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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 26 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 26 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-26
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024-33 du 2611/2024 portant délégation de
signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
(1 page) Page 5
- Arrêté DDFIP n° 2024-34 du 26//11/2024 portant subdélégation
de signature en matière domaniale. (1 page) Page 7
- Arrêté DDFIP n° 2024-35 du 26/11/2024 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur. (1 page) Page 9
- Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26/11/2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 11
- Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER, Responsable du SGC de
Bondy. (3 pages) Page 14
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction générale
des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des douanes de
Paris-Aéroports
- Arrêté n° 24001796 du 26/11/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN, directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports. (2 pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-4491 du 21/11/2024 portant création de la fondation
d'entreprise RANDSTAD. (1 page) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4499 du 22/11/2024 déclarant
cessibles les volumes en tréfonds au profit de la Société des Grands
Projets sur les communes d'Aulnay-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, Le
Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan et Sevran nécessaires à la
réalisation du tunnel de la ligne 16 du métro automatique du réseau
de transport public du Grand Paris Express reliant la gare
«Noisy-Champs» à la gare «Saint-Denis Pleyel». (2 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en
demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à
LIVRY-GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative de
son site vis-à-vis de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement et de régulariser son activité de
transit de bois sec. (6 pages) Page 26 2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-4422 de déclaration en date du 20/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935163147 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
12 allée Saint Just 93600 Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 33
- Récépissé n° 2024-4423 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP793214677 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
18 rue Gambetta 93100 Montreuil. (2 pages) Page 37
- Récépissé n° 2024-4424 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935255521 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 Rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy. (2 pages) Page 40
- Récépissé n° 2024-4473 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937597177 pour l'organisme Diaby Aminata dont l'établissement
principal est situé 5 rue Des Marnaudes 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 43
- Récépissé n° 2024-4474 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937608016 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
31 boulevard Félix Faure 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 46
- Récépissé n° 2024-4475 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le °
SAP935387530 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 allée Georges Braque 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 50
- Récépissé n° 2024-4476 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP920619848 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
101 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 le Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 54
- Récépissé n° 2024-4477 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935343954 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 30 rue Albert Thomas 93350 le Bourget. (3 pages) Page 58
- Récépissé n° 2024-4478 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937549806 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 27 rue du Dr Poiré 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 62
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866 du 25/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à
Épinay-sur-Seine, entre le quai de la Marine et la rue du Port, pour des
travaux de reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée
sur le pont d'Épinay. (3 pages) Page 65
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-33 du 2611/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-33 du 2611/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État, 5 RÉPUBLIQUE | | oo, FRANÇAISE Direction générale
Liberté | n I D | des Finances publiques
Fraternité |
+
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS | A Bobigny, le 26 novembre 2024 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-33 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43; : Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général _ des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le Corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4177 du 25 novembre 2024 à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnellé des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, sera exercée par:
- Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-29 du 29 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Samt-Denis
Marc DORA |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-33 du 2611/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État, 6 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-34 du 26//11/2024 portant
subdélégation de signature en matière
domaniale.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-34 du 26//11/2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale. 7 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | me . 2 Liberté | Direction générale
Fri | des Finances publiques
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 26 novembre 2024 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine- Saint- Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-34 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment.son article R. 150-2 ;
_ Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L221- 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret Ce 2008-158 du 22 février 2008;
Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4173 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1°: La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, par l'article 1 de l'arrêté n° 2024-4173 du 25 novembre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, par Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle opérations de l'État et ressources ou par M. Baptiste WELLER, administrateur de l’État, adjoint à la responsable du pôle opérations de l'État et ressources ou à défaut par M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Missions domaniales ».
Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature n° 2024-30 du 29 octobre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
de la Sefie-Saiñt-Denis :
Mar ORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-34 du 26//11/2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale. 8 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-35 du 26/11/2024 portant
subdélégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-35 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur. 9 EH
RÉPUBLIQUE oo FRANÇAISE | | | Direction générale
Lib 2 L - e .
. des Finances publiques Fraternité |
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS À Bobigny, le 26 novembre 2024 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-35 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir | adjudicateur
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale : des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, “administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 27juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
. Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4175 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012;
Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Arrête : 2
Article 1 : En cas d'absence ou d' empêéchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4175 du 25 novembre 2024 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 £, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par :
- Madame Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la décision 2024-31 du 29 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
‘et par délégation
_Le directeur départemental des finances publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-35 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur. 10 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26/11/2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 11 E
RÉPUBLIQUE | | Lo on FRANÇAISE | Direction générale
Liberté | des Finances publiques Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS | A Bobigny, le 26 novembre 2024 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; | :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, | administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis; |
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4174 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l’arrêté n° 2024-4174 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2024-4174 25 novembre 2024 sera exercée par :
M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 12 M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques;
Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Jannat CHEICK-AHMED, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Nathalie MILLET, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS;
Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
_ Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-32 du 28 octobre 2024 relatif aux subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine“Saint-Denis
et par délégätion
L'administratrice généréi/ des finances publiques,
directrice du pôle opérations de l£tat et ressources,
LEFT
Cécile NDAMME
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 13 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024
au profit de divers collaborateurs, par M.
Stéphane GRANIER, Responsable du SGC de
Bondy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER, 14 Ex REPUBLIQUE #
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale A Bondy, le 25/11/2024 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC DE BONDY
5/7 RÜE ARTHUR RIMBAUD
93140 BONDY
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Monsieur Stéphane GRANIER. un.
en charge du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BONDY nness
DECLARE
CONSTITUER à compter du 25/11/2024.
pour ses mandataires généraux et permanents :
- M. PARIS Jean-Christophe, Inspecteur des Finances Publiques
- Mme BAYART Sophie, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- Mme GAGNARDEAU Alexandra, Agent d'administration principal
- Mme HUA Jessica, Agent d'administration principal
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGC de BONDY - 5/7 rue Arthur RIMBAUD 93140 BONDY,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes
sommes reçues oU payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations,
d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes
d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la
gestion du Centre des Finances Publiques de BONDY MUNICIPALE.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER, 15 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 25/11/2024 remplace et annule les
procurations précédentes.
Fait à BONDY, le 25/11/2024
Le mandant”
en €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER, 16 Ex REPUBLIQUE #
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC DE BONDY
5/7 RUE ARTHUR RIMBAUD
93140 BONDY
En complément de la PROCURATION SOUS SEING PRIVE du 25/11/2024
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Monsieur Stéphane GRANIER, en charge du SGC DE BONDY,
DECLARE
Donner une autorisation spéciale à compter du 25/11/2024 à :
- Mme CORDEIRO Darinka, Contrôleur des Finances Publiques
- M. ETHEVE Brice, Agent d'administration principal des Finances Publiques
- M. VASSIVIERE Hervé, Agent d'administration principal des Finances Publiques
- M. BREURE Charly, Contrôleur principal des Finances Publiques
- Mme BREZE Nada, Contrôleur des Finances Publiques .
à pouvoir signer les mainlevées issues d'hélios suite aux dettes soldées des usagers.
A Bondy, le 25/11/
srpne GRANIER
Inspecteur Divisiofinaire des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER, 17 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction générale des douanes et droits
indirects - Direction interrégionale des douanes
de Paris-Aéroports
Arrêté n° 24001796 du 26/11/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional
des douanes de Paris-aéroports.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001796 du 26/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. 18 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
IRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE – BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N°24001796
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5 avril 2023, portant désignation, à compter du 15 juin 2023, de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001796 du 26/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. 19 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4182 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, au profit de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l’État.;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4183 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, au profit de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports pour l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4005 du 24 octobre 2024 et à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4006 du 24 octobre 2024, sera exercée par M. Christophe BERTANI, administrateur supérieur des douanes – directeur régional, M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes – directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes – directeur régional, M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes - adjoint au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice des services douaniers de 2ème classe, Mme Mélanie THION, directrice des services douaniers de 2ème classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Audrey NOIRET, inspectrice principale de 2ème classe, Mme Pascaline GUY, inspectrice régionale de 2ème classe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4005 du 24 octobre 2024 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur, Mme Marie DUFEIL, inspectrice, Mme Gwenaëlle TEMPLIER, contrôleur 2ème classe.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées à compter du 28 octobre 2024.
Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l’État.
Fait à Roissy, le 26 novembre 2024,
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
Gilbert BELTRAN
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001796 du 26/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-4491 du 21/11/2024 portant
création de la fondation d'entreprise
RANDSTAD.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-4491 du 21/11/2024 portant création de la fondation d'entreprise RANDSTAD. 21 E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE- Bureau des associations SAINT-DENIS et des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 419
Portant création de la fondation d'entreprise
« FONDATION D'ENTREPRISE RANDSTAD »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations : Vu la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par le décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 ; Vu la demande reçue par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 05 juin 2024, émanant de monsieur François MOREAU en qualité de membre du conseil d'administration de la « FONDATION D'ENTREPRISE RANDSTAD » en vue d'obtenir l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise portant la dénomination « FONDATION D'ENTREPRISE RANDSTAD » dont le siège social est au 276 avenue du Président WILSON, 93 200 Saint-Denis ;
Vu les statuts proposés par le fondateur de la fondation d'entreprise ; Vu l'acte par lequel le fondateur s'engage à apporter les éléments constitutifs du programme d'actions pluriannuel ;
Vu le contrat de caution bancaire de la BNP PARIBAS garantissant les sommes que le fondateur s'engage à verser au titre du programme d'actions pluriannuel tel qu'indiqué à l'article 10 des statuts de la « FONDATION D'ENTREPRISE RANDSTAD » ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Une autorisation administrative de création, pour une durée de cinq ans, est accordée à la fondation d'entreprise dénommée « FONDATION D'ENTREPRISE RANDSTAD », dont le siège social est situé au 276 avenue du Président WILSON, à Saint-Denis (93 200) et qui est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l’article 1° sera publiée au Journal officiel de la République française dans les conditions définies à l’article 6 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au président de la fondation d'entreprise.
Bobigny, le 2 } NOV, 2024
Pour le préf
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-a jations@seine-saint-denis.aouv.fr Fré ic ANTIP www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W' @Prefet93 édÿric ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-4491 du 21/11/2024 portant création de la fondation d'entreprise RANDSTAD. 22 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4499 du 22/11/2024
déclarant cessibles les volumes en tréfonds au
profit de la Société des Grands Projets sur les
communes d'Aulnay-sous-Bois,
Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget,
Livry-Gargan et Sevran nécessaires à la réalisation
du tunnel de la ligne 16 du métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris
Express reliant la gare «Noisy-Champs» à la gare
«Saint-Denis Pleyel».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4499 du 22/11/2024 déclarant cessibles les volumes en tréfonds au profit de la Société des 23 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Enr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- Hj, 49
ENDATEDU 22 kuy, 2024
Déclarant cessibles les volumes en tréfonds au profit de la Société des Grands Projets sur les communes d’Aulnay-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan et Sevran nécessaires à la réalisation du tunnel de ia ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «NOIÏSY-CHAMPS » à la gare « SAINT-DENIS PLEYEL »
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des transports ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains :
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 approuvant le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint- Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4499 du 22/11/2024 déclarant cessibles les volumes en tréfonds au profit de la Société des 24 compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-
sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2023 — 2528 du 18 aout 2023 ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve du 30 novembre 2023 ;
VU la demande de cessibilité du 30 avril 2024 formulée par Monsieur Bernard CATHELAIN, membre du directoire de la Société des Grands Projets ;
VU l'arrêté n°2024-3907 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société des Grands Projets, les volumes en tréfonds mentionnés aux plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté, sur les communes d'Aulnay-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, Le Blanc- Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan et Sevran et nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «NOISY-CHAMPS » à la gare « SAINT-DENIS PLEYEL »
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Société des Grands Projets au propriétaire et ayants droit du bien immobilier concerné.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, les maires des communes concernée et la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, aux présidents des établissements publics territoriaux Paris Terres d’'Envol et Grand Paris Grand Est ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet/bt phr délégation
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4499 du 22/11/2024 déclarant cessibles les volumes en tréfonds au profit de la Société des 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024
mettant en demeure la société SAPERFE sis CD
129 Route Stratégique à LIVRY-GARGAN (93190)
de se positionner sur la situation administrative
de son site vis-à-vis de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l'environnement et de régulariser son activité de
transit de bois sec.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à 26 EN DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
S'ANEPENS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25 novembre 2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à LIVRY- GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative de son site vis-à-vis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de régulariser son activité de transit de bois sec
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7 L. 171-8 et suivants, et R.512-54
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté n°2024-3907 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine- Saint-Denis par intérim, au profit de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny ;
Vu le régime de déclaration au titre de la rubrique 2515-1b de la nomenclature des ICPE réglementant les activités de la société SAPERFE ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à 27 Vu le récépissé de déclaration du 9 janvier 1998, pour une puissance maximale de l'ensemble des machines de 196 KW, de la société SAPERFE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 avril 2024 établi à la suite de la visite d'inspection du 29 mars 2024 consistant à faire le point sur la situation administrative du site ;
Vu la lettre préfectorale du 29 avril 2024, demandant à la société SAPERFE, sous un délai d'un mois, la transmission de justificatifs prouvant le respect de la conformité administrative ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 octobre 2024 établi à la suite de la visite d'inspection du 28 août 2024 consistant à faire le point sur la situation administrative du site ;
Vu la lettre préfectorale du 14 octobre 2024, transmettant à la société SAPERFE une copie du rapport du 11 octobre 2024, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 18 octobre 2024 notifiée à la société SAPERFE le 24 octobre 2024 et l'invitant à formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, dans un délai de quinze jours ;
Vu les éléments complémentaires apportés par mail du 8 novembre 2024 par le cabinet TEJAS AVOCATS mandaté par la société SAPERFE ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément au | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure l'exploitant, à savoir la société SAPERFE, de réaliser les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci- après, compte-tenu des risques importants présentés par le site en matière de risque incendie, de défaut de déclaration et de modifications notable des exploitations ;
Considérant la proposition de l'inspection des installations classées, dans son rapport du 11 octobre 2024, de mettre en demeure l'exploitant par voie d'arrêté préfectoral compte-tenu des risques importants présentés par le site en matière de risque incendie, de défaut de déclaration et de modifications notable des exploitations ;
Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, le rapport de l'inspection des installations classées du 11 octobre 2024 a été transmis à l'exploitant par lettre recommandée du 14 octobre 2024 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la société SAPERFE a répondu partiellement aux observations du projet d'arrêté qui lui a été notifié ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à 28 ARRÊTE
Article 1 - OBLIGATION
L'établissement SAPERFE, exploitant une société de travaux publics et demeurant sur le territoire de la commune de LIVRY-GARGAN (93190), Route Stratégique, est mise en demeure de se conformer aux dispositions édictées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 -
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.512-54 du code de l'environnement, l'exploitant de l'établissement visé à l'article 1 se positionne sur les rubriques 2515, 2517, 2716 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en :
o justifiant la puissance maximale simultanée pouvant être atteinte par l'ensemble des machines de concassage/criblage, en vue de la détermination du classement au titre de la rubrique 2515;
o transmettant le volume ou la superficie de terres végétales susceptibles d'être stockées en les caractérisant, en vue de la détermination du classement au titre de la rubrique 2716 ou 2517;
° transmettant le tonnage maximal de terres non dangereuses non inertes susceptibles d'être traitées par jour, en vue de la détermination du classement au titre de la rubrique 2791;
o transmettant Un plan du site délimitant les superficies de stockage des déchets inertes (gravats, pierres, terres inertes, etc...), ainsi que le calcul de la superficie maximale à prendre en compte, pour le classement au titre de la rubrique 2517;
o déterminant le régime de classement sur le site pour chacune de ces rubriques (A, E ou D).
Article 3 -
Sur les fondements du point | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exploitant de l'établissement visé à l'article 1 du présent arrêté régularise son activité de transit de déchets de bois soit, en le notifiant par un courrier de cessation d'activité, conformément à l’article R. 512-66-1 du même code, ou en déclarant cette activité, conformément à l'article R. 512-47, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Mesures conservatoires :
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à 29 L'exploitant de l'établissement visé à l'article 1 procède à l'évacuation de son stock de bois sec, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant au préalable pour ce faire un échéancier, dans un délai de quinze Jours à compter de cette notification.
Article 4 - SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2, 3 et 4 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions des articles L171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.
Article 5 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société SAPERFE par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : CD 129 Route Stratégique - 93 190 LIVRY-GARGAN, à l'attention de Monsieur le président.
Article 6 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée à M. le maire de Livry-Gargan.
Article 7 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS
1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
° soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https://telerecours.fr ;
. soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à 30 Article 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et Monsieur le maire de Livry- Gargan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sefrétdire général
Fré
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @M@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4422 de déclaration en date
du 20/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935163147
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 12 allée Saint Just 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4422 de déclaration 33 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4422 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935163147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. Arar Adam en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 12 Allée Saint Just 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N° SAP935163147 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4422 de déclaration 34 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 20 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4422 de déclaration 35 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4422 de déclaration 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4423 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP793214677
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 18 rue Gambetta 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4423 de déclaration 37 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé modificatif n° 2024-4423 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793214677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/10/24 par M. MARSHALL Clément en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal a été transféré au 18 rue Gambetta 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP793214677 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4423 de déclaration 38 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4423 de déclaration 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4424 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935255521
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 Rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4424 de déclaration 40 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4424 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935255521
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. HOFFMANN Dylan Jules wylliam en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 20 Rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP935255521 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4424 de déclaration 41 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 20 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4424 de déclaration 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4473 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937597177
pour l'organisme Diaby Aminata dont
l'établissement principal est situé 5 rue Des
Marnaudes 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4473 de déclaration 43 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4473 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937597177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/11/24 par Mme Diaby Aminata en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Diaby Aminata dont l'établissement principal est situé 5 Rue Des Marnaudes 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP937597177 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4473 de déclaration 44 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4473 de déclaration 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4474 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937608016
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 31 boulevard Félix Faure 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4474 de déclaration 46 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4474 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937608016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/11/24 par Mme Diawara Maty en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 31 BOULEVARD FELIX FAURE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP937608016 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4474 de déclaration 47 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4474 de déclaration 48 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4474 de déclaration 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4475 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le ° SAP935387530
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 allée Georges Braque 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4475 de déclaration 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4475 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935387530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/11/24 par Mme Djoura Ines en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE GEORGES BRAQUE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP935387530 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4475 de déclaration 51 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4475 de déclaration 52 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4475 de déclaration 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4476 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP920619848
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 101 avenue Paul Vaillant Couturier 93150
le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4476 de déclaration 54 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4476 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920619848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/11/24 par Mme Majdoub Nourchaine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 101 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP920619848 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4476 de déclaration 55 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4476 de déclaration 56 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4476 de déclaration 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4477 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935343954
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 30 rue Albert Thomas 93350 le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4477 de déclaration 58 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4477 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935343954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/11/24 par Mme Witterkoer Camille en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 30 RUE ALBERT THOMAS 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N° SAP935343954 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4477 de déclaration 59 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4477 de déclaration 60 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4477 de déclaration 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4478 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937549806
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 27 rue du Dr Poiré 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4478 de déclaration 62 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4478 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937549806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/11/24 par M. AIDA YOUSSEF en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 27 RUE du Dr Poiré 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP937549806 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4478 de déclaration 63 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4478 de déclaration 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866 du 25/11/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont
d'Épinay à Épinay-sur-Seine, entre le quai de la
Marine et la rue du Port, pour des travaux de
reprises d'enrobé et de changement d'un joint
de chaussée sur le pont d'Épinay.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866 du 25/11/2024, portant modification des conditions de 65 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866
portant modification des conditions de circulation sur la RD910, Avenue du pont d'Épinay à Épinay-sur-Seine, entre le quai de la Marine et la rue du Port, pour des travaux de reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée sur le pont d'Épinay.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0866
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866 du 25/11/2024, portant modification des conditions de 66 Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie d’Épinay-sur-Seine du 19 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 20 novembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 novembre 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise AEVIA le 15 novembre 2024 ;
Considérant que la RD910 à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 2 décembre 2024 et jusqu’au vendredi 13 décembre 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation est modifiée sur la RD910, Avenue du pont d'Épinay à Épinay-sur-Seine, entre le quai de la Marine et la rue du Port, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée sur le pont d'Épinay.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et en journée de 06h00 à 21h00.
Article 2
Afin de permettre la réalisation des travaux de reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée, les entreprises en charge des travaux sont autorisées à neutraliser la circulation dans le sens Épinay vers Gennevilliers.
La circulation dans le sens Épinay vers Gennevilliers est interrompue de nuit pendant les travaux. Un itinéraire de déviation est mis en place, il passe par la rue de Paris à Épinay, avenue de la République, rue du Fort de la Briche à Saint Denis, les quais de Seine, le pont de l'île Saint Denis, rue Méchin à l'Ile Saint Denis, avenue de Verdun à Villeneuve la Garenne, avenue du Général de Gaulle à Gennevilliers et avenue Marcel Paul à Gennevilliers.
La circulation dans le sens Gennevilliers vers Épinay est maintenue en permanence pendant les travaux. La circulation se fait soit sur la voie dédiée habituellement à ce sens de circulation soit sur une des deux voies opposées, en fonction de l’avancée des travaux.
Article 3
Les entreprises intervenantes sont tenues de mettre en place toute la signalisation réglementaire adéquate : panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante et balise type K16.
Les pistes cyclables peuvent être neutralisées, si besoin, avec une signalisation adaptée de type « cycliste pied à terre ».
Toute la signalisation temporaire mise en place pendant la durée des travaux est conforme aux normes en vigueur.
L’entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons (1m40 minimum), à toute phase des interventions.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0866
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• AEVIA
Adresse : 3 rue du Bourbonnais, 91090 Lisses
Contact : Saïd HAMID
Téléphone : 06 46 70 94 05
Courriel : said.hamid@eiffage.com
• EUROVIA
Adresse:1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Emmanuel NOEL
Téléphone : 06 20 55 17 73
Courriel : emmanuel.noel@eurovia.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le CD 93 chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d’Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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