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Déliberation - decision 79 2022 constituion provision pour depreciation compte de tiers service de lassainissement
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 79 2022 constituion provision pour depreciation compte de tiers service de lassainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Département du Rhône REPUBLIQUE FRA, PHPIÉ le —___— ID : 069-216902726-20221205-DECIS792022-DE
Commune
de Décision n° 79 / 2022
COMMU NAY CONSTITUTION D’UNE PROVISION
POUR DEPRECIATION DE COMPTES DE TIERS
SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29° et R.2321-2 en son 3:
Vu le Budget du service annexe de l'assainissement afférent à l'exercice 2022 tel qu’adopté par
délibération n° 2022/02/.015 en date du 8 février 2022 et modifié par décision modificative n° 1
adoptée par délibération n° 2022/11/095 en date 15 novembre 2022 ;
Considérant l’état de provisionnement des créances établi par le Chef du Service de Gestion
Comptable de Givors, trésorier de la Commune, le 22 juin 2022 relativement au budget du service annexe de l’assainissement :
Considérant l'obligation pour la Commune de constituer une provision pour dépréciation de comptes de tiers :
Considérant que doit être déterminé de manière sincère le montant de cette provision, cette dernière devant être constituée sur plusieurs années.
Considérant que cette provision sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque ;
ARRÊTE |
ARTICLE PREMIER
Il est constitué une provision pour dépréciation de créances à hauteur de 15% du montant des
créances douteuses objet de l’état de provisionnement des créances sus-considéré, au titre du budget
du service annexe de l’assainissement ;
ARTICLE 2
Le montant de la provision à constituer est fixé à 225 euros ;
ARTICLE 3
A l'effet de constituer cette provision, il sera émis un mandat au compte 6817 en dépenses réelles de la section de fonctionnement -chapitre 68 ;
Le Maire de Communay:
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. ARTICLE 4
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le
ID : 069-216902726-20221205-DECIS792022-DE
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
transmise au préfet du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à :
Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, trésorier de la Commune.
Fait à COMMUNAY, le 5 décémbre 2022 f/
Jean-Philippe CHONÉ
Maire de COMMUNAY
Le Maire de Communay:
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour conirôle de légalité et sa publication.