Déliberation - 02PA Convention financiere avec le CAEM PROJET

Documents similaires

Déliberation - 06PA Projet Convention financiere 2025 CAEM tampon

Déliberation - 02 Approbation de la convention financiere avec le

Déliberation - Copie 06 Convention financiere CAEM tampon

Déliberation - 06 CONVENTION FINANCIERE CAEM PREF TAMPON

Séance - seance 14 04 2022 convention financiere caem tampo

Séance - seance 15 04 2019 05 convention financiere caem

Séance - seance 17 03 2014 12.Convention financiere avec le

Séance - seance 09 04 2018 07 convention financiere CAEM

Déliberation - 04PA Projet de convention financiere avec le BTS t

Séance - seance 03 04 2017 08 Convention financiere 2017 a

Déliberation - 02PA Convention financiere avec le CAEM PROJET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau. Lien du pdf (Déliberation - 02PA Convention financiere avec le CAEM PROJET)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1

CONVENTION FINANCIERE

Entre les soussignés,

La Commune de Boucau, représentée par son Maire, Monsieur Mathieu HORN, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2026

D’une part,

ET

L'ASSOCIATION dénommée : CAEM « La Cale à Musiques », Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé, 5, rue Lucie Aubrac, 64340 BOUCAU

Représentée par sa Présidente, Madame Dominique BERGEON-DURQUETY

N°SIRET : 402 501 530 000 16

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les associations sont aujourd’hui des acteurs à part entière de la vie locale et remplissent un rôle social. Celles dont les activités présentent un intérêt public local, viennent compléter utilement l’action municipale.

Le Carrefour d’Animation et d’Expression Musicale (CAEM), association régie par la loi du 1er juillet 1901, créé le 14 aout 2004 ; son but est de « permettre à tous, sans exclusion ni élitisme, l’accès aux possibilités d’expression et des connaissances musicales, dans les domaines de l’éduction, l’action culturelle, l’organisation de loisirs et d’y participer pour toutes les formes et les moyens qu’elle déterminera »

La Commune de Boucau a décidé de participer au développement des associations contribuant à la vie sociale à travers l’octroi de subventions municipales, mais aussi éventuellement la mise à disposition, de locaux, de matériels et personnels.

Cependant, conformément aux dispositions de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et aux décrets afférents, lorsque la subvention, les apports attribuées dépassent un montant annuel de 23 000 € la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire ; définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.

Par ailleurs, la Ville souhaite pouvoir évaluer l’impact et l’efficacité des actions conduites par les associations en fonction des aides apportées.

Afin de formaliser les modalités de l’aide apportée, la Commune de Boucau définit avec les associations bénéficiaires une « convention financière ».

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :2

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser son action en cohérence avec les orientations de politiques publiques menées par la Commune.

Pour sa part, la Commune de Boucau s’engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque année à son budget, à soutenir financièrement et matériellement la réalisation des objectifs fixés à l’article 3, y compris les moyens de fonctionnement qu'ils requièrent.

La Commune attend en contrepartie directe de ses contributions une participation à la vie culturelle municipale comme il est stipulé dans le Projet Pédagogique de l’Etablissement CAEM 2024-2030.

ARTICLE 2 : Montant de la subvention annuelle

Pour 2026, l’aide de la Collectivité à la réalisation des missions du CAEM visées à l’article 3, s’élève au total à la somme de 34 000 €.

En outre l’Association bénéficie d’avantages en nature évalués pour l’année 2025 à 64 100 €

ARTICLE 3 : Objectifs attendus

Le CAEM « La Cale à Musiques » s’engage pour l’année 2026/2027 :

1/-A mettre en place l’offre musicale de l’Association avec 17 ateliers et cours différents :  Instruments – Cours semi-collectifs ou individuels : guitare acoustique, guitare électrique, basse, batterie, piano violon, violoncelle, trompette, trombone, et chant individuel adulte

 Ateliers de pratiques collectives : Jardin/éveil, percussions du monde, atelier vocal féminin adulte, orchestres et ensembles de musiques amplifiées avec des esthétiques différentes : rock, Pop/rock, traditionnel.

 L’ensemble des activités se déroulera dans les locaux de l’ex-école du Bourg, rue Lucie Aubrac et sera accessible pour tout public.

2/-A mettre à disposition une équipe pédagogique constituée de sept intervenants dont quatre DUMI, afin d’animer et porter le projet pédagogique du CAEM La Cale à Musiques « la musique pour tous »,

3/ -A assurer la coordination pédagogique et administrative du CAEM à Boucau,

4/- A respecter la priorité à des activités musicales destinées à la jeunesse résidant sur la Commune et plus particulièrement aux enfants boucalais de moins de 10 ans.

En contrepartie des aides apportées par la Commune, l’Association, dont l'objet en dehors de toutes considérations politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales est de « permettre à tous, sans exclusion ni élitisme, l’accès aux possibilités d’expression et des connaissances musicales, dans les domaines de l’éduction, l’action culturelle, l’organisation de loisirs et d’y participer pour toutes les formes et les moyens qu’elle déterminera », s’engage à développer ses actions conformément à l’article 1.

ARTICLE 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an sur l’exercice budgétaire de la Commune. Les intervenants assureront 37,5 heures hebdomadaires sur l’année hors les mois de juillet et Aout.

ARTICLE 5 : Demande de subvention

Afin d’arrêter le montant de la subvention annuelle l’association présentera une demande de subvention par écrit avant la date fixée par la Commune de l’année en cours, précisée dans le dossier de demande de subvention et sur le site Internet : www.boucau.fr3

Afin d’instruire les demandes de subventions, le dossier de l’association doit comprendre : - un RIB

- le dossier de demande de subvention de l’année n+1 (demande à déposer au Service Associations) - le bilan détaillé du dernier exercice

- le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos et certifiés. Les montants versés par la ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

- le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire

- un projet d’activités pour l’exercice suivant

- tout document nécessaire à l’instruction de la demande de subvention.

ARTICLE 6 : Conditions de paiement de la subvention

La subvention annuelle sera créditée, après le vote du budget primitif et au vu du dossier complet au compte de l’association selon trois versements au mois de Mars (avance sur le vote du budget de la Commune), Mai et Juin.

ARTICLE 7 : Obligations

7.1 Comptabilité

La loi du 1 juillet 1901 ne prévoit aucune obligation à propos de la comptabilité pour la généralité des associations. Cependant, des textes ultérieurs ont prévu des obligations spécifiques en matière comptable.

Ces obligations traduisent l’exigence de transparence financière liée au rôle grandissant des associations, dans la sphère économique d’une part, dans l’exécution de missions d’intérêt général financées en tout ou partie sur fonds publics d’autre part.

L’Association est tenue de produire une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général de 1982 et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.

Ainsi, l’Association s’engage à transmettre à la Commune, au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés.

Les montants versés par la Commune, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.2 Contrôle des fonds publics

Conformément au décret du 30 octobre 1935 repris et codifié à l’article L.1611.4 du CGCT (Code Général des Collectivité Territoriales), l’association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la ville.

A ce titre, la Commune peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile sur pièce et sur place, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bienfondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la ville. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

7.3 Gestion

L’Association veille chaque année à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres. Si le compte d’emploi laisse apparaître un excédent de financement, la subvention susceptible d’être accordée sur l’exercice suivant pourra être ajustée en conséquence.4

L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social et aux lois et règlements en vigueur. L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par le présent contrat entraînerait le remboursement et l’annulation de la subvention accordée.

ARTICLE 8 : Autres engagements

L'Association communiquera, sans délai, à la Commune de Boucau copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association) ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association.

ARTICLE 9 : Objectifs de l’association conditionnés à subventions.

L’Association « CAEM-La Cale à Musiques » est soutenue financièrement par la Commune de Boucau sous condition de respecter les objectifs cités à l’article 3.

ARTICLE 10 : Evaluation annuelle

L’Association et la Commune se réunissent au moins une fois par an, afin d’effectuer une évaluation des ateliers et un bilan financier après la fin de l’année scolaire et avant la fin du mois de novembre où les inscriptions pour l’année N seront connues. Aussi, avant la réunion planifiée par la Ville, l’association fournit :  Le bilan d’activités N-1

 Le bilan provisoire de l’année en cours,

 Le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire

 Un projet d’activités pour l’exercice suivant

La Commune se réserve le droit d’apprécier librement les efforts entrepris par l’association pour atteindre ses objectifs.

ARTICLE 11 : Moyens mis à disposition

Dans le respect du présent contrat, la Commune pourra, sur demande écrite de l’association et dans la limite des moyens communaux, apporter un appui logistique (matériel et manutention pour les manifestations par exemple) à l’Association.

ARTICLE 12 : Communication

L’Association veillera à mettre en valeur la participation de la Commune sur ses supports et moyens de communication.

12.1 Le logo

Le logo de la Commune de Boucau figurera sur les supports de communication de l’association (programmes, flyers, site internet…) y compris sur ses invitations, suivant le rang de financement habituel.

12.2 Les supports de Communication de la Commune

La Commune pourra relayer tout ou partie des actions proposées par l’association « CAEM-La Cale à Musiques » sur les différents outils institutionnels dont elle a la charge (agenda culturel, magazine municipal) : dans ce cadre, elle fera apparaître le logo de l’Association.

ARTICLE 13 : Assurances – Responsabilité

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association doit souscrire tout contrat propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Commune ne soit ni recherchée ni inquiétée. L’association fournit chaque année à la Commune les attestations des assurances souscrites.5

ARTICLE 14 : Impôts et Taxes

L’Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Commune ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

ARTICLE 15 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 16 : Résiliation de la convention - Litige

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention. Celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tous litiges concernant l’interprétation ou l’application du présent contrat relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.

Fait à Boucau, le

Le Maire, La Présidente du CAEM

Mathieu HORN Dominique BERGEON-DURQUETY