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Déliberation - Deliberation 2024 015 Mandatement CDG63 procedure de mise en concurrence convention de participation prevoyance vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olby.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024 03/2032
24
Reçu
en
orétecture
le
14
5-2024 015-DE
Publié
le
ID
: 663-21530257
70-2024
République
Française
Département
du
Puy
de
Dôme
Commune
d'OLBY
Référence 2024 045
Objet
de
la
délibération
Délibération
portant
sur
le
mandatement
du
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance Nombre
de
membres
Qui
ont
pris
part
au
vote
Afférents
Présents
15
12
14
Date
de
la
convocation
27
février
2024
Date
d'affichage
12
mars
2024
Vote
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
CLERMONT
-FERRAND
Le
: 12
mars
2024
Et Publication
ou
notification
du
: 12
mars
2024
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
05
mars
2024
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
cinq
mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'OLBY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
GAUTHIER,
maire.
Présents:
M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Mme
BONY
Catherine,
Mme
BRIGNON
Hélène,
M.
CARAY
Frédéric,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
GUILLAUME
Michelle,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle,
M.
MEGEMONT
Etienne,
M.
NESME
Emmanuel,
M.
OUVRARD
Dominique.
Excusé{(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
FINET
Hélène
(pouvoir
à
M.
CARAY
Frédéric),
Mme
PLANEIX
Bernadette
(pouvoir
à
M.
ANDANSON
Alain).
Absent
excusé
: M.
TRONCHE
Aymeric
À
été
nommé(e)
secrétaire
:
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle
Objet
de
la
délibération
: Délibération
portant
sur
le
mandatement
du
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
Rapporteur:
Samuel
GAUTHIER
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
réglementation
postérieure
à la
présente
délibération
le cas
échéant ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
Pavis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
du
23
mai
2023 ;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent ;
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation
;
Le
maire
rappelle
que
l'article
L
827-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
; auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions Envoyé
en
préfecture
le
12
Reçu
en
orétecture
le
14/08/2034
Publié
le
1/03/2024
RSS
ID:
663-216302570-20240305-2024
015-DE
définies
à
l'article
L
827-10
et/ou
L
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique.
L'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation;
au
Îer
janvier
2025
pour
la
garantie
prévoyance
et
au
Îer
janvier
2026
pour
la
garantie
santé.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l'article
L.
827-3,
soit :
“au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 310-12-2
du
code
des
assurances,
"dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à
adhésion
faculta-
tive
ou
obligatoire.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
où
un
groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l'article
L
827-5
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1er
janvier
2025,
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance.
Les
conventions
de
participation
sur
les
risques
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement. Ce
même
décret
impose
que
la
participation
mensuelle
employeur
pour
la
garantie
prévoyance
soit
fixée
à
minima
à
20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à
35
euros.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
conclu
entre
les
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
et
Îles
associations
d'employeurs
territoriaux,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l'éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur. Ce
protocole
demande
de
modifier
le
périmètre
de
la
mise
en
piace
de
cette
participation,
en
basculant
vers
une
adhésion
obligatoire
des
agents
à
un
contrat
collectif
proposé
par
son
employeur.
Ce
dispositif
est
en
attente
de
transposition
par
le
pouvoir
normatif.
Par
anticipation,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
fait
le
choix
de
proposer
une
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
à
adhésion
obligatoire.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
entièrement
la
liberté
d'adhérer
où
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d'une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
engagé
en
vue
de
conduire
à
la
conclusion
d'un
accord
collectif
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme. Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ID
: 063-216302570-20240305-2024
015-DE
Ceci
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉCIDE :
DE
MANDATER
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
garantie
prévoyance ;
DE
S'ENGAGER
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs
en
cause ;
DE
PRENDRE
ACTE
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Samuel
GAUTHIER Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
gréfecture
le
14/08/2624
atutt«
Pubtié
le
NN
ID : 669-216802570-20240805-2024 O15-DE