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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 26 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 26 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-26
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4875 du 26/12/2024 complémentaire
imposant des prescriptions supplémentaires à la société PAPREC
ILE-DE-FRANCE sise 7 rue Pascal à La Courneuve (93120). (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Sous-Préfecture
du Raincy (SPLR)
- Convention du 24/12/2024 de subdélégation de gestion en matière
de permis de conduire entre le CERT PC le Raincy et Avignon. (2 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4852 de déclaration en date du 23/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933883100 ), pour l'organisme Bailleul Thomas dont
l'établissement principal est situé 116 rue de Lagny 93100 Montreuil. (2
pages) Page 12
- Arrêté n° 2024-4853 de déclaration en date du 23/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP825388408 ), pour l'organisme Mamour Diallo dont
l'établissement principal est situé 16 rue Jean Nicot 93500 Pantin. (3
pages) Page 15
- Arrêté n° 2024-4854 de déclaration en date du 23/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934145475 ), pour l'organisme FOULEY CLEAN dont
l'établissement principal est situé 237 rue de Meaux 93410 Vaujours. (3
pages) Page 19
- Arrêté n° 2024-4855 de déclaration en date du 23/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979752656 pour l'organisme liya service dont l'établissement
principal est situé 58 rue Jane Joye 93700 Drancy. (3 pages) Page 23
- Arrêté n° 2024-4874 de déclaration en date du 24/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934898370 pour l'organisme Mokeddem Habiba dont
l'établissement principal est situé 148 avenue Jean Jaurès 93000
Bobigny. (3 pages) Page 27
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0667, portant modification des conditions
de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre
la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur. (3 pages) Page 31
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4875 du 26/12/2024
complémentaire imposant des prescriptions
supplémentaires à la société PAPREC
ILE-DE-FRANCE sise 7 rue Pascal à La Courneuve
(93120).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4875 du 26/12/2024 complémentaire imposant des prescriptions supplémentaires à la société 4 CINE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-4875 du 26 décembre 2024 imposant des prescriptions supplémentaires
à la société PAPREC ILE-DE-FRANCE
sise 7 rue Pascal à La Courneuve (93120)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1er « Installations classées pour la protection de l'environnement » ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, et activités soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASSI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame Myriam ABASSI, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 09-2425 du 4 septembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-2009 du 7 août 2014 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 novembre 2024 faisant suite à sa visite du 17 septembre 2024 établissant que la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7 rue Pascal à LA COURNEUVE (93120) doit renforcer les dispositions relatives aux moyens de lutte contre l'incendie ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 2 décembre 2024 transmettant le rapport précité conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 12 décembre 2024, notifiée à l'exploitant le 20 décembre 2024, l'informant du projet d'arrêté préfectoral complémentaire et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus- visé dans un délai de quinze jours ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4875 du 26/12/2024 complémentaire imposant des prescriptions supplémentaires à la société 5 Vu les remarques, après l'envoi du rapport de l'inspection le 28 novembre 2024 et de la lettre préfectorale susvisée ;
Vu les remarques formulées par l'exploitant par courriel du 20 décembre 2024 ;:
Considérant que, suite à l'incendie du 23 juin 2024, l'exploitant a identifié des moyens d'amélioration lui permettant de réagir plus rapidement et de limiter la propagation d’un feu, si ce phénomène devait se produire à nouveau ;
Considérant que, suite à l'inspection du 17 septembre 2024, il est apparu qu'il convenait de réactualiser et de renforcer certaines dispositions relatives à la gestion de l'incendie ;
Considérant la lettre préfectorale du 12 décembre 2024, notifiée à l'exploitant le 20 décembre 2024, l'informant du projet d'arrêté préfectoral complémentaire et lui proposant de formuler ses observations sur le projet précité ;
Considérant que l'exploitant a émis des observations le 20 décembre 2024 lesquelles ont été prises en compte par l'inspection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÉTE
Article 1 - Généralités: La société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7 rue Pascal La Courneuve (93120), est autorisée à poursuivre ses activités de collecte, tri et transit de déchets, en se conformant aux prescriptions édictées ci-dessous.
Article 2 : L'article 7.6.4 intitulé « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté préfectoral n° 09-2425 du 4 septembre 2009 relatif à l'exploitation d’une installation de transit, de tri et de traitement de déchets est modifié et remplacé comme suit :
« L'exploitant dispose sur le site des moyens d'intervention suivants :
- des extincteurs portatifs en nombre et qualité adaptés aux risques à combattre, judicieusement répartis.
A minima le site est équipé d'un appareil de 9 litres de produit extincteur ou équivalent par 250 m2 pour les surfaces d'activité et d'un appareil de 6 litres pour 200 m? dans les autres locaux. Les extincteurs sont répartis en particulier près des accès et dans les dégagements et la distance pour atteindre l'extincteur le plus proche ne devra pas dépasser 15 mètres.
Un extincteur portatif est installé à proximité de chaque poste de découpage au chalumeau.
Un extincteur de type 21 B (à CO2 par exemple) est installé près du tableau général électrique et près des appareils présentant des dangers d'origine électrique.
- des réserves de matériaux absorbants non combustibles convenablement répartis et en quantité adaptée aux risques, sans être inférieurs à 100 litres, avec les moyens de dispersion appropriés.
- des robinets d'incendie armés (RIA) sont installés conformément aux normes NF $S 61-201 et NF S 62-201. Ils sont répartis dans l'établissement et à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. La distance pour atteindre le RIA le plus proche ne doit pas dépasser 30 mètres.
- deux canons à eau à déclenchement manuel ou automatique, dont le débit est approximativement de 500 à 1000 litres par minute pour une pression de 6 bars, afin de protéger les cases de stockage extérieures accueillant les encombrants (déchets ultimes destinés à l’incinération), les déchets de chantier et les déchets verts, situées à proximité de l’auvent. Une caméra thermique fixe supplémentaire est installée en regard de la case accueillant les encombrants.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4875 du 26/12/2024 complémentaire imposant des prescriptions supplémentaires à la société 6 Les moyens de secours sont disposés de façon bien visible. L'accès à ces moyens d'extinction doit être aisé et leurs abords constamment dégagés. Les moyens de secours doivent être dégagés de toute détérioration accidentelle, en particulier lorsqu'ils sont situés à proximité d’une zone de circulation ou de manutention.
L'exploitant dispose d’une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention ».
Les dispositions du présent article relatives à la mise en place des canons à eau prennent effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 3 : L'article 7.6.5 intitulé « ressources en eau » de l'arrêté préfectoral n° 09-2425 du 4 septembre 2009 relatif à l'exploitation d’une installation de transit, de tri et de traitement de déchets est modifié et remplacé comme suit :
« L'exploitant dispose d'appareils incendie conformes aux normes françaises NF S 61-211 et NF S 61- 213, munis de regards de vidange (dimension 80x80x120 cm), et dans la mesure du possible, raccordés au réseau d'assainissement.
Ces appareils incendie sont dotés de vidanges automatiques et de prises apparentes.
Deux appareils au moins permettant d'assurer un débit minimal de 60 m‘/h pour une pression de 1 bar sont implantés sur le site. Les appareils sont protégés de tout risque de détérioration.
Les canalisations constituant le réseau incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. Elles sont protégées du gel.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d’un sinistre par exemple, soit isolée.
L'exploitant s'assure par ailleurs que le réseau hydraulique permet à tout moment le fonctionnement simultané des appareils nécessaires à la défense incendie du site. Les besoins en eau sont de 540 m3/h pendant deux heures
L'exploitant dispose d'au moins cinq appareils incendie situés dans un rayon de 200 mètres :
- Appareil n° 9302700355 : face 3 rue Pascal, à 200 mètres de la rue Chabrol, côté en impasse ; - Appareil n° 930270067 : 7 rue Pascal, à 343 mètres de la rue Chabrol, côté en impasse ; - Appareil n° 9002700789 : pair, impasse du colombier blanc, à 50 mètres de la rue de la Prévoté ; - Appareil n° 900270207 : face 9 rue de la Prévoté, à 90 mètres de la rue Georges Politzer, côté rue Chabrol ;
- Appareil n° 900270208 : face 13 rue de la Prévoté, à 200 mètres de la rue Georges Politzer, côté rue Chabrol. »
Les dispositions du présent article prennent effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : L'article 7.6.8.2 intitulé « Confinement » de l'arrêté préfectoral n° 09-2425 du 4 septembre 2009 relatif à l'exploitation d’une installation de transit, de tri et de traitement de déchets est modifié et remplacé comme suit :
« Un système doit permettre l'isolement des réseaux de l'établissement par rapport à l'extérieur en cas d'incendie ou de déversement accidentel. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur fonctionnement sont prévus par une consigne.
Une capacité de rétention, d’un volume minimal de 1 728 m°, est aménagée et dimensionnée de façon à prévenir tout déversement des eaux potentiellement polluées (déversement accidentel, eaux d'extinction incendie...) dans les réseaux publics, dans le milieu récepteur, et d'une manière générale en dehors du
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4875 du 26/12/2024 complémentaire imposant des prescriptions supplémentaires à la société 7 site. Les eaux confinées sont, soit rejetées au réseau public d'assainissement si elles respectent les caractéristiques définies au chapitre 4.3 de l'arrêté préfectoral n°09-2425 susvisé, soient éliminées en tant que déchets. »
Article 5 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de La Courneuve.
Article 7- Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; * soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, du Climat, de l'Energie et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 - Réclamation : Conformément à l’article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Article 9 : Exécution de l’arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le sous-préfet de Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
/ À: Pour le préfêt et paf di TAfion,
la sous-préfète, dir /tit——., net
/
Myriam ABAS£;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4875 du 26/12/2024 complémentaire imposant des prescriptions supplémentaires à la société 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)
Convention du 24/12/2024 de subdélégation de
gestion en matière de permis de conduire entre
le CERT PC le Raincy et Avignon.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Convention du 24/12/2024 de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre le CERT PC le Raincy et Avignon. 9 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité Fraternité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la
route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de Vaucluse sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. convention(s) de délégation de gestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes
domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voie
dématérialisée,
+ selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de la demande,
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
+ à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
+ à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Page 1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Convention du 24/12/2024 de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre le CERT PC le Raincy et Avignon. 10 Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées; elle sera publiée au recueil
des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d’un mois renouvelable deux fois.
Faitle 24 DEC. 20%
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, ge préfet du département de Vaucluse,
Julien Charles. p f . | s
SaMfne ROUSSELY
Page 2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Convention du 24/12/2024 de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre le CERT PC le Raincy et Avignon. 11 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4852 de déclaration en date du
23/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP933883100 ),
pour l'organisme Bailleul Thomas dont
l'établissement principal est situé 116 rue de
Lagny 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4852 de déclaration en 12 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4852 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933883100
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/12/24 par M. Bailleul Thomas en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Bailleul Thomas dont l'établissement principal est situé 116 rue de Lagny 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP933883100 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4852 de déclaration en 13 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4852 de déclaration en 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4853 de déclaration en date du
23/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP825388408 ),
pour l'organisme Mamour Diallo dont
l'établissement principal est situé 16 rue Jean
Nicot 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4853 de déclaration en 15 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4853 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP825388408
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/12/24 par M. Diallo Mamour en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Mamour Diallo dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Nicot 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP825388408 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4853 de déclaration en 16 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4853 de déclaration en 17 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4853 de déclaration en 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4854 de déclaration en date du
23/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934145475 ),
pour l'organisme FOULEY CLEAN dont
l'établissement principal est situé 237 rue de
Meaux 93410 Vaujours.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4854 de déclaration en 19 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4854 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934145475
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/12/24 par Mme. Fofana Filimatou en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme FOULEY CLEAN dont l'établissement principal est situé 237 rue de Meaux 93410 VAUJOURS et enregistré sous le N°SAP934145475 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4854 de déclaration en 20 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4854 de déclaration en 21 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4854 de déclaration en 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4855 de déclaration en date du
23/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP979752656
pour l'organisme liya service dont l'établissement
principal est situé 58 rue Jane Joye 93700
Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4855 de déclaration en 23 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4855 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979752656
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/12/24 par Mme. Ouachek Leila en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme liya service dont l'établissement principal est situé 58 rue Jane Joye 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP979752656 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4855 de déclaration en 24 2
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4855 de déclaration en 25 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4855 de déclaration en 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4874 de déclaration en date du
24/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934898370
pour l'organisme Mokeddem Habiba dont
l'établissement principal est situé 148 avenue
Jean Jaurès 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4874 de déclaration en 27 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4874 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934898370
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/12/24 par Mme. Mokeddem Habiba en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Mokeddem Habiba dont l'établissement principal est situé 148 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny et enregistré sous le N°SAP 934898370 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4874 de déclaration en 28 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4874 de déclaration en 29 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4874 de déclaration en 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0667,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945
et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de
déploiement du réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0667, 31 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0911
prorogatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0667 du 16 septembre 2024, valide jusqu’au 31 décembre 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine,
entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de déploiement du réseau de
chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0911
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0667, 32 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0667 du 16 septembre 2024, modifiant les conditions de circulation sur la
RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour
des travaux de déploiement du réseau de chaleur ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 16 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre
2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 23 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 décembre 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26
décembre 2024, suite à la demande formulée par l’entreprise HP-BTP le 12 décembre 2024 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de déploiement du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0667 du 16 septembre 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du mardi 31 décembre 2024 et jusqu’au vendredi 31 janvier 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai
1945 et l'avenue Louise Maury. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de déploiement
du réseau de chaleur.
Aucuns travaux ne sont engagés les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours « hors chantier ».
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0911
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0667, 33 Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l’article 1, les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
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Tél : 01 43 93 96 62
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3 / 3
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Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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