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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 avril 2023
Document publié le Dimanche 2 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 avril 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DD ARS 11
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 2 – AVRIL 2023
PUBLIÉ LE 04 AVRIL 2023
DDTM
SEMA
DOUANES 66
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0010 portant règlement d'eau
et autorisation d'exploiter le Pont Ecluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur
la commune de FLEURY-D'AUDE, et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur le fleuve Aude ........................................................1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0045 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une prise d'eau
sur le fleuve Aude - Commune de PARAZA .......................................................... 21
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0048 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une prise d'eau
sur le fleuve Aude - Commune de COUFFOULENS ............................................. 24
DOUANES 66
Direction Régionale des Douanes - Pôle Action Economique - Secteur tabacs
Fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 1100292N
40 avenue Bernard de Scalis - 11200 ESCALES ..................................................... 27
DD ARS 11
Direction
Arrêté ARS Occitanie 2023-1347 modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier de PORT-LA-NOUVELLE............ 28 £ Direction Départementale des
DR LAUDE Territoires et de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0010 portant règlement d’eau et autorisation
d'exploiter le Pont Ecluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleury d’Aude, et
autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur le fleuve Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021, portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, prise
en application de la loi n° 2016-1691 du 21 avril 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements,
pour les rubriques 1.2.1.0. et 1.3.1.0. ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la rubrique 3.1.1.0. de l’article R.214-1 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 3.1.5.0. :
Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant la
liste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
1 Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable du
COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;
Vu létude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle à
l'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant à
définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-201 du 12 novembre 2020 portant approbation du plan
de signalisation de l'ouvrage « barrage anti-sel », commune de Fleury d’Aude, permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Vu la déclaration d'existence du Pont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS), sur la commune de Fleury d'Aude, accordée le 13 novembre 2020 au Département de l'Hérault, propriétaire et gestionnaire du Pont Ecluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) depuis le 01 janvier 2018 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale (dossier « Loi sur FEau » et dossier « Travaux »)
déposée par le Département de Hérault le 13 octobre 2022 au guichet unique de l'environnement
(sous le numéro DA Env : 221012-104939-797-075), et instruite au titre des articles L.181-1, L.181-2,
L.214-2 et L.214-3 du code de l’environnement, pour une autorisation administrative d'exploiter et de
mise en conformité du Pont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) à Fleury d'Aude (au regard de la restauration de là continuité écologique du fleuve Aude) ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la DREAL du 7 décembre 2022 et de l'OFB en date du 25
novembre 2022, ainsi que les remarques émises par la Fédération de pêche de l'Aude le 02
novembre 2022 et par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports le 16
novembre 2022 sur la demande d'autorisation environnementale ;
Vu la demande de compléments adressée au Département de l'Hérault le 08 décembre 2022 à
l'issue de la consultation des services ;
Vu les compléments apportés par le Département de l'Hérault le 16 décembre 2022 et validés par le
service instructeur le 12 janvier 2023 ;
Vu l'absence de remarque particulière de la DREAL Occitanie du 3 janvier 2023 sur les compléments
apportés ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité émis le 3 janvier 2023 sur les compléments
apportés ;
Vu l'avis favorable de la DDTM de l'Aude du 12 janvier 2023 ;
Vu l'absence d'observation du public, lors de la consultation sur le site de la Préfecture de l'Aude du
16 janvier au 6 février 2023 pour la participation du public, sur le projet d'arrêté préfectoral n° DDTM-
SEMA-2023-0010 ;
Vu les remarques formulées (et prises en compte) par le Département de l'Hérault le 01 mars 2023
sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis le 08 février 2023,
conformément à l'article R.181-40 du code de l'environnement ;
Considérant que le propriétaire et gestionnaire du Pont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) est le Département de l'Hérault depuis le 01 janvier 2018, et qu'à ce titre le propriétaire assure les obligations fixées notamment dans la déclaration d'existence du 13 novembre 2020 ;
Considérant que le Pont Écluse Barrage Anti-Sel a pour fonction l'arrêt des remontées d'eau salée dans l'Aude en période de faibles débits du fleuve, ainsi que le rehaussement du bief d'eau douce à l'amont pour le lessivage des sols saumâtres et l'irrigation par pompage des terres agricoles des très basses plaines de l'Aude, et l'amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides du secteur ;
2/20
2 Considérant que les ouvrages du Pont Écluse Barrage Anti-Sel font obstacle à la circulation des
espèces piscicoles en maintenant une différence du niveau des eaux du fleuve Aude entre l’amont et
l'aval, que la passe-à-poissons existante n'est pas adaptée pour l'Anguille européenne, l'Alose feinte
et la Lamproie marine, et qu'il convient donc de rétablir cette circulation afin de répondre aux
obligations fixées par l’article L.214-17 du code de l’environnement :
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique exécutés par le
Département de l'Hérault, dans le cadre du présent arrêté préfectoral, permettent de rétablir la
circulation piscicole et le transport sédimentaire, et contribuent au bon état des milieux naturels,
conformément aux obligations fixées par l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que ces travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquête
des axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs et
dispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;
Considérant que le débit réservé fixé à 4 m/s (soit 4 000 {/s) correspond au débit minimal à délivrer
en permanence et directement à l'aval du Pont Écluse Barrage Anti-Sel afin de contribuer à garantir
la vie aquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant de
l'Aude (conformément aux prescriptions définies à l’article L.214-18 du code de l’environnement) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés soit sur des
terrains dont le Département de l'Hérault a la libre disposition, soit sur des terrains appartenant au
Domaine Public Fluvial (DPF) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le Département de l'Hérault est autorisé dans les conditions du présent règlement à exploiter le Pont
Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleury d'Aude pour la mise en jeu notamment d'une écluse et de deux vannes clapets. Le barrage permet en outre d'assurer la continuité de la navigation sur le fleuve Aude et le franchissement routier de ce dernier grâce à une chaussée.
Les deux vannes clapets du barrage anti-sel permettent notamment l'arrêt des remontées d’eau
salée dans l'Aude en période de faibles débits du fleuve et le rehaussement du bief d'eau douce à
l'amont. La manœuvre de ces clapets est automatique et asservie au niveau du bief amont selon les
niveaux de consignes prévus dans le règlement d'eau et présentés à l’article 4.
L'écluse, implantée en rive gauche du barrage anti-sel, n'est plus fonctionnelle depuis 2016.
Un bâtiment d'exploitation implanté en rive gauche abrite les équipements hydrauliques et
électriques, l'armoire de protection cathodique et l’automate de commande hydraulique des vannes
clapets et des portes d'écluse.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date du présent arrêté
préfectoral portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial (DPF) du Pont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleury d’Aude.
Tout fonctionnement en « éclusée » est interdit.
3/20
3 ARTICLE 2: Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
ARTICLE 3 : Caractéristiques du barrage et de la section aménagée
Article 3-1 : caractéristiques actuelles du barrage anti-sel
Le barrage a les caractéristiques suivantes :
— l'ouvrage comporte deux passes de 18,70 m de largeur équipées de vannes clapets. Le seuil des
passes est calé à la cote -3,50 m NGF et la crête des clapets en position levée à +0,45 m NGF :
— l'écluse, implantée en rive gauche, a une longueur utile de 16 m et une largeur de 6 m. Elle est
munie de portes à doubles vantaux dont le sommet est calé à la cote +3,23 m NGF et le seuil à la
cote —-2,60 m NGF. À l’heure actuelle, l'écluse n’est plus fonctionnelle (depuis 2016) mais son sas est
étanche ;
— une passe-à-poissons de type passe à bassins successifs est implantée en rive droite du barrage.
Sa largeur est fixée à 4,90 m et son radier est calé à la cote -4,70 m NCGF. Cette passe était
compartimentée par 4 cloisons comportant chacune une échancrure centrale batardable de largeur
1,50 m. Les cotes de l’arase des échancrures sont de l'aval vers l’amont, de -0,55 m NGF à -0,08 m
NGF. Les cloisons intermédiaires ont été dégradées rapidement lors des crues et la passe n'est plus
fonctionnelle depuis 1999.
Les ouvrages annexes sont :
— un endiguement amont. Des digues amont sont installées en rives droite et gauche du fleuve sur
une longueur de 1,2 km. La cote de la crête des digues varie de +3,30 m (amont) à +2,80 m NGF
(aval). Elles permettent de compenser la perte de charge due à la présence de l'ouvrage en cas de
crue ;
— Un déversoir latéral rive droite. Le déversoir de sécurité situé entre les PK 2,976 et 3,076 (100 m),
est arasé à la cote +2,25 m NGF. Il permet, en cas de crue exceptionnelle, de limiter la montée du
plan d'eau dans le bief amont, en évacuant le débit excédentaire vers l'étang voisin de Pissevaches :
— un déversoir latéral de l'ouvrage. Deux déversoirs latéraux sont présents aux extrémités droite et
gauches de l'ouvrage. IIS assurent la jonction entre l'ouvrage et la berge et ont une fonction de
régulation en hautes eaux (calés à environ 0,9 m NGF).
Article 3-2 : section aménagée
Le projet consiste à créer un nouveau dispositif permettant la continuité écologique au droit du Pont
Ecluse Barrage Anti-sel (PEBAS) de Fleury d'Aude pour remplacer le dispositif actuel défaillant.
La solution retenue prévoit la création d’une passe-à-poissons naturelle (rampe tapissée
d'enrochements jointifs) en lieu et place du déversoir situé en rive gauche. Cette rampe débute au
droit de la limite aval du radier de l'ouvrage et se prolonge vers l’amont sur une longueur de 79 m.
4/20
4 Elle est installée au sein d'une enceinte en rideaux de palplanches (pour stabiliser la passe).
Enfin, cette solution s'accompagne également de la création d'une passe à anguille (en tapis brosse)
en rive droite et de la transformation de l'actuelle passe en déversoir.
ARTICLE 4 : Gestion de l’ouvrage
Article 4-1 : niveau d’eau amont
* Gestion actuelle du barrage anti-sel
La cote d'exploitation est fixée à 0,45 m NGF.
L'ouvrage est régulé de la manière suivante :
x 0,45 m NGF pendant la période de migration des aloses (du 1° avril au 30 septembre, /a
période préférentielle de montaison de l'espèce s'étend du 15 avril au 30 juin). En raison de l’état
dégradé de la passe-à-poissons, le niveau amont est régulé par abaissement des clapets afin de
maintenir un différentiel de niveaux entre l'amont et l'aval inférieur à 30 cm. II n'y a pas de régulation
du plan d'eau en fonction du niveau aval (respect des 20-30 cm de chute). La passe-à-poissons est
exploitée en l'état, sans batardage en période d'étiage marqué ;
x Hors période migratoire, les clapets sont maintenus relevés afin de maintenir le niveau
amont à la cote normale théorique de 0,65 m NGF.
* Gestion future à la suite des aménagements
La cote d'exploitation en régulation normale est fixée à 0,45 m NGF.
Les clapets restent fermés jusqu’à atteindre un niveau amont de 0,65 m NGF puis s’abaissent
progressivement avec l'augmentation du débit pour maintenir le niveau amont à 0,65 m NGF jusqu'à
ce que le débit maximal de régulation par les clapets soit atteint (150 m‘/s). Au-delà de ce débit, le
niveau amont n'est plus régulé et fluctue en fonction du débit de l'Aude.
Ainsi :
— pour des débits inférieurs à 4 m‘/s, les clapets sont fermés et la passe-à-poissons entonne
lintégralité du débit. Le niveau amont n’est pas régulé et peut s’abaisser jusqu'à la cote minimale de
0,18 m NGF au QMNAS ;
— au-delà de 4 m°/s (à ce débit le niveau amont est de 0,45 m NGF), les clapets demeurent fermés
jusqu'à ce que le niveau amont atteigne 0,65 m NGF ;
— une fois la cote 0,65 m NGF atteinte (pour un débit d'environ 15 m“/s), les clapets se régulent
progressivement pour maintenir la cote amont à 0,65 m NGF jusqu'à 150 m‘/s, débit pour lequel les
clapets sont entièrement abaissés.
La cote de niveau amont utilisée pour le dimensionnement des aménagements est la cote de 0,45 m
NGF.
Cette cote étant identique à la cote d'exploitation actuelle en régulation normale, aucun impact ne
sera reporté sur les usages amont, excepté en étiage sévère (débit de l'Aude inférieur à 4 m‘/s) où
le niveau d'eau amont ne pourra pas être maintenu à la cote 0,45 m NGF et pourra baisser jusqu'à
0,18 m NGF pour les conditions de basses eaux les plus extrêmes. Néanmoins, les prises d'eau
situées en amont de l'ouvrage ayant une cote de radier largement inférieure à 0,18 m NGF (-0,54 m
NGF pour la plus haute), les usages seront préservés pour l'ensemble des débits de l'Aude.
En outre, lorsque le débit de l'Aude le permet, le niveau amont pourra augmenter jusqu'à la cote de
0,65 m NGF afin d'augmenter l'effet du barrage sur le biseau salé, sans que cela n'impacte le
fonctionnement de la rampe, cette dernière étant encore fonctionnelle avec un niveau amont de
1,10 m NGF
5/20
5 Article 4-2 : niveau d'eau aval
Après analyse des chroniques de niveau d'eau aval enregistrées en 2020 et 2021, il apparaît que le
niveau aval minimal enregistré au cours de ces deux années de mesure est de 0,0 m NGF.
La cote de niveau aval la plus discriminante pour la hauteur de chute utilisée pour le
dimensionnement des aménagements est donc la cote 0,0 m NGF.
ARTICLE 5 : Débit réservé et répartition
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval du barrage (débit réservé) ne devra pas
être inférieur à 4 000 l/s (correspondant au 1/10° de la valeur du module interannuel), ou au débit
naturel du cours d'eau en amont du barrage si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Le maintien de ce débit réservé doit être respecté en tout temps, dans la limite du débit entrant
observé à l'amont du barrage. Ainsi, si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à
4 000 Is, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau.
Pour des débits inférieurs à 4 m“/s, les clapets sont fermés et la passe-à-poissons (rampe tapissée
d'enrochements jointifs) entonne l'intégralité du débit.
Le contrôle du débit réservé est réalisé via une échelle limnimétrique positionnée en rive gauche,
laquelle permet de contrôler le respect de la cote d'exploitation en régulation normale fixée à 0,45 m
NGF. La valeur retenue pour le débit réservé est affichée au niveau du barrage de façon permanente
et lisible pour tous les usagers.
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien du dispositif garantissant dans le lit du
cours d'eau le maintien du débit réservé.
ARTICLE 6 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
1. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir à ses frais les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés
au présent arrêté.
Ainsi, une échelle limnimétrique sera positionnée en rive gauche au niveau de la passe-à-poissons,
visible depuis la berge, afin de permettre le contrôle de la cote normale d'exploitation fixée à 0,45 m
NGF, le niveau d’eau dans le bief amont et le débit réservé.
Le zéro de l'échelle limnimétrique est calé sur la cote normale d'exploitation.
2. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au Nivellement Général de la France
(NGF). Ces repères doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des
services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité.
L'exploitant est responsable de leur conservation.
ARTICLE 7 : Réduction de l’impact sur la continuité piscicole
Le présent arrêté autorise le Département de l'Hérault, ci-après dénommée le permissionnaire, à
réaliser les modifications et les travaux consistant au rétablissement de la continuité écologique, tant
au niveau du transport sédimentaire que de la circulation des espèces piscicoles, sur le fleuve Aude,
au droit du Pont Écluse Barrage Anti-Sel sur la commune de Fleury d’Aude, en respectant les prescriptions complémentaires énumérées dans les articles ci-dessous.
Le Pont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS), sur la commune de Fleury d'Aude, est référencé sous le numéro ROE 2773 au Référentiel des Obstacles à l'Ecoulement.
6/20
6 Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement
concernées par l'installation ainsi modifiée sont les suivantes :
Numéro Intitulé de la rubrique Régime applicable
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d’eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
3.1.1.0. . | .. Autorisation a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur, à
3.1.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à Do: Déclaration la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
3.1.5.0. piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit Déclaration
majeur d'un cours d'eau, état de nature à détruire les frayères
de brochet :
2° Autre cas
Article 7.1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, le
franchissement du Pont Écluse Barrage Anti-Sel pour les espèces cibles suivantes : anguille
européenne, alose feinte, lamproie marine, brochet, toxostome et cyprinidés d’eau vive. À ce titre, il
est tenu d'établir, d'entretenir et d’assurer le fonctionnement des différents dispositifs, y compris les
réglages et ajustements nécessaires, tels que décrits dans le présent arrêté.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 7.2 : Aménagements au niveau du barrage
1 : -à-poi enrochemen
La création de la rampe en enrochements nécessite la mise en place de rideaux de palplanches
ayant pour but de maintenir les enrochements de la rampe d'une part et d'isoler celle-ci des
écoulements de l'Aude d’autre part.
L'enceinte est composée :
— d'un rideau amont servant d'ancrage amont de la rampe et qui rejoint la berge en rive gauche pour
assurer l'étanchéité de l'enceinte ;
— d'un rideau en rive droite de la rampe depuis l'amont jusqu’à la culée du pont. Ce rideau permet le
maintien des enrochements.
7/20
7 La rampe en enrochements a les caractéristiques techniques suivantes :
Type de passe | Rampe tapissée d'enrochements jointifs (en lieu et place du déversoir situé en rive gauche)
Hauteur d'eau minimale 104 m
Vitesse d'écoulement maximum 1,5 m/s
Puissance dissipée 300 watts/m°
Cote amont du fond de la rampe - 0,15 m NGF
L'entrée de la rampe constituera une contraction hydraulique
rehaussant le niveau amont et permettant ainsi d'assurer une
lame d'eau suffisante sur le radier en étiage.
Cote aval du fond de la rampe - 0,67 m NGF
Longueur de la rampe 79 ml
Largeur du lit au plafond 4m
Diamètre moyen des blocs D65= 0,4 m
L'aménagement sera constitué de 50 % de blocs libres de type
pierres non gélives, si possible locales (de classification 6 ou 7, de
densité minimale de 2,6 T/m° et de diamètre moyen 0,4 m). La
masse des blocs devra être située entre 10 et 30 kg et l'épaisseur
de la couche de bloc devra être de 80 cm minimum.
Le reste sera composé de 45 % de grave 20-100 et 5 % de sable
(issu des terrassements).
Les trois factions seront mélangées pour éviter le transfert d'eau
au travers de la recharge.
Coursiers 4 de 16 mi
Zone de repos à fond plat 3 de 5 ml (pente à 0 %) avec grave 20-100 pour le fond
Trois bassins de repos à fonds plats de 5 m de long seront
réalisés entre chaque coursier.
Hauteur d'eau minimum sur la crête | 0,33 m
de la rampe en étiage (QMNA5)
Pente du coursier 0,80 %
La rampe est dimensionnée pour un fonctionnement optimal avec un débit d'alimentation de 4 m‘/s
mais est fonctionnelle pour un débit de l'Aude allant de 1,36 (QMNA5) à 150 m°/s grâce à la
régulation des clapets. Pour les débits inférieurs à 4 m/s, la passe entonne l'intégralité du débit de
l'Aude et le niveau amont est conditionné uniquement par le fonctionnement de la rampe. Au
QMNAS, le niveau amont est abaissé à la cote 0,18 m NGF pour un débit de 1,36 m“/s. Afin de
garantir une lame d'eau suffisante pour toutes les espèces, l'intégralité du QMNAS transite par la
rampe.
L'attractivité est assurée par la création d’un épi enroché en aval immédiat de la passe visant à
rediriger les écoulements vers le centre du cours d'eau.
Un géotextile synthétique dont la densité est supérieure à 500 g/m? est mis en place au droit du
dispositif, sous les enrochements. Ce géotextile a comme propriétés d’être anti contaminant afin
d'éviter la perte des fines, et anti poinçonnant afin de ne pas être percé par les pierres.
Les enrochements sont mis en place depuis la berge. La pelle n’est pas mise dans le batardeau pour
limiter les efforts sur le rideau de palplanches. Les blocs sont déposés à l’aide d’un grappin et non
déversés, et ils ne sont pas jointoyés de béton afin de permettre une plus grande souplesse de
l'ouvrage face aux déformations éventuelles. Les blocs de la rampe sont colmatés avec du sable issu
des terrassements.
L'ouvrage est ancré en pied et en tête grâce aux rideaux de palplanches.
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8 Trois pieux métalliques sont foncés en amont de l'entrée de la passe afin de limiter les risques
d'embâcles. Ces pieux sont inclinés vers laval et disposés en ligne avec un espacement d'environ
3 m. Ils sont constitués de tubes de 300 mm x 12 mm d'épaisseur minimum, d’une longueur de 12 m,
arasés à la cote +2 m NGF. Le déplacement en tête admissible est de 30 cm.
Article 7.2.2 : Épi de redirection des écoulements
Afin de maximiser l'attractivité de la rampe, un épi en enrochements est mis en place en rive gauche
pour rediriger les écoulements vers le centre du cours d'eau. Les écoulements issus de la passe
passent donc sous l'estacade de l’écluse ce qui permet de guider les poissons vers la rampe. L’épi
en enrochements présente une forme trapézoïdale avec des angles de 30° à la base et une longueur
de 1,5 mètres au sommet. Les enrochements sont de calibre 200-400 kg et reposent sur un
géotextile synthétique.
Article 7.2.3 : Pa à anquille
En rive droite du barrage, une passe à anguilles est mise en place sur la culée du déversoir en
complément de la rampe en enrochements (rive gauche) au vu de la largeur de l'Aude et pour
maximiser la franchissabilité de l'ouvrage par les anguilles.
Les caractéristiques techniques de la passe à anguilles sont résumées dans le tableau suivant :
Cote amont de la passe 0,43 m NGF
Alimentation gravitaire pour les débits de l'Aude allant de 4 à 150 ms
Cote aval de la passe - 0,1 m NGF
Panier en inox et tapis brosse 10,4 m
0,05 m
Panier en inox fixé sur un massif en béton armé liaisonné avec la pile et
garni d’un tapis brosse pour faciliter la reptation.
En dessous de 4 m‘/s, la passe ne sera plus alimentée mais le franchissement pourra toujours
s'effectuer par la rampe en enrochements qui entonnera l'intégralité du débit de l'Aude. Toutefois, la
passe à anguilles est prévue pour un niveau amont régulé à 0,45 m NGF, sait l'essentiel de l’année.
En période de hautes eaux, les clapets sont abaissés et il n’y a plus d'obstacle à la continuité
écologique.
rti | | ac syersoir
À la suite des travaux d'aménagement de l'ouvrage, l'entrée de l'actuelle passe-à-poissons (dysfonctionnelle) sera transformée en déversoir par la création d’un seuil en béton, évitant ainsi des pertes de débit éventuelles.
La cote de la crête du déversoir est calée à 0,45 m NGF pour ne pas entraver l'écoulement des eaux
en période de crue.
ARTICLE 8 : Gestion du transit sédimentaire
Le Pont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) est équipé de deux vannes clapets de 18,70 m de largeur, dont le seuil est calé à la cote -3,50 m NGF et la crête des clapets à +0,45 m NGF en position levée.
Leur manœuvre est automatique et asservie au niveau du plan d'eau amont.
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9 La gestion des deux vannes clapets, qui accompagne la variation des débits, permet le maintien du
transit sédimentaire. Ainsi, leur abaissement en période de fortes eaux et en crue laisse libre le
transit sédimentaire au droit du barrage. En période de hautes eaux, les clapets sont abaissés pour
laisser librement s'écouler les eaux de l'Aude.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, tient à disposition du service de la police de l’eau, un registre
mentionnant le nombre d'ouvertures des vannes clapets, leur durée, et les conditions de débit
entrant pour chaque ouverture, afin de permettre une analyse du transit sédimentaire au niveau de
l'ouvrage (afin de pouvoir proposer le cas échéant un réglage d'ouverture assurant une efficacité
maximale d'évacuation des matériaux).
ARTICLE 9 : Embarcations non motorisées
Un chemin de contournement existe au niveau du Pont Écluse Barrage Anti-Sel, en rive gauche.
Il a les caractéristiques suivantes : un débarcadère, un embarcadère et un chemin de contournement
reliant l'embarcadère et le débarcadère et traversant une route.
Une signalétique est mise en place selon les plans de signalisation validés par le Service
Départemental à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports (SDJES).
L'utilisation du chemin de contournement par les pratiquants des sports d'eaux vives se fait sous leur
entière responsabilité. Le titulaire de la présente autorisation ne peut être tenu pour responsable en
cas d'accident.
ARTICLE 10 : Modalités de travaux
Article 10-1 : Période et déroulé des travaux
Les travaux dans le cours d'eau seront réalisés sur une période prévisionnelle d'environ 3 mois, et ils
ne pourront pas débuter avant la semaine 24 de l’année en cours afin d'impacter le moins possible
la période de frai des espèces présentes (2e catégorie piscicole) et de l’Alose feinte (en migration),
soit une période comprise entre le 01 avril et le 01 juillet. Les travaux en rivière pourront donc
démarrer au 15 juin de l’année en cours, et devront être terminés au plus tard à la semaine 37,
soit au 15 septembre de l’année en cours.
Le chantier (hors travaux dans le cours d’eau) et les travaux de préparation et de finition
{hors lit mineur) pourront être réalisés en dehors de ces périodes, et être terminés au 15
octobre de l’année en cours.
Les zones de travaux en cours d’eau seront mises en assec par les palplanches calées à la côte
0,65 m NGF (puis recépés en fin de chantier) et, si des matériaux sont nécessaires alors ils seront
issus du bief amont. L'altitude des batardeaux permettra de réaliser les travaux hors d'eau jusqu’à
des débits de 80 m‘/s. Les travaux de réfection des ouvrages seront faits avec des coffrages
étanches pour limiter l'impact sur la faune aquatique locale.
Si besoin, un dispositif de pompage sera mis en place pour l’'assèchement des venues d'eau dans
les zones mises en assec. Dans ce cas, les eaux de pompage transiteront dans un dispositif de
scantation avan rejoi ‘eau.
En outre, le cas échéant, un dispositif de filtre sera mis en place pour limiter le départ de fines et le
colmatage du substrat à l'aval des zones de travaux.
La zone de stockage du matériel et des engins de chantier pendant les nuits et les week-ends sera
localisée hors zone inondable.
Afin de préserver les espèces aquatiques, le permissionnaire organise une pêche de sauvegarde au
moment de la mise en place des batardeaux ainsi qu'après chaque épisode hydrologique ayant
entraîné une surverse sur les batardeaux. Cette pêche doit être réalisée par un organisme
compétent.
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10 Cet _arrêté d'autorisation complémentaire vaut arrêté de pêche de sauvetage au regard de
l’article L.436-9 du code de l’environnement.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser au moment de la mise en piace des batardeaux, le
permissionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de
sauvegarde 1 mois avant sa réalisation à l'Office Français de la Biodiversité, au service de la police
de l’eau et à la Fédération de pêche.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser suite à une surverse sur les batardeaux, le
permissionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de
sauvegarde dans un délai raisonnable avant sa réalisation à l'Office Français de la Biodiversité, au
service de la police de l'eau et à la Fédération de pêche.
Concernant les matériaux extraits, dragués ou curés, les plus grossiers pourront être réutilisés sur
site et laissés dans le cours d'eau en aval, et les matériaux fins et vaseux seront évacués du site.
Afin de permettre un accès au chantier et l'intervention des pelles, des travaux de débroussaillage et
d’'abattage de quelques arbres pourront avoir lieu sur une zone de traitement de la végétation
restreinte. L'évitement des arbres par les engins de chantier sera favorisé dans la mesure du
possible afin de préserver l'intérêt patrimonial de la ripisylve, et notamment l'enjeu de préservation
des chiroptères et de leur habitat. Aussi, les coupes à blanc et le dessouchage sont à proscrire
(sauf pour les besoins d'accès au chantier et d'intervention des pelles sur la zone restreinte de
traitement de la végétation, et pour les cas de traitement d'espèces exotiques invasives avérées).
Dans le cas d’un abattage inévitable, il est rappelé que celui-ci doit être accompagné de mesures
visant la replantation effective de la ripisylve à partir d'espèces rivulaires locales.
Enfin, les travaux sont susceptibles de perturber la pratique du canoë kayak. C'est pourquoi le dossier TRAVAUX transmis au service de la police de l'eau doit proposer, en accord avec le SDJES
(service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), un scénario permettant
d'assurer la continuité de cette activité pendant toute la durée des travaux, avec la mise en place
d'une signalisation adaptée pour la sécurité des pratiquants.
Le permissionnaire transmet_au service chargé de la police de l’eau un dossier de
déroulemen ravaux au moins un mois avant leur démarrage, comprenant :
* les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé,
* la localisation des travaux et des installations de chantier,
* les accès et les points de traversée du cours d’eau,
* les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que la cote de
submersion des batardeaux,
* les modalités d’abaissement du plan d’eau et les mesures mises en œuvre pour
limiter le départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d’eau
(suivi des MES),
* les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de
destruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de
décantation, stockage des matériels, plan de repli......),
* les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,
* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels
déchets solides et liquides générés par le chantier,
* les mesures mises en œuvre pour permettre le maintien de la pratique du canoë-kayak
(chemin de contournement ....), et une signalisation adaptée pendant le chantier,
* le calendrier de réalisation prévu actualisé.
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11 Article 10-2 : Démarrage et suivi des travaux
Le permissionnaire informe le service instructeur de la police de l'eau de la DDTM, le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports, la fédération de pêche, la fédération française de canoës kayak et la
mairie de Fleury d'Aude du démarrage des travaux au moins 1 mois avant leur démarrage
effectif.
Une réunion sur site est organisée au moins 15 jours avant le démarrage des travaux. Le service
de police de l’eau et l'Office Français de la Biodiversité sont tenus informé des dates de réunions de
chantier.
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés. Ces comptes rendus sont transmis au service
de police de l'eau et à l'Office Français de la Biodiversité.
Article 10-3 : Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution
accidentelle
Le permissionnaire prend toutes les dispositions raisonnablement nécessaires pour limiter les
risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du
régime des eaux et du risque de crue. L'entreprise fait connaître à la mairie de Fleury d’Aude ses
périodes d'intervention et fournira les coordonnées du responsable des travaux pour qu'il puisse être
averti en cas d'alerte crue.
En cas de montée des eaux, le chantier est immédiatement stoppé, le matériel et matériaux sont
évacués hors zone inondable ou mis hors d'eau. Le permissionnaire prend toutes les mesures
destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas de crue.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement
prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune de Fleury d'Aude,
la DDTM (gestionnaire du domaine public fluvial) ainsi que l'Office Français de la Biodiversité et la
Fédération de la Pêche.
Article 10-4 : Circulation des canoës pendant le chantier
Une signalisation adaptée est mise en place pour informer suffisamment en amont les pratiquants de
sports nautiques et de canoës-kayaks de la présence du chantier, et pour les orienter vers une
solution alternative.
Article 10-5 : Enlèvement des installations de chantier
Le permissionnaire procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets.
Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le
permissionnaire transmettra préalablement au service police de l'eau le nom du site en question et
ses coordonnées.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur
au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
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12 Article 10-6 : Déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le permissionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation et
transmet au service de la police de l’eau l'ensemble des bordereaux d'envoi.
Article 10-7 : Vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 10-8 : Récolement
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignes
d'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
Au moins 15 jours avant la remise en service prévue de l'ouvrage, le permissionnaire transmet au
service instructeur ces plans de récolement, à la réception desquels le service instructeur procède à
un examen de conformité incluant une visite des installations (avant remise en service).
La remise en service de l'installation peut intervenir à lissue du récolement, sauf s'il apparaît qu'elle
n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service, le fonctionnement
hydraulique étant vérifié a posteriori par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 11 : Entretien
L'« entretien » visé au présent article est réalisé en dehors des périodes de frai des poissons
(conformément à l'arrêté préfectoral délimitant l'inventaire relatif aux frayères, 2013) et des poissons
migrateurs. L'Aude étant classée, au niveau du barrage, en 2° catégorie piscicole, la période du 01
avril au 01 juillet est à proscrire pour les travaux d'entretien, sauf dans les cas où l'urgence
imposerait une intervention immédiate.
Article 11-1 : Entretien de l'ouvrage et des dispositifs de franchissement piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté ou dans les arrêtés de
prescriptions complémentaires. || manœuvre également les ouvrages évacuateurs (vannes clapets) à
chaque fois que le Préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux
aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de restitution du débit réservé
immédiatement à l'aval de l'ouvrage, conformément à l’article L.214-18 du code de l'environnement,
en réalisant notamment les actions suivantes :
— en période de faibles débits, un passage par semaine (assuré par l'exploitant du barrage) pour
vérifier l'absence d’embâcles dans la rampe ;
— en période de crue, un passage après chaque abaissement des clapets. Le principal risque est
l'arrivée de troncs ou d'arbres entiers venant se coincer dans les pieux de protection de la rampe.
Dans ce cas, ils seront enlevés rapidement à la pelle hydraulique. Le débit passant principalement
par les passes à clapets, les flottants passeront plutôt par ces derniers ;
— le Département de l'Hérault confie l'entretien et le désembâclement à une entreprise spécialisée ;
— Un nettoyage de la passe à anguilles au jet haute pression réalisé annuellement pour éviter son
colmatage.
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13 Un fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement piscicole et du chemin de contournement,
ainsi que de la gestion du transport sédimentaire, est établi à l'attention de l'agent d'entretien, et tenu
à la disposition des services de la police de l’eau. Il comprend notamment les périodes et fréquences
d'entretien des différents dispositifs à réaliser.
Article 11-2 : Entretien du bief amont
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir le bief amont. Les déchets flottants et
dérivants remontés hors de l'eau sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Le service instructeur est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien et de
leurs modalités de réalisation au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence imposeraïit une intervention immédiate.
Article 11-3 : Entretien du lit du cours d’eau domanial
L'entretien, tel que défini aux articles L.215-14 et L.215-15 du code de l’environnement, des cours
d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du
domaine public fluvial.
Cependant, ce dernier n'est tenu qu'aux travaux d'entretien nécessaires au maintien de la capacité
naturelle d'écoulement du cours d'eau. La protection des berges contre l'érosion est à la charge du
riverain et le caractère domanial n’exonère pas les riverains de leurs obligations d'entretien des rives.
Ainsi toutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le cours d’eau influencé
par l'ouvrage fasse l’objet d’un entretien régulier, tout en maintenant son profil d'équilibre
conformément aux articles L.215-14, L.215-15 et R.215-2 du code de l’environnement.
Le cours d'eau influencé par l'ouvrage correspond à l’amont du barrage sur toute la longueur en
crête du bief amont, et à l'aval du barrage au minimum jusqu'à la fin des ouvrages les plus en aval.
L'entretien consiste au retrait des embâcles et arbres dangereux ainsi que l'entretien de la végétation
et des atterrissements localisés. Le traitement des atterrissements se fait a minima tous les 3 ans,
afin de favoriser une dynamique sédimentaire lors des crues morphogènes.
En outre, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires sur le cours d'eau domanial ou y
trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien. À défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l’article L.211-7 du code de l'environnement. De même, les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses peuvent être appelés à contribuer à leur financement.
Les modalités d'interventions sont transmises sous la forme d'un « porté à connaissance » au moins
1 mois avant leur démarrage, et soumises à l’accord préalable du service de la police de l'eau de la
DDTM de l'Aude, sauf dans les cas où l’urgence imposerait une intervention immédiate.
Article 11-4 : Entretien et préservation de la ripisylve du cours d’eau
L'entretien de la végétation doit prendre en compte l'intérêt patrimonial de la ripisylve, et notamment
l'enjeu de préservation des chiroptères et de leur habitat. En effet, les ripisylves sénescentes
présentent des caractéristiques essentielles pour les chauves-souris, à différents niveaux : gîtes de
reproduction, de repos ou d'hibernation, alimentation (chasse) et abreuvement, corridors et
déplacement, rencontres, etc. La grande majorité des chiroptères dépend de ces corridors
écologiques végétalisés pour se déplacer. Ainsi, la tolérance admissible vis-à-vis des discontinuités
éventuellement créées dans le linéaire boisé est une largeur de trouée inférieure à 10 mètres, car
une largeur de 10 mètres est difficile à traverser pour les jeunes en apprentissage (et celle de 40
mètres impacte l’activité générale des chiroptères).
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14 Les ripisylves sont potentiellement fréquentées toute l'année, aussi, leur « libre » évolution est la
solution idéale. C'est pourquoi les coupes à blanc et le dessouchage sont à proscrire sauf pour le
traitement d'espèces exotiques invasives avérées et dans les cas où l'urgence impose une
intervention immédiate.
Si un abattage est inévitable, il est rappelé que celui-ci doit être accompagné de mesures visant la
replantation effective de la ripisylve à partir d'espèces rivulaires locales.
ARTICLE 12 : Manœuvre des ouvrages
Article 12-1 : Ouvrages de décharge et de fuite
En dehors des périodes de crues, et dans la mesure du possible durant les périodes de crues, la
gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau du bief amont ne dépasse pas le
niveau de la cote normale d'exploitation (CNE). Le permissionnaire sera tenu dans ce but de
manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau du bief amont ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au
niveau minimal d'exploitation sauf en cas de travaux, chasses ou vidanges. Lors des crues, les
clapets jouent leur rôle d'évacuateur de crues et assurent le transit sédimentaire sur la quasi-totalité
de la largeur de l'Aude.
La cote d'exploitation en régulation normale est fixée à 0,45 m NGF.
Les clapets restent fermés jusqu’à atteindre un niveau amont de 0,65 m NGF puis s’abaissent
progressivement avec l'augmentation du débit pour maintenir le niveau amont à 0,65 m NGF jusqu'à
ce que le débit maximal de régulation par les clapets soit atteint (150 m/s). Au-delà de ce débit, le
niveau amont n'est plus régulé et fluctue en fonction du débit de l'Aude.
La manœuvre des deux vannes clapets est automatique et asservie au niveau du plan d’eau amont.
Ainsi :
— pour des débits inférieurs à 4 m‘/s, les clapets sont fermés et la passe-à-poissons entonne
l'intégralité du débit. Le niveau amont n'est pas régulé et peut s'abaisser jusqu'à la cote minimale de
0,18 m NGF au QMNAS ;
— au-delà de 4 m°/s (à ce débit le niveau amont est de 0,45 m NGF), les clapets demeurent fermés
jusqu'à ce que le niveau amont atteigne 0,65 m NGF ;
— une fois la cote 0,65 m NGF atteinte (pour un débit d'environ 15 m“/s), les clapets se régulent
progressivement pour maintenir la cote amont à 0,65 m NGF jusqu'à 150 m“/s, débit pour lequel les
clapets sont entièrement abaissés.
Article 12-2 : Chasse de dégravage
Les chasses de dégravage sont à réaliser de préférence en dehors de la période d'étiage, et en
dehors de la période de reproduction (fraie) des poissons, et de celle de l’éclosion des œufs, soit en
dehors de la période comprise entre le 1° avril et le 1° juillet (pour le classement de l'Aude en 2°
catégorie piscicole), sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.
Pendant la période de reproduction (fraie) des poissons et pendant la période d'étiage, les
manœuvres des clapets pour les chasses de dégravage sont soumises à l'accord préalable du
service chargé de la police de l’eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention
immédiate. Pour cela, le permissionnaire devra informer au moins 1 mois à l'avance le service
chargé de la police de l’eau de la période prévue pour effectuer la chasse de dégravage, ainsi que
les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Fédération Départementale de
Pêche.
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15 Article 12-3 : Vidanges
Les vidanges sont à réaliser en dehors de la période d'étiage, et en dehors de la période de
reproduction (fraie) des poissons, et de celle de l'éclosion des œufs, soit en dehors de la période
comprise entre le 1° avril et le 1% juillet (pour le classement de l'Aude en 2e catégorie piscicole), sauf
dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.
Les manœuvres des clapets pour les vidanges sont soumises à l'accord préalable et validation du
service chargé de la police de l'eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention
immédiate. Ainsi, le permissionnaire devra informer au moins 2 mois à l'avance le service chargé de
la police de l’eau de la période prévue pour effectuer la vidange, ainsi que les services de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) et de la Fédération Départementale de Pêche.
Pour cela, il fournira les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, et notamment :
* [a période envisagée pour la vidange,
* le protocole concernant les modalités d’'abaissement et de relèvement du niveau d’eau
permettant de garantir un lissage optimal et d'éviter au maximum tout à-coup hydraulique,
* le volume estimatif vidangé, et les variations de niveau d'eau,
* les précisions sur le protocole et les modalités prévues pour la gestion des matières en
suspension (MES) ; à savoir :
9 dans le cas où le bief amont fait l'objet de chasses régulières, ou a fait l'objet d'une
chasse au cours de l'année précédente l'opération de vidange projetée, et si le bief amont
ne présente pas de comblement significatif, l'exploitant effectuera à minima un suivi
« visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes lors de l'opération (afin de stopper ou
d'ajuster la vitesse en cas de turbidité) ;
© dans le cas contraire, si le bief amont n'a pas fait l'objet de chasses régulières
(notamment au cours de l’année précédente l'opération de vidange projetée) ou si le
bief amont présente un comblement significatif, alors l'exploitant programmera la vidange
sur un pas de temps suffisamment long pour permettre :
© un suivi du paramètre « Matières En Suspension » (MES) dans les eaux
vidangées, en aval du seuil, et dont les valeurs à respecter sont définies à
l'article 19 de l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques (à titre
d'exemple : technique de type « rampe de filtration et entonnoir à filtration »
avec contrôleur fixe de MES basé sur une technologie à ultrasons),
© et un suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes,
* les incidences prévisionnelles sur les autres usages et le milieu aquatique, et le cas échéant,
les mesures correctives à mettre en œuvre,
* la réalisation d’une pêche de sauvetage de la faune piscicole doit être prévue préalablement
à l'opération de vidange.
Les manœuvres de vidange et de remplissage, ainsi que la vitesse d’abaissement et de remontée du
bief amont seront lentes et progressives afin de ne pas créer d'effet de vague ni de départ massif de
matières en suspension.
Le débit réservé devra être respecté en tout temps (à la vidange, comme au remplissage), et sera
délivré à l'aval immédiat du seuil.
Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime que l'opération
est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article
L.214-18 du code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
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16 ARTICLE 13 : Dispositions générales
Article 13.1 : Caducité de l’autorisation
Sauf cas de force majeure, ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque les ouvrages visés aux articles 5, 7, 8 et 9 n’ont
pas été mis en service dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la
décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation.
Article 13.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans
d'exécution. ls sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation
ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans
d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions des articles R. 214-18 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 13.3 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13.4 : Condition de renouvellement ou de prolongation de l'autorisation
Le Pont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleury d'Aude est concerné par l'application de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (occupation et utilisation privatives du domaine public), conformément aux articles L.2122-1 à L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement ou la prolongation, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de
délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 13.5 : Transfert de l’autorisation
En application de l’article R.181.47 (HI) du code de l’environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.
17/20
17 Cette déclaration mentionne :
— S'il s'agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire,
— et s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert. Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 13.6 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait lobjet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le Préfet peut (l'exploitant ou le propriétaire entendu) considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Article 13.7 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, conformément à l'article L.214-3-1 du code de l'environnement,
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le permissionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 13.8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13.9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Occupation du domaine public
La présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial sur le
fleuve Aude dans l'emprise du Pont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) et celle des ouvrages, et ouvrages de franchissement, mentionnés dans le présent arrêté préfectoral, ainsi que pour les travaux lors de la phase chantier mentionnés dans le présent arrêté.
L'autorisation de maintenir les ouvrages est valable jusqu'à l'expiration du délai d'autorisation
d'exploiter le Pont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) mentionné dans le présent arrêté préfectoral. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée ou prolongée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial, après demande du permissionnaire.
18/20
18 Le Pont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleury d'Aude est concerné par l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (occupation et utilisation privatives du domaine public), conformément aux articles L.2122-1 à L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 15 : Redevance domaniale
Les redevances domaniales auxquelles l'exploitant de l'installation, ou à défaut le permissionnaire,
est assujetti sont définies par le gestionnaire du domaine public fluvial. L'autorisation donne lieu, au
profit du trésor public, à une redevance domaniale payable par terme annuel auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
En cas de révocation de l'autorisation et à partir du moment où celle-ci sera notifiée à l'intéressé la
redevance cessera de courir mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor et toute
portion de redevance afférente au temps écoulé deviendra immédiatement exigible.
La redevance est révisable annuellement conformément à l’article R.2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques par le service des Domaines.
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune de
Fleury d'Aude.
Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la decision ainsi que les
principales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie de
Fleury d'Aude pendant une durée minimale d'1mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 18 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :
- Soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
- Soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
19/20
19 ARTICLE 19 : Exécution
La Secretaire Générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Fleury d'Aude, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur du service départemental à
la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le chef du service départemental de l'Office Francais de
la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de Fleury d'Aude.
À Carcassonne, le 27/09 [202 5
Pour le Préfet et par délégation
20/20
20 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0045
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Paraza
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre
1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la Décision déclaration d'existence n° 11-2019-00208 en date du 1 décembre 2019 et
autorisant le prélèvement ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2022, présentée par Vivien Jancart, domiciliée au 5
Ecart la Picherotte, 11700 La Redorte, en vue de d'installer une prise d'eau sur l'Aude, afin
d'irriguer un verger de pommiers, sur la commune de Pomas ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 15 mars 2023 :
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la
conservation du domaine public fluvial ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d'une prise d’eau temporaire,
selon les modaïiités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Nom — Prénom : Vivien Jancart
- Adresse : 5 Ecart la Picherotte, 11700 La Redorte
- SIRET : 849 648 464 000 14
21 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Paraza
- Rive de l'Aude : Gauche
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.244363 , Y : 2.843392
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation sera accordée du 1°’ janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027. Elle cessera de plein
droit à l'expiration de ce délai si elle n’est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur
demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 340,00 €, décomposée
comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € ;
-pour la redevance « prise d’eau » : un montant forfaitaire de 61,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du
code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière,
et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de
la protection contre les inondations et de la préservation de l’environnement, des mesures qui le
privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas
de modification de la destination de l'occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites
par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code générai
de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer
la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de
l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du
permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire
change l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
22 ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine
de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer
les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d’eau par défaut d'entretien. En cas
de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant
d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la
police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la
date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier
adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui ie concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le mardi 21 mars 2023
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer
La Directrice Dé ntale Adjointe
des Territoi la Mer
Nathalie CLARENC
23 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0048
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Couffoulens
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre
1948, relatif aux redevances prévues par l’article L.2125-7 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
Signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
Vu la Décision déclaration d'existence n° 11-2010-00591 en date du 20 décembre 2010 et
autorisant le prélèvement ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2023, présentée par Vivien Jancart, domiciliée au 2 bis route
de Pomas, 11250 Couffoulens, en vue de d'installer une prise d’eau sur l'Aude, afin d'irriguer des
vignes, sur la commune de Couffoulens :
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 21 mars 2023 ,
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la
conservation du domaine public fluvial ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d'une prise d'eau temporaire,
selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : GAEC Escande frères
- Adresse : 2 bis route de Pomas, 11250 Couffoulens
- SIRET : 407 949 320 00029
24 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Preixan
- Rive de l'Aude : Droite
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.136854 , Y : 2.301964
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation sera accordée du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027. Elle cessera de plein
droit à l'expiration de ce délai si elle n’est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur
demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 292,00 €, décomposée
comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire de 13,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du
code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l’arrêté initial.
ARTICLE S$ : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement sl
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière,
et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de
la protection contre les inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui le
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites
par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général
de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer
la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de
l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du
permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire
change l’état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
25 ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine
de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer
les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas
de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
À toute époque, l’exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et dé la
police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant
d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la
police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la
date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier
adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site https://www. citoyens telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude.
À Carcassonne, le mardi 21 mars 2023
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer
La diveckrice depac ke merale ad ioiale
MatRalee CLAMENE
26 E 3
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le directeur régional
et par délégation
Spedteurpi inchpisetüuanes
Bruno PARISSIER
Ÿ
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D ESCALES
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l’article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1100292 N
40 Avenue Bernard de Scalis
11200 ESCALES
Fait à Perpignan, le 1er avril 2023.
27 E = 4 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté ARS Occitanie 2023- 1347
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance Du centre hospitalier de Port La Nouvelle (11)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu l’arrêté ARS-LR/2010-247 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2022-1843 du 20 avril 2022 modifiée par la décision ARS Occitanie n° 2022- 3397 du 22 juillet 2022, portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du Grand Narbonne, communauté d’Agglomération en date du 16 octobre 2020 désignant Madame Jeanne-Maryse SEGUI et Madame Catherine GOUIRY comme représentantes pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Port la Nouvelle;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Aude en date du 22 février 2023, désignant Madame Hélène SANDRAGNE, Présidente du conseil départemental, et Madame Marie-Christine THERON-CHET, conseillère départementale, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle ;
Vu la tenue des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière le 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal des élections professionnelles du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle ;
Vu la désignation par l’organisation syndicale FO de Madame Florence ROGER en qualité de représentante du personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle ;
Vu la désignation par l’organisation syndicale CFDT de Madame Isabelle CAHIN en qualité de représentante du personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle ;
Vu les candidatures de Monsieur Marcel MAURY et de Monsieur Jean-Louis DALLARY en qualité de personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’ARS ;
Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle par courrier en date du 20 mars 2023;
28 ARRETE
N° FINESS: 1100781010
ARTICLE 1er:
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS-LR/2010-247 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle, sont modifiées comme suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Jeanne-Maryse SEGUI et Madame Catherine GOUIRY, représentantes de la communauté d’Agglomération du Grand Narbonne ;
- Madame Hélène SANDRAGNE et Madame Marie-Christine THERON-CHET, représentantes du Conseil Départemental de l’Aude
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Florence ROGER et Madame Isabelle CAHIN, représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Marcel MAURY et Monsieur Jean-Louis DALLARY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’ARS ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Port La Nouvelle, établissement public de santé, est arrêtée comme suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Henri MARTIN, maire de Port la Nouvelle ;
- Madame Jeanne-Maryse SEGUI et Madame Catherine GOUIRY, représentantes de la communauté d’Agglomération du Grand Narbonne ;
- Madame Hélène SANDRAGNE et Madame Marie-Christine THERON-CHET, représentantes du Conseil Départemental de l’Aude
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Alexandra BRUN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
- Monsieur le Docteur Guy DHOMS et Monsieur le Docteur Jean-Rémi VIDAL, représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Florence ROGER et Madame Isabelle CAHIN, représentantes désignées par les organisations syndicales ;
29 Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de-s6ins et de l'autonomie
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Le. ire MICHAUD
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Marcel MAURY et Monsieur Jean-Louis DALLARY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’ARS ;
- Madame Margaret LETAILLEUR, Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, et Madame Bernadette NORTIER, Association France Alzheimer, en qualité de représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Aude ;
- Madame Paulette DELANNOY, Association des paralysés de France, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Aude ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle ; - Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ; - Le directeur de la Caisse d’Assurance Maladie de l’Aude ;
- Un membre du conseil de vie sociale, représentant les familles des personnes accueillies ;
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le Directeur Départemental de l’Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait-le 31 mars 2023,
P/le Directeur général
Et par délégation
La Directrice adjointe de l’Offre de Soins
Et de l’autonomie
Emmanuelle MICHAUD
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