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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 avril 2021
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 avril 2021)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
DREETS OCCITANIE
PREFECTURE
- DLC/BELPAG
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - AVRIL 2021
PUBLIÉ LE 01 AVRIL 2021 SOMMAIRE
DREETS OCCITANIE (Direction régionale de l’économie et de
l’emploi, du travail et des solidarités)
DDTSPP 11
Décision n° 2021-11-01 relative à la localisation et à la délimitation
de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aude………………………………………………..1
Décision n° 2021-11-01.1 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude………………………………………………………………………………..7
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-021 portant renouvellement
d’agrément de M. Nicolas GRANIER en qualité de gardien de fourrière
automobile exploitée par la Société d’Exploitation de la Carrosserie GRANIER à LABASTIDE-d’ANJOU (11320)………………………………………………...10
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-053 portant délégation de
signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales)………………...12 EX
Direction
régionale
DIMSTÈRE
L
de
l’économie,
de
emploi,
DE
L'EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
ET DE L'INSERTION Fraternité
Décision n° 2021-11-01 du 1°’ avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation
de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l’Aude
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9, Vu
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020
relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection du travail, Vu l'arrêté du 25 mars 2021
nommant monsieur Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie en date du 16 novembre 2020,
DECIDE
Article
1
Les sections
à vocation
agricole exercent,
sur le secteur géographique qui
leur est attribué,
leurs
compétences
sur
les
exploitations,
entreprises,
établissements
(privés
ou
publics)
employant
des
salariés cotisant à la mutualité sociale agricole,
notamment ceux visés à l’article L.
722-20 du Code
Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que dans toutes les exploitations, entreprises ou établissements énumérés à
l’article L. 722-1
du même code.
Cette
compétence
s'exerce
également
à
l'égard
de
toute
intervention
d'une
entreprise
extérieure
réalisée dans leur emprise. Les sections compétentes pour le régime maritime situées dans l'unité de contrôle n°1
de l'Hérault
et dans l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales ont une compétence interdépartementale. Les agents chargés du régime maritime peuvent exercer par intérim leurs pouvoirs de contrôle relatifs
1 au
régime
maritime
sur
l'ensemble
du
territoire
régional
sous
l'autorité
du
responsable
d'unité
de
contrôle compétent. Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises exerçant une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et sur leur emprise,
est
confié, sur le périmètre, à une section identifiée d'une unité de contrôle. Le contrôle
des entreprises
appelées,
au jour de
la
publication
de
la
présente
décision,
Pôle
Emploi,
Orange,
La
Poste,
EDF,
ENEDIS
(ex
ERDF),
RTE,
ENGIE
(ex
GDF-SUEZ),
GRT Gaz et
GRDF peut être confié sur le périmètre du département à une ou plusieurs sections qui peuvent suivre une ou plusieurs des entreprises précitées. Le contrôle des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs (transports terrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51 et 52) peut être confié sur le périmètre du département, à une
section ou
plusieurs sections
identifiées d'une unité de
contrôle,
exerçant éventuellement des
compétences de contrôle sur d'autres entreprises. Article 2 La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département de l'Aude à une unité de contrôle située à Carcassonne, et comportant neuf sections d'inspection. Quatre sections sont basées à Narbonne (les sections 1.1
à 1.4) et cinq sections sont basées à Carcassonne
(les sections 1.5 à 1.9). Trois sections à composante « agricole » exercent des compétences dans le secteur agricole. Deux sections à composante « transports » exercent, sur le secteur géographique qui leur est attribué, leurs compétences sur les entreprises, établissements et employeurs relevant des codes NAF 49 à 52 (sauf la SNCF) ainsi qu'à l'égard : - des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,
établissements ou
chez ces employeurs, - des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1
à R.4511-4 du
code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez ces employeurs, - de toute entreprise intervenant dans la zone aéroportuaire de Carcassonne. Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l’article 3 de la présente décision. Article 3 L'unité de contrôle de l'Aude comprend les sections 1.1
à 1.9 ci-dessous.
Section interdépartementale maritime La
section
1.10
de
l'unité
de
contrôle
des
Pyrénées-Orientales
a
une
compétence
pour
les
départements
de
l'Aude
et des
Pyrénées-Orientales
pour
les
activités
maritimes
et
le
contrôle des
navires amarrés et en mer. Section
1.1
Secteur des transports : Contrôle des entreprises des cantons de :
2 - 1106 Coursan - 1107 Fabrezan - 1108 Lézignan Corbières - 1111
Narbonne 1
- 1112 Narbonne 2 - 1113 Narbonne 3 (11262 - Commune de Narbonne) - 1116 Sallèles d'Aude - 1117 Sigean Régime général : - Sur le canton de : o 1112 Narbonne 2 (hors commune de Narbonne) - Sur les IRIS de la commune de Narbonne : o 207 Plaisance o 301
Cité Ouest
o 303 Razimbaud o 304 Baliste o 305 Vignes bâties Section 1.2 Régime agricole : Contrôle des entreprises des cantons de : - 1106 Coursan - 1107 Fabrezan - 1108 Lézignan Corbières - 1111
Narbonne 1
- 1112 Narbonne 2 - 1113 Narbonne 3 (11262 - Commune de Narbonne) - 1116 Sallèles d'Aude - 1117 Sigean. Régime général : - Sur le canton de : o 1117
Sigean
- Sur les IRIS de la commune de Narbonne : o 206 Roches Grises - Fontfroide o 302 Gare Section
1.3
SNCF (et toute activité se situant dans ses emprises) : sur tout le département de l'Aude, Régime général : - Sur les cantons de : o 1108 Lézignan Corbières o 1106 Coursan
o 1116 Sallèles d'Aude - Sur les IRIS de la commune de Narbonne :
3 o 401
Convention
o 402 Horte Neuve o 403 Egassiairal — Bonne Source Section 1.4 Orange : sur tout le département de l'Aude, Régime général : - Sur les cantons de : 0 1111
Narbonne 1
(hors commune de Narbonne)
o 1107 Fabrezan - Sur les IRIS de la commune de Narbonne : o 101
Bourg - Charité
o 102 Cité Est o
103 Victor Hugo
o
104 Vallière
o
201
Pyrénées
o 202 Cassayet o 203 Maraussan o 501
St Jean la Source
o 502 La Campagne o 503 Pompidor o 504 St Salvayre © 505 A.
France — Mayral
o 601
Ecarts
Section
1.5
Secteur des transports : Contrôle des entreprises des cantons de : - 1101
Bram
- 1102 Carcassonne 1
(11069 - Commune de Carcassonne)
- 1103 Carcassonne 2 - 1104 Carcassonne 3 - 1105 Castelnaudary - 1109 Limoux - 1110 Montréal - 1114 Quillan - 1115 Rieux Minervois - 1118 Trèbes - 1119 Villemoustaussou Régime général : - Sur le canton de : o 1105 Castelnaudary o 1119 Villemoustaussou - Sur les IRIS de la commune de Carcassonne : o 201
Le Moulin Vert - Les Capucins
o 202 Le Païcherou - Bellevue o 401
Curculis — Les Castors
4 o 402 La Pierre Blanche - Saint-Vincent o 403 La Reille o 404 Grazailles - la Prade Section 1.6 La Poste : sur tout le département de l'Aude, Régime agricole : Contrôle des entreprises des cantons de : - 1109 Limoux - 1114 Quillan Régime général : - Sur les cantons de : o 1109 Limoux o 1114
Quillan
Section 1.7 AFDAIM, APAJH, USSAP (ex ASM) : Contrôle des sièges de ces associations et de leurs établissements sur tout le département de l'Aude. Régime général : - Sur les cantons de : o 1101
Bram
o
1118
Trèbes
- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne : o 501
Herminis — Grèzes — Villalbe - Bois de Serres
o 702 Montredon - Pont Rouge o 901
Saint-Jacques 2 et 3
o 902 Saint-Jacques, Le Viguier o 903 Pasteur o 904 Saint Michel — Domairon — Artigues — Estagnol Section
1.8
Régime agricole : Contrôle des entreprises des cantons de : - 1101
Bram
- 1102 Carcassonne 1
(11069 - Commune de Carcassonne)
- 1103 Carcassonne 2
°
|
- 1104 Carcassonne 3 - 1105 Castelnaudary - 1110 Montréal - 1115 Rieux Minervois - 1118 Trèbes - 1119 Villemoustaussou Régime Général : - Sur les cantons de : o 1103 Carcassonne 2 (hors commune de Carcassonne) o 1104 Carcassonne 3 (hors commune de Carcassonne) o 1110 Montréal
5 - Sur les IRIS de la commune de Carcassonne : o 102 Centre Ville 1 o 103 Centre Ville 2 o 301
Le Plateau Paul Lacombe — La Conte
0 302 Ozanam - Vignes Rouges o 601
L'’Aurée d'Auriac - Centre hospitalier (ancien) - IUT
o 703 Cavayères — Montlegun Section
1.9
EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE
:
sur tout le département de l’Aude
Régime général : - Sur le canton de : 0 1115 Rieux Minervois - Sur les IRIS de la commune de Carcassonne : o 801
Zone artisanale
o 101
Le Palais
o 203 La cité - La Barbacane - La Trivalle Article 4 La
présente décision
abroge et remplace
la
décision
en
date du
16
novembre
2020 et est applicable à
compter du 1° avril 2021. Article 5 Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail,
des solidarités
et de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de département de l'Aude.
Fait à Toulouse Le 1°
avril
2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail et des solidarités de la région Occitanie Christophe LEROUGE
6 En
Direction
régionale
PUMISTÈRE,
de
l’économie,
de
emploi,
DE
L'EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
Décision n° 2021-11-01.1 du 1°’ avril 2021 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l’unité de contrôle
dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l’Aude
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail, des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie,
de l'emploi,
du travail et des
solidarités,
des directions départementales de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection du travail, Vu la décision du DREETS n° 2021-11-01
du 1°” avril 2021
relative à la localisation et à la délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
DECIDE
Article
1
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude :
-
Maurice EXPOSITO, Directeur adjoint du travail
Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions de l’article R.8122-11
du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aude les agents suivants : Section
Agent de contrôle
Grade
Ville
|
|
d'affectation
1.1
| CHAPPERT Pauline
Inspectrice du travail
| Narbonne
Excepté les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033) et MEDITRANS (Siret 381
761
766 00025)
7 1.2
MONFILS Vincent
Inspecteur du travail
Narbonne
1.3
SARRAZY André
Inspecteur du travail
Narbonne
Plus l'entreprise ORANO MALVESI (Siret : 305 207 169 00569)
1.4
DUBOURG Christelle
| Inspectrice du travail
| Narbonne
Excepté l'entreprise ORANO MALVESI (Siret : 305 207 169 00569) Plus l’entreprise NUANCES UNIKALO (Siret : 452 087 547 00033)
1.5
ANGLES Rose-Marie
| Inspectrice du travail
| Carcassonne
Plus l’entreprise MEDITRANS (Siret 381
761 766 00025)
| 1.6
BERTIN Yann
Inspecteur du travail
| Carcassonne
| 1.7
ARRIGHI Véronique
Inspectrice du travail
Carcassonne
| 1.8
POULALION Sophie
Inspectrice du travail
Carcassonne
Excepté la MSA GRAND SUD (Siret 519 180 137 00027) AUGENDRE Vincent
Inspecteur du travail
| Carcassonne
1.9
Plus la MSA GRAND SUD (Siret : 519 180 137 00027)
:
Article 3 3-1
: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : Section |
Inspecteur du travail
Inspecteur du travail
Inspecteur du travail
Inspecteur du travail
compétent
chargé de l'intérim
chargé de l'intérim par | chargé de l'intérim par
défaut
défaut
1.1
Pauline CHAPPERT |
Christelle DUBOURG
Vincent MONFILS
André SARRAZY
1.2
Vincent MONFILS
André SARRAZY
Pauline CHAPPERT |
Christelle DUBOURG
1.3
André SARRAZY
Vincent MONFILS
Christelle DUBOURG |
Pauline CHAPPERT
1.4
Christelle DUBOURG |
Pauline CHAPPERT
André SARRAZY
Vincent MONFILS
1.5
Rose- Marie ANGLES |
Véronique ARRIGHI
|
Vincent AUGENDRE
Yann BERTIN
1.6
Yann BERTIN
Vincent AUGENDRE |
Véronique ARRIGHI
|
Rose-Marie ANGLES
1.7
Véronique ARRIGHI
| Rose- Marie ANGLES
Yann BERTIN
Vincent AUGENDRE
1.8
Sophie POULALION
Vincent MONFILS
Vincent AUGENDRE
Yann BERTIN
1.9
Vincent AUGENDRE
Yann BERTIN
Rose-Marie ANGLES |
Véronique ARRIGHI
8 3- 2:
Par suppléance,
le contrôle de
l'application de la
législation et de la réglementation du droit du
travail des entreprises du régime général et des chantiers du BTP des secteurs de la section 1.8 listés ci-dessous sera effectué comme suit :
-
301
Le Plateau Paul Lacombe ; 302 Ozanam - Vignes Rouges — La Conte : Véronique ARRIGHI
-
1103 Carcassonne 2
; 703 Cavayères - Montlegun : Vincent AUGENDRE
-
601
L'Aurée
d’Auriac -
Centre
hospitalier
(ancien) —
IUT,
1104
Carcassonne
3
:
Rose-Marie
ANGLES
Article 4 La présente décision est applicable à compter du 1er avril 2021. Article 5 Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la Directrice départementale de l'emploi,
du travail
des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de département l'Aude.
Fait à Toulouse Le
1°’
avril
2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travaillet
des solidarités de la région Occitanie
Christoghe LEROUGE
9 Ex DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET B Étecti ï ‘ à ureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales DE L'AUDE ’ ù Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-021
portant renouvellement d’agrément de M. Nicolas GRANIER en qualité de gardien de fourrière automobile exploitée par la Société d’Exploitation de la Carrosserie GRANIER
à LABASTIDE d’ANJOU (11320)
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-09-21-01 én date du 21 septembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-003 en date du 22 avril 2016 portant agrément de Monsieur Nicolas GRANIER en qualité de gardien de fourrière automobile ;
VU la demande présentée le 2 mars 2021, complétée le 17 mars 2021 par M. Nicolas GRANIER, gérant de la société d’exploitation de la Carrosserie GRANIER dont le siège social est à Labastide d’Anjou — l’Aubit — Le Ségala ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé à M. Nicolas GRANIER pour la fourrière automobile exploitée par la société d’exploitation de la Carrosserie GRANIER dont le siège social est à Labastide d’Anjou — l’Aubit — Le Ségala.
ARTICLE2 : À ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter scrupuleusement les engagements qu'ila pris pour assurer le fonctionnement normal de l’établissement en assurant notamment la tenue rigoureuse d’un tableau de bord des entrées et des sorties de fourrière. Il devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsi qu’un bilan annuel d’activité de sa fourrière et toutes informations concernant les procédures mises en œuvre. Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension ou à un retrait de l'agrément.
ARTICLE3 : L’agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° 2016-003 du 22 avril 2016 est abrogé.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude gouv.fr 10 ARTICLE5 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de Labastide d’Anjou et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 1° avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
11 En Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l’Appui Territorial DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-053 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude:
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
12 VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aude, à M. Christophe LEROUGE,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, à l'effet de
signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-
dessous :
1
10.
mn.
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (ar-
ticle 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1“ octobre 1981).
Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installa-
teurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001).
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de me-
sure non conforme; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001).
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des ins-
truments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
13 12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un
modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2:
Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives
adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des
assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE3 :
M. Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Aude aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur régional sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Carcassonne, le f] { AVR, 2021
Thierry BONNIE
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