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Arrêté - Arrêté n°ARR 1295
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1295)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Sélestat®
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le : =— 3
ID : 067216704627-20221207-ARFL1295Ï2022-AR
Alsace Centrale
ARRETE N° 1295/2022
Portant délégation de signature et de fonctions
d'officier d'état civil à Madame Isabelle WEBER
portant désignation de Madame Isabelle WEBER en qualité de
personne habilitée à accéder au portail ELIRE de gestion du
Répertoire Electoral Unique
Le Maire de la Ville de Sélestat,
la Loi n° 54-281 du 15 mars 1954 complétant
l‘article 13 de la loi du 28 Pluviôse, An VIII, relative
aux fonctions exercées par le Maire en tant
le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant
certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2122—30, L 2122—32,
la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
modalités d'inscriptions sur les listes électorales à
compter du 1er janvier 2019, notamment son
le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant
application de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016,
VU
qu'officier d'état civil.
VU
VU
R 2122-8 et R 2122-10.
VU
article 2.
VU
notamment son article 1‘”.
vu l'arrêté 574/2020 du 6 juillet 2020 portant
délégation de signature et de fonctions d'officier
d'état civil à Madame Isabelle WEBER et portant
désignation de Madame Isabelle WEBER en qualité
de personne habilitée à accéder au portail ELIRE de
gestion du Répertoire Electoral Unique (REU).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville - 9 place d‘Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex [Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat‘?#
Publié en ligne le 15/12/2022
Transmis au contrôle de légalité le 15/12/2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le :
ID : 067-216704627-20221207-ARFL1295ÿ2022—AR
CONSIDÉRANT que dans le souci d‘une bonne administration
locale, il est nécessaire de donner délégation de
signature et de fonctions d'officier d'état civil à
Madame Isabelle WEBER, Adjoint Administratif
Principal, affectée au service Accueil, Vie
quotidienne et Etat Civil (AVEC).
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de désigner pour la commune de Sélestat les personnes habilitées à consulter le
portail de gestion du Répertoire Electoral Unique.
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir donner à l'intéressée la
possibilité de renseigner les électeurs souhaitant
connaître les informations enregistrées sur la liste
électorale pour eux—même ou les membres de leur
famille et de vérifier l'inscription ou non d’un
usagen
ARRETE
Article 1er L'arrêté municipal n° 574/2020 du 6 juillet 2020 portant
délégation de fonctions et de signature à Madame
Isabelle WEBER est abrogé à compter du
15 décembre 2022.
Article 2 Madame Isabelle WEBER, Adjoint Administratif Principal,
affectée au service Accueil, Vie quotidienne et État Civil,
est déléguée, à compter du 15 décembre 2022, sous le
contrôle et la responsabilité du Maire, dans les fonctions
d'officier d'état civil, pour la délivrance immédiate de
toutes copies et tous extraits d'état civil, quelle que soit la
nature des actes ainsi que les attestations de
recensement.
Article3 Madame Isabelle WEBER, fonctionnaire titulaire de la
commune, déléguée pour la réception des déclarations, la
rédaction, la transcription et la mention en marge des
actes de l’Etat-Civil peut valablement délivrer toutes
copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
2
Ville de Sélestat — arrêté n° 1295/2022 du 7 décembre 2022 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 1502/2022
Publié le : "— 3
ID : 067216704627-20221207-ARFL1295Ï2022-AR
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de
vérification prévue par les dispositions du titre III du
décret n° 2017—890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
(dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil).
Délégation de signature est également donnée à
I'intéressée, à compter du 15 décembre 2022, sous la
responsabilité et la surveillance du Maire et, en cas
d'absence ou d'empêchement des Adjoints, pour la
certification matérielle et conforme des documents qui lui
sont présentés et pour la légalisation des signatures dans
les conditions prévues aux articles L 2122-30 et R 2122-8
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Isabelle WEBER est autorisée, à compter du
15 décembre 2022, à signer au nom et sous la
responsabilité du Maire et en l'absence ou en cas
d'empêchement du Directeur Général des Services, les
déclarations de communautés de vie, les certificats de vie,
les autorisations de séjour ainsi que toutes pièces
administratives se rapportant à la constitution des
dossiers << étrangers >>.
Délégation de signature est donnée à Madame
Isabelle WEBER, à compter du 15 décembre 2022, pour
signer les accusés de réception des lettres recommandées.
Madame Isabelle WEBER est habilitée à se connecter au
Portail ELIRE de gestion du Répertoire Electoral Unique
géré par l’INSEE, à compter du 15 décembre 2022, en
qualité d'agent d’accueil participant à la mise à jour des
listes électorales. Ses droits se limitent à l'accès aux
données exclusivement en lecture.
Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
-
transmis au contrôle de légalité ;
-
publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ; °
inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
-
notifié à l'intéressée.
3
Ville de Sélestat — arrêté n° 1295/2022 du 7 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le : "'
ID : 067216704627—20221207—ARFL1295ÿ2022-AR
Article 9 Ampliation sera également remise à Madame le Procureur
de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat.
Article 10 Le présent arrêté peut faire l‘objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/IS
Fait à Sélestat, le 7 décembre 2022
Le Maire,
Marcel BAUER
Notifié à I’intéressée le
4
Ville de Sélestat — arrêté n° 1295/2022 du 7 décembre 2022