Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2026 033 du 2 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2026 033 du 2 février 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2026 033 du 2 février 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2026-033

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

LA LEGALITE

29-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 decembre 2025 fixant

à l occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2026 les dates limites de dépôt auprès des commissions de

propagande instituées dans les communes de 2500 habitants et plus des

exemplaires imprimés de bulletins de vote et de circulaires électorales

par les listes candidates qui ont recours à ces commissions (1 page) Page 3

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2026-02-02-00017 - Arrêté préfectoral portant délimitation des

zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la

prédation par le loup dans le département du Finistère pour l'année

2026 (5 pages) Page 4

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

29-2026-02-02-00018 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant

autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SAS YER BREIZH (2 pages) Page 9

2Es PRÉFET DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 DÉCEMBRE 2025

fixant à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

les dates limites de dépôt auprès des commissions de propagande

instituées dans les communes de 2 500 habitants et plus

des exemplaires imprimés de bulletins de vote et de circulaires électorales

par les listes candidates qui ont recours à ces commissions

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, et notamment ses articles R.31 et R.38 ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et

communautaires et portant convocation des électeurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

Article 1er : En vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, les listes

candidates dans les communes de 2500 habitants et plus, qui sollicitent le concours d’une

commission de propagande instituée sur le fondement de l’article R.31 du code électoral, doivent

remettre au président de cette commission les exemplaires imprimés de leurs documents électoraux

destinés aux électeurs (bulletins de vote et circulaires électorales) et destinés aux mairies pour leurs

bureaux de vote (bulletins de vote), dans les délais fixés ainsi qu’il suit :

 pour le 1er tour de scrutin : avant le jeudi 5 mars 2026 à 16 h 00 ;

 pour le 2nd tour de scrutin : avant le mercredi 18 mars 2026 à 12 h 00 (midi).

Les commissions de propagande ne sont pas tenues d’assurer l’envoi des imprimés des listes

candidates qui leur seraient remis au-delà du délai maximal fixé au présent article.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et affiché

dans l’ensemble des mairies des communes de 2500 habitants et plus.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Rémi RECIO

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 decembre 2025 fixant à l occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les dates limites de dépôt auprès des commissions de propagande instituées dans les communes de 2500 habitants et plus des exemplaires imprimés de bulletins de vote et de circulaires électorales par les listes candidates qui ont recours à ces commissions

3Es PRÉFET DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 FÉVRIER 2026

PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D’ÉLIGIBILITÉ À LA MESURE DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (CANIS LUPUS) DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE POUR L’ANNÉE 2026

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre I articles D.114-11 à D114-17 et le livre III ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours modifié ;

VU les avis exprimés par les membres du comité départemental loup du Finistère par voie électronique, lors d’une consultation ouverte du 14 au 23 janvier 2026 ;

VU l’avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d’actions pour le loup et les activités d’élevage en date du 27 janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Finistère au cours des années 2024, 2025 et 2026, pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;

CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés au cours des années 2024,2025 et 2026 par l’Office Français de la Biodiversité ;

CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le département du Finistère, du fait de la survenue possible de la prédation par le loup ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

ARRÊTE

2 boulevard du Finistère

CS 96018

29325 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 52 00

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00017 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Finistère pour l'année 2026 4COMMUNES EN CERCLE 1

N° INSEE | COMMUNE N° INSEE COMMUNE

29004 IBANNALEC 29162 PLEYBEN

29013 [BOTMEUR 29180 PLOUDIRY

29016 BRASPARTS 29191 PLOUGONVEN

LE CLOITRE-SAINT-

29034 THEGONNEC 29202 PLOUNEOUR-MENEZ

29038 COMMANA 29207 PLOURIN-LES-MORLAIX

29053 LE FAOU 29246 SAINT-ELOY

29062 GOUEZEC 29261 SAINT-RIVOAL

29078 HANVEC 29262 SAINT-SAUVEUR

29080 HOPITAL-CAMFROUT 29263 SAINT-SEGAL

29086 IRVILLAC 29277 SIZUN

29131 LOCMELAR 29294 LE TREHOU

PONT DE BUIS-LES

29139 LOPEREC 29302 QUIMERCH

ARTICLE 1ER : Désignation des zones de cerclage

Le cercle 1 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 24 communes suivantes :

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00017 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Finistère pour l'année 2026 5N° INSEE COMMUNE

7

TEAULIN

TEAUNEUF-DU-FAOU

CLOITRE-PLEYBEN

Y

LAS

NEAULT

RINON

FEUILLEE

IN

T

L-GUIMILIAU

COMMUNES EN CERCLE 2

COMMUNE N° INSEE

FFRET

HAN

-EGUINER

NOLE

MARTYRE

-DU-FAOU

-PORZAY

DANIEL

EDERN

EGAT-GUERAND

EGAT-MOYSAN

EZOC'H

IGNEAU

NEVENTER

NEVEZEL

-AVEN

-LAUNAY

LLAOUEN

COMMUNE

EMENEVEN

ERRIEN

EC-SUR-BELON

ROCHE-MAURICE

NT-COULITZ

NT-DERRIEN

NT-GOAZEC

NT-HERNIN

NT TROLIMON

NT-MARTIN-DES-

NT-MEEN

NT-NIC

NT-SERVAIS

NTE-SEVE

NT-THEGONNEC LOC-

NT-THOIS

NT-THURIEN

NT-URBAIN

NT-YVI

AULE

-SUR-MER

OURCH

T

TREVOUX

Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 112 communes suivantes :

Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les autres communes du département.

La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrêté.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00017 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Finistère pour l'année 2026 6ARTICLE 2 : Durée de validité

Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

SIGNÉ

Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00017 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Finistère pour l'année 2026 7E = Annexe de l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 DEEE ISTÈRE Zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux Liberté contre la prédation par le loup (Canis lupus) Égalité

Frateraité dans le département du Finistère pour l'année 2026

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BI Cercle 2 : survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours © 10 20 km [_] Cercle 3 : zone possible d'expansion géographique du loup

E DDTM29/ SEB

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00017 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Finistère pour l'année 2026 8Eu PRÉFET .

DU FINISTERE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des

territoires et de la mer

ARRETE PREFECTORAL du 2 février 2026

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3

DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ SAS YER BREIZH

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;

Vu le décret du 20/08/2025 portant nomination de Monsieur Rémi RECIO en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère, sous-préfet de Quimper ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SAS YER BREIZH déposée le 23/01/2026 ;

Vu la présentation de l’opération au comité technique départemental conformément à l’article R.330-10 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Finistère du 30/01/2026 ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de la SAS YER BREIZH au sens du IV de l’article L. 333-2, par la SAS AMONT LDC qui détiendra directement et indirectement 76% du capital social et des droits de vote ;

Considérant que la SAS YER BREIZH, la SAS AMONT LDC détiennent des prises de parts sociales au sein d’élevages avicoles et que par conséquent la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SAS YER BREIZH suite à l’opération dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé régionalement à 93 hectares ;

Considérant que l’opération envisagée contribue au maintien et au développement de la filière avicole sur le territoire et à la préservation des emplois de la filière tant au niveau des producteurs à l’amont qu’au niveau des opérateurs à l’aval ;

Considérant que les caractéristiques de l’opération envisagée l’emportent sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l’opération permet à la SAS YER BREIZH de pérenniser son activité, de faire face au marché de l’export, de recentrer sa production vers le marché français et de maintenir les débouchés auprès des éleveurs indépendants liés par contrat à la SAS YER BREIZH ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00018 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS YER BREIZH 9ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation préfectorale au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur le président de la SAS AMONT LDC pour la reprise de 76 % du capital social et des droits de vote de la SAS YER BREIZH.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet, Le Secrétaire général,

SIGNE

Rémi RECIO

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00018 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS YER BREIZH 10