Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 046

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 046 Document publié le Vendredi 20 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 046)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2026-046

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026Sommaire

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX

29-2026-02-16-00003 - Arrêté interpréfectoral nº

29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n°

017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du

domaine public maritime par une zone de mouillages et

d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de

la commune de Crozon (4 pages) Page 3

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant

approbation du premier document d'aménagement de la forêt

communale de Saint-Evarzec pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 7

2En PRÉFET DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

MARITIME

DE L'ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 29-2026-02-16-00003 ET N°2026/023 modifiant l’arrêté n° 2017082-0148 du 23 mars 2017

autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers

au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune de Crozon

LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;

VU le code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;

VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;

VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-16-00003 - Arrêté interpréfectoral nº 29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n° 017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune de Crozon

3VU l’arrêté interpréfectoral n° 2017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Rostellec» sur le littoral de la commune de Crozon ;

VU la demande écrite de la mairie de Crozon sollicitant la modification de l’arrêté interpréfectoral susvisé afin de réduire à vingt-cinq (25) le nombre de mouillages autorisés ;

VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local du Domaine) du 18 décembre 2025 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;

CONSIDÉRANT que les mouillages de Rostellec sont peu fréquentés par des navires de passage en raison de sa situation géographique ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1

Les articles suivants de l’arrêté interpréfectoral n° 2017082-0148 du 23 mars 2017 modifié susvisé sont remplacés comme suit :

• A l’article 2 : A. Délimitation, le premier paragraphe : « La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Rostellec» ; elle comporte 29 mouillages à évitage. »

est remplacé par :

« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit «Rostellec » ; elle comporte 25 mouillages à évitage. »

• A l’article 4-a, le deuxième paragraphe est remplacé par : « Un poste est réservé aux bateaux de passage. »

• L’article 14 est remplacé par :

« Article 14 : Redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation de bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

Montant de la redevance :

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2222 euros.

La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du mois d'avril de chaque année du barème INSEE.

L’indice TP 02 de référence est celui d’avril 2021 publié au JORF le 23 juillet 2021 soit 118,9. Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.

Rappel: l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une exploitation économique.

Révision de la redevance

Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-16-00003 - Arrêté interpréfectoral nº 29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n° 017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune de Crozon

4Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé(e) que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas-échéant, il en sera dûment averti(e).

S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). »

Article 2

Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2017082-0148 du 23 mars 2017 modifié susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-16-00003 - Arrêté interpréfectoral nº 29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n° 017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune de Crozon

5Article 3

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine, le maire de Crozon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

À QUIMPER, le 16/02/2026

Pour le préfet du Finistère

et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer

SIGNE

Raphaël GUILLET

Pour le préfet maritime de l’Atlantique

et par délégation,

la directrice adjointe,

déléguée à la mer et au littoral

SIGNE

Constance FABRE-PETON

Le présent arrêté a été notifié le

Le responsable du service local du Domaine

Destinataires :

• Mairie de Crozon

• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9

• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix

• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE

• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-16-00003 - Arrêté interpréfectoral nº 29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n° 017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune de Crozon

6PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DE LA RÉGION on r

BRETAGNE de l’agriculture et de la forêt

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 FÉVRIER 2026

portant approbation du premier document d'aménagement

de la forêt communale de SAINT-EVARZEC

pour la période 2025-2044

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212:1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et D214-16 du code forestier ;

Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 25 avril 2017;

Vu la délibération du conseil municipal de SAINT EVARZEC, en date du 23 octobre 2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

Sur proposition de Madame la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article I.

La forêt communale de SAINT-ÉVARZEC (Finistère) d'une contenance de 1514ha est affectée prioritairement à la fonction sociale, tout en assurant ses fonctions écologiques et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article Il.

Cette forêt comprend une partie boisée de 13,83 ha actuellement composée de Chêne pédonculé (36%), Hêtre (24%), Châtaignier (19%), Sapin pectiné (18%), autres feuillus (2%), Bouleau (1%). Le reste soit 1,31 ha est constitué d'espaces non boisés (étang, parking, prairie).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 10,66 ha et en Futaie régulière sur 2,09 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Chêne pédonculé (11,25 ha), le Châtaignier (0,55 ha), le Hêtre (0,53 ha), le Chêne sessile (0,42 ha). Les autres essences seront maintenues et favorisées comme essences d'accompagnement.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Evarzec pour la période 2025-2044 7Article HI.

Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :

un groupe de régénération en futaie régulière, d'une contenance de 016 ha, sera parcouru par une coupe définitive au cours de la période, et feront l'objet de travaux de plantation ;

un groupe d'amélioration en futaie régulière, d'une contenance totale de 1,63 ha, sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans;

un groupe de conversion en futaie irrégulière, d'une contenance de 10,66 ha, sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans;

un groupe d'ilots de vieillissement, d'une contenance de 0,30 ha, fera l'objet d'une gestion spécifique au profit de la biodiversité ;

un groupe hors sylviculture d'une contenance de 2,39 ha.

L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de SAINT-ÉVARZEC de l'état de l'équi- libre sylvo-cynégétique dans la forêt. Cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article IV.

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de SAINT-ÉVARZEC pendant une durée de deux mois.

Article V.

En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :

soit Un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants;

soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyen https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article VI.

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et la directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et de la région Bretagne.

Fait à Rennes,

Pour le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt, et par délégation,

la cheffe de service du SRAFOB

Signé

Laëtitia BOMPERIN

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Evarzec pour la période 2025-2044 8