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Arrêté - Arrêté n°ARR 1291
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1291)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Sélestat°" Alsace Centrale Publié le
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
ID : 067-216704627-20221207*ARFL1291Î2022-AR
ARRETE N° 1291/2022
Portant délégation de signature et de fonctions
d'officier d'état civil à Madame Cindy JEHL
portant désignation de Madame Cindy JEHL en qualité de
personne habilitée à accéder au portail ELIRE de gestion du
Répertoire Électoral Unique
Le Maire de la Ville de Sélestat,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la Loi n° 54—281 du 15 mars 1954 complétant
l‘article 13 de la loi du 28 Pluviôse, An VIII, relative
aux fonctions exercées par le Maire en tant
qu'officier d'état civil.
le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant
certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2122-30, L 2122-32,
R 2122-8 et R 2122-10.
la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
modalités d'inscriptions sur les listes électorales à
compter du 1er janvier 2019, notamment son
article 2.
le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant
application de la loi n°2016—1048 du 1er août 2016,
notamment son article le“.
l'arrêté 570/2020 du 6 juillet 2020 portant
délégation de signature et de fonctions d'officier
d'état civil à Madame Cindy JEHL et portant
désignation de Madame Cindy JEHL en qualité de
personne habilitée à accéder au portail ELIRE de
gestion du Répertoire Electoral Unique (REU).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS—RHIN
Hôtel de Ville - 9 place d’Armes [ BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex Héléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \\
Sélestat‘Î"n
Publié en ligne le 15/12/2022
Transmis au contrôle de légalité le 15/12/2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 5 "— ";
ID : 067-216704627-20221207-ARRÎ1291Î2022-AR
CONSIDÉRANT que dans le souci d‘une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de
signature et de fonctions d'officier d'état civil à
Madame Cindy JEHL, Adjoint Administratif Principal
2ème classe, [affectée au service Accueil, Vie
quotidienne et Etat Civil (AVEC).
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner pour la commune de Sélestat les personnes habilitées à consulter le
portail de gestion du Répertoire Electoral Unique.
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir donner à l'intéressée la
possibilité de renseigner les électeurs souhaitant
connaître les informations enregistrées sur la liste
électorale pour eux-même ou les membres de leur
famille et de vérifier l'inscription ou non d’un
usager
ARRETE
Article 1er L'arrêté municipal n° 570/2020 du 6 juillet 2020 portant
Article 2
Article 3
délégation de fonctions et de signature à Madame
Cindy JEHL est abrogé à compter du 15 décembre 2022.
Madame Cindy JEHL, Adjoint Administratif Principal 2ème
classe, affectée au Service Accueil, Vie quotidienne et Etat Civil, est déléguée, à compter du 15 décembre 2022, sous le contrôle et la responsabilité du Maire, dans les fonctions d'officier d'état civil, pour la délivrance immédiate de toutes copies et tous extraits d'état civil, quelle que soit la nature des actes ainsi que les attestations de recensement.
Madame Cindy JEHL, fonctionnaire titulaire de la
commune, déléguée pour la réception des déclarations, la
rédaction, la transcription et la mention en marge des
actes de l'Etat—Civil peut valablement délivrer toutes
copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de
vérification prévue par les dispositions du titre III du
décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
(dispositions concernant la vérification sécurisée des
données à caractère personnel contenues dans les actes
d'état civil).
2
Ville de Sélestat — arrêté n° 1291/2022 du 7 décembre 2022 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/i2/2022
Publié le : =— 3
ID : 067—216704627-20221207-ARFL1291 2022-AR
Délégation de signature est également donnée à
l'intéressée, à compter du 15 décembre 2022, sous la
responsabilité et la surveillance du Maire et, en cas
d'absence ou d‘empêchement des Adjoints, pour la
certification matérielle et conforme des documents qui lui
sont présentés et pour la légalisation des signatures dans
les conditions prévues aux articles L 2122-30 et R 2122-8
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Cindy JEHL est autorisée, à compter du
15 décembre 2022, à signer au nom et sous la
responsabilité du Maire et en l‘absence ou en cas
d'empêchement du Directeur Général des Services, les
déclarations de communautés de vie ainsi que toutes
pièces administratives se rapportant à la constitution des
dossiers << étrangers >>.
Délégation de signature est donnée à Madame
Cindy JEHL, à compter du 15 décembre 2022, pour signer les accusés de réception des lettres recommandées.
Madame Cindy JEHL est habilitéeà se connecter au Portail
EURE de gestion du Répertoire Electoral Unique géré par
l’INSEE, à compter du 15 décembre 2022, en qualité
d'agent d'accueil participant à la mise à jour des listes
électorales. Ses droits se limitent à l'accès aux données
exclusivement en lecture et écriture.
Madame Cindy JEHL est déléguée, sous la surveillance et
la responsabilité du Maire à signer toutes les décisions
d'inscription et de radiation des listes électorales relevant de la compétence du Maire à compter du 15 décembre 2022.
Le Directeur Général des Services est chargé de
l‘exécution du présent arrêté qui sera :
°
transmis au contrôle de légalité ;
-
publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ; -
inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
°
notifié à l‘intéressée.
Ampliation sera également remise à Madame le Procureur de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal de Proximité de Sélestat.
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Ville de Sélestat — arrêté n° 1291/2022 du 7 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le : ‘— "'
ID : 06721670462720221207-ARFL1291Ï2022-AR
Article 11 Le présent arrêté peut faire l‘objet d‘un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/IS
Fait à Sélestat, le 7 décembre 2022
Le Maire,
%. Marcel BAUER
Notifié à l’intéressée le
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Ville de Sélestat — arrêté n° 1291/2022 du 7 décembre 2022