Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 134 du 23 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 134 du 23 07 2021 Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 134 du 23 07 2021)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-134

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2021-07-23-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-07-23-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société COTUNA

une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de

l’environnement (3 pages) Page 8

47-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GELADE

ET FILS une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du

code de l’environnement (3 pages) Page 12

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-07-23-00002

Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux et de

lapins

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3PRÉFET sn net / , , | DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de | Emploi, du Travail,

Li des Solidarités et de la Protection des Populations ité

Fraternité

Arrêté N°

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur départementale adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de Monsieur Bernard CAMPAS, Président du comice agricole de Cancon par courrier en date du 21 juillet 2021 à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l'ensemble des communes des départements métropolitains ;

Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le lundi 26 juillet 2021 à CANCON (47290) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de [la Protection des Populations

ARRETE

- Article 1°’: L'exposition avicole organisée par Monsieur Bernard CAMPAS, qui doit se tenir le 26 juillet 2021 à CANCON (47290), est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

- Article 2: Sur proposition de l'organisateur, le cabinet vétérinaire des Bastides, sis ZA Piquemil à MONFLANQUIN (47150), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire du cabinet désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis. Le vétérinaire du cabinet vétérinaire des Bastides est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés

d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ;

2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.

- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.

La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.

- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas:

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.

- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.

- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

-_ Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

- Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 16 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du

groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire de CANCON (47290), le cabinet vétérinaire des Bastides, sis ZA Piquemil à MONFLANQUIN (47150), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 2 3 JUIL, 2021

Pour la Préfet et par délégation,

Jean-Marc VOULLIEU

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-23-00003

Arrêté préfectoral prescrivant à la société

COTUNA une amende administrative

prévue par l’article R. 554-35 du code de

l’environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société COTUNA une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement 8Direction de la Coordination

E Hs des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial PRÉ FET Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine

F LOT ET-GARONNE Service Environnement Industriel |

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

prescrivant à la société COTUNA une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l’environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4,

R. 554-27,R. 554-36,R. 5654-36 et R. 554-37 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à

proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de novembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par l’article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ; -

Vu le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l’environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018;

Vu le message téléphonique (SMS) en date du 12/02/21 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur Un réseau de distribution de gaz survenu le 12 février 2021 et causé par la société COTUNA, exécutante des travaux de terrassement ;

Vu la visite d'inspection en date du 12 février 2021 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de la société COTUNA à l'aplomb d'un réseau de distribution de gaz, à proximité du 3 rue des bergeronnettes, sur la commune de Pont-du-Casse (47) ;

Vu le récépissé de déclaration de projet et d'intention de commencement de travaux conjointe (DT-DICT Conjointe) n° 2020120901283D établit par GRDF, à laquelle est annexé le plan du réseau de distribution de gaz sur l'emprise de la zone de travaux;

Vu le constat contradictoire n°030904 en date du 12/02/2021 entre la société GRDF et la société COTUNA, relatif à un endommagement au 3 rue des bergeronnettes, à Pont-du- Casse pour le chantier déclaré selon le n° 2020120901283D de consultation du téléservice ;

15 rue Arthur Rane,

CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX

Téléphone: 05 49 55 63 63

www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société COTUNA une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement 9Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 1% mars 2021 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, l’exécutant des travaux réalisés le 12/02/2021 à proximité du 3 rue des bergeronnettes, sur la commune de Pont-du-Casse (47), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 2 juillet 2021;

Considérant que la société COTUNA est l’exécutant des travaux réalisés en date du 12 février 2021, à proximité du 3 rue des bergeronnettes, sur la commune de Pont-du-Casse (47);

Considérant que l'exécutant des travaux n'a pas maintenu sous sa responsabilité de marquage où piquetage au sol du réseau de gaz souterrains en service pour signaler son tracé en application de l'article R. 5654-27 du code de l’environnement ;

Considérant que l'absence de marquage - piquetage est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-8° du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros :

Considérant que l’exécutant des travaux ne disposait.pas sur le chantier d'un exemplaire du récépissé de déclaration DT/DICT conjointe (n° 2020120901283D) prévue par l’article L. 554-1 (11) du code de l’environnement pour effectuer les travaux;

Considérant l'absence de réponse de l'exécutant des travaux réalisé au 3 rue des bergeronnettes, sur la commune de Pont-du-Casse (47), au terme du délai déterminé dans le courrier du 1° mars 2021 susvisé ;

Considérant que l’article R. 554-31-I|l du code de l'environnement prévoit que l'exécutant de travaux conserve. un exemplaire du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux sur le chantier pendant toute la durée de celui-ci ;

Considérant que le branchement endommagé se situait dans sa zone d'incertitude du tracé de l'ouvrage représenté sur les plans annexés au récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux;

Considérant que l’entreprise exécutant les travaux à effectué un agrandissement d'un trou existant destiné à recevoir le nouveau poteau avec une tarière dans le fuseau d'incertitude d'un ouvrage sensible, sans mettre en œuvre Une opération de localisation (détection ou sondage intrusif) qui est nécessaire pour localiser l'ouvrage en application de la fiche n° TX-FOV « TRAVAUX VERTICAUX » du Fascicule 2 susvisé ;

Considérant que les prescriptions de la fiche n° TX-FOV du fascicule 2 du guide technique approuvé en application à l'article R. 554-29 du code de l'environnement n'ont pas été respectées par l'entreprise lors des travaux qui ont provoqué l'endommagement ;

Considérant que l'article R. 554-29 du code de l'environnement prévoit que les techniques de travaux, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, appliquées par l'exécutant des travaux, doivent assurer la conservation et la continuité de service des ouvrages à proximité pour tous travaux ou investigations entrant dans le champ du chapitre IV.

Considérant que la réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l'article R. 554-29 ou de l’article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10° du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;

213

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société COTUNA une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement 10Considérant que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les personnes et les biens situés dans un environnement proche ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Arrête

Article 1er - Exécutant de travaux visé par l'amende

Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à la société COTUNA, sis 11 rue Albert CARON - 92150 Suresnes, n° SIRET 800 957 748 00034 conformément aux 8° et 10 ° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour l'exécution de travaux réalisés le 12 février 2021, à proximité du réseau de gaz souterrains en service, au 13 rue des bergeronnettes, sur la commune de Pont-du-Casse (47), sans avoir procédé aux marquage ou piquetage prévu à l'article R.554-27 du code de l'environnement et sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l'article R. 554-29 et de l'article R. 554-31 du code de l'environnement.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.

Article 2 - Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la commune concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3 - Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des finances publiques compétent, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société COTUNA.

un

Agen, le ZX ft ZT

le Préfet

Jean-NGt VANNE

3/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société COTUNA une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-23-00001

Arrêté préfectoral prescrivant à la société

GELADE ET FILS une amende administrative

prévue par l’article R. 554-35 du code de

l’environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GELADE ET FILS une amende administrative 12Direction de la Coordination

E Hs des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial PRÉ FET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine . Service Environnement Industriel Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

prescrivant à la société GELADE ET FILS une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4,

R. 554-27, R. 554-365, R. 5564-36 et R. 554-37; -

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proxi- mité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de dis- tribution ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés rela- tifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modi- fiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l'environne- ment ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-12-002 du 12 mai 2020 infligeant à la société GELADE ET FILS, une amende administrative d’un montant de 500 euros, conformément au 10° de l'article R.554-35 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux à proximité d’un réseau de gaz souterrains, sans avoir respecté les exigences de l'article R. 6554-29 du code de l'environnement ;

Vu le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement inti- tulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en application des dispositions de l’article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'ar- ticle 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;

Vu le message téléphonique (SMS) en date du 23 février 2021 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur un réseau de dis- tribution de gaz survenu le 23 février 2021 et causé par la société GELADE ET FILS, exé- cutante des travaux de terrassement ;

Vu la visite d'inspection en date du 23 février 2021 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de la société GELADE ET FILS à l’aplomb d’un réseau de distribution de gaz, à proximité de la rue Alexandre Dumas, sur la commune de Pont-du-Casse (47) :

Vu le récépissé de déclaration DT/DICT conjointe n°2020063000430T établi par GRDF en date du 30 juin 2020, à laquelle est annexée le plan du réseau de distribution de gaz sur l'emprise de la zone de travaux;

Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo- gement Nouvelle-Aquitaine en date du 12/04/2021 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés le 23/02/2021 dans la rue Alexandre Dumas, sur la commune de Pont-du-Casse (47), de l'amende sus- ceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

45 rue Arthur Ranc,

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GELADE ET FILS une amende administrative 13Vu les observations de l'exécutant des travaux réalisés dans la rue Alexandre Dumas, sur la commune de Pont-du-Casse (47), formulées par courriel en date du 11 juin 2021;

Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 9 juillet 2021;

Considérant que la société GELADE ET FILS est l'exécutant des travaux réalisés en date 23/02/2021, rue Alexandre Dumas, sur la commune du Pont-du-Casse ;

Considérant que ia société d'Économie Mixte 47 (SEM47) est le responsable de projet des travaux réalisés en date 23/02/2021, rue Alexandre Dumas, sur la commune du Pont- du-Casse ;

Considérant que l'inspection a constaté le 23 février 2021 que l’entreprise exécutant les travaux a utilisé lors du dommage la technique d'un terrassement mécanique avec une pelle mécanique ;

Considérant que le réseau endommagé se situait dans sa zone d'incertitude du tracé de l'ouvrage représenté sur les plans annexés au récépissé de la déclaration de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux (DT/DICT) conjointe ;

Considérant que la réponse à la DT/DICT conjointe récommandait, pour le dégagement d'ouvrage encore invisibles, de ne pas employer de pelle mécanique dans le fuseau d'in- certitude de l'ouvrage, hors décroutage ;

Considérant que les prescriptions de la fiche n° TX-TER-2 « DÉGAGEMENT D'OUVRAGES ENCORE INVISIBLES » du fascicule 2 du guide technique. approuvé en application à l’ar- ticle R. 554-29 du code de l'environnement prévoit conformément à la prescription du & 5.3.1, que l'emploi d’une technique susceptible d'endommager les ouvrages est interdit ;

Considérant que l'exécutant des travaux n'a pas renouvelé sa déclaration DICT, 6 mois après le commencement des travaux et il n'a pas planifié de réunions périodiques avec l'exploitant de réseaux dès le démarrage du chantier ;

Considérant que l’article R.554-33-I11 du code de l’environnement prévoit que si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d'exécution des travaux dépasse celui annon- cé dans la déclaration, le déclarant effectue une nouvelle déclaration au-delà de ce dé- lai auprès des exploitants d'ouvrages sensibles pour la sécurité, à moins que des réunions périodiques n'aient été planifiées entre les parties dès le démarrage du chan- tier ;

Considérant que le chantier concerne au moins un réseau sensible souterrain, que le res- ponsable de projet est différent de l'exécutant de travaux et que les travaux sont réali- sés sur une emprise supérieure 100 m° et durant plus de 1 an;

Considérant qu'au sens de l’article R. 554-25-IV du Code de l'Environnement, et du 6.7 du fascicule 1 intitulé « dispositions générales », le chantier ne remplit pas les conditions requises pour déclarer une DT/DICT conjointe ;

Considérant que l'article R. 554-29 du code de l’environnement prévoit que les tech- niques de travaux, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, appliquées par l'exécu- tant des travaux, doivent assurer la conservation et la continuité de service des ouvrages à proximité pour tous travaux ou.investigations entrant dans le champ du chapitre IV ;

Considérant que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l'article R. 554-29 ou de l’article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10° du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GELADE ET FILS une amende administrative 14Considérant l'amende d’un montant de 500 euros à l'encontre de l’entreprise GELADE ET FILS, par arrêté préfectoral du 12 mai 2020 susvisé, conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux à proximité d'un ré- seau de gaz souterrains, en date du 27 janvier 2020 sur la commune d'Agen (47000), sans avoir respecté les exigences de l'article R. 554-29 du code de l’environnement ;

Considérant que le montant maximal de l'amende pour chaque infraction définie à l’ar- ticle R. 554-365 du code de l’environnement, est doublé en cas de récidive ;

Considérant que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les per- sonnes et les biens situés dans un environnement proche ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er - Exécutant de travaux visé par l'amende

Une amende administrative d'un montant de 1 000 euros est infligée à la société GELADE ET FILS, dont le siège social est sis 4, rue des entrepreneurs - 47480 PONT-DU-CASSE, n° SIRET 491 113 072 00012, conformément au 10° de l’article R. 5564-35 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux à proximité d'un réseau de gaz souterrains, le 23 février 2021, rue Alexandre Dumas, sur la commune de PONT-DU-CASSE, sans avoir respecté les exigences de l’article R. 554-29 du code de l'environnement.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.

Article 2 - Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la commune concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3 - Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des finances publiques compétent, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GELADE ET FILS.

Agen, le EL plat 254

le Préf t

LU AERN ël CHAVANNE

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