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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 11 26 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 11 26 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-26
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-4754 du 24 novembre 2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE MARCHE D'A COTE SAS FA
DISTRIBUTION 193 Avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers. (4 pages) Page 4
- Arrêté Préfectoral n° 2025-4755 du 24 novembre 2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement POTRON MINET 5 Rue de la
Commune de Parie 93300 Aubervilliers. (4 pages) Page 9
- Arrêté Préfectoral n° 2025-4781 du 25 novembre 2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN SPOT SARL DUA 11
Parc de la Noue 93420 Villepinte. (4 pages) Page 14
- Arrêté Préfectoral n° 2025-4815 du 25 novembre 2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement MARCHE PRIME sis 68 avenue de Livry 93270 Sevran. (2
pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4799 de déclaration en date du 24/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP994047264 pour l'organisme Coumba dont l'établissement
principal est situé 9 rue Louise Michel 93440 Dugny. (3 pages) Page 22
- Arrêté n° 2025-4800 de déclaration en date du 24/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP945371672 pour l'organisme ZERROUKI THILELI dont
l'établissement principal est situé 3 Impasse des Limites 93700 Drancy.
(3 pages) Page 26
- AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n° 2025-4797 de déclaration
en date du 24/11/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993175637 pour l'organisme BOUNGOUL
KHADIJA dont l'établissement principal est situé 264 boulevard de la
Boissière 93100 Montreuil. (2 pages) Page 30
- AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n°2025-4798 de déclaration
en date du 24/11/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989025234 pour l'organisme Eva Sokome dont
l'établissement principal est situé 7 rue l'harmonie 93000 Bobigny. (2
pages) Page 33
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1007du 26/11/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD940, avenue du Docteur Lamaze à
Saint-Denis, entre la route de la Courneuve et l'avenue Romain Roland,
dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réfection des
enrobés et du marquage au sol au droit du carrefour d'intersection
avec l'avenue Romain Rolland et la rue de Strasbourg. (4 pages) Page 36
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1008 du 26/11/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à Bobigny et à
Drancy, entre la rue de la station et la rue des Rupins, pour des travaux de
reprise des joints du pont Repiquet. (4 pages) Page 41
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-4754 du 24 novembre
2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE MARCHE D'A COTE SAS FA
DISTRIBUTION 193 Avenue Jean Jaurès 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4754 du 24 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE MARCHE D'A COTE SAS FA DISTRIBUTION 193 4 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAI NT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025. 4 754
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE MARCHE D'A COTE
SAS FA DISTRIBUTION
193 AVENUE JEAN JAURES
93300 AUBERVILLIERS
SIRET : 832 804 579
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4754 du 24 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE MARCHE D'A COTE SAS FA DISTRIBUTION 193 5 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-155637 du 20/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/11/2025 dans l'établissement «LE MARCHE D'A COTE, SAS FA DISTRIBUTION» sis 193 Avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr FAHIM Salah,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 19/11/2025, les services de la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
«+ Le plan de lutte contre les nuisibles est inexistant (déjections de rongeurs, cadavres de souris),
. absence de moustiquaire et d'étanchéité sur les ouvrants.
+ L'hygiène manuelle de l'établissement n’est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelle
y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,
notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisant,
«+ Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
« Nettoyage des locaux de production insuffisant voire inexistant,
+ Nettoyage des équipements insuffisant voire inexistant,
« Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
+ Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
+ La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception des
matières premières n’est pas appliquée,
. Absence de traçabilité
«+ Présence de denrées périmées et couvertes de moisissures proposées à la vente.
. Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.
. Absence de plan de maîtrise sanitaire
+ Températures relevées non conformes
. Absence de procédure en cas de suspicion de TIAC
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4754 du 24 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE MARCHE D'A COTE SAS FA DISTRIBUTION 193 6 CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;:
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «LE MARCHE D'A COTE, SAS FA DISTRIBUTION» sis 193 Avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr FAHIM Salah est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur FAHIM Salah
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4754 du 24 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE MARCHE D'A COTE SAS FA DISTRIBUTION 193 7 Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny le 2 4 11/25
Le préfet N
Julikn CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4754 du 24 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE MARCHE D'A COTE SAS FA DISTRIBUTION 193 8 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-4755 du 24 novembre
2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement POTRON MINET 5 Rue de la
Commune de Parie 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4755 du 24 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POTRON MINET 5 Rue de la Commune de Parie 9 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 4 45 5
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
POTRON MINET
5 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS
93300 AUBERVILLIERS
SIRET: 939 057 709
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4755 du 24 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POTRON MINET 5 Rue de la Commune de Parie 10 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-155655 du 20/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/11/2025 dans l'établissement «POTRON MINET» sis 5 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur LAKHRAM Karim,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/11/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Le plan de lutte contre les nuisibles est inexistant (déjections de rongeurs),
absence de moustiquaire et d'étanchéité sur les ouvrants.
L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelle
y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,
notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Maintenance des locaux et des équipements insuffisant,
Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
Nettoyage des locaux de production insuffisant voire inexistant,
Nettoyage des équipements insuffisant voire inexistant,
Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception des
matières premières n'est pas appliquée,
Absence de traçabilité et de DLC secondaire.
Utilisation de matériel vétuste et dégradé ou non conforme
Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes.
Tenues professionnelles et vestiaire non conforme.
Absence de plan de maîtrise sanitaire
Températures relevées non conformes
Absence de DLC secondaire sur les préparation et entame.
Absence de procédure en cas de suspicion de TIAC
Refroidissement des denrées non conforme.
Absence de relevés de températures.
Poubelles non conformes.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4755 du 24 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POTRON MINET 5 Rue de la Commune de Parie 11 Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE :;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement «&POTRON MINET» sis 5 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur LAKHRAM Karimi est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur LAKHRAM Karimi
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4755 du 24 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POTRON MINET 5 Rue de la Commune de Parie 12 ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A [1/25
Le le S
7 Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4755 du 24 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POTRON MINET 5 Rue de la Commune de Parie 13 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-4781 du 25 novembre
2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CHICKEN SPOT SARL DUA 11
Parc de la Noue 93420 Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4781 du 25 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN SPOT SARL DUA 11 Parc de la Noue 93420 14 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- à 281
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICKEN SPOT
SARL DUA
11 parc de la Noue
93420 VILLEPINTE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4781 du 25 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN SPOT SARL DUA 11 Parc de la Noue 93420 15 VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-157013 du 21/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/07/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/11/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lave-mains à commande hygiénique, et distributeur de savon bactéricide dans les toilettes du personnel ; absence de distributeur d'essuie-mains à usage unique et distributeur de savon cassé dans la zone de production.
- Présence d'effets personnels en zone de production.
- Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation et identification de la denrée).
- Absence de plan de maîtrise sanitaire consultable sur place.
- La maintenance des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d’entame ni de DLC secondaire et les préparations réalisées sur place ne sont pas toutes datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- La procédure de contrôle à réception n'est pas appliquée.
- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
- La traçabilité des denrées est absente.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel.
- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
-_ La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4781 du 25 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN SPOT SARL DUA 11 Parc de la Noue 93420 16 - Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Des attestations de formation à l'hygiène du personnel n'ont pas été présentées.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « CHICKEN SPOT », SARL DUA, situé 11 parc de la Noue 93420 VILLEPINTE dont le gérant est Monsieur Sohail ZAROOPF est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Sohail ZAROOF.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4781 du 25 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN SPOT SARL DUA 11 Parc de la Noue 93420 17 ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune de VILLEPINTE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ? 5 /77 [rotS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES ç
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4781 du 25 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICKEN SPOT SARL DUA 11 Parc de la Noue 93420 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-4815 du 25 novembre
2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement MARCHE
PRIME sis 68 avenue de Livry 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4815 du 25 novembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MARCHE PRIME sis 19 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- LR1IS"
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4815 du 25 novembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MARCHE PRIME sis 20 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4100 du 13/10/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement MARCHE PRIME sis 68 avenue de Livry 93270 Sevran, dont la gérante est madame BAHLILA Najat;
VU le rapport 25-157612 du 24/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/11/2025 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement MARCHE PRIME sis 68 avenue de Livry 93270 Sevran dont la gérante est madame BAHLILA Najat:
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-4100 du 08/10/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement MARCHE PRIME sis 68 avenue de Livry 93270 Sevran dont la gérante est madame BAHLILA Najat est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, madame BAHLILA Najat;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le £S- Hu _-tOS
Le Re ÿ
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Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4815 du 25 novembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MARCHE PRIME sis 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4799 de déclaration en date du
24/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP994047264
pour l'organisme Coumba dont l'établissement
principal est situé 9 rue Louise Michel 93440
Dugny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4799 de déclaration en 22 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-4799 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994047264
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/11/25 par Mme. SYLLA COUMBA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Coumba dont l'établissement principal est situé 9 RUE LOUISE MICHEL 93440 DUGNY et enregistré sous le N°SAP994047264 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4799 de déclaration en 23 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 novembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4799 de déclaration en 24 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4799 de déclaration en 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4800 de déclaration en date du
24/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP945371672
pour l'organisme ZERROUKI THILELI dont
l'établissement principal est situé 3 Impasse des
Limites 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4800 de déclaration en 26 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-4800 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP945371672
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/11/25 par Mme. ZERROUKI THILELI en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ZERROUKI THILELI dont l'établissement principal est situé 3 IMPASSE DES LIMITES 93700 DRANCY et enregistré sous le N°SAP945371672 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4800 de déclaration en 27 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 novembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4800 de déclaration en 28 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4800 de déclaration en 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n° 2025-4797
de déclaration en date du 24/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP993175637 pour l'organisme
BOUNGOUL KHADIJA dont l'établissement
principal est situé 264 boulevard de la Boissière
93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n° 30 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté n°2025-4797 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993175637
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/11/2025 par Mme. BOUNGOUL KHADIJA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUNGOUL KHADIJA dont l'établissement principal est situé 264 BOULEVARD DE LA BOISSIERE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP993175637 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n° 31 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 novembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n° 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté n°2025-4798
de déclaration en date du 24/11/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP989025234 pour l'organisme Eva
Sokome dont l'établissement principal est situé 7
rue l'harmonie 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté 33 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté n°2025-4798 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989025234
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/11/2025 par Mme. Sokome Eva Rachelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Eva Sokome dont l'établissement principal est situé 7 rue l'harmonie 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N°SAP989025234 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté 34 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 novembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - AVENANT MODIFICATIF n°1 Arrêté 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1007du 26/11/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD940, avenue du Docteur
Lamaze à Saint-Denis, entre la route de la
Courneuve et l'avenue Romain Roland, dans les
deux sens de circulation, pour des travaux de
réfection des enrobés et du marquage au sol au
droit du carrefour d'intersection avec l'avenue
Romain Rolland et la rue de Strasbourg.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1007du 26/11/2025, portant modification des conditions de 36 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1007
portant modification des conditions de circulation sur la RD940, avenue du Docteur Lamaze à Saint-
Denis, entre la route de la Courneuve et l'avenue Romain Roland, dans les deux sens de circulation,
pour des travaux de réfection des enrobés et du marquage au sol au droit du carrefour d’intersection
avec l’avenue Romain Rolland et la rue de Strasbourg.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1007
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1007du 26/11/2025, portant modification des conditions de 37 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 18 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre
2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 21 novembre 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 novembre 2025,
suite à la demande formulée par la société DUBRAC le 18 novembre 2025 ;
Considérant que la RD940, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection des enrobés et du marquage au sol, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 8 décembre 2025 et jusqu’au vendredi 12 décembre 2025, entre 21h00 et 04h30, les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD940, avenue du Docteur Lamaze
à Saint-Denis, entre la route de la Courneuve et l'avenue Romain Rolland, dans les deux sens de
circulation.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection des enrobés et du marquage au
sol au droit du carrefour d’intersection avec l’avenue Romain Rolland et la rue de Strasbourg.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue du docteur Lamaze compte 2 et 3 voies de circulation par sens.
Les travaux de réfection des enrobés du carrefour impliquent les modifications de circulation
suivantes :
• Fermeture de l'avenue du docteur Lamaze dans les deux sens de circulation.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, accompagné de la
signalisation adéquate et réglementaire.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1007
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1007du 26/11/2025, portant modification des conditions de 38 • Le balisage doit être accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit.
• L'avenue Romain Rolland, la rue de Strasbourg et l’avenue Marcel Cachin sont mises en impasses
au droit du carrefour d’intersection.
• La circulation des piétons et des cyclistes n’est pas impactée.
• Les travaux sont exécutés de nuit, le balisage et l’emprise travaux sont retirés en journée.
Deux déviations sont mises en place durant les travaux :
• Dans le sens Paris vers province : Depuis la route de la Courneuve vers la rue du Général Joinville
pour rejoindre l'avenue Lénine.
• Dans le sens province vers Paris : Depuis l’avenue Lénine vers la rue du Général Joinville pour
rejoindre la route de la Courneuve.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise DUBRAC TP :
• DUBRAC TP
Adresse : 34-36 rue Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : M. Ousmane DJONOUMA
Téléphone : 01 49 71 10 90
Courriel : fade@dubrac.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par l’Établissement Public Territorial Plaine Commune :
• Plaine Commune
Adresse : 21 avenue Jules-Rimet, 93200 Saint-Denis
Contact : M. Benoit LOUBOUTIN
Téléphone : 01 71 86 36 34
Courriel : benoit.louboutin@plainecommune.fr
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1007
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1007du 26/11/2025, portant modification des conditions de 39 File Loan
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 novembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1007
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1007du 26/11/2025, portant modification des conditions de 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1008 du 26/11/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à
Bobigny et à Drancy, entre la rue de la station et
la rue des Rupins, pour des travaux de reprise des
joints du pont Repiquet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1008 du 26/11/2025, portant modification des conditions de 41 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1008
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à Bobigny et à
Drancy, entre la rue de la station et la rue des Rupins, pour des travaux de reprise des joints du pont
Repiquet.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1008
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1008 du 26/11/2025, portant modification des conditions de 42 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 17 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Mairie de Drancy du 21 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 novembre
2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 novembre 2025 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny et à Drancy, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de reprise des joints du pont Repiquet, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 8 décembre 2025 et jusqu’au samedi 13 décembre 2025, entre 21h00 et 06h00 , les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD986, rue de Stalingrad à Bobigny
et à Drancy, entre la rue de la station et la rue des Rupins. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux de reprise des joints du pont Repiquet.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement et à de la pose de joints à revêtement amélioré sur l'ouvrage
de franchissement.
Sur la section concernée par les travaux, la RD986 comporte une voie de circulation générale dans le
sens La Courneuve vers Bobigny ainsi que 2 voies de circulation générale et une piste cyclable
bidirectionnel dans le sens Bobigny vers La Courneuve.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1008
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1008 du 26/11/2025, portant modification des conditions de 43 Les travaux impliquent les modifications de circulation suivantes :
• La piste cyclable est neutralisée, balisée et aménagée en voie de circulation générale.
• La traversée est réalisée par demie-chaussées successives de manière à conserver en
permanence une voie par sens de circulation.
• Les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter
l’itinéraire piéton (mise en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied-à-terre »).
• Les travaux sont exécutés de nuit. Le balisage est déposé le matin, les voies impactées par les
travaux sont rendues à la circulation en journée.
En toute circonstance et à toutes les phases, les cheminements piétons doivent être conservés,
sécurisés et mesurés au minimum 1m40 de largeur. Au moment des travaux sur trottoir, le cheminement
piéton est dévié sur le trottoir opposé.
Article 3
L’entrée et la sortie des véhicules de chantier ainsi que la circulation sont réglementées par des
hommes trafics.
Les zones d’intervention sont neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate qui doit être
visible de nuit (AK5, AK3, B14, K16, K8, rampe de feux à défilement et tri-flash).
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• NEOVIA MAINTENANCE
Adresse : ZAC du Plessis Val Vert − 4 rue de la Butte au Berger, 91220 Le Plessis-Pâté
Contact : M. DINTRICH
Téléphone : 06 22 24 04 59
Courriel : a.dintrich@neovia.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le Département
chargé du balisage, conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1008
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1008 du 26/11/2025, portant modification des conditions de 44 File Loan
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny
la maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 novembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1008
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1008 du 26/11/2025, portant modification des conditions de 45