consommation des ménages prendrait le relais, les gains de pouvoir d’achat étant

davantage soutenus par les salaires réels et étant alors progressivement moins épargnés.

En 2026, elle serait renforcée (+1,4%) par la reprise de l’investissement privé sous l’effet de la

détente passée des taux d’intérêt.

Pour les années suivantes, la croissance s’établirait à +1,5% en 2027 et 2028.

Ces chiffres 2024 et 2025 restent globalement proches, bien que légèrement inférieurs pour

2025, des dernières prévisions réalisées par les principales instances politiques et économiques

(Banque de France, FMI, OCDE).9

3.3.2. Un ralentissement de l’inflation qui se confirme et s’accélère sur 2024

La sortie de la phase de récession liée à la crise sanitaire s’est caractérisée par un retour d’un

haut niveau de l’inflation dans l’économie française et mondiale. A 5,2% en 2022 puis à 4,9%

en 2023, le taux d’inflation avait retrouvé des niveaux inconnus depuis les années 1980.

L’année 2024 est marquée par un recul très net de l’inflation qui pourrait s’accélérer en 2025.

La prévision d’inflation du Gouvernement pour 2024 a été révisée en baisse par rapport à celle

du programme de stabilité (-0,4 point) et s’établit ainsi à 2,1%.

Depuis le début de l’année 2024, la désinflation se met en place. Les prix du pétrole ont baissé,

la hausse sur un an des prix alimentaires s’est nettement affaiblie (à 0,5 % en septembre, contre

1,2 % en 12 avril et 9,7 % un an plus tôt) et le repli du glissement annuel des prix des produits

manufacturés s’est accentué (-0,3 % en septembre). Du fait de la transmission des hausses

passées de salaires, les prix des services continuent quant à eux de progresser à un rythme plus

soutenu, mais qui s’est infléchi en septembre (2,5 % sur un an, après 3,0 % en août), ce qui laisse

attendre une nette modération de l’inflation sous-jacente en glissement annuel (après +1,7 %

sur un an en août) et une baisse assez forte sur le mois.

Pour 2025, l’inflation continuerait sa baisse, à +1,8 % en moyenne annuelle, et serait à cet

horizon essentiellement tirée par les prix des services. Les prix alimentaires seraient globalement

stables et les prix de l’énergie orientés à la baisse, tout particulièrement les prix de l’électricité.

Le prix des produits manufacturés connaitrait un léger rebond, sous l’hypothèse d’une

transmission aux prix à la consommation des hausses de coût du fret maritime.

L’inflation est ensuite estimée à 1,75% par an à compter de 2026.

Ces prévisions 2024 et 2025 sont proches de celles retenues par les principales instances

politiques et économiques, bien que celles de 2025 se situent dans la fourchette haute des

prévisions disponibles.

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux indicateurs macro-économiques retenus par le

Gouvernement Barnier dans le PLF 2025 présenté fin 2024.10

3.3.3. Un déficit public en hausse en 2024 qui amène à des mesures fortes

de réduction en 2025

L’année 2023 a été marquée par un déficit public qui s’est établi à -5,5 % du PIB après -4,7 %

en 2022.

En 2024, le déficit public prévu s’établirait à 6,1 % du PIB, soit une dégradation de -0,6 pt de PIB

par rapport à 2023.

La prévision de déficit pour l’année 2024 marque une dégradation de 1,7 points par rapport à

celle de la loi de finances pour 2024 (4,4 points de PIB) et de 1,0 point par rapport à celle du

programme de stabilité (5,1 points de PIB). Selon le rapport du Haut Conseil des Finances

Publiques, cette dégradation « est due pour partie à des moins-values de prélèvements

obligatoires, au caractère volontariste de certaines hypothèses notamment celles des

dépenses des collectivités locales, ainsi que l’avait relevé le Haut Conseil dans son avis sur le

Programme de stabilité d’avril 2024 et à l’absence de mise en œuvre des mesures nouvelles

annoncées comme devant être prises en cours d’année ».

Le rapport économique, social et financier (RESF) associé au PLF 2025 présenté fin 2024 table

sur un retour sous le seuil des 3% de déficit public à l’horizon 2029. Cette trajectoire passe une

réduction du déficit public à -5% du PIB en 2025.

Extrait RESF 202511

Pour y parvenir, le Gouvernement Barnier a proposé des mesures représentant un effort total

de 60Mds€ en 2025, dont les 2/3 porteraient selon le Gouvernement sur une baisse des

dépenses et 1/3 sur une hausse des recettes. Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) a

jugé dans son rapport d’analyse du PLF 2025 que l’effort structurel serait plutôt de 42 Mds€

reposant sur une baisse des dépenses de 30% et une hausse des recettes de 70%.

Source : Séminaire PLF 2025 – Ressources Consultants Finances

Cinq principales mesures étaient ainsi prévues par le Gouvernement Barnier dans le PLF 2025

pour parvenir à réduire le déficit public à 5% du PIB et atteindre ces 60 Mds€ d’économie :

- Un effort de l’Etat et de ses opérateurs de 20Mds€ par rapport au tendanciel ;

- Une maitrise des dépenses des administrations de sécurité sociale grâce notamment

une évolution de l’ONDAM de +2,8%, à l’indexation des pensions de retraites en juillet

2025, et une évolution des allégements généraux pour favoriser la progression salariale

tout en freinant leur augmentation pour modérer leur coût pour les finances publiques ;

- Un mécanisme exceptionnel de limitation de l’optimisation fiscale pour les plus hauts

revenus, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises,

et une réduction de certaines niches fiscales et sociales pour lutter contre les effets

d’aubaine ;

- Un verdissement de la fiscalité en incitant notamment à une plus grande sobriété

énergétique ;

- Enfin, la participation des collectivités territoriales aux efforts de maîtrise des dépenses

publiques (détaillée ci-après). Cet effort devrait atteindre 5 Mds€.

Le HCFP a considéré la prévision de solde public de -5,0 points de PIB pour 2025 retenue par le

Gouvernement Barnier difficilement atteignable dans la mesure où elle supposait un volet

important de hausse de prélèvements obligatoires et de mesures d’économies en dépenses,

qui ne sont pas toutes documentées et dont la mise en œuvre sera difficile. Selon le HCFP, le

risque est élevé que la prévision de déficit soit dépassée.

42 L’objectif de déficit public dans le PLF pour 2025

-4,9%

-4,4%

-3,7%

-3,2%

-2,7%

-5,1%

-4,1%

-3,6%

-2,9%

-5,2%

-5,5%

-6,1%

-7,0%

-8,0%

-7,0%

-6,0%

-5,0%

-4,0%

-3,0%

-2,0%

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Loi de programmation des finances publiques (2023-2027) - décembre 2023 Programme de Stabilité (2023-2027) - avril 2024

PLF initial pour 2025 Evolution du déficit public en tendance

PLF initial

pour 2025

-5,0%

PLF pour

2025 CIBLE

Le projet de loi de finances pour 2025 est bâti

sur un déficit public égal à 5,2% du PIB mais

le Gouvernement prévoit de le ramener, par

amendements au cours du débat

parlementaire à 5,0% du PIB (soit 6,5 Md€

d’efforts supplémentaires non prévus dans le

texte initial).

Une réduction du déficit public

égale à 2,0 points de PIB en 2025

par rapport au déficit public

« tendanciel » 2025

=

60 Md€ d’efforts12

3.3.4. Une dette publique qui reste parmi les plus élevées de la zone euro

Malgré des soldes publics particulièrement creusés entre 2021 et 2023 (-5,6 points de PIB en

moyenne), le ratio de la dette publique au PIB a diminué de 5 points entre 2020 et 2023, pour

s’établir à 110 points de PIB, bénéficiant à son dénominateur d’une progression importante du

PIB en valeur du fait de la forte augmentation des prix. Toutefois le mouvement de

désendettement a été globalement plus important chez nos partenaires européens. Ainsi

l’écart entre le ratio de dette de la France et de la moyenne de la zone euro a continué de

progresser entre 2020 et 2023. La France est désormais le troisième pays le plus endetté de la

zone euro derrière la Grèce et l’Italie.

Selon les prévisions du Gouvernement Barnier présenté fin 2024, le ratio de la dette au PIB

recommencerait à croître, fortement, en 2024 et 2025, pour retrouver en 2025 le point haut

atteint en 2020 lors de la crise sanitaire à près de 115 points de PIB. D’une part le déficit public

resterait très creusé. D’autre part, le déficit stabilisant la dette diminuerait fortement, du fait

d’une croissance nominale beaucoup moins forte (+ 3,5 % en 2024 et + 2,9 % en 2025 contre

+6,5 % en 2023). Ainsi l’écart entre le déficit public et le déficit stabilisant la dette s’élèverait à

2,4 points de PIB en 2024 et 1,8 points en 2025, expliquant la majeure partie de la forte

progression du ratio de la dette au PIB.13

3.4. Principales mesures du PLF 2025 intéressant les collectivités

locales

Rappel du contexte :

À la suite de la motion de censure du Gouvernement sur le PLFSS (art. 49 alinéa 3 Constitution),

le Gouvernement Barnier a démissionné le 5 décembre 2024 entrainant la suspension des

débats au Parlement sur les textes financiers.

A la suite des débats à l’Assemblée nationale, le PLF 2025 n’avait pas été voté, la version initiale

du PLF 2025 avait donc été transmise au Sénat.

Avant que le Gouvernement ne soit censuré, le Sénat avait adopté la première partie du PLF

2025 tel qu’il l’avait modifié et avait commencé l’examen de la 2nde partie du PLF 2025.

Le nouveau Gouvernement Bayrou a choisi de repartir du texte en cours d’examen au Sénat.

Le budget primitif 2025 de la Ville a été élaboré sur la base des informations disponibles au

moment de sa construction à savoir les dispositions prévues au PLF 2025, le cas échéant

amendées par le Sénat.

 Rétablissement progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article

15 du PLF). Le PLF 2025 reporte à nouveau, de deux ans, la suppression de la CVAE pour

les entreprises.

 Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la

valeur ajoutée (FCTVA) (article 30 du PLF). Le PLF souhaitait recentrer le FCTVA sur son

objectif initial, à savoir le soutien à l’investissement. Il supprimait ainsi le FCTVA perçu en

fonctionnement et prévoyait en outre la baisse du taux de compensation à 14,85%

contre 16,404%. Discuté à l’Assemblée comme au Sénat, ces mesures pourraient être

revues (notamment la suppression du FCVTA en fonctionnement et la rétroactivité de

la mesure).

 Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

affectées aux collectivités locales (article 31 du PLF). Dans le cadre de la participation

des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics, l’article 31 prévoit un

gel de la TVA affectée aux collectivités locales en 2025. La TVA 2025 sera ainsi égale à

la TVA perçue en 2024.

 Maintien de la DGF 2025 et baisse des variables d’ajustement (articles 29 et 61). Le PLF

2025 initial ne prévoit pas d’abondement de l’enveloppe DGF (comme en 2023 et

2024). Le financement de la croissance des dotations de péréquation (+290 M€ en

2025) sera donc assuré par un redéploiement interne des crédits (baisses de la dotation

forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI). Par ailleurs, les

variables d’ajustement (DCRTP) vont diminuer de 487 M€ en 2025 (dont 202 M€, soit -

18% pour la DCRTP des communes et groupements).

 Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales

(article 64). Le PLF 2025 instaure à compter de 2025 un fonds de réserve au profit des

collectivités. Dans la version initiale du PLF, ce fonds devait être alimenté par un

prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités dont les dépenses réelles de

fonctionnement (DRF) excèdent 40 M€. Il devait initialement représenter un

prélèvement de l’ordre de 3 Mds€ en 2025. Cet article a été revu par le Sénat et le

fonds serait maintenant doté d’1 Mds€. Il concernerait les collectivités affichant un

revenu par habitant et un potentiel financier supérieur de 10% à la moyenne. Le produit14

de ce fonds serait ensuite reversé à hauteur de 10% à la péréquation (le FPIC pour le

bloc communal) et le solde serait reversé par tiers pendant 3 ans aux communes

contributrices à hauteur de leur contribution. Le système pourrait s’apparenter à un

provisionnement obligatoire pour les collectivités.

 Augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL (Article 11 PLFSS). Le PLFSS 2025

prévoit une augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL. Le gouvernement

propose ainsi une augmentation progressive des taux de cotisation employeurs de 2025

à 2027, avec une première hausse de 4 points en 2025. Le texte ne précise pas les

augmentations pour les années 2026 et 2027. Le coût de cette mesure pour 2025 est

estimé à 1,3 Mds€ pour les collectivités. Au cours de la discution parlementaire, les

augmentations initialement annoncées sur les exercices 2026 et 2027 pourraient être

étalées jusqu’en 2028. Il est à noter par ailleurs le retour au taux « normal » de l’URSAFF

maladie en 2025 pour le régime spécial CNRACL. Le taux des cotisations maladie avait

baissé de 9,88% à 8,88% en 2024, il retrouvera ce taux de 9,88% au 1er janvier 2025.

 Une revalorisation forfaitaire des bases de 1,7% pour 2025. Pour rappel, ce taux de

revalorisation concerne uniquement les valeurs locatives des locaux affectés à

l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile et aux

immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière.15

4 . L E S O R I E N T A T I O N S

B U D G E T A I R E S 2 0 2 5 E N S E C T I O N D E

F O N C T I O N N E M E N T

4.1. Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement regroupent principalement la fiscalité locale, les dotations et

subventions reçues de l’Etat, ou de tout autre établissement public, les recettes tarifaires, les

droits de mutation, etc.

4.1.1. La fiscalité directe pour la 15 è année consécutive, la Ville choisit de

pas augmenter le taux ville

Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus de taxe d’habitation sur les résidences

principales. Cette perte a été compensée par le transfert de la part départementale de taxe

foncière sur les propriétés bâties. Seul le taux de TFB reste fixé par les communes. Concrètement

la commune s’est vu transférer le taux d’imposition 2020 à la TFB du CD 78, soit 11,58% pour

former un nouveau taux d’imposition à 31,57%

Taux d'imposition 2020 2021 2022 2023 2024

Taux TH 11,87% 11,87% 11,87% 11,87% 11,87%

Taux FB 19,99% 31,57% 31,57% 31,57% 31,57%

dont ex taux FB CD78 0,00% 11,58% 11,58% 11,58% 11,58%

Taux FNB 92,22% 92,22% 92,22% 92,22% 92,22%

Commune (SQY) Taux voté FB com. - 2021 Taux voté FB com. - 2023 Taux voté FB com. - 2024 Ev. 21-24 taux voté FB Ev. 23-24 taux voté FB

Coignières 21,08% 24,24% 24,24% 14,99% 0,00% Élancourt 33,91% 39,12% 39,12% 15,36% 0,00% Guyancourt 31,62% 33,62% 33,62% 6,33% 0,00% La Verrière 29,50% 29,50% 29,50% 0,00% 0,00% Les Clayes-sous-Bois 32,83% 35,11% 35,11% 6,94% 0,00% Magny-les-Hameaux 34,77% 36,88% 37,99% 9,26% 3,01% Maurepas 31,49% 34,49% 37,79% 20,01% 9,57% Montigny-le-Bretonneux 31,57% 31,57% 31,57% 0,00% 0,00% Plaisir 30,10% 34,10% 34,10% 13,29% 0,00% Trappes 34,58% 34,58% 34,58% 0,00% 0,00% Villepreux 29,45% 29,45% 29,45% 0,00% 0,00% Voisins-le-Bretonneux 32,40% 38,40% 37,30% 15,12% -2,86% 31,67% 33,94% S.O. S.O. S.O.16

Ce transfert de fiscalité n’étant pas parfaitement équilibré, il nécessite des ajustements annuels

calculés grâce à un coefficient correcteur fixe depuis 2021. Le coefficient correcteur de la

commune est de 0,935.

La commune est surcompensée par la réforme de 6,5%, la part de TFB départementale

récupérée étant supérieure à la TH sur les résidences principales perdue. La commune fait

donc l’objet d’un prélèvement dynamique annuel calculé grâce au coefficient, aux bases

nettes de FB et à un taux d’imposition de référence (2020).

€ 2021 2022 2023 Simulation 2024

Base nette FB yc comp° étab industriels 83 509 278 85 558 098 89 857 385 92 620 814

x Taux FB de référence 31,57% 31,57% 31,57% 31,57%

x (Coefficient correcteur - 1) - 0,0650 - 0,0650 - 0,0650 - 0,0650

= Ajustement coefficient correcteur -1 715 364 -1 756 212 -1 844 203 -1 901 970

En raison de la croissance des bases de foncier bâti, cet ajustement du coefficient correcteur

augmente depuis 2021, passant de 1.7 M€ à 1.9 M€ en projection 2024.

Produit fiscalité directe (€) 2020 2021 2022 2023 Simulation 2024

TH 7 636 767 273 958 254 545 413 340 259 241

FB (part CD 78) - 9 602 191 9 837 075 10 329 937 10 646 999

FB (part commune) 16 430 237 16 575 803 16 981 272 17 832 077 18 379 406

Produit FNB 47 576 52 343 56 268 58 963 55 516

Produit taxes ménages 24 114 580 26 504 295 27 129 160 28 634 317 29 341 162

Ajustement coefficient correcteur 0 -1 715 364 -1 756 212 -1 844 203 -1 901 970

Produit total perçu 24 114 580 24 788 931 25 372 948 26 790 114 27 439 192

Dans le cadre de l’élaboration du BP2025, les hypothèses retenues sont les suivantes :

 Taux d’imposition constants ;

24 115 k€ 24 789 k€ 25 373 k€

26 790 k€ 27 439 k€

- 5 000 k€

0 k€

5 000 k€

10 000 k€

15 000 k€

20 000 k€

25 000 k€

30 000 k€

2020 2021 2022 2023 Simulation 2024

Evolution de la fiscalité directe depuis la réforme de la TH 2021

TH FB (part CD 78) FB (part commune)

Produit FNB Ajustement coef. Cor. Produit total perçu17

Taux d'imposition Projection 2025

Taux TH résidences secondaires 11,87%

Taux FB 31,57%

dont ex taux FB CD78 11,58%

Taux FNB 92,22%

 Pour les années 2025 et 2026, les coefficients d’actualisation des bases sont plus faibles

que les années précédentes à cause de la diminution de l’inflation avec des prévisions

de 1,7% en 2025 et 1,75% en 2026.

Il est par ailleurs retenu une évolution physique des bases de TFB de 0,5% et de 0% pour

la TH et le FNB en 2025 et 2026.

Evolution physiques des bases 2022/21 2023/22 Simulation 2024/23 Projection 2025/24 Projection 2026/25

Base nette TH -10,1% 51,6% -39,6% 0,0% 0,0%

Base nette FB 0,4% 1,0% 0,5% 0,5% 0,5%

Base nette FNB 4,0% -2,2% -9,4% 0,0% 0,0%

Coefficient d'actualisation bases TH, TFNB,

TFB habitat et industrie 1,034 1,071 1,039 1,017 1,018

Coefficient départemental d'évolution des

bases commerciales de TFB 1,008 1,009 1,011 1,009 1,010

Ces hypothèses permettent d’estimer les projections 2025 et 2026 des produits de la fiscalité

locale.

Produit fiscalité locale (€) 2020 2021 2022 2023 Simulation 2024 Projection 2025 Projection 2026

TH 7 636 767 273 958 254 545 413 340 259 241 263 648 268 394

FB 16 430 237 26 177 994 26 818 347 28 162 014 29 026 405 29 562 373 30 130 656

Dont ex part CD78 0 9 602 191 9 837 075 10 329 937 10 646 999 10 843 595 11 052 043

Produit FNB 47 576 52 343 56 268 58 963 55 516 56 460 57 477

Produit taxes ménages 24 114 580 26 504 295 27 129 160 28 634 317 29 341 162 29 882 481 30 456 526

Ajustement coefficient correcteur 0 -1 715 364 -1 756 212 -1 844 203 -1 901 970 -1 937 140 -1 974 433

Produit total perçu 24 114 580 24 788 931 25 372 948 26 790 114 27 439 192 27 945 341 28 482 093

Evolution produit fiscal Moyenne 2020/2021 2021/2022 2022/2023 Simulation 2023/2024 Projection 2024/2025 Projection 2025/2026

Evolution nominale 2,50% 2,80% 2,40% 5,60% 2,40% 1,80% 1,90%

Evolution réelle (effet inflation) 0,00% 1,20% -2,80% 0,70% 0,40% 0,00% 0,20%

Evolution de 0,5% en 25 et

26.18

4.1.2. La dotation globale de fonctionnement (DGF) va continuer de

diminuer

La dotation globale de fonctionnement (DGF) se limite pour la Ville à la perception de la

dotation forfaitaire (DF). La Commune n’est pas éligible aux dotations de péréquation

(dotation de solidarité urbaine (DSU) ou dotation nationale de péréquation (DNP).

Après deux années, 2023 et 2024, qui ont vu l’Etat abonder l’enveloppe DGF afin de financer

la croissance de la péréquation nationale, le schéma de financement 2025 devrait être

similaire à celui en vigueur jusqu’en 2023, à savoir par un redéploiement interne des crédits

(art. 61 PLF 2025 initial). Dès lors, la dotation forfaitaire de la Commune devrait à nouveau

diminuer en 2025 de l’ordre 450 000 €. Cette baisse est forte malgré une croissance de la

population en 2025 de 370 habitants permettant une augmentation de 38 000 €.

4.1.3. L’attribution de compensation

Conformément au pacte financier en cours, le montant de l’Attribution de Compensation

prévu pour 2025 est de 5 855 423 € (montant identique à 2024).

4.1.4. Les recettes tarifaires

Les recettes tarifaires concernent les produits issus de la facturation des prestations municipales

aux usagers : crèches, accueil périscolaire (matin, soir, mercredi, vacances scolaires),

restauration scolaire, sport, culture, etc.

Ces recettes ont été très fortement impactées par la crise sanitaire, du fait de la fermeture des

équipements ou de la suppression des activités, elles n’ont toujours pas retrouvé leur niveau

de 2019.

Sur 2022 et, 2023, une baisse de fréquentation concernant le centre aquatique, les structures

de petite enfance, et dans une moindre mesure, le périscolaire et les centres de loisirs. Ces

baisses s’expliquent en partie par de nouvelles organisations familiales avec la généralisation

du télétravail, et des difficultés rencontrées par les services municipaux du fait de pénurie

d’effectifs (maîtres-nageurs, auxiliaires de puériculture notamment) ne permettant pas

d’assurer le service à la population. L’année 2024 a été marquée par un retour progressif à des

amplitudes horaires plus larges, et une reprise des recettes du centre aquatique.

Les inscriptions en septembre 2024 au forum des associations se sont bien maintenues. De ce

fait les projections de recettes tarifaires pour l’exercice 2025 intégreront ces données.

€ 2021 2022 2023 2024 Projection 2025 Projection 2026

Dotation forfaitaire 2 219 633 1 793 908 1 751 450 1 677 560 1 222 554 898 244

dont effet variation de population - 34 318 - 29 470 - 42 458 - 8 205 37 783 - 10 948 dont effet prélèvement

péréquation - 271 588 - 396 255 0 - 65 685 - 492 789 - 313 36219

Les prévisions de recettes pour 2025 tiendront compte des augmentations réalisées à la rentrée 2023 à savoir :

- Hausse de +2,5% sur l’ensemble des autres activités tarifées de la ville à compter de septembre 2024

Pour le Budget 2025, il est proposé une augmentation des tarifs de 2%.

Les tarifs des prestations périscolaires et restaurations scolaires et ALSH verront une

augmentation de 2.5% eu égard à la hausse de la prestation Sodexo et de la masse salariale.

4.1.5. Les droits de mutation

Après une baisse de ses recettes de droits de mutation de 21% en 2023, la Commune devrait

connaitre une nouvelle baisse de ses recettes en 2024 de 33% pour atteindre 1 000 000 €. Après

un premier trimestre 2024 au cours duquel le marché immobilier a été au point mort, les mois

suivants ont vu l’activité reprendre timidement.

Cette baisse, si elle est importante en 2024, reste sur 2 ans comparable à celle constatée à

l’échelle du département des Yvelines. Ce dernier a ainsi vu ses recettes de DMTO diminuer

de 21% en 2024 après une baisse de plus de 30% en 2023. Sur 2 ans, la baisse des recettes de

droits de mutation de la Ville est similaire à celle constatée à l’échelle du département autours

de -45%.

Le marché immobilier apparait néanmoins nettement plus dégradé dans le département des

Yvelines, et plus généralement en région Ile de France, qu’il ne l’est au niveau national. Ainsi,

après une baisse des droits de mutation de l’ordre de 20% en 2023, la baisse au niveau national

s’élève à 13,4% en 2024. Sur 2 ans, la baisse des droits de mutation s’élève donc à un peu plus

de 33% au niveau national quand elle est de près de 45% au niveau du Département.

Il est à noter, la possible hausse temporaire de 0,5% du droit d’enregistrement au bénéfice des

départements dont il est difficile d’anticiper l’éventuel impact.

Pour 2025, il est prévu une légère reprise avec une prévision estimée à 1 200 000€.

RECETTES TARIFAIRES CA 2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA 2023 BP2024 Simul 2024

PETITE ENFANCE 1 642 295,00 1 041 335,00 1 452 698,07 1 432 483,08 1 415 730,00 1 301 124,00 1 352 766,83

CENTRES DE LOISIRS ET GARDERIE 1 307 580,00 794 483,00 987 552,63 1 085 961,34 1 457 636,75 1 480 000,00 1 306 062,70

RESTAURATION SCOLAIRE 1 179 169,00 796 260,00 1 019 319,54 1 043 054,46 1 204 149,96 1 412 000,00 1 260 254,08

CENTRE AQUATIQUE 768 480,00 256 983,00 342 487,46 492 779,31 408 261,14 493 000,00 500 598,00

STATIONNEMENT PAYANT 515 652,00 278 544,00 352 993,84 440 233,90 276 956,93 529 000,00 610 050,85

FORFAIT POST STATIONNEMENT 376 123,70 204 978,00 313 146,48 303 942,27 507 133,50 300 000,00 272 852,47

CONSERVATOIRE MUSIQUE 235 867,00 165 602,00 245 335,88 249 366,10 247 475,70 251 600,00 258 383,50

REDEVANCE VOIRIE 329 131,05 261 662,00 257 206,35 227 692,55 252 311,54 218 750,00 252 311,54

CONSERVATOIRE DES ARTS 138 119,00 87 405,00 103 997,28 117 742,90 124 791,70 138 000,00 135 659,33

RODP1 130 926,00 135 412,00 124 100,45 108 624,35 94 753,08 142 663,00 126 364,24

SPORTS 98 591,00 74 267,00 44 236,35 125 294,53 100 789,22 107 500,00 110 752,00

MAISON DES LANGUES 69 773,00 44 079,00 55 533,34 60 276,61 71 535,10 69 000,00 78 811,10

EVENEMENTIEL 63 972,00 522,00 43 284,40 45 161,00 51 859,90 52 000,00 60 507,90

THEATRE 37 072,00 26 231,00 34 359,62 23 151,68 51 009,50 43 000,00 57 327,37

JEUNESSE ET MQ 50 676,00 25 532,00 25 901,35 35 614,75 34 420,15 39 632,00 35 780,29

SEJOURS D'ÉTÉ 24 281,00 22 193,00 28 320,00 33 929,00 32 883,00 33 200,00 34 633,00

CIMETIERE 22 863,00 28 469,00 26 254,00 25 143,00 26 101,00 27 000,00 29 651,00

MUSIQUES AMPLIFIEES 3 066,00 2 261,00 1 034,65 8 369,41 7 976,30 7 700,00 9 420,00

FOURRIERE 8 500,00 5 376,00 8 769,00 10 980,01 9 100,00 7 000,00 3 379,99

POLE SCIENCES 1 067,00 4 038,00 1 626,00 4 500,00 4 569,00

Commission distributeur 2 763,00 2 261,00 3 272,20 4 197,46 6 494,05 3 600,00 7 255,38

CLUB LE VILLAGE 92 236,00

Total général 7 097 135,75 4 253 855,00 5 470 869,89 5 878 035,71 6 382 994,52 6 660 269,00 6 507 390,5720

4.1.6. Les subventions CAF

Les subventions de fonctionnement concernent essentiellement les subventions de la CAF pour

la participation aux actions en faveur des familles et enfants (Etablissement d’accueil de la

petite enfance, ALSH et Maisons de Quartiers).

Concernant la petite enfance, la conjoncture de ces dernières années est instable en lien

avec modification des besoins des familles et d’une pénurie de personnels (constat national).

De ce fait, les villes sont contraintes de fermer des berceaux et d’ajuster les horaires des

structures.

€ 2021 2022 2023 Simulation 2024 Projection 2025 Projection 2026

Taxe additionnelle DMTO 2 650 856 2 101 420 1 651 875 1 100 000 1 200 000 1 300 000

-20,7% -21,4% -33,4% 9,1% 8,3%

Evolution 2022/2024 -47,7%

Evolution en %

En Mds€ 2021 2022 2023 simulation 2024

Assiette nationale DMTO droit commun 336 344 265 229

2,4% -23,0% -13,4%

Evolution 2022/2024 -33,3%

Evolution en %

k€ 2021 2022 2023 Simulation 2024

DMTO CD 78 465 433 462 889 322 190 255 925

-0,5% -30,4% -20,6%

Evolution 2022/2024 -44,7%

Evolution en %21

Le contexte sur la ville est cependant plus favorable depuis quelques mois avec des

recrutements plus importants, notamment d’auxiliaire de puériculture.

A compter du 1er janvier 2025, de nouvelles modalités de calcul de la PSU entrent en vigueur

afin de sécuriser les recettes des gestionnaires en supprimant les effets de seuils résultant des

modalités antérieures de calcul de la PSU.

La mesure prend la forme d’un prix plafond, progressivement dégressif à mesure que le taux

de facturation de l’EAJE augmente.

Le prix plafond est déterminé par la CAF : c’est le prix maximum que doit coûter une heure

d’accueil en EAJE, toutes dépenses comprises (pour 2025 : 9.72 €). C’est sur cette base qu’elle

calcule la subvention versée à la ville.

Le taux de facturation est le ratio en pourcentage entre les heures facturées et les heures de

présence réelle des enfants. Le nombre d’heures facturé est toujours supérieur au nombre

d’heures de présence réelle : en effet les parents s’engagent sur un contrat avec la crèche

qui définit les horaires « borne » au cours desquels l’enfant est accueilli dans la structure. Par

exemple si un enfant a un contrat entre 8h et 17h, ses parents devront le déposer à partir de

8h et être repartis de la crèche avec lui avant 17h.

Si l’enfant est déposé ou récupéré avant ou après ces horaires, des heures supplémentaires

sont ajoutées. Aussi :

- La facturation sera plus importante que la présence si les parents débordent de leur

contrat

- La facturation sera plus importante que la présence si les parents laissent leur enfant

moins longtemps que la durée convenue dans le contrat

La PSU vise à ce que les parents aient la facture la plus fidèle à la présence de leur enfant,

mais aussi à ce que les places en crèche soient optimisées. La CAF pénalise donc les

gestionnaires qui ont un ratio trop éloigné entre la présence et le facturé, puisqu’il témoigne

d’une mauvaise optimisation des places (les contrats sont mal ajustés aux besoins des familles

et ne permettent pas d’accueillir des enfants sur les heures non utilisées). Ainsi en 2025 le

montant PSU variera:

Taux de facturation Montant de subvention horaire

Inférieur à 107% 10.05€

Entre 107% et 120 % entre 8.61€ et 10.049€

Au-delà de 120% 8.60€

Cette nouvelle réforme s’intègre dans un ensemble de mesures visant à favoriser la qualité

d’accueil et sécuriser les recettes des partenaires. En 2024 le montant PSU était de 6.14€ pour

un taux de facturation entre 107% et 110% (montant qui était majoritairement appliqué aux

crèches de Montigny).

En 2025, les estimations devraient permettre un montant PSU entre 9.53€ et 10.05€ selon les

crèches.

Les nouveaux modes de calculs permettent donc d’augmenter les recettes prévisionnelles

2025 sous réserve de fonctionnement optimal des structures.

4.1.7. La DCRTP et le FNGIR

La DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) et le FNGIR

(Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) ont été créés lors de la réforme de la

taxe professionnelle visant à compenser des pertes de recettes liées à cette réforme.22

Initialement gelés, la DCRTP a depuis été intégrée dans les variables d’ajustement destinées à

financer la croissance des dotations dites « gagées » (le FNGIR est lui bien resté figé à son

montant initial).

Pour 2025, la baisse de la DCRTP du bloc communal (commune et EPCI) s’élève au total à 202

M€, soit une baisse de près de 18% de son enveloppe. La baisse de la DCRTP est répartie entre

les collectivités proportionnellement à leurs recettes réelles de fonctionnement, ce qui devrait

conduire à une baisse de la DCRTP de la Ville de 266 000 € en 2025 soit une baisse de près de

58% de la DCRTP.

4.2. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont principalement caractérisées par les charges de

personnel, les charges à caractère de gestion, les subventions versées aux associations, les

charges financières, les dotations aux amortissements des investissements.

4.2.1. Les dépenses de personnel

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des charges de personnel entre 2021 et la projection

2026.

€ 2021 2022 2023 Crédits 2024 Simulation 2024 Projection 2025 Projection 2026

Charges de personnel 31 176 187 32 133 872 32 445 068 33 217 600 32 734 000 33 625 000 34 528 627

Pour 2025, le budget intègre :

- la poursuite de l’accueil des apprentis (13 en 2024/2025)

- la poursuite de la formation des agents communaux (formation initiale et tout au long de la

carrière)

- l’intégration de 7 agents à l’issue de leur fin de formation de reclassement professionnel sur

des postes vacants.

- la participation à la mutuelle et à la prévoyance depuis janvier 2024 (près de 300 contrats

souscrits)

- la baisse du volant d’heures supplémentaires (non maintien de certaines manifestations)

- l’impact de la fermeture de 2 écoles sur 4 mois et la mutualisation des agents sur les écoles

accueillantes.

- La hausse de charge patronale annoncée au PLFSS de la cotisation CNRACL et URSSAF

Cette mesure engendre une dépense supplémentaire estimée à 500 K soit 1% des dépenses

de fonctionnement 2025

€ 2021 2022 2023 2024 Projection 2025 Projection 2026

FNGIR 996 050 996 050 999 050 996 050 996 050 996 050

DCRTP 477 873 477 873 477 873 460 861 195 291 32 715

Total 1 473 923 1 473 923 1 476 923 1 456 911 1 191 341 1 028 765

0 3 000 - 20 012 - 265 570 - 162 576

0,0% 0,2% -1,4% -18,2% -13,6%

Evolution en €

Evolution en %23

 Informations relatives au personnel de la ville

 La structure et évolution des effectifs en temps plein annuel travaillé (ETP)

CATEGORIES 2020 2021 2022 2023 2024

Catégorie A 60,37 62.63 62,93 63,37 64,12

Catégorie B 92,09 98,43 182,35 167,69 158,46

Catégorie C 569,97 578,89 484,87 518,35 507,59

TOTAL 722,43 739,95 730,15 749,42 730,16

Pyramide des âges de l’année 2024

L’âge moyen constaté entre janvier et décembre 2024 est de 43 ans,

La parité

2024

CATEGORIES FEMMES HOMMES

Catégorie A 77% 23%

Catégorie B 76% 24%

Catégorie C 65% 35%

2024

STATUT FEMMES HOMMES

Agents Titulaires 70% 30%

Contractuels 69% 31%

TOTAL 69% 31%24

 Les éléments de rémunération

Rémunération principale

Rémunération en K€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024

64 111 Agents Titulaires 11 518 11 160 11 690 12 159 11 928 12 000

64 131 Contractuels 5 538 5 477 4 830 4 402 5 201 5 319

Régime Indemnitaire

Régime Indemnitaire

en K€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Agents Titulaires 2 404 2 376 2 555 2 650 2 597 2 629

Contractuels 947 972 998 983 1 028 1 057

Nouvelle Bonification Indiciaire (agents titulaires)

NBI en K€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Agents Titulaires 109 96 98 98 98 99

Les Heures supplémentaires

H Sup en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Agents Titulaires 184 906 140 913 182 000 251 028 216 098 284 098

Contractuels 39 267 26 337 38 489 43 566 31 021 47 591

H Sup en H 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Agents Titulaires 7 384 5 869 8 331 10 412 9 898 11 675

Contractuels 1 418 1 377 4 411 4 911 3 789 3 989

Les avantages en nature

Avantages en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Agents Titulaires 50 287 42 607 29 881 23 128 25 440 24 535

Contractuels 9 074 5 927 3 425 2 858 4 428 1 530

 La durée effective du travail

La durée effective du temps de travail est de 1607 heures par an.

Filière <10% ETP 10% ETP 20% ETP 30% ETP 40% ETP 50% ETP 60% ETP 70% ETP 80% ETP 90% ETP 100% ETP

Administrative 0,72% - - - - - 1,44% - 7,19% 1,44% 89,21%

Animation 3,03% 0,76% - 0,76% - - 0,76% 2,27% 9,09% 37,88% 45,45%

Culturelle 3,85% 9,62% 5,77% 11,54% 15,38% 11,54% 5,77% 5,77% 1,92% 9,62% 19,23%

Médico-sociale 1,20% - - - - 1,20% - - 18,07% 1,20% 78,31%

Police - - - - - - - - - 6,25% 93,75%

Sociale - - - - - - - 1,82% 12,73% 9,09% 76,36%

Sportive - - - - - 25,00% - - - - 75,00%

Technique 0,77% 0,39% - - 0,39% 5,41% 0,39% 0,39% 5,02% 2,70% 84,56%

Hors filière - - - - - - - - - - 100,00%25

4.2.2. Les dépenses de gestion

Les charges à caractère général regroupent les dépenses des services municipaux destinés au

fonctionnement des activités de services de la ville. Elles concernent ainsi, les achats de

prestations de services, les fluides, les achats de fournitures d’entretien et de petit équipement,

l’entretien et réparation de notre patrimoine (biens immobiliers et mobiliers), etc.

Les dépenses de fonctionnement en 2025 devront prévoir :

- Le baisse des couts de l’énergie et des baisses de consommations eu égard aux travaux à

venir (effet escompté hiver 25/26)

- Les effets de la renégociation du marché de transport

- Le maintien d’un prix relativement haut pour les denrées alimentaires

- l’augmentation du marché de restauration pour les écoles et les crèches (+ 2,65%)

- L’augmentation forte (supérieure à l’inflation) des coûts des prestations de services

Le plan de sobriété mis en place à l’hiver 22/23 pour faire face aux contraintes de coûts énergétiques exorbitants, se poursuit :

- Application des consignes de chauffage nationales :

o 19°C dans les bureaux et classes élémentaires

o 20°C pour les maternelles

o 21°C pour les crèches

o 15°C dans les gymnases et ateliers municipaux

- Sensibilisation des différents utilisateurs des sites communaux sur les éco gestes à maintenir : o Veiller à éteindre les lumières des couloirs et bureaux si non nécessaire

o Se laver les mains à l’eau froide

o Information sur tout dysfonctionnement constaté de chauffage ou d’éclairage

o Pas d’utilisation de chauffage d’appoint

- Poursuite de l’optimisation de tous les locaux communaux

4.2.3. Les subventions versées aux associations

Comme en 2024, au vu de la reprise des activités proposées par le tissu associatif de la ville, et

au vu des rencontres régulières entre les services de la ville et les Présidents d’associations, le

Frais généraux CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 CFU 2024* BP 2024

Prestations de services, honoraires et divers 3 197 706,67 3 689 406,81 4 926 053,86 5 243 865,35 5 887 159,66 5 669 040

Entretien et réparation 1 614 492,34 1 762 653,03 1 685 212,26 1 879 749,03 1 897 889,51 1 901 703

Fluides et Carburants 1 594 810,54 1 895 607,04 2 305 210,57 3 172 903,25 3 825 695,89 3 148 472

Fournitures d'entretien et petit équipement 849 890,98 894 884,21 898 891,48 837 362,32 857 035,37 948 817

Impôts et taxes 183 433,79 198 583,84 163 380,23 221 105,24 222 435,97 258 420

Télécommunication et Internet 232 823,91 209 623,78 214 159,17 190 409,75 207 176,74 202 328

Redevances logiciels 78 562,01 82 262,35 173 776,24 126 592,85 149 153,14 158 750

Fournitures administratives et scolaires 171 713,37 171 853,90 183 947,58 192 287,58 168 331,50 191 610

Transports et déplacements 46 799,42 77 617,80 130 111,49 145 429,89 177 238,75 178 386

Denrées alimentaires 56 908,66 55 817,76 88 005,82 79 037,03 109 847,37 138 417

Assurances 123 149,31 132 512,68 138 611,71 138 383,90 307 341,70 276 901

Annonces et communication 69 374,85 75 177,26 63 821,59 60 259,81 74 276,07 73 222

TOTAL 8 219 665,85 9 246 000,46 10 971 182,00 12 287 386,00 13 883 581,67 13 146 06626

montant des subventions aux associations à prévoir pour l’exercice 2025 sera de l’ordre de

celui versé sur l’exercice 2024.

4.2.4. La contribution au FSRIF et au FPIC

La contribution au FSRIF (fonds de solidarité à la Région Ile de France) et au FPIC (fonds de

péréquation intercommunal et communal) sont intimement liées. La contribution au FPIC

« spontanée » de la Ville est ainsi minorée de sa contribution au FSRIF acquittée l’année

précédente. La minoration dont bénéficie la Ville est prise en charge par SQY et le solde, s’il

est positif, est acquitté par la Ville.

La contribution FPIC spontanée de la Ville est autours de 1 100 000 € chaque année. En fonction

de l’évolution de la contribution FSRIF, la contribution FPIC varie entre 160 000 € et 350 000 €.

Ainsi, la baisse de la contribution FSRIF entraine une hausse de la contribution FPIC et vice-

versa.

Au total, et compte tenu de l’articulation entre les contributions FPIC et FSRIF, la contribution

totale à la péréquation de la Ville se situe chaque année autours d’1 000 000 €.

4.2.5. La contribution Mobilité à la Région Ile de France et à Ile de France

Mobilité

La dépénalisation du stationnement payant mise en place au 1er janvier 2018 a modifié les

redistributions des recettes générées par les amendes de police et le prélèvement effectué au

profit de la Région Ile-de-France et à Ile de France Mobilité.

La contribution Ile-de-France Mobilité est fixe, annuelle et s’élève pour Montigny à 748 311 €.

Elle est prélevée sur le produit des amendes de police ou/et sur le produit fiscal (si le produit

des amendes de police est inférieur à la contribution due à Ile de France Mobilité).

Il y aura donc lieu de prévoir des crédits pour le paiement de cette contribution, à hauteur de

500 000 €, les amendes de police s’élevant en moyenne à 250 000 € /an.

2021 2022 2023 2024 Projection 2025 Projection 2026

Contribution FPIC "spontanée" 928 293 1 152 521 1 245 988 1 119 249 1 109 291 1 189 904

- Contribution FSRIF n-1 1 009 701 840 505 1 013 228 957 110 768 111 768 112

= Contribution FPIC Montigny n 0 312 016 232 760 162 139 341 180 421 792

2021 2022 2023 2024 Projection 2025 Projection 2026

Contribution FSRIF 840 505 1 013 228 957 110 768 111 674 217 605 394

+ contribution FPIC 0 312 016 232 760 162 139 341 180 421 792

= Total contribution péréquation 840 505 1 325 244 1 189 870 930 250 1 015 398 1 027 18627

4.2.6. La contribution au fonds de réserve au profit des collectivités

territoriales (article 64).

L’article 64 du PLF 2025 instaure à compter de 2025 un fonds de réserve au profit des

collectivités. Dans la version initiale du PLF, ce fonds devait être alimenté par un prélèvement

sur les impositions revenant aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement (DRF)

excèdent 40 M€. Il devait initialement représenter un prélèvement de l’odre de 3 Mds€ en 2025.

Cet article a été revu par le Sénat et le fonds serait maintenant doté d’1 Mds€. Il concernerait

les collectivités affichant un revenu par habitant et un potentiel financier supérieur de 10% à

la moyenne. Le produit de ce fonds serait ensuite reversé à hauteur de 10% à la péréquation

(le FPIC pour le bloc communal) et le solde serait reversé par tiers pendant 3 ans aux

communes contributrices à hauteur de leur contribution.

L’application de ces dispositions pourrait conduire à une contribution de l’ordre de 700 000€

pour la Ville en 2025.

La Ville contribue au financement de la péréquation nationale au travers de plusieurs

prélèvements :

- Sur la dotation forfaitaire, pour financer d’une part la croissance de la péréquation

nationale et d’autre part au titre de la contribution au redressement des comptes publics

entre 2014 et 2017.

- Pour le fonds de solidarité de la région Ile de France (FSRIF),

- Pour le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC),

- Par la baisse de la DCRTP,

- Par un prélèvement pour financer la mobilité à la Région Ile de France et à Ile de France

Mobilité.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble de ces contributions sur la période 2014-2024.

Ainsi, comparée à la situation 2014, la Ville dispose de 5 000 000 € de ressources en moins en 2024

pour équilibrer son budget, soit 776 000€ en 2024 contre 5 765 000€ en 2014.

En cumul sur la période 2014-2024, la participation de la Ville au financement de la péréquation

s’élève à plus de 58 M€. La perte cumulée sur la dotation forfaitaire s’élève ainsi à plus de 34 M€

(17 M€ au titre du financement de la péréquation et 27 M€ pour la CRFP). Les contributions au

FSRIF et au FPIC sont respectivement de 10,8 M€ et 0,7 M€ alors que la perte cumulée sur la DCRTP

est de 0,3 M€. Enfin, les prélèvements opérés pour le financement de la Mobilité de la Région Ile

de France s’élèvent au total à 2,1 M€.

Il conviendra d’ajouter à ces mécanismes la contribution au fonds de réserve en 2025

pour 0,7 M€.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Cumul 2014/2024

DF n-1 7 374 059 6 797 694 5 646 372 4 464 170 3 434 078 3 134 626 2 795 897 2 525 539 2 219 633 1 793 908 1 751 450

Variation population 27 610 15 840 4 180 -38 677 -18 670 -14 382 -14 266 -34 318 -29 470 -42 458 -8 205

Financement péréquation -208 913 -203 931 -169 391 -480 753 -281 029 -324 347 -256 092 -271 588 -396 255 0 -65 685 -17 242 443

CRFP -395 062 -960 442 -1 016 991 -502 302 0 0 0 0 0 0 0 -27 121 437

= Dotation forfaitaire 6 797 694 5 646 372 4 464 170 3 434 078 3 134 626 2 795 897 2 525 539 2 219 633 1 793 908 1 751 450 1 677 560

Contribution FSRIF -1 556 337 -1 592 376 -1 666 784 -941 434 -1 100 497 -921 461 -1 009 701 -840 505 -1 013 228 -957 110 -768 111 -10 811 207

Contribution FPIC 0 0 0 0 0 0 0 0 -312 016 -232 760 -162 139 -706 915

DCRTP n-1 523 893 523 893 523 893 523 893 523 893 523 893 493 105 477 873 477 873 477 873 477 873

Minoration -30 788 -15 232 0 0 0 -17 012 -277 900

= DCRTP n 523 893 523 893 523 893 523 893 523 893 493 105 477 873 477 873 477 873 477 873 460 861

Contrib. mobilité IDF -630 203 -503 847 -494 355 -448 825 -2 077 230

= Total 5 765 250 4 577 889 3 321 279 3 016 537 2 558 022 2 398 329 2 008 943 1 226 798 442 690 545 098 776 358 -58 237 132

Ecart ressources 2024/2014 -4 988 89228

4.2.7. Les intérêts de la dette

Ce poste correspond aux charges financières en section de fonctionnement qui résulte de la

contraction de prêts bancaires qui eux sont imputés (capital) en section d’investissement. La

dette de la ville est constituée d’un emprunt contractualisé à l’été 2020 de 10 millions d’euros

afin de financer les opérations inscrites à la PPI (Programmation Pluriannuelle des

Investissements) du mandat 2014-2020.

Conformément au tableau d’amortissement, il faudra prévoir des crédits à hauteur de 51 000

€ pour payer les intérêts 2025 de ce prêt.

La ville a contractualisé en décembre 2023 un emprunt de type intracting de 1,5 millions d’euro

afin de financer des travaux d’investissement générant rapidement des économies d’énergie.

Il y aura donc lieu de prévoir également le paiement des intérêts de ce prêt à hauteur de 20

000 €, le taux d’intérêt de ce prêt étant de 2%.

4.3. L’EPARGNE BRUTE IMPACTEE PAR LE CONTEXTE ACTUEL

La capacité d’autofinancement correspond au solde des opérations réelles (recettes réelles

de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement). Cet excédent entre les recettes et

les dépenses de fonctionnement, est une ressource pour la Ville, qui permet de :

 Faire face au remboursement de la dette en capital

 Participer au financement des investissements à réaliser

La perte des recettes (DILICO, baisse des dotations) et les augmentations des dépenses

(impact du PLF sur la masse salariale, et augmentation des marchés et prestations de services)

ne permettent plus de générer, au-delà des amortissements, un autofinancement

complémentaire et donc une alimentation de la section d’investissement par la section de

Fonctionnement.29

5 . L E S O R I E N T A T I O N S

B U D G E T A I R E S 2 0 2 5 E N S E C T I O N

D ’ I N V E S T I S S E M E N T

5.1. Les recettes d’investissement

5.1.1. Les recettes habituelles

La section d’investissement est traditionnellement alimentée par :

 L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement (épargne nette du

capital de la dette et des intérêts). Le contexte faisant peser de lourdes contraintes sur

la section de fonctionnement, la Ville ne pourra pas faire un virement de la section de

fonctionnement vers la section d’investissement.

 Le FCTVA (Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspondant au

remboursement de la TVA acquittée par la ville pour les dépenses d’investissement de

l’année N-2. Pour 2024, le FCTVA calculé sur les dépenses d’investissement réalisées en

2022 s’élèvera à 1 760 000 €. Après plusieurs années favorables, le fond 2025 retrouve

un niveau normal, autour de 1 450 000 €. Ce montant s’explique par le niveau des

dépenses d’investissement réalisées en 2023 :

o Construction du forum des arts Charles Aznavour

o Rénovation de la Maison de quartier Malraux

o Réhabilitation du Club le Village

o Construction d’une crèche sur le site Samain

o Ravalement de l’école Saint Exupéry Les Prés

 Les subventions de l’EPCI, le conseil départemental, la région ou encore de l’Etat participent au financement de l’investissement de la commune comme en 2023 à hauteur 4 088 000 €.

5.1.2. Le financement des opérations inscrites à la PPI (Programmation

Pluriannuelle des Investissements)

Pour rappel, le financement des opérations prévues dans la PPI 2020-2026 se décompose

comme suit :

 Un prélèvement annuel sur les 5,3 millions € d’investissement traditionnel (montant

annuel),

 Le fonds de concours SQY Culture et Sports pour 1 637 932 €, utilisé pour le financement

des travaux du Club le Village

 L’excédent du budget aménagement Bergson

 Des subventions de la DSIL et du fond vert30

 Des subventions spécifiques sollicitées pour les projets d’investissement : agence de

l’eau, CAF, Région Ile de France, ARS, Département des Yvelines …..

5.1.3. L’endettement de la Ville

Pour rappel, la dette de la ville est constituée d’un emprunt contracté en 2020 de 10 millions

d’euros, à taux fixe sur 20 ans auprès de la Banque Postale. Le montant annuel des

amortissements est de 500 000 €.

A cet emprunt, va s’ajouter l’emprunt de type intracting qui a été contractualisé en 2023 pour

le financement de travaux d’investissement générant des économies d’énergie.

Cet emprunt sera mobilisé sur 3 ans à hauteur de 0,5 M€ par an. En intégrant ce nouvel

d’emprunt remboursable sur 13 ans pour un montant total de 1,5 M€, le graphique d’extinction

de la dette évolue comme suit :

5.1.4. Recherche de financements spécifiques pour les travaux de

rénovation énergétique

L’emprunt « intracting » est versé sur trois ans à partir de 2024, suivant le plan de déploiement

des travaux de rénovation énergétique sur ces 3 années de réalisation. Le concept de cet

emprunt est que son remboursement doit venir des économies d’énergie effectuées grâce à

la rénovation.

En complément de cet emprunt « intracting », la Ville se lancera en 2025 dans la recherche

des meilleures solutions de financement possibles au regard des objectifs qu’elle porte en

matière de transition écologique (rénovation thermique des bâtiments, renaturation des cours

d’école, panneaux photovoltaïques, ombrières parking, géothermie) pour une concrétisation

en 2026.31

5.2. Les dépenses d’investissement

5.2.1. Les dépenses pour les projets de la PPI du mandat 2020-2026

La mise en œuvre des travaux inscrits à la PPI du mandat se poursuit.

Seront ainsi notamment prévus des crédits pour les travaux :

 Du ravalement et rénovation thermique de la crèche Comtesse de Ségur, ainsi que la

rénovation de la cour (projet de renaturation)

 L’aménagement de l’aire de jeux du Village

 L’agrandissement de l’aire de jeux du Pas du lac avec la destruction d’un ancien

bâtiment de la maison de quartier Matisse.

 Le démarrage des travaux de rénovation thermique du gymnase Coubertin

 La poursuite du plan vélo via la sente des mésanges

 La création d’un terrain de basket 3X3 à Alain Colas5.2.2. Les dépenses d’accessibilité des bâtiments

Le budget 2025 prévoira également la poursuite de travaux d’accessibilité sur des

équipements de la ville. Les travaux nécessaires pour être en conformité avec la

règlementation ont d’ores et déjà été réalisés sur les équipements municipaux accueillant le

plus de public (représentant 60% des équipement).

Les travaux prévus sont conformes à la prorogation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée

présenté en octobre 2024 au Conseil municipal et approuvée par la Préfecture.

5.2.3. Les dépenses d’équipement hors PPI et accessibilité

Eu égard aux enjeux budgétaires incertains de ce budget et au manque de visibilité, les

travaux d’investissement hors PPI et accessibilité se concentrent sur la pérennité et la sécurité

de nos bâtiments, les travaux d’économies d’énergie, la finalisation de certaines opérations,

la réalisation de travaux suite à études menées en 2024.

Le programme des travaux inclus dans le financement de l’emprunt intracting se poursuit pour

la 2ème année. Les travaux se concentrent sur la mise en place de GTB et l’évolution de nos

systèmes de chauffe en lien avec le nouveau marché depuis juillet 2024 et les obligations du

décret BACS (système de contrôle et d’automatisation des bâtiments)

Le BP2025 prévoira également des crédits en investissement pour :

- Les travaux au Centre aquatique du Lac suite à l’audit énergétique menée en 2024

- La création de 2 cabinet de généralistes au sein de la MSPU

- La finalisation des aménagements liés à l’appel à projet des conseils de quartiers

- Le renouvellement de la flotte automobile thermique et électrique

- L’achat de matériel ergonomique et facilitant pour le personnel communal

(autolaveuse, chariot…)

- Le remplacement et renforcement des équipements hardware (serveurs, baie de

stockage)

- Les travaux de voirie passage Mansart et un tronçon de la rue de la République34

6 . L E B U D G E T A N N E X E D E S

S P E C T A C L E S E T D U C I N E M A

Ce budget comprend les activités de la ville assujetties à la TVA nécessitant un suivi dans un

budget à part :

- La saison culturelle (spectacles de la salle J. Brel et de la Grange à la Ferme du Manet)

- Le cinéma Jacques Brel

- Les locations de salle

Ce budget annexe très fortement impacté par les restrictions d’activités liées à la crise

sanitaire, retrouve depuis l’exercice 2022, ses équilibres habituels.

La saison culturelle 2024/2025 confirme de nouvelles habitudes des spectateurs qui réservent

plus tardivement leurs spectacles qu’avant COVID. Pour autant le taux de remplissage moyen

des spectacles sur la saison passée avoisine les 70 %, et indique bien un retour de fréquentation

des salles de spectacles.

Les hypothèses budgétaires qui seront retenues pour l’élaboration du BP 2025 tiendront

compte de ces reprises d’activités.