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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 038
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2026 034 du 2 février 2026
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2026 034 du 2 février 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-034
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-01-26-00163 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Milizac-Guipronvel - salle omnisports du Ponant + aire de jeux à
Milizac-Guipronvel (2 pages) Page 4
29-2026-01-26-00172 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Milizac-Guipronvel - Salle Toul an Dour à Milizac - Guipronvel (2 pages) Page 6
29-2026-01-26-00186 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Plouzané - stade de Tremaidic à Plouzané (2 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026 donnant
délégation, de signature à Mme Florence LE RHUN, administratrice de
l'État, chargée de l'intérim de la Direction Départementale des
Finances Publiques du Finistère (2 pages) Page 10
29-2026-02-02-00004 - Commission départementale d'aménagement
commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025013 (5 pages) Page 12
29-2026-02-02-00005 - Commission départementale d'aménagement
commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025014 (5 pages) Page 17
29-2026-02-02-00006 - Commission départementale d'aménagement
commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025015 (6 pages) Page 22
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2026-02-02-00003 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer,en matière de redevance
d'archéologie préventive (2 pages) Page 28
29-2026-02-02-00001 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de
gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 30
29-2026-02-02-00002 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (3 pages) Page 33
2 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant mandat pour
représentation devant le tribunal judiciaire (2 pages) Page 36
29-2026-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la direction
départementale des Finances publiques du Finistère (4 pages) Page 38
29-2026-02-02-00009 - Décision de délégation de signature aux
agents de l'équipe de renfort du Finistère (2 pages) Page 42
29-2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature aux
conciliateurs fiscaux du Finistère (3 pages) Page 44
29-2026-02-02-00012 - Décision de délégation de signature aux
responsables de pôles en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 47
29-2026-02-02-00013 - Décision de délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 49
29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la
Direction départementale des Finances publiques du Finistère (10
pages) Page 52
29-2026-02-02-00015 - Décision de délégation générale de
signature aux responsables de pôles de la direction départementale des
Finances publiques du Finistère (2 pages) Page 62
29-2026-02-02-00010 - Décision portant nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de
la direction départementale des Finances publiques du Finistère (1 page) Page 64
29-2026-02-02-00016 - Décsion de délégation de signature vente de
biens meubles saisis (1 page) Page 65
3
ARRÊTÉ DU 26 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DE MILIZAC-GUIPRONVEL - SALLE OMNISPORT DU PONANT + AIRE DE JEUX À MILIZAC-GUIPRONVEL
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bernard QUILLEVERE pour la MAIRIE DE MILIZAC-GUIPRONVEL - SALLE OMNISPORT DU PONANT + AIRE DE JEUX situées rue du Ponant à MILIZAC-GUIPRONVEL ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Bernard QUILLEVERE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0274 – opération 2025/0798 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE MILIZAC-GUIPRONVEL - SALLE OMNISPORT DU PONANT + AIRE DE JEUX
Lieu d’implantation : à MILIZAC-GUIPRONVEL
Caractéristiques du système : 8 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Bernard QUILLEVERE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-01-26-00163 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Milizac-Guipronvel - salle omnisports du Ponant + aire de jeux à Milizac-Guipronvel 4 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de MILIZAC-GUIPRONVEL. Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-01-26-00163 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Milizac-Guipronvel - salle omnisports du Ponant + aire de jeux à Milizac-Guipronvel 5
ARRÊTÉ DU 26 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DE MILIZAC-GUIPRONVEL - SALLE TOUL AN DOUR À MILIZAC-GUIPRONVEL
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bernard QUILLEVERE pour la MAIRIE DE MILIZAC-GUIPRONVEL - SALLE TOUL AN DOUR située Espace Toul An Dour-Guipronvel à MILIZAC-GUIPRONVEL ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Bernard QUILLEVERE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0282 – opération 2025/0801 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE MILIZAC-GUIPRONVEL - SALLE TOUL AN DOUR
Lieu d’implantation : à MILIZAC-GUIPRONVEL
Caractéristiques du système : 4 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Bernard QUILLEVERE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-01-26-00172 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Milizac-Guipronvel - Salle Toul an Dour à Milizac - Guipronvel 6 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de MILIZAC-GUIPRONVEL. Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-01-26-00172 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Milizac-Guipronvel - Salle Toul an Dour à Milizac - Guipronvel 7
ARRÊTÉ DU 26 JANVIER 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUZANE – STADE DE TREMAIDIC À PLOUZANE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Le maire pour la MAIRIE DE PLOUZANE – STADE DE TREMAIDIC situé Stade de Tremaîdic à PLOUZANE ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0533 – opération 2025/0844 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE PLOUZANE – STADE DE TREMAIDIC
Lieu d’implantation : à PLOUZANE
Caractéristiques du système : 4 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Le maire
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-01-26-00186 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plouzané - stade de Tremaidic à Plouzané 8 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUZANE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-01-26-00186 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plouzané - stade de Tremaidic à Plouzané 9 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Mme FLORENCE LE RHUN, ADMINISTRATRICE DE L’ÉTAT,
CHARGÉE DE L’INTÉRIM DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 affectant Mme Florence LE RHUN, administratrice de l’État, à la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 15 janvier 2026 chargeant Mme Florence LE RHUN de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 01 février 2026 ; SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 01 février 2026, délégation de signature est donnée à Mme Florence LE RHUN, administratrice de l’État, chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques du Finistère, à effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, dans le cadre de ses interventions pour le compte du Préfet du Finistère, notamment en matière domaniale, de gestion des cités administratives et de communication aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale des informations fiscales nécessaires au vote du produit fiscal.
Délégation de signature est également donnée à Madame Florence LE RHUN pour représenter le pou- voir adjudicateur, à l’exception des actes relevant de l’ordonnancement secondaire.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026 donnant délégation, de signature à Mme Florence LE RHUN, administratrice de l'État, chargée de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère 10 Sont exclus de la présente délégation de signature :
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil dé- partemental ;
les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement admi- nistratif courant ;
les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ; les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur les questions d’ordre général ; les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
les décisions d’affectation aux services et établissements publics de l’État des immeubles domaniaux ou des immeubles donnés en jouissance par l’État ; les actes de cession des biens de l’État dans le département ;
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, Mme Florence LE RHUN peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté préfectoral notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du Préfet.
ARTICLE 3 : Le bilan annuel des cessions et locations des biens de l’État dans le département est transmis au Préfet.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-06-04-00002 du 04 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Benoît BROCART, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Finistère est abrogé à compter du 01 février 2026.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et l’administratrice de l’État, directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2026 donnant délégation, de signature à Mme Florence LE RHUN, administratrice de l'État, chargée de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère 11
Quimper, le 2 février 2026
Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n° 029-2025013
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 26 janvier 2026, prise sous la présidence de M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture représentant M. le Préfet :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-15-00001 du 15 juin 2025 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 029 235 25 00053 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande de création par transfert d'un Drive Master E.LECLERC de 10 pistes, sur la commune du RELECQ- KERHUON (29 480), zone commerciale Kerscao, rue Robert Schuman. Ce projet est présenté par la SAS LRK DIS, représentée par M. Yann Menguy, Président, située ZI de Kerscao, 4 boulevard Charles de Gaulle au RELECQ-KERHUON (29480).
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Laurent PERON, maire du Relecq-Kerhuon
- M. Fabrice JACOB, maire de Guipavas, 10ème Vice-Président de Brest Métropole, dans les domaines de l’urbanisme commercial, le commerce et l’artisanat
- M. André TALARMIN, représentant le président du Pôle métropolitain du Pays de Brest - M. Gilles MOUNIER, représentant le président du Conseil Départemental
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025013 12 Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur.
assistés de :
- Mme Gwenaëlle AUTRET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer - M. Stéphane BAUDEMENT, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT en vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SCOT arrêté en 2025 ;
Considérant que le déplacement du drive actuel permet de réduire la circulation sur un site difficile d’accès et que le projet n’aura pas de réel impact sur le trafic routier autour du nouveau site d’implantation;
Considérant que le projet permet de densifier la zone commerciale sur un foncier déjà artificialisé et imperméabilisé ;
Considérant que le projet prévoit la création de 102 m² d’espaces verts supplémentaires ;
Considérant qu’un ouvrage d’infiltration des eaux de ruissellement de 112 m³ sera crée à l’Est du site ;
Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de création par transfert d'un Drive Master E.LECLERC de 10 pistes, sur la commune du RELECQ-KERHUON (29 480), zone commerciale Kerscao, rue Robert Schuman.
Ce projet est présenté par la SAS LRK DIS, représentée par M. Yann Menguy, Président, située ZI de Kerscao, 4 boulevard Charles de Gaulle au RELECQ-KERHUON (29480).
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025013 13 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025013 14 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°029-2025013
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 2 678 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2°
du I de l’article art. R 752-6)
AT396 , AT 398
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Toiture végétalisée : 535 m²
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
250 m² de panneaux photovoltaïques en
toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
/
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Création de 102 m² d’espaces verts supplémentaires pour porter la surface des espaces verts à 402 m²
Création d’un ouvrage d’infiltration des eaux de ruissellement de 112 m³ à l’Est du site
Creation de 5 places vélos dont à assistance électrique (destinées aux salaries du site)
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs d’activité
Avant
projet Surface de vente (SV) totale / /
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre / /
SV/magasin1 / / / / /
Secteur (1 ou 2) / / / / /
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025013 15 (cf. a, b, d et e du
1° du I de l’article
R.752-6)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin2 / / / / /
Secteur (1 ou 2) // / / / /
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
89
(dédiées
au
personnel
de
l’hyperma
rché)
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet 10
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet 636 m²
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025013 16
Quimper, le 2 février 2026
Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n° 029-2025014
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 26 janvier 2026, prise sous la présidence de M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture représentant M. le Préfet :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-15-00001 du 15 juin 2025 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 029 117 25 00046 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande d’extension d’un ensemble commercial par création des magasins INTERSPORT et INTERSPORT RANDONNEE, sur la commune de Lannilis (29870), Zone commerciale “Kerlouis”. Ce projet est présenté par la SCI CGI, représentée par M. Pierrick Charpentier, située 347 Stread Glaz à LANDEDA (29 870).
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU l’avis de l’État présenté par la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Claude DARÉ, adjoint au maire de Lannilis, délégué à l’urbanisme
- Mme Marie Annick CREAC’HCADEC, maire de Plabennec, 1ère vice-présidente de la Communauté de
Communes du Pays des Abers
- M. André TALARMIN, représentant le président du Pôle métropolitain du Pays de Brest - M. Gilles MOUNIER, représentant le président du Conseil Départemental
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025014 17 Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur.
assistés de :
- Mme Gwenaëlle AUTRET, , représentant le directeur départemental des territoires et de la mer. - M. Stéphane BAUDEMENT, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant la création du magasin Intersport sur 980 m² de surface de vente ;
Considérant que la création du magasin Intersport- Randonnée sur 301m2 de surface de vente ;
Considérant que le projet sera divisé en deux cellules commerciales avec deux activités différentes ;
Considérant que le projet ne pose pas de problème aux exploitants agricoles, interrogés par la Chambre d’agriculture ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à améliorer les cheminements et la sécurité des différents usagers (piétons, cyclistes, automobilistes et livreurs) sur le site et le parking ;
Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable au projet par 4 voix favorables et 2 voix défavorables sur 6 votants
Ont émis un avis favorable au projet : M. Claude DARÉ, Mme Marie Annick CREAC’HCADEC, M. André TALARMIN et M. Gilles MOUNIER
Ont émis un avis défavorable au projet : Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d’extension d’un ensemble commercial par création des magasins INTERSPORT (surface de vente 980 m²) et INTERSPORT RANDONNEE (surface de vente 301 m²), sur la commune de Lannilis (29870), Zone commerciale “Kerlouis”. Ce projet est présenté par la SCI CGI, représentée par M. Pierrick Charpentier, située 347 Stread Glaz à LANDEDA (29 870).
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025014 18 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025014 19 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°029-2025014
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4 889 m2
Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2°
du I de l’article art. R 752-6)
AB – 272 ; AB -420
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés 538 m² de pavés drainants et 134 m² cheminement perméable
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 646 m² en toiture du bâtiment à construire
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025014 20 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 5 228 m2
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 6 509 m2
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 40
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 40
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025014 21
Quimper, le 2 février 2026
Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n° 029-2025015
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 26 janvier 2026, prise sous la présidence de M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture représentant M. le Préfet :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-15-00001 du 15 juin 2025 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 029 026 25 00021 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande d’extension d’un ensemble commercial E.LECLERC par création d'un Espace Culturel E.LECLERC de 1 261 m2 et extension de l’hypermarché E.LECLERC de 1 460 m2 sur la commune de Châteaulin (29 150), place Kerjean. Ce projet est présenté par la SAS CHATEAULIN DISTRIBUTION, représentée par M. Yannick Tanguy, située Place Kerjean à CHATEAULIN (29 150).
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- Mme Gaëlle NICOLAS, maire de Châteaulin
- Mme Amélie CARO, maire de Pleyben, 1ère vice-présidente de la Communauté de communes Pleyben Châteaulin Porzay, en charge du développement économique, de l’agriculture, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire.
- M. André TALARMIN, représentant le président du Pôle métropolitain du Pays de Brest - M. Gilles MOUNIER, représentant le président du Conseil Départemental
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00006 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025015 22 Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur.
assistés de :
- Mme Anne-Yvonne LE BIHAN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer - M. Stéphane BAUDEMENT, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet ne prévoit pas d’artificialisation des sols au titre du neuvième alinéa de l’article L101-2-1 du Code de l’urbanisme ;
Considérant que le projet est situé hors O.R.T et s’inscrit en renouvellement urbain à proximité du centre urbain de Châteaulin ;
Considérant que le projet permet de renforcer l’offre commerciale de la ville ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SCOT du Pays de Châteaulin et Porzay et du PLUi-H de Pleyben- Châteaulin-Porzay ;
Considérant que l’offre proposée vient en complémentarité des commerces de centralité ;
Considérant que le projet d’espace culturel va s’implanter en lieu et place d’un bâtiment anciennement occupé par la Chambre d’Agriculture et que ce nouveau bâtiment permettra de résorber une friche et participera à la requalification du site ;
Considérant que le projet permet de lutter contre l’étalement urbain et de densifier les espaces commerciaux ;
Considérant que la réorganisation des espaces de stationnement favorise l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement et l’intégration paysagère du projet ;
Considérant que 2 819m2 du parc de stationnement sera rendu perméable ;
Considérant que le projet prévoit l’augmentation de la surface des espaces verts de 170 m² ;
Considérant que le projet prévoit la plantation de 88 arbres et de 20 arbustes supplémentaires ;
Considérant que le projet prévoit l’implantation de 2 441m2 de panneaux photovoltaïques ;
Considérant que le projet prévoit la création de 10 places de stationnement équipées de bornes électriques et 29 places seront précablées ainsi que 12 places de vélos équipées de prise de recharge pour vélos à assistance électrique ;
Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable par 5 voix favorables et une abstention sur 6 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : Mme Gaëlle NICOLAS, Mme Amélie CARO, M. André TALARMIN, M. Gilles MOUNIER et Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL
S’est abstenue : Mme Anne-Marie CHESNEAU
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00006 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025015 23 En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d’extension d’un ensemble commercial E.LECLERC par création d'un Espace Culturel E.LECLERC de 1 261m2 et extension de l’hypermarché E.LECLERC de 1 460m2 sur la commune de Châteaulin (29 150), place Kerjean. Ce projet est présenté par la SAS CHATEAULIN DISTRIBUTION, représentée par M. Yannick Tanguy, située Place Kerjean à CHATEAULIN (29 150).
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00006 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025015 24 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00006 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025015 25 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°029-2025015
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 21 083 m2
Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2°
du I de l’article art. R 752-6)
Cf page 150 du dossier de cdac
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 5
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 5
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
/
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
parking perméable et espaces verts
4 259 m² de surfaces perméables (1440 m² d’espaces
verts, et 2 819 m² de parking perméable)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
524 m² en toiture du bâtiment Espace Culturel
260 m² en toiture de l’hypermarché
1 657 m² implantés sur les ombrières du parking
Eoliennes (nombre et localisation)
/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
/
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Plantation de 88 arbres et de 20 arbustes supplémentaires
Création de 10 places de stationnement équipées de bornes électriques et 29 places seront précablées ainsi que 12 places de vélos équipées de prise de recharge pour vélos à assistance électrique
Augmentation de la surface des espaces verts de 170 m²
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00006 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025015 26 Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 3 577 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin1
3492 (dont
654 m² de
LME)
15 m²
(cord.)
50 m²
(coiff)
20
m²
(vapot
)
Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 5 614m2
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin2 4 298 m²
35 m²
(cord.)
20 m²
(vapot
)
1261
m²
(cult)
Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 316
14 places locations existent
actuellement
12 places location prévues dans
le projet
Electriques/hybrides 7
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 286
Electriques/hybrides
14 élec
22
prééquipé
es
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 221
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 4
Après
projet 4
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-02-00006 - Commission départementale d'aménagement commercial du 26 janvier 2026 Avis n°029-2025015 27 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00003 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,en matière de redevance d'archéologie préventive 28 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00003 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,en matière de redevance d'archéologie préventive 29 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00001 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 30 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00001 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 31 ’
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00001 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 32 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00002 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 33 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00002 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 34 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-02-00002 - Arrêté Préfectoral 02 février 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 35
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
ARRETE DU 02 FEVRIER 2026 PORTANT MANDAT POUR REPRÉSENTATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Madame Florence LE RHUN, administratrice de l’état, chargée par intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère,
Arrête :
Article 1
Mandat est donné à Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des finances publiques, en tant que titulaire, pour le Tribunal Judiciaire de Quimper et pour le Tribunal Judiciaire de Brest, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2
Mandat est donné à Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que suppléant, pour le Tribunal Judiciaire de Brest et le Tribunal Judiciaire de Quimper, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant mandat pour représentation devant le tribunal judiciaire 36 Article 3
Le présent mandat abroge et remplace le mandat N°29-2023-089 du 22/08/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 02 février 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère par intérim
signé
Florence LE RHUN
Administratrice d’Etat
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant mandat pour représentation devant le tribunal judiciaire 37
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
7a allée Urbain Couchouren
BP 1709
29107 QUIMPER cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère 38 régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 affectant Mme Florence LE RHUN, administratrice de l’État, à la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 15 janvier 2026 chargeant Mme Florence LE RHUN de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 01 février 2026 ;
VU L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026, 29-2026-01-30-00002 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Mme Florence LE RHUN ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LE RHUN, directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice LAUVERNIER, responsable du pôle ressources, ou à Mme Sylvie BOUTIER, responsable du pôle gestion fiscale ou à Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des Finances publiques, ou à Mme Fabienne BONGIBAULT, inspectrice des Finances publiques, ou à Mme Martine LE COZ, inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation à l'exclusion des actes de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public Art. R. 2111-1 du code général de
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère 39 des biens du domaine privé de l’Etat. la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LE RHUN, directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim, subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne la gestion de la cité administrative de Brest, à M. Fabrice LAUVERNIER, responsable du pôle ressources, à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, dans le cadre ses interventions pour le compte du préfet du Finistère, notamment en matière domaniale, de gestion des cités administratives.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère 40 Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-11-00001 du 11 juin 2025 et prend effet au 01 février 2026.
Article 4
Mme Florence LE RHUN, directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Finistère.
A Quimper, le 02 février 2026
signé
Florence LE RHUN
Pour le Préfet et par délégation,
Directrice départementale des Finances
publiques du Finistère par intérim
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère 41
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A allée Couchouren
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L’EQUIPE DE RENFORT DU FINISTERE
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOIS Fabienne BRELIVET Béatrice CARIOU Nathalie
CHAPLAIN Thibaut DELON Stéphane DESSENDIER Laurence
FAURE Sébastien JARDAT Philippe GALLY Michelle
GOAS Philippe GUYOMARD Pascale HELOUIS Philippe
JAVELOT Florence KERLEO Philippe LAMEZEC Alan
LE GARREC Sonia BARNABE Chantal MIKLASZ Sylvie
LE GLOANEC Morgan MAGUEUR Armelle TREBAOL Sophie
QUINTIN Estelle SPIESS Pascale
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00009 - Décision de délégation de signature aux agents de l'équipe de renfort du Finistère 42 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTRET Marc DAVID Frédéric DE OLIVEIRA Lauriane
DERRIEN Valérie LUCAS Bruno MONNERAYE Mireille
PELE Jean-Luc SALIOU Karine
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 02 février 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère par intérim,
signé
Florence LE RHUN
Administratrice d’Etat
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00009 - Décision de délégation de signature aux agents de l'équipe de renfort du Finistère 43
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX CONCILIATEURS FISCAUX DU FINISTÈRE
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim,
VU Le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU Le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU Le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU L’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 affectant Mme Florence LE RHUN, administratrice de l’État, à la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 15 janvier 2026 chargeant Mme Florence LE RHUN de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 01 février 2026 ;
VU L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026, 29-2026-01-30-00002 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Mme Florence LE RHUN ;
VU La décision du 02 février 2026 portant nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère.
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux du Finistère 44 DÉCIDE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice d’Etat, responsable du pôle fiscal et conciliatrice départementale sans limitation de montant.
Article 2
Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances publiques adjoint et conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Monsieur Jean-Thomas HELLO, inspecteur principal des Finances publiques et conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des Finances publiques et conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;
3° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du LPF ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l’article R 281 du même code.
Article 3
L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux du Finistère 45 Article 4
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication opposable. La présente décision prend effet ce jour et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 02 février 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère par intérim
signé
Florence LE RHUN
Administratrice d’Etat
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux du Finistère 46 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE PÔLES EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 affectant Mme Florence LE RHUN, administratrice de l’État, à la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 15 janvier 2026 chargeant Mme Florence LE RHUN de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 01 février 2026 ;
VU L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026, 29-2026-01-30-00002 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Mme Florence LE RHUN ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00012 - Décision de délégation de signature aux responsables de pôles en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47 DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER et à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateurs de l’Etat, à l’effet, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, de prendre des décisions :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 euros.
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour pertes de récoltes, les demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédits d’impôt et de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts, sans limitation de montant ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
La présente décision prend effet le 01 février 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 02 février 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère par intérim
signé
Florence LE RHUN
Administratrice d’Etat
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00012 - Décision de délégation de signature aux responsables de pôles en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DOMANIALE
L’administratrice de l’Etat,
chargée de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère par intérim,
VU Le code général de la propriété des personnes Publiques, notamment ses articles D1212-25, D2312-8, D3221-4, D3221-16, D3222-1 et D4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième, et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des Personnes Publiques ;
VU L’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 affectant Mme Florence LE RHUN, administratrice de l’État, à la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 15 janvier 2026 chargeant Mme Florence LE RHUN de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 01 février 2026 ;
VU L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026, 29-2026-01-30-00002 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Mme Florence LE RHUN ;
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 49 DÉCIDE :
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à la gestion en matière domaniale et dans les limites fixées ci-après :
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu'à 2 000 000 € et les évaluations en valeur locative jusqu’à 150 000 € :
M. Fabrice
LAUVERNIER
Administrateur de
l’Etat
Responsable
du pôle
Ressources
Mme Sylvie
BOUTIER
Administratrice de
l’Etat
Responsable
du pôle
Gestion
fiscale
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces ou documents relatifs à la gestion en matière domaniale avec M. Fabrice LAUVERNIER et Mme Sylvie BOUTIER, tous les actes relatifs à la gestion en matière domaniale et dans les limites fixées ci-après :
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu’à 1 000 000 € et les évaluations en valeur locative jusqu’à 60 000 € :
Mme Virginie
TABARY
Inspectrice
Principale des
Finances
publiques
Responsable du
pôle d'évaluation
domaniale du
Finistère
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu’à 300 000 € et les évaluations en valeur locative jusqu’à 40 000 € :
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 50 Mme Marie Claire JAULT Inspectrice des Finances publiques Évaluatrice
M. Mikael GUYARD Inspecteur des Finances publiques Évaluateur
M. Christophe PASSARELLO Inspecteur des Finances publiques Évaluateur
Mme Béatrice PIRIOU Inspectrice des Finances publiques Évaluatrice
Article 3
La présente décision abroge celle du 30 août 2024.
Article 4
La présente décision prend effet au 02 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Finistère.
A Quimper, le 02 février 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère par intérim
signé
Florence LE RHUN
Administratrice d’Etat
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 51
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation spéciale de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim,
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 affectant Mme Florence LE RHUN, administratrice d’État, à la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 15 janvier 2026 chargeant Mme Florence LE RHUN de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 01 février 2026 ;
VU L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026, 29-2026-01-30-00002 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Mme Florence LE RHUN ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 52 DÉCIDE
TITRE 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Chapitre 1 - Missions transverses
Article 1er - Cabinet Coordination - Communication : Mme Stéphanie BACON, inspectrice des Finances publiques, M Fabrice LEVIEUX, inspecteur des Finances publiques, Mme RAMS Karine, inspectrice des Finances publiques, et Mme LUCAS Elodie, contrôleuse des Finances publiques;
Chapitre 2 - Pôle Ressources
Article 2 - Assistant de prévention : Mme Nelly BLAVEC, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention au sein de la direction départementale des Finances publiques afin de signer les documents énumérés ci-dessous et afférents aux dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » BOP « Direction des ressources humaines » U.O Bretagne dont le CHSDI du Finistère est un centre de coûts (référencé SG DRH3 CHSDI département 29) :
- Préformulaires de création de tiers pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de demande d’achat pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de service fait pour le compte du CHSDI 29
Cette autorisation ne confère pas à Mme BLAVEC la qualité d’ordonnateur secondaire.
Article 3 - Mission départementale Risques et Audits :
Mme Bénédicte MAHE, responsable départemental risques-audit, administratrice des Finances publiques adjointe ;
Mme Mélanie BRESSON inspectrice principale des Finances publiques, Mme Laëtitia BELLE inspectrice principale des Finances publiques, M Jean-Jacques GUILLOU, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Caroline LECUMBERRY, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Karine LE SCOUARNEC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et M Thierry ROLLAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Sylvain LAIGLE, inspecteur principal des Finances publiques, auditeurs.
M. Denis CARIOU, inspecteur des Finances publiques, à la cellule qualité comptable.
Article 4 - Division ressources humaines - organisation :
M Frédéric BERZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division et M Daniel HUON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, son adjoint,
1° Service des ressources humaines :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 53 Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service :
M. Julien LATINA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Céline FRANCOIS, inspectrice des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les procès verbaux de commission de réforme, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Lucie RUCH, contrôleuse de Finances publiques
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur service, les actes relatifs à la gestion du temps de travail et aux horaires variables des agents des services des Finances publiques du Finistère, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
2° Service de la formation professionnelle :
Mme Annaïg KERDRAON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de service, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Karine OKOUNDOU, inspectrice des Finances publiques, M. Cédric DONARD, inspecteur des Finances publiques et M. Adrien TIREL, inspecteur des Finances publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 54 Article 5 - Division budget, immobilier et logistique :
Mme Félicie MAILLET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par M. Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques et M. Jacques LICHOU, inspecteur des Finances publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M Thierry CLOST, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques, M. Jacques LICHOU, inspecteur des Finances publiques, M Alain REUNGOAT, contrôleur principal des Finances publiques, M Pierre ROUDAUT, contrôleur des Finances publiques, M Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques, M Christophe DURAND, contrôleur des Finances publiques Mme Emmanuelle LE GALL, contrôleuse des Finances publiques, Mme Emmanuelle FRIDERICH, contrôleuse des Finances publiques Mme Patricia PILLARD, contrôleuse des Finances publiques , Mme Emmanuelle MOISAN, agente administrative des Finances publiques et Mme Coraline JANOT, agente administrative des Finances publiques et M Olivier LIEVRE, agent des Finances publiques.
Chapitre 3 - Pôle fiscal
Article 6 - Division Gestion des professionnels :
1° Délégation pour l’encadrement
M Sébastien FONTAINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Julie HELOUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : Mme Lise BAUDOUIN, Mme Pascale SCHLEWER inspectrices des Finances publiques, M. Rodrigo ALVAREZ, M. Samuel SERRAND, inspecteurs des Finances publiques et Mme Chrystèle MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques ;
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Monsieur Sébastien FONTAINE, administrateur adjoint des Finances publiques, Madame Julie HELOUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Monsieur Philippe BLAVEC,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 55 inspecteur divisionnaire des Finances publiques à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 euros,
Messieurs Rodrigo ALVAREZ et Samuel SERRAND, inspecteurs des Finances publiques, Mesdames Lise BAUDOUIN et Pascale SCHLEWER, inspectrices des Finances publiques, à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 euros,
Madame Chrystèle MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques, à l’effet : de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 euros.
Article 7 - Division du contrôle fiscal - affaires juridiques :
1° Délégation pour l’encadrement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques, Madame Nathalie KOTANIAN, et M. Jean-Thomas HELLO, inspecteur principaux des Finances publiques, adjoints au responsable de la division à l’effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 300 000 euros pour les réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 150 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des particuliers ;
- Pour Mme KOTANIAN et M. HELLO : dans la limite de 100 000 euros pour les réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des particuliers ;
B) en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses, les transactions et sur celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et les plans de règlement :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 200 000 euros pour les réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 100 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des particuliers ;
- Pour Mme KOTANIAN et M. HELLO : dans la limite de 80 000 euros pour les réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des particuliers ;
C) de statuer sur les demandes de dégrèvements de contribution économique territoriale (CET), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et sur les demandes de remboursement de crédits d’impôts, dans la limite de 200 000 euros ;
D) de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 100 000 euros ;
E) de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
F) de statuer sur les décisions de rescrits et les questions de services.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 56 L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
F) dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du LPF ;
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Délégation de signature est donnée à :
M. DEBANNE, Mme KOTANIAN et M. HELLO, de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 €.
Mesdames Michelle LE MOIGNE, Gaëlle KOLSCH, Marie Anne FITAMANT et Françoise TROLEZ inspectrices des Finances publiques à la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques, Messieurs Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL, Clément BAUDIN et Arnaud LE MEUR, inspecteurs des Finances publiques, en fonction à la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques à l’effet : de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des délégations accordées aux agents de la division des professionnels à grades équivalents.
L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
3° Médiateur fiscal départemental
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances publiques adjoint et correspondant départemental du médiateur, Madame Nathalie KOTANIAN et M. Jean-Thomas HELLO, inspecteurs principaux des finances publiques et correspondants départementaux adjoints du médiateur, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
A) sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
B) dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;
C) sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du LPF ; 5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l’article R 281 du même code.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 57 L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
4) Affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle KOLSCH, Michelle LE MOIGNE, Régine PAUMIER, Françoise TROLEZ, Françoise DAUM, Marie Anne FITAMANT, inspectrices et à Messieurs Olivier PEUZIAT, Arnaud LE MEUR, Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL, Clément BODIN inspecteurs des Finances publiques, en fonction à la division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques à l’effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette des professionnels, de statuer sur les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros ;
B) en matière de contentieux fiscal d'assiette des particuliers, statuer les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 euros ;
C) en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros y compris sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;
D) en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros y compris sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;
E) signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
F ) L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative, M. Jérôme GUINEL, Mme Gaëlle KOLSCH, M. Arnaud LE MEUR, Mme Michelle LE MOIGNE, Mme Régine PAUMIER, M. Olivier PEUZIAT, M. Christophe BRAGATO, Mme Françoise TROLEZ, Mme Françoise DAUM, Clément BODIN, Marie Anne FITAMANT, inspecteurs des finances publiques, Mme Christine BERZIN, contrôleuse des finances publiques et M. Bruno GATTEGNO, agent des Finances publiques ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 58 Article 8 - Division Gestion des Particuliers, de la relation Usagers et du cadastre :
Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative, Mme Alison JOLY inspectrice principale des Finances publiques, Mme Virginie CANN, Mme Kristell LEDIG, Mme Sandy LE PIMPEC et Mme Virginie STER, inspectrices des Finances publiques, M. Sébastien LE BACCON, inspecteur ;
Article 9 - Division recouvrement :
Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service :
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations présentées devant les juridictions administratives ou judiciaires : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- les décisions suite à contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M. Ronan CLECH, inspecteur de Finances publiques, M. Gwendal GRIFFON, inspecteur des Finances publiques, M. Julien LE CAM, inspecteur des finances publiques, Mme Anne GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques et Mme Maryline HAEMMERLIN, contrôleuse des Finances publiques.
Article 10 - Mission affaires Économiques : Mme Ariane GUILLAUMIN, inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission et Mme Manon AVIEGNE, inspectrice des Finances publiques ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 59 Article 11 - Centre de contact des Professionnels à Morlaix : M. Xavier BOSC, inspecteur principal des Finances publiques, chef du centre et M. Cédric JADE, inspecteur divisionnaire, adjoint.
Article 12 - Centre de contact des Particuliers à Brest : M. Malo DUPONT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la structure et Mme Florence RIVIERE et Mme Nathalie COUSTANS, inspectrices des finances publiques, adjointes
Chapitre 4 – Pôle gestion publique
Article 13 – Division du secteur public local : M Eric DEUTSCH, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division par interim,
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Carine CORVÉ, inspectrice principale des Finances publiques, son adjointe, M. Jérôme BROSSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Anne ABHERVE-GUEGUEN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Nadine SANCHEZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 14 - Division État : M. Eric DEUTSCH, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
1° Délégation pour l’encadrement
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe, M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques, Mme Aline JOSEPH, inspectrice des Finances publiques et Mme Sylvie LEOST, inspectrice des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
2° Délégation au sein des services
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
A) pour le visa et le paiement de la dépense, M. Olivier CANN, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Mariannick HAMON, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Florence QUENEHERVE, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Bertrand MANÇON, contrôleur des Finances publiques.
B) pour la comptabilité et le règlement de la dépense, Mme Elodie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques et Mme Gwenaëlle MENEC, contrôleuse des Finances publiques,
C) pour la comptabilité de l’Etat et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, Mme Béatrice LEMESTRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie LAURET, contrôleuse des Finances publiques et M. Eric VIGOUROUX, contrôleur des Finances publiques,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 60 D) pour la gestion des Dépôts et services financiers, Mme Nicole LE ROUX, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Corinne PERAN, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Yannick COAT, contrôleur des Finances publiques, Mme Ophélie DUIGOU, contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine POAC, contrôleuse des Finances publiques et Mme Gaëlle SALAUN, contrôleuse des Finances publiques.
E) pour les recettes non fiscales, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de relance, et mises en demeure) et est autorisée à signer dans la limite de 10 000 euros les actes de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), les demandes d'octroi de délais de paiement et de remise gracieuse, Mme Sylvie LEOST, inspectrice des Finances publiques, responsable du service recettes non fiscales et produits divers ;
Reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction (notamment lettres de relance, et mises en demeure) et sont autorisés à signer dans la limite de 1 500 euros les actes de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), dans la limite de 5 000 euros les demandes d'octroi de délais de paiement et dans la limite de 2 000€ les demandes de remise gracieuse, M. Mikael TREBAOL, contrôleur principal des Finances publiques, M. Didier CANEVET, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Agnès BERVAS, contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine CREACH, contrôleuse des Finances publiques, Mme Ornella RICHARD, contrôleuse des Finances publiques et M. Ronan LE GALL, agent administratif principal des Finances publiques.
Titre 2
La présente décision prend effet à sa date de publication et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 02 février 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère par intérim,
signé
Florence LE RHUN
Administratrice d’Etat
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00014 - Décision de délégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 61 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE PÔLES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 affectant Mme Florence LE RHUN, administratrice de l’État, à la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 15 janvier 2026 chargeant Mme Florence LE RHUN de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 01 février 2026 ;
VU L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026, 29-2026-01-30-00002 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Mme Florence LE RHUN ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00015 - Décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles de la direction départementale des Finances publiques du Finistère 62 Madame Sylvie BOUTIER, responsable du pôle Gestion Fiscale : - Division des particuliers et relation usagers et du cadastre,
- Division des professionnels,
- Division du Contrôle fiscal – Affaires juridiques,
- Division du recouvrement,
- Mission affaires économiques,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Fabrice LAUVERNIER, responsable du pôle Ressources :
- Ressources humaines
- Organisation
- Budget, Immobilier et Logistique,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 3
La présente décision prend effet le 02 février 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 02 février 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère par intérim
signé
Florence LE RHUN
Administratrice d’Etat
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00015 - Décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles de la direction départementale des Finances publiques du Finistère 63
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION PORTANT NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DÉPARTEMENTAUX ADJOINTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim nomme à compter de ce jour :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice de l’État, conciliatrice fiscale départementale de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental adjoint
Monsieur Jean-Thomas HELLO, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 02 février 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère par intérim
signé
Florence LE RHUN
Administratrice d’Etat
1/1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00010 - Décision portant nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la direction départementale des Finances publiques du Finistère 64 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère par intérim,
VU Le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
VU L’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 affectant Mme Florence LE RHUN, administratrice de l’État, à la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU L’arrêté ministériel du 15 janvier 2026 chargeant Mme Florence LE RHUN de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 01 février 2026 ;
VU La décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 concernant les procédures de saisie-vente de biens meubles ;
DECIDE :
Article 1
Délégation de signature est accordée à :
• Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice de l’État ;
• M. Gilles DEBANNE, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper, le 02 février 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère par intérim
signé
Florence LE RHUN
Administratrice d’Etat
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00016 - Décsion de délégation de signature vente de biens meubles saisis 65