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Déliberation - Deliberation DEL2025 13
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL2025 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
Séance du 08 Avril 2025
DÉLIBÉRATION N°DEL2025-13
CONVENTION IMPLANTATION ANTENNE RELAIS TÉLÉPHONIE
L'an deux mille vingt-cinq le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune du BOURG D'HEM régulièrement convoqué le vingt-six mars, s'est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de M. DESCHAMPS Robert, Maire.
r
Etaient présents : MM. DESCHAMPS, POTHEAU, FRAPPAT
MM. LASNIER, BOUCHET, Mme FEL, M. BATHIER.
Étaient absents excusés : M. LENOBLE Denis, Mmes RAPINAT Claire, DUPONTET
Marie-Ange
Pouvoir : M. LENOBLE Denis donne pouvoir à Mme FEL Annie
Secrétaire de séance : M. FRAPPAT Olivier
Dans le cadre d’une exploitation d'équipements de communications électroniques et audiovisuels BOUYGUES TELECOM, la société CELLNEX France INFRASTRUCTURES demande à la Commune du Bourg d’Hem l’autorisation d’exploiter une partie de la parcelle cadastrée À 676 appartenant au domaine privé de la commune, afin d’y implanter un pylône et tous les équipements techniques associés. La convention jointe à la présente délibération définit les obligations de l’occupant et notamment :
e La périodicité de la convention, soit 12 ans ;
e La redevance annuelle d’un montant de 1 500 euros avec une indexation fixe de
1% ;
e La superficie exploitée de 64 m°
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Donne son accord à CELLNEX France INFRASTRUCTURES pour l’exploitation d’une emprise de 64 m° de la parcelle À 676 appartenant au domaine privé de la commune, afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique d’Infrastructures et d’Équipements Techniques pour la fourniture des Services :
- Dit qu’une redevance annuelle d’un montant de 1 500 euros sera versée à la Commune du Bourg d’Hem ;
- Dit que la convention est conclue pour douze (12) ans à compter de sa date de signature par les deux parties ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.
Membres 10 Le Maire certifie exécutoire la présente à la date du 14 avril 2025
Présents 07
Représentés | 01
Votants 08
Exprimés 08
Oui 08
Non 00
Affiché le 14 avril 2025
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20250408-DEL2025-13-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025