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Arrêté - Arrêté n°ARR 1250
Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1250)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
'
@ Reçu en préfecture le 05/12/2022
e es a =-—= ID : - - . , Alsace Centrale 067 216704627 20221123 ARRÎ1250ÿ2022 AR
ARRETE N° 1250/2022
portant délégation de signature
à Monsieur Damien GUENARD
Responsable de la Police Municipale et Rurale
Le Maire de la Ville de Sélestat
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L 2122-19,
VU l'arrêté municipal n°467/2021 du 12 mai 2021,
CONSIDERANT que Monsieur Damien GUENARD exerce les
fonctions de Responsable de la Police Municipale et
Rurale et qu'il est nécessaire, dans le souci d‘une
bonne administration locale, de lui donner
délégation de signature dans les domaines suivants,
ARRETE
Article 1er L'arrêté municipal n° 467/2021 du 12 mai 2021 est
abrogé,
Article 2 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne
sous sa surveillance et responsabilité, délégation de
signature à Monsieur Damien GUENARD, à
compter du 5 décembre 2022, pour engager des
dépenses au nom de la Commune de Sélestat
afférentes à la Police Municipale et Rurale, dans la
limite d'un montant de 1 000 € HT,
Article3 Délégation de signature est donnée à Monsieur
Damien GUENARD, Responsable de la Police
Municipale et Rurale, pour signer les autorisations de
stationnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN _ ' 59 Hôtel de Ville - 9
place d‘Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Cedex |Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 -«._ se|65tat - fr
Publié en ligne le 05/12/2022
Transmis au contrôle de légalité le 05/12/2022 Envoyé en préfecture ie 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le
ID : 067-2i6704627-20221123-ARFL12SOÿ2022—AR
Article 4 Délégation de signature est donnée à compter du
5 décembre 2022 à Monsieur Damien GUENARD,
en l'absence de Monsieur Christophe SEINCE,
Responsable Sécurité, pour les dépôts de plainte
sans constitution de partie civile auprès des Services
de la Police Nationale,
Article 5 Délégation de signature est donnée à compter du
5 décembre 2022 à Monsieur Damien GUENARD
pour tous documents relatifs aux réquisitions
judiciaires pour l'extraction de données du CSV,
Article 6 Le Directeur général des services est chargé de
l‘exécution du présent arrêté qui sera:
-
transmis au contrôle de légalité
-
publié sur le site internet de la Ville de Sélestat
-
inscrit au registre des arrêtés du Maire
-
notifié à l‘intéressé,
Article 7 Ampliation sera également remise à Madame la
Procureure de la République à Colmar, à Monsieur le
Juge du Tribunal de Proximité de Sélestat ainsi qu‘à
Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable,
Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
PRM/RAG/CEH
Fait à Sélestat, le 23 novembre 2022
Le Maire,
Marcel BAUER '
Notifié à l'intéressé le
Ville de Sélestat — arrêté n° 1250/2022 du 23 novembre 2022