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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 avril 2023 2 Document publié le Samedi 15 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 avril 2023 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2023

DDETSPP

- SV

DDTM

- MAJSP

- SPRISR/USR

- SUEDT/UFB

PREFECTURE

- CABINET/SSI

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 15 - AVRIL 2023

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023SOMMAIRE

DDETSPP

SV

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-088 du 20 avril 2023 organisant

des opération de capture d’animaux en état de divagation sur les communes de VILLESEQUE-des-CORBIERES, PEYRIAC-de-MER, SAINT-ANDRE- de-ROQUELONGUE, PORTEL-les-CORBIERES ou communes limitrophes…….1

DDTM

MAJSP

Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2023-05 du 20 avril 2023 portant

extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée de PAZIOLS………..3

SPRISR/USR

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2023-056 du 20 avril 2023

portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :

- fermeture de l’échangeur de CASTELNAUDARY le jeudi 20 avril 2023

entre 17h00 et 20h00 consécutive à de manifestations sur la voie publique……….6

SUEDT/UFB

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-032 du 20 avril 2023

portant dérogation à l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement

des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de La Clape (Domaine de l’Oustalet)……………………………………………………………..9

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-087 du 20 avril 2023 donnant

autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer

des missions sur la voie publique 6 Commune de FLEURY-d’AUDE :

- M. Romain GROULT, gérant de la Société « FORCES MEDITERRANEE de SECURITE » à NARBONNE, dans le cadre de la surveillance du

Marathon du 21 avril 2023 de 20h00 à 07h00 au 22 avril 2023 de 20h00 à

07h00……………………………………………………………………………...14PRÉFET Direction Départementale

DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n° DDETSPP-SV-2023-088

organisant des opérations de capture d’animaux en état de divagation sur les communes de Villesèque-des-Corbières, Peyriac-de-Mer, Saint-André-de- Roquelongue, Portel-les-Corbières ou communes limitrophes

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.2215-1;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-11 ;

Considérant que des caprins divaguent depuis plusieurs mois sur le territoire de plusieurs communes du département de l'Aude, sur la voie publique, des terrains privés ou des forêts domaniales causant des dégâts et représentant une menace permanente pour l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;

Considérant que les communes de Portel les Corbières et Villeseque des Corbières ont mis en place un lieu de dépôt, que la commune de Peyriac de Mer a pris l'arrêté municipal correspondant conformément aux articles du code rural (articles L 211-1 et suivants) ;

Considérant que ces caprins en état de divagation appartiendraient à Mme Valérie Corbeaux, exploitante agricole à domaine de Taura, Saint-André-de-Roquelongue et que cette dernière a été mise en demeure par les communes concernées de parquer dans des parcelles closes de son exploitation son troupeau caprin dans les délais prescrits, en application du Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que Mme CORBEAUX a transmis le 3 avril 2023 au service vétérinaire de la DDETSPP un inventaire des animaux de son cheptel, regroupés sur une surface clôturée sur le domaine de Taura, lieu de l'exploitation agricole ;

Considérant que les caprins, qui continuent à divaguer librement sur le territoire de ces communes, représentent un danger permanent pour l'ordre et la sécurité publics ;

Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service vétérinaire) ;

Considérant l'avis favorable du président de l'association des lieutenants de louveterie dans le département de l'Aude ;

ARRETE

1Article 1°:

Afin de préserver l'ordre et la sécurité publics, les lieutenants de louveterie sont mandatés pour assurer par tout moyen nécessaire, y compris par téléanesthésie, la capture des caprins en divagation et les regrouper dans les espaces de dépôts dédiés mis en place sur les communes du secteur concerné.

Cette action est sans préjudice des dispositions de police relevant des élus de ces communes concernant les animaux divagants.

Article 2 :

Le recours à la téléanesthésie s'effectue conformément à la réglementation applicable aux médicaments vétérinaires.

Article 3 :

Les opérations sont effectuées sous la coordination du président de l'association des lieutenants de louveterie durant la période allant du 24 avril au 29 avril 2023.

Article 4 :

Une fois la mise en dépôt effectuée, les dispositions prévues notamment par l'article

L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime s'appliquent en matière de gestion des animaux sous l'autorité du maire de la commune où se situe le lieu de dépôt.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne,

la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le 20 AVR. 2023

Thiérry Bonnier

2PRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

2 0 AVR. 2023

Arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2023-05

portant extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée de Paziols

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'Environnement en son chapitre III du titre Il du livre 1er,

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de

propriétaires, notamment son article 37;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée:

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER Thierry;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019, nom-

mant, à compter du 1er janvier 2020, M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics

de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude:

VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M.

Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;

VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1956 transformant l'Association Syndicale Libre d'arrosage

de Paziols en l'Association Syndicale Autorisée:

VU l'arrêté n°2013163-0013 du 12 juin 2013 procédant d'office aux modifications statutaires né-

cessaires la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de (ASA) de Pa-

ziols avec les dispositions de l’ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004;

VU la délibération n°2021_014 du 16 novembre 2021 du conseil syndical de l'ASA de Paziols de

demande d'extension d'une surface de 2 ha 41 a 71 ca, soit moins de 7% du périmètre;

VU la délibération n°2022_013 du 28 septembre 2022 du conseil syndical de l'ASA de Paziols de

demande d'extension d’une surface de 20 a 10 ca, soit de moins de 7% du périmètre;

VU la délibération n°2022_014 du 28 septembre 2022 du conseil syndical de l'ASA de Paziols de

demande d'extension d’une surface de 12 a 60 ca, soit de moins de 7% du périmètre:

VU les demandes de souscription à l'Association Syndicale Autorisée de Paziols;

VU le plan parcellaire délimitant le nouveau périmètre de l'ASA de Paziols;

VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Paziols;

VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ;

105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex

Tél. :04 68 10 31 00

Mél _ddtm@aude. gouv.fr

www.aude.gouv.fr 3Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 37 de l'ordonnance susvisée sont

remplies.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : EXTENSION

Le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d'arrosage de Paziols est étendu des parcelles

suivantes :

Commune Numéro Surface (ha a ca)

Paziols WA 0114 07530

Paziols WA 0116 0 54 05

Paziols L (WA 0131 0 22 60 oo

Paziols (WA 0133 01346

Paziols WA 0136 0460

Paziols L COWAO137 01615 L |

Paziols L WA 0138 01555 :

Paziols (D 0849 02010 a

Paziols (WA 0153 lot260 L

TOTAL h : 27441 |

ARTICLE 2

L'Association Syndicale Autorisée de Paziols est autorisée à étendre son périmètre dans les li-

mites prévues par les délibérations n°2021 014 du 16 novembre 2021, n°2022_013 et

n°2022_014 du 28 septembre 2022 du conseil syndical de l'Association Syndicale Autorisée de

Paziols approuvant la liste des parcelles à intégrer au périmètre syndical.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera :

- notifié au président de l'association,

- affiché dans la mairie de Paziols,

- notifié à chacun des propriétaires par le président de l’association .

ARTICLE 4:

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le Tribunal Administratif com-

pétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gra-

cieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois sui-

vant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) par l'application informatique Télére-

cours accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr

4ARTICLE 5:

M. le directeur départemental des territoires et de la mer, Mme la secrétaire générale de la préfec-

ture, M. le maire de Paziols et M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de Paziols sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

CARCASSONNE, le 2 0 AVR 2023

Pour le préfet et par délégation,

5PRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2023-056

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales

le code de la route et notamment les articles R. 411-9,

le code de la voirie routière

£ééE le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et

ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l’Aude ;

>: Lo PRE tent : : CNET : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8 partie, signalisation temporaire,

approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation provisoire de police sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude

VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partie concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l’Aude,

VU l’arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l’Aude donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

VU la décision n° DDTM-MAJSP-2023-04 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l'Aude en date du 01 mars 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.

VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-

direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 20 avril 2023

6VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude en date du 20 avril

2023

VU _ l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Aude en date du 20 avril 2023.

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de sécuriser les flux de circulation sur l’ensemble du réseau autoroutier sur l’A61 du département de l’Aude dans le cadre de l’appel à manifestation déclarée pour le jeudi 20 avril 2023.

CONSIDÉRANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdites manifestations,

ARRETE

ARTICLE 1

Pour permettre la libre circulation des usagers en toute sécurité sur le réseau autoroutier du département de l’Aude, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, temporairement, des fermetures sur les échangeurs concernés par des manifestations sur la commune de Castelnaudary.

ARTICLE 2

Selon la situation et sur demande de la préfecture, la société Autoroutes du Sud de la France

est autorisée à fermer l’échangeur de Castelnaudary le jeudi 20 avril 2023 entre 17h00 et

20h00.

ARTICLE 3

A la demande de la préfecture, en coordination avec les services des Autoroutes du Sud de la France et les forces de l’ordre, les sorties et entrées des échangeurs impactés par les manifestations seront fermés par mesure de sécurité.

Les forces de l’ordre seront présentent sur site afin de sécuriser et fluidifié le trafic si nécessaire.

La procédure d’intervention de la fermeture des échangeurs sera conforme aux préconisations de la réglementation en vigueur.

Les usagers seront informés de ces fermetures :

+ __ par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles, + par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz,

ARTICLE 4

La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a, ... ) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.

7ARTICLE 5

La présente décision peut être contestée :

+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,

*_ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, le déali de recours

gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens accessible à l’adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .

ARTICLE 7

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d’exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.

Carcassonne, le 20 avril 2023

Pour le préfet et par

délégation.

La Directriceparois Adjointe des Tert de la Mer

Nathalië CLARENC

8En Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-032

portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur

relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif

de la Clape (Domaine de l’Oustalet)

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1,

L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qua-

lité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-027 portant dérogation à l'arrêté pré-

fectoral n° DDTM DDTM-SUEDT-UFB-2021-059 relatif au renforcement des mesures de

prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape (Domaine de l'Oustalet) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental

de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département

de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des

incendies de forêts sur le massif de la Clape ;

Vu la demande de renouvellement déposée par la commune de Fleury d'Aude en date du

23 février 2023 ;

195 40001 - 11838 ON dex

1: ddtm@aude. gouv.fr

ww.aude. gouv.fr 9Vu la visite sur site du 8 mars 2023 du SDIS et de la DDTM;

Vu l'avis favorable du SDIS en date du 28 mars 2023 ;

Considérant que les travaux de débroussaillement entrepris par la commune de Fleury

d'Aude autour du domaine de l'Oustalet et jusqu’au camping de Pissevaches y ont consi-

dérablement fait baisser le risque d'incendie,

Considérant que les règles d’information, d'évacuation et de rassemblement prescrites

sont de nature à assurer la sécurité des visiteurs en cas de sinistre,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE :

ARTICLE1 :

Le domaine de l'Oustalet et ses alentours pourront être maintenus ouverts en risque

météorologique feu de forêt très élevé (et à l'exclusion du risque extrême), sous réserve

du respect des prescriptions édictées à l’article 2 du présent arrêté.

L'autorisation d'accès se limite à la zone repérée en rouge et aux chemins en tireté vert,

tel que précisés en annexe 1.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS

Cette autorisation est délivrée à la condition que la zone représentée en vert sur la carto-

graphie annexée soit maintenue en état débroussaillé.

ARTICLE 3 :

La commune de Fleury d'Aude veillera par ailleurs à respecter les prescriptions

suivantes :

Entretien des panneaux posés aux deux entrées de l'itinéraire Oustalet-Saint

Pierre, faisant figurer les itinéraires autorisés sur un support cartographique et

faisant état du risque d'incendie potentiel et de la conduite à tenir en cas de

sinistre. Ces panneaux devront également afficher le niveau de risque feux de foret

quotidien fourni par Météo-France.

Balisage spécifique des itinéraires qui resteront ouverts au public ;

Matérialisation renforcée de la fermeture du massif au niveau de la bergerie sur

l'ensemble des départs de sentiers piétons ;

Dispositifs de sensibilisation du public et protocole d'évacuation à mettre en œuvre

avec les personnels concernés en amont de la campagne estivale tel que précisé

en annexe2 ;

Évacuation immédiate des itinéraires par les personnels municipaux en cas de sinistre ;

Prise en charge du public rassemblé sur le domaine de l’Oustalet par le personnel

municipal en attente des consignes du Commandant des Opérations de Secours.

10ARTICLE 4 :

Cette autorisation est valide jusqu'au 30 septembre 2024.

ARTICLE5 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administra-

tif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONT-

PELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de

l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Fleury d’Aude, le direc-

teur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental

d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie dépar-

temental de l'Aude, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Py-

rénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de

l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le

20 AVR. 2023

réfet,

Pet

11pe Ni

jeuuohde2xeno21919S21}o1puooutonbs1SpNESAIU2pSE2USiNOJUSIE ses2p3°jele1Sn0,]SpeuIeWOpnp21nHANO,pSUONIPUO)TE0-ET07-HAN-LAINS-WLAGou1210329j91d31e:TXEUUY 12CÔTE INDIGO

DOMAINE DE L'OUSTALET

PROTOCOLE D'ÉVACUATION

Missions de prévention et d'évacuation :

1 : agents présents sur site :

+ Sensibiliser les utilisateurs du site en rappelant systématiquement l'attitude à avoir en cas

d’alerte ainsi que le point de rassemblement

+ En période de fermeture du massif, mettre en place (agent en poste à la bergerie) les

barrières sur les 2 points de passages habituels en direction du gouffre de l’œil doux

(barrières signalant l'interdiction par panneautage sens interdit)

e Distribution des consignes par haut-parleur (1 à disposition des agents de l’Oustalet, 1 pour

la bergerie)

+ _ Comptage des personnes à leur retour à l’Oustalet

2 : services renfort :

e Vérification du circuit par 4x4 afin d'assurer l'absence de personnes

° Gestion du point de regroupement

* Assistance aux opérations de secours

Fait à Fleury d’Aude le 16 février 2023

Le Maire

13PRET Direction des sécurités Perd Service de la sécurité intérieure Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2023 087

donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des

missions sur la voie publique - commune de Fleury d'Aude

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de

sécurité, notamment son article 3 ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité

de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant

délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de

l'Aude ;

VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-

ouest en date du 22 avril 2022, autorisant la société « FORCES MÉDITERRANÉE DE

SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : 2 Bis rue racine, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-S01-2022-04-22-A-00031859 ;

VU le devis en date du 22 février 2023 produit par la société «FORCES

MÉDITERRANÉE DE SÉCURITÉ» relatif aux prestations qui seront fournies par

l'entreprise, dans le cadre de la surveillance du Marathon du 21 avril 2023 de 20h00 à

07h00 au 22 avril 2023 de 20H00 à 07h00, sur la commune de Fleury d'Aude ;

VU la lettre du 24 mars 2023, par laquelle le gérant de la société « FORCES

MÉDITERRANÉE DE SÉCURITÉ », M. Romain GROULT demande que l’entreprise soit

autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie

publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui

sera confiée ;

Considérant que l'agent de sécurité employé par la société «FORCES MÉDITERRANÉE

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1

14DE SÉCURITÉ» pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité l’autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

ARRETE

ARTICLE 1:

L'entreprise « FORCES MÉDITERRANÉE DE SÉCURITÉ » sise, 2 Bis rue racine, à

Narbonne (11100), dirigée par M. Romain GROULT, est autorisée à titre exceptionnel, à

exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations

et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors du Marathon du 21 avril

2023 de 20h00 à 07h00 au 22 avril 2023 de 20H00 à 07h00, sur le territoire de la

commune de Fleury d'Aude.

ARTICLE 2:

La mission est constituée par la surveillance du Marathon du 21 avril 2023 de 20h00 à

07h00 au 22 avril 2023 de 20H00 à 07h00, .

ARTICLE 3:

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code dejustice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois

suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux

emporte rejet de cette demande).

Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 4 :

La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement

de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Fleury d’Aude sont chargés,

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15chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

M. Romain GROULT.

Fait à CARCASSONNE, le 20 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directric cabinet,

Linda ZOUARI

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