Déliberation - 25 11 24 DEL 34 Adhesion de la Ville a la SPL LEVAPARC

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Déliberation - 25 11 24 DEL 34 Adhesion de la Ville a la SPL LEVAPARC Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 25 11 24 DEL 34 Adhesion de la Ville a la SPL LEVAPARC)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

2024 - 34 ADHESION DE LA VILLE A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE LEVAPARC

0.0 PC/BG

Conseillers municipaux présents : 4

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants, L. 1531-1 et suivants, L. 2121-29 et suivants, L. 2122-18 et suivants et L. 2122-21 et suivants,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 210-6 et suivants et L. 225-1 et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants et L. 3211-1 et suivants,

Vu la délibération n°2 (27/2018) du Conseil de territoire du 26 juin 2018 adoptant la compétence supplémentaire de création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement,

Vu les statuts de la société d’économie mixte (SEM) LEVAPARC,

Vu le projet de statuts de la société publique locale (SPL) LEVAPARC,

Vu le projet de cession par la SEMARELP de 1.111 actions détenues au capital de la SEM LEVAPARC à la

Ville de Courbevoie au prix de 39.096 euros,

Considérant l’intérêt pour la Ville de Courbevoie d’optimiser les modalités de réalisation, de gestion et

d’exploitation du service public du stationnement en ouvrage et sur voirie sur son territoire et, plus généralement,

des équipements publics qui relèvent de sa compétence,

Considérant la volonté de la Ville de Courbevoie de s’associer avec la Ville de Levallois au sein d’un acteur opérationnel commun ayant notamment pour objet l’étude, la réalisation, la gestion et l’exploitation de tous équipements publics, au nombre desquels des parcs de stationnement, levier essentiel de la politique de mobilité

du territoire en adéquation avec les objectifs de développement durable et de qualité de vie urbaine,

Considérant que dans ces conditions, il apparaît pertinent de s’orienter vers la transformation de la SEM LEVAPARC existante, délégataire actuel du stationnement sur le territoire de la Commune de Levallois, en une

société publique locale (SPL), gage de sécurité juridique, de souplesse de fonctionnement en mobilisant des moyens et compétences extérieurs, tout en préservant une maîtrise publique forte via un contrôle analogue des

collectivités similaire à celui exercé sur leurs propres services,

Considérant que la valeur des actions de la SEM LEVAPARC a été évaluée par un expert judiciaire nommé par

le Tribunal de commerce de Nanterre en 2017, ce qui a justifié alors l’entrée de la Ville de Levallois au capital de la société LEVAPARC pour la transformer en SEM, sur la base d’un montant de 36 euros l’action, conformément à la délibération du Conseil municipal de la Ville de Levallois du 9 décembre 2019 et que cette valeur a été confirmée par le Cabinet Mazars dans un rapport établi le 31 octobre 2024, de telle sorte qu’il convient de retenir une telle valeur de 36 euros l’action dans le cadre de la présente opération,APPROUVE l'entrée de la Ville de Courbevoie au capital de la SEM LEVAPARC par voie d’acquisition des parts détenues par la SEMARELP et le principe de la transformation de la SEM LEVAPARC en une SPL.

Sur l’entrée au capital de la SEM LEVAPARC par acquisition des parts de la SEMARELP :

AUTORISE l'acquisition de la Ville de Courbevoie auprès de la SEMARELP des mille cent onze actions (1.111

actions, soit 0,716 % du capital) qu’elle détient dans le capital de la SEM LEVAPARC, valorisées à hauteur de trente-six euros (36 euros) l’unité, soit au prix de trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros (39.996

euros).

APPROUVE, en conséquence, la fixation des montants et participations de la Ville de Levallois et de la Ville de Courbevoie au capital de la SEM LEVAPARC, ainsi répartis :

153.990 actions

(99,284 % du capital après réduction)

1.111 actions

(0,716 % du capital après réduction) AA CUS

Total : 155.101 actions 620.404 euros

Ville de Levallois : 615.960 euros

Ville de Courbevoie :

DESIGNE en tant que représentant de la Ville de Courbevoie à l’assemblée générale de la SEM LEVAPARC :

Monsieur Jacques KOSSOWSKI.

DESIGNE en tant que représentant de la Ville de Courbevoie au Conseil d’administration de la SEM

LEVAPARC : Monsieur Jacques KOSSOWSKI.

Sur le principe de transformation de la SEM LEVAPARC en SPL :

APPROUVE le principe de transformation de la société d'économie mixte (SEM) LEVAPARC en une société

publique locale (SPL), associant la Ville de Courbevoie et la Ville de Levallois dans la gestion du service public du stationnement en ouvrage et sur voirie.

AUTORISE, en conséquence, l’administrateur représentant la Ville de Courbevoie au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son conseil d’administration, à approuver le projet de transformation de la SEM LEVAPARC en une SPL et à voter en faveur de toutes résolutions nécessaires à cette fin.

AUTORISE, en conséquence, le représentant de la Ville de Courbevoie au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son assemblée générale, à approuver la transformation de la SEM LEVAPARC en SPL et à voter en faveur de toutes résolutions nécessaires à cette fin.

Sur la modification des statuts de la SEM LEVAPARC en SPL :

APPROUVE le projet de statuts modifiés de la SEM LEVAPARC sous forme de SPL, qui lui a été soumis et les modifications à apporter en conséquence aux statuts de la SEM LEVAPARC, documents joints en annexe

de la présente délibération.

APPROUVE la fixation du capital social de la SPL LEVAPARC à hauteur six cent vingt mille quatre cent quatre euros (620.404 euros), divisé en cent cinquante-cinq mille cent et une actions (155.101 actions).

APPROUVE la fixation des montants et participations de la Ville de Levallois et de la Ville de Courbevoie au

capital de la SPL LEVAPARC, ainsi répartis :

153.990 actions

MERE RENE (99,284 % du capital après réduction) 615.960 euros

Ê : En 1.111 actions ÿ

Ville dé GO bevOIs : (0,716 % du capital après réduction) AUTOS Total : 155.101 actions 620.404 euros

APPROUVE la fixation à un du nombre d’administrateur de la SPL LEVAPARC représentant la Ville de Courbevoie à son conseil d’administration sur les six administrateurs composant ledit conseil.

AUTORISE, en conséquence, le représentant de la Ville de Courbevoie au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son assemblée générale, à approuver les modifications statutaires ci-avant définies.Sur la désignation des représentants de la Ville de Courbevoie :

DESIGNE en tant que représentant de la Ville de Courbevoie à l’assemblée générale de la SPL LEVAPARC : Monsieur Jacques KOSSOWSKI.

DESIGNE en tant que représentant de la Ville de Courbevoie au conseil d’administration de la SPL LEVAPARC : Monsieur Jacques KOSSOWSKI.

Sur la gouvernance :

FIXE le montant maximum de la rémunération et des avantages particuliers susceptibles d’être perçus par l'administrateur représentant la Ville de Courbevoie à 16.800 € par an.

APPROUVE le principe de la dissociation des fonctions entre le Président du conseil d'administration et le directeur général de la SPL LEVAPARC.

AUTORISE le représentant de la Ville de Courbevoie au conseil d’administration de la SPL LEVAPARC à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées.

Sur les pouvoirs :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’exécution des décisions qui précédent.

Délibération adoptée par

Votes pour: 42

Votes contre : 00

Abstentions : 10

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Yacques KOSSOWSKI Louis/BROSSE

Délibération transmise en Préfecture le 27 NOV. 2024

Délibération affichée en mairie le 27 NOV. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Adhésion de la Ville à la Société Publique Locale LEVAPARC

Dans l'intérêt d’optimiser et d’améliorer les modalités de réalisation, de gestion et d’exploitation du service public du stationnement en ouvrage et sur voirie sur son territoire et, plus généralement, des équipements publics qui relèvent de sa compétence, la Ville de Courbevoie ala volonté de s’associer avec la Ville de Levallois au sein d’un acteur opérationnel commun.

Ce dernier aura notamment pour objet l’étude, la réalisation, la gestion et l’exploitation de tous équipements publics, au nombre desquels des parcs de stationnement, qui constituent un levier essentiel de la politique de mobilité du territoire en adéquation avec les objectifs de développement durable et de qualité de vie urbaine.

Dès lors, il est apparu opportun de s’orienter vers la transformation de la SEM LEVAPARC existante, délégataire actuel du stationnement sur le territoire de la Commune de Levallois, en une société publique locale (SPL) dotée d’un capital social de 620.404 euros divisés en 155.101 actions de 4 euros chacune.

Cette transformation constitue un gage de sécurité juridique, de souplesse de fonctionnement par une mobilisation des moyens et compétences extérieurs et surtout une préservation d’une maîtrise publique forte via un contrôle

analogue des Collectivités, qui est similaire à celui exercé sur leurs propres services.

En 2017, l'évaluation de la valeur des actions de la SEM LEVAPARC par un expert judiciaire nommé par le Tribunal de commerce de Nanterre en 2017 a été établie à 36 euros l’action, ce qui a d’ailleurs justifié l’entrée de la Ville de Levallois au capital de la société LEVAPARC pour la transformer en SEM, conformément à la délibération de son Conseil municipal du 9 décembre 2019. Cette valeur de l’action a été confirmée par le Cabinet Mazars, dans un rapport établi le 31 octobre 2024. Il convient donc de retenir une telle valeur de 36 euros Paction dans le cadre de la présente opération.

Par conséquent, l’entrée de la Ville de Courbevoie au capital de la SEM LEVAPARC par voie d’acquisition des parts détenues par la SEMARELP est d’abord nécessaire, pour pouvoir ensuite acter le principe de la transformation de la SEM LEVAPARC en une SPL.

Aussi, l'opération de « transformation » en tant que telle nécessite la réalisation préalable d’un certain nombre d’opérations :

1- Validation de l'entrée au capital de la SEM LEVAPARC par acquisition des parts de la SEMARELP :

Par l'acquisition de la Ville de Courbevoie auprès de la SEMARELP des mille cent onze actions (1.111 actions, soit 0,716 % du capital) qu’elle détient dans le capital de la SEM LEVAPARC, valorisées à hauteur de trente-six euros

(36 euros) l’unité, soit au prix de trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros (39.996 euros) avec la désignation d’un administrateur représentant la Ville de Courbevoie au sein de la SEM LEVAPARC.

Les montants, ainsi que les participations de la Ville de Levallois et de la Ville de Courbevoie au capital de la SEM LEVAPARC, seront par conséquent ainsi répartis à la suite de cette opération :

à ie 153.990 actions à ; Ville de Levallois : (09,284 % du capital après réduction) 615.960 euros

1.111 actions Ë

(0,716 % du capital après réduction) AR Euros

Total : 155.101 actions 620.404 euros

Ville de Courbevoie :

2- Transformation de la SEM LEVAPARC en SPL :

Il est accepté le principe de transformation de la société d'économie mixte (SEM) LEVAPARC en une société

publique locale (SPL), associant la Ville de Courbevoie et la Ville de Levallois dans la gestion du service public du stationnement en ouvrage et sur voirie, afin que l'administrateur représentant la Ville de Courbevoie au sein de la SEM puisse lors du premier conseil d’administration de LEVAPARC approuver le projet de transformation de la

SEM LEVAPARC en une SPL et voter en faveur de toutes résolutions nécessaires à cette fin.3- Modification des statuts de la SEM LEVAPARC en SPL et approbation du mode de gouvernance :

Il est proposé de valider le projet de statuts modifiés de la SEM LEVAPARC sous forme de SPL et les modifications à apporter en conséquence aux statuts de la SEM LEVAPARC, qui fixent notamment le capital social de la SPL LEVAPARC à hauteur six cent vingt mille quatre cent quatre euros (620.404 euros), divisé en cent cinquante-cinq mille cent une actions (155.101 actions), ainsi que les montants et participations de la Ville de Levallois et de la Ville de Courbevoie au capital de la SPL LEVAPARC, ainsi répartis :

à cu 153.990 actions Ë Ville de Levallois : (99,284 % du capital après réduction) 615.960 euros

: Fe 1.111 actions Ville de Courbevoie : (0,716 % du capital après réduction) 4.444 euros

Total : 155.101 actions 620.404 euros

Enfin, il doit être déterminé d’un administrateur de la SPL LEVAPARC représentant la Ville de Courbevoie au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son assemblée générale, pour approuver les modifications statutaires, puis pour siéger au conseil d’administration de la SPL LEVAPARC.

Il est demandé au Conseil :

- de prendre acte de l’adhésion de la Ville de Courbevoie à la Société Publique Locale LEVAPARC par une entrée à son capital,

- d'émettre un avis favorable à l’ensemble des opérations qui sont nécessaires à cette adhésion,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette procédure.