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Arrêté - Arrêté n°ARR 1132
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1132)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Sélestat” Alsace Centrale
ARRETE N° 1132/2022
portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Stéphane ROMY, Conseiller Municipal Délégué chargé de l'Habitat
Le Maire de la Ville de Sélestat
VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté n° 544/2021 du 14 juin 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Stéphane ROMY
Conseiller Municipal Délégué Chargé de l'habitat
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de modifier la délégation
de fonction et de signature consentie par arrêté n°
544/2021 du 14 juin 2021 à Monsieur Stéphane ROMY,
Conseiller Municipal Délégué.
ARRETE
Article 1* L'arrêté municipal n° 544/2021 du 14 juin 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Stéphane ROMY, Conseiller Municipal Délégué chargé de
l'Habitat est abrogé à compter du 7 octobre 2022.
Article 2 Monsieur Stéphane ROMY, Conseiller Municipal Délégué, a délégation permanente, à compter du 7 octobre 2022,
pour accomplir tous actes administratifs et budgétaires et
pour assurer les fonctions et missions relatives aux
domaines de compétences suivants :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville «9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Teléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”
Publié en ligne le 06/10/2022 2
° Impulsion et accompagnement des programmes
d'habitat (construction de logements, opérations de
réhabilitation, .)
e Animation et suivi des politiques en matière
d'habitat et de revalorisation patrimoniale
(notamment OPAH-RU/ORI, subventions
patrimoniales, habitat insalubre et dégradé, ..)
° Coordination de la demande et de l'offre de
logements
° Relations avec les opérateurs
. Suivi des travaux de l'Observatoire intercommunal
du logement
° Opérations d'éco habitats
Etablissements recevant du public
En l'absence de l’adjointe chargée de l'éducation, de la
réglementation et des relations à l'usager et de l’Adjointe
chargée de l'Action Sociale :
+ Sécurité des établissements recevant du public :
Monsieur Stéphane ROMY peut représenter le
Maire en sous-commission départementale pour la
sécurité (SCDS) contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP et les immeubles de grande
hauteur (IGH), en Sous-commission
départementale d'accessibilité (SCDA), avec voix
délibérative, ainsi que pour les visites de contrôle
et de réception des ERP
- _ Suivi de l’état de sécurité et d'accessibilité des ERP
(mise en demeure, etc ..)
* Pouvoir de police du maire: toute décision s'y
rapportant et notamment celles concernant les
demandes d'autorisation, de
d'aménagement et de modification d’un ERP, les
mises en demeure ou les arrêtés de fermeture et
de manière générale toute procédure visant à
assurer la sécurité du public et l'accessibilité des
locaux aux personnes à mobilité réduite.
Ville de Sélestat - arrêté n°1132 /2022 du 29 septembre 2022 3
Article3 Monsieur Stéphane ROMY a délégation de signature, à compter de la signature du présent arrêté pour tous actes
relatifs aux domaines de compétence qui lui sont confiés,
notamment : courriers, attestations, ordres de service,
bons de commandes, bordereaux, factures, conventions.
Article 4 Monsieur Stéphane ROMY assure la Présidence de la Commission Aménagement et Cadre de Vie en tant que
représentant de Monsieur le Maire, en l'absence ou en cas
d'empêchement de Monsieur Claude SCHALLER.
Article 5 Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Stéphane ROMY bénéficie, en tant que de besoin, du concours de tous
les services municipaux
Article 6 Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera:
e transmis au contrôle de légalité
e publié sur le site internet de la Ville de Sélestat
+ inscrit au registre des arrêtés du Maire
+ notifié à l'intéressé
Article 7 Ampliation sera également remise à Madame le Procureur de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le Responsable
du Service de Gestion Comptable.
Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/AI
Fait à Sélestat, le 29 septembre 2022
Pour ampli n Le Maire, | Pour le mai et par délégation, signé
Le Directeur Général des Services Marcel BAUER
Vincent BETTER
Ville de Sélestat - arrêté n°1132 /2022 du 29 septembre 2022