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Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 65 decision portant fixation tarif spectacle le journal d une majorette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
DÉPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE À _ OZ O6 DA 6 SW H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ dogs Ln 65 DECISION DU MAIRE PORTANT FIXATION DES TARIFS DU SPECTACLE « LE JOURNAL D'UNE MAJORETTE » VILLE D’ESTAIRES Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord), Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; > Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2006 instituant une régie de recettes bibliothèques pour les abonnements à la bibliothèque ; > Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2020 délégant certains de ses pouvoirs au maire, et notamment de « créer les régies » ; > Vu les décisions du maire portant modifications de la régie de recettes bibliothèque ; > Considérant qu’il convient de fixer le tarif du spectacle « Le journal d’une majorette » organisé le samedi 02 novembre 2024 ; VV NN DECIDONSM: Article 1°". - De fixer le tarif du spectacle « Le journal d’une majorette » de la manière suivantes : - Droit d’entrée pour les habitants de la CCFL: 1€ - Droit d’entrée pour les extérieurs : 12€ La recette est justifiée par la remise d’un ticket. Article 2. - La Directrice Générale des Services et Le service culturel sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Article 3. - La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque. Article 4. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réceptjon par le représentant de l'Etat. Fait à ESTAIRES, le 03 septembre 2024 e Maire, 1 UES; Bruno FICHEUX f q