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Déliberation - decision 78 2022 consitution dun eprovision pour depreciation de comptes de tiers
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 78 2022 consitution dun eprovision pour depreciation de comptes de tiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Département du Rhône REPUBLIQUE FRÀ Publié le
ID : 069-216902726-20221205-DECIS782022-DE
Commune
de Décision n° 78 / 2022
co M MU NAY CONSTITUTION D’UNE PROVISION
POUR DEPRECIATION DE COMPTES DE TIERS
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29°, R.2321-2
en son 3°et R.2321-3 en son deuxième alinéa ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de
constitution des provisions par écritures budgétaires autorisé par le 2è"® alinéa de l’article R.2321-3 du
code général des collectivités territoriales :
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2022 tel qu'adopté par délibération n° 2022/02/014
en date du 8 février 2022 et modifié par décision modificative n° 1 adoptée par délibération n°
2022/04/041 en date du 5 avril 2022 et décision modificative n° 2 adoptée par délibération n°
2022/11/094 en date du 15 novembre 2022 :
Considérant l'état de provisionnement des créances établi par le Chef du Service de Gestion
Comptable de Givors, trésorier de la Commune, le 22 juin 2022 ;
Considérant l'obligation pour la Commune de constituer une provision pour dépréciation de comptes
de tiers ;
Considérant que doit être déterminé de manière sincère le montant de cette provision, cette dernière
devant être constituée sur plusieurs années.
Considérant que cette provision sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque ;
L ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Il est constitué une provision pour dépréciation de créances à hauteur de 15% du montant des
créances douteuses objet de l'état de provisionnement des créances sus-considéré ;
ARTICLE 2
Le montant des provisions à constituer est fixé à 1 141,78 euros pour les comptes de redevables et
168,38 euros pour les comptes de débiteurs divers :
ARTICLE 3
A l'effet de constituer ces provisions, il sera émis des mandats au compte 6817 en dépenses d'ordre
de la section de fonctionnement -chapitre 042, un titre au compte 4911 en recettes d'ordre de la
Le Maire de Communay:
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
section d'investissement — chapitre 040 pour les comptes de redevables| pibié le
en recettes d'ordre de la section d'investissement - chapitre 040 fn: 069:216902726-20221205 DEGIS782022-DE
débiteurs ;
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
transmise au préfet du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à:
- Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, trésorier de la Commune.
Fait à COMMUNAY, le 5 décembre 2022
Jean-Philippe CHONÉ
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication.