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Déliberation - acte 65 decision portant fixation tarif spectacle le journal d une majorette
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 65 decision portant fixation tarif spectacle le journal d une majorette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE À _ OZ O6 DA 6 SW H
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
dogs Ln 65
DECISION DU MAIRE PORTANT FIXATION DES
TARIFS DU SPECTACLE
« LE JOURNAL D'UNE MAJORETTE »
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
> Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2006 instituant une régie de recettes bibliothèques
pour les abonnements à la bibliothèque ;
> Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2020 délégant certains de ses pouvoirs au maire, et
notamment de « créer les régies » ;
> Vu les décisions du maire portant modifications de la régie de recettes bibliothèque ;
> Considérant qu’il convient de fixer le tarif du spectacle « Le journal d’une majorette » organisé le samedi 02
novembre 2024 ;
VV
NN
DECIDONSM:
Article 1°". -
De fixer le tarif du spectacle « Le journal d’une majorette » de la manière suivantes :
- Droit d’entrée pour les habitants de la CCFL: 1€
- Droit d’entrée pour les extérieurs : 12€
La recette est justifiée par la remise d’un ticket.
Article 2. -
La Directrice Générale des Services et Le service culturel sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de
la présente décision.
Article 3. -
La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
Article 4. -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réceptjon par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le 03 septembre 2024
e Maire, 1 UES;
Bruno FICHEUX f q