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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 52 2023 constitution provision pour depreciation compte de tiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Département du Rhône REPUBLIQUE FRA| Püblié le
ID : 069-216902726-20231130-ARR522023-AR
Commune
de Arrêté n° 52 / 2023
COMMU NAY CONSTITUTION D’UNE PROVISION
POUR DEPRECIATION DE COMPTES DE TIERS
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29°, R.2321-2
en son 3°et R.2321-3 en son deuxième alinéa ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de
constitution des provisions par écritures budgétaires autorisé par le 2°" alinéa de l’article R.2321-3 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2023 tel qu'adopté par délibération n° 2023/01/010
en date du 31 janvier 2023 et modifié par décision modificative n° 1 adoptée par délibération n°
2023/11/070 en date du 14 novembre 2023 ;
Considérant l’état de provisionnement des créances établi par le Chef du Service de Gestion
Comptable de Givors, trésorier de la Commune, le 13 mars 2023 ;
Considérant l'obligation pour la Commune de constituer une provision pour dépréciation de comptes
de tiers ;
Considérant que doit être déterminé de manière sincère le montant de cette provision, cette dernière
devant être constituée sur plusieurs années.
Considérant que cette provision sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Il est constitué une provision pour dépréciation de créances à hauteur de 15% du montant des
créances douteuses objet de l’état de provisionnement des créances sus-considéré ;
ARTICLE 2
Le montant des provisions à constituer est fixé à 1 488,39 euros pour les comptes de redevables et
197,57 euros pour les comptes de débiteurs divers ;
ARTICLE 3
A l'effet de constituer ces provisions, il sera émis des mandats au compte 6817 en dépenses d’ordre
de la section de fonctionnement -chapitre 042, un titre au compte 4911 en recettes d'ordre de la
section d'investissement — chapitre 040 pour les comptes de redevables, et un titre au compte 4961
Le Maire de Communay:
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. en recettes d'ordre de la section d'investissement - chapitre 040 débiteurs :
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 069-216902726-20231130-ARR522023-AR
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
transmise au préfet du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, trésorier de la Commune.
Fait à COMMUNAY, lé
Jean-Philippe
0 novembre 2023
Le Maire de Communay:
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication.