Séance - 4 SEANCE DU 08 JUILLET 2021

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Séance - 4 SEANCE DU 08 JUILLET 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Baldenheim. Lien du pdf (Séance - 4 SEANCE DU 08 JUILLET 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, SEANCE DU 08 JUILLET 2021

Par convocation du 01 juillet 2021, les membres du Conseil Municipal ont été invités à assister à la présente réunion. Cette séance a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales par l'affichage de l'ordre du jour dans les tableaux de BALDENHEIM et RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT.

La séance est ouverte à 20h00 par Madame Virginie MUHR, Maire, en présence de :

Denise GISSELBRECHT, Adjointe au Maire ;

Willy SCHWANDER, Françoise ELSAESSER, Chantal RIES, Claude BAUER, Mathias PETER, Céline BUCHER, Valérie HUNZINGER, Clément RENAUDET, Conseillers Municipaux.

à l’exception de :

- Jean-Luc BURY, qui a donné procuration à Virginie MUHR, Maire,

- Sylvain MICHELOT, adjoint au Maire (arrivé à 20h45)

- Elisabeth GRILLET,

- Alain GROSSHANS

- Véronique SANSONNET

absents excusés.

Membres en exercice : 15 Présents : 10

Absent et excusé : 5

Procuration : 1

Vu les articles L2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DESIGNE à l’unanimité Clément RENAUDET, conseiller municipal, secrétaire de séance.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

D-2021-32 Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2021

D-2021-33 Convention avec la Communauté de Communes de Sélestat en vue de définir les règles d’utilisation des parcelles communales et intercommunales concernant la construction d’un équipement périscolaire, d’une salle d’activité et d’une micro- crèche

D-2021-34 Aménagement de voiries et réfection de trottoirs dans diverses rues : Avenants

D-2021-35 Rapport d’activité 2020 – Communauté de Communes de Sélestat

D-2021-36 Délégations consenties au maire par la délibération du 28 mai 2020 dans le cadre de l’article L2122-22 du CGT

D-2021-37 Divers et Communiqués- Urbanisme

- Informations

- Interventions

D-2021-32 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JUIN 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 juin 2021 a été transmis aux membres le 2 juillet 2021, et n’appelle aucune observation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2021-33 CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT EN VUE DE DEFINIR LES REGLES D’UTILISATION DES PARCELLES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES CONCERNANT LA CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT PERISCOLAIRE, D’UNE SALLE D’ACTIVITE ET D’UNE MICRO-CRECHE

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire,

Résumé :

Les études pour le projet de construction d’un équipement périscolaire, d’une salle d’activité et d’une micro-crèche à Baldenheim sont au stade de la rédaction des marchés de travaux et le permis de construire a été accordé le 1er juillet 2021. Les parcelles, propriétés de la Communauté de Commune de Sélestat étant enclavées d’une part, et le parking de la nouvelle structure étant positionné sur une parcelle communale d’autre part, il convient de définir les droits et obligations des deux collectivités, puis la réalisation de ce projet et son entretien ultérieur. C’est l’objet de la présente délibération.

I. RAPPORT

Le projet de construction neuve d’un équipement périscolaire, d’une salle d’activité et d’une micro-crèche à Baldenheim nécessitera l’utilisation de 7 parcelles, dont 4 propriétés de la Communauté de Communes de Sélestat (219, 220, 233 et 235) et 3 propriétés de la Commune de BALDENHEIM (84, 86 et 183).

Le bâtiment et le local vélo seront construits sur les parcelles communautaires et n’appellent aucune précision sur la gestion ultérieure, qui sera assurée par la Communauté de Communes de Sélestat. Cette dernière autorise néanmoins la Commune de Baldenheim à y exercer ses pouvoir de police.

Le parking de la structure sera quant à lui construit sur les parcelles 84 et 86, tandis que la parcelle 183 sera utilisée pour desservir le site (accès réseau et circulation). La convention précise les droits et obligations de la Communauté de Communes de Sélestat sur ces 3 parcelles communales. Trois zones distinctes sont prévues :

- Zone 1 : partie de la parcelle 183 – La Commune de Baldenheim autorise le passage des véhicules pour la structure communautaire, gère et entretient la zone.- Zone 2 : parcelles 84 et 86 – La Commune de Baldenheim autorise la Communauté de Commune de Sélestat à réaliser un parking et des espaces verts, à enfouir des réseaux en vue de desservir le bâtiment intercommunal et l’implantation d’un transformateur. La gestion et l’entretien de cette zone sont portés par la Communauté de Communes de Sélestat.

- Zone 3 : partie de la parcelle 183 – La Commune de Baldenheim autorise la Communauté de Communes de Sélestat à enfouir des réseaux en vue de desservir le bâtiment intercommunal, gère et entretient cette zone. La Communauté de Communes de Sélestat est autorisée à y réaliser des travaux en vue de l’entretien de ses réseaux. Dans ce cas, elle s’engage à remettre le site en état à l’issue des travaux.

Aucune refacturation des frais engagés pour la gestion et l’entretien des zones n’est prévue.

Si cette convention devait évoluer vers une servitude notariée, la Communauté de Communes de Sélestat prendrait en charge les frais de géomètre.

Le plan est annexé à la présente délibération.

Vu la délibération prise par la Communauté de Communes de Sélestat le 28 juin 2021,

Considérant la nécessité de prendre des dispositions spécifiques pour permettre la réalisation du projet de périscolaire et de micro-crèche sur les parcelles enclavées de la Communauté de Communes de Sélestat ;

Le Conseil Municipal, après délibération,

- APPROUVE les conditions de la présente convention,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2021-34 AMENAGEMENT DE VOIRIES ET REFECTION DE TROTTOIRS DANS DIVERSES RUES : AVENANTS

Mme le Maire informe les membres présents de l’avancement des travaux de voiries pour la 2ème tranche.

Elle présente les 2 avenants pour les deux lots du marché à savoir : lot 01 Voirie et lot 02 Réseaux secs. Ces avenants font suite à la délibération du 10 septembre 2020 D-2020-40 concernant le projet d’aménagement de sécurité en entrée d’agglomération de la rue de Hessenheim et à la mise en place d’un éclairage public dans l’impasse des Romains et dans l’impasse Binni. Elle rappelle aux membres présents que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la commune.

Pour le lot 01 : Voirie : Avenant 03 :

Montant initial du Marché HT : 505 547,00 € HTMontant de l’avenant 01 : - 6 541,75 € HT (Délibération D-2020-44) Montant de l’avenant 03 : 60 041,75 € HT

Nouveau montant du marché HT : 559 047,00 € HT

Pour le lot 02 : Réseaux secs : Avenant 03 :

Montant initial du Marché HT : 103 987,50 € HT

Montant de l’avenant 01 : + 9 450,00 € HT (Délibération D-2020-44) Montant de l’avenant 02 : + 6 118,00 € HT(Délibération D-2020-44) Montant de l’avenant 03 : + 8 486,50 € HT

Nouveau montant du marché HT : 128 041,00 € HT

Par délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2020, il a été donné délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres; ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance des explications du Maire,

- APPROUVE l’avenant 03, signé par le Maire le 10/06/2020, du lot 01 qui porte le marché à 559 047,00 € HT ;

- APPROUVE l’ avenant 03 signé par le Maire le 10/06/2020, du lot 02 qui porte le marché à 128 041,00 € HT;

APPROUVE A L’UNANIMITE

D-2021-35 RAPPORT D’ACTIVITE 2020 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT

Le Président de la Communauté de Communes de SELESTAT demande aux maires des communes adhérentes de présenter le rapport d'activités de l'exercice 2020 au Conseil Municipal.

Mme le Maire qui rend compte régulièrement à l’assemblée présente des décisions prises par la Communauté de Communes de Sélestat reprend le rapport dans les grandes lignes :

L'attractivité du territoire par le développement économique et touristique : - Commercialisation des ZAE (parc d’activités intercommunal du Giessen et zone d’activités économique du Breitel à Mussig)

- Mise en place d’une convention pour la participation à la gestion du Fonds Résistance à destination des petites entreprises afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire - Mise en place d’une page Facebook Pro pour diffuser des informations fiables et vérifiées lors du 1er confinement

- Développement de la plateforme « ma ville, mon shopping »

- Signature de la convention de l’Opération de Revitalisation du Territoire de Sélestat- Veille suivie afin de repérer les hébergements non déclarés afin de compléter la base de données sur laquelle s’appuie la perception de la taxe de séjour

- Reconduction de la carte d’Hôtes par SHKT réalisée en 2020

Le cadre de vie et l'environnement comprenant l'habitat, GEMAPI et la transition énergétique :

- Etude pour le devenir du site du lotissement des champs à Châtenois

- Reconduction de la convention du PIG (Programme d’Intérêt Général) Soutien à l’autonomie pour les aides à l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap - Opération de restauration de boisements et d’aménagement de 2 ouvrages sur la Blind - Lancement des études sur le projet d’aménagement pour la protection des communes riveraines de l’Ill dans le cadre du Programme d’actions de prévention des inondations de l’Ill – Ried – Centre Alsace (PAPI)

- Démarrage des travaux pour la restauration de la continuité écologique sur les 11 ouvrages du Giessen et de la Lièpvrette

Les services aux habitants :

- Achat de nouveaux véhicules TAD (9 places)

- Travaux de réfection de la toiture de la Médiathèque de Sélestat

- Démarrage des travaux pour la piste cyclable entre Muttersholtz et Baldenheim - Périscolaires : Organisation d’un service minimum pour l’accueil des enfants du personnel lors du 1er confinement

- Petite enfance : ouverture de 2 sites pour accueillir les enfants des salariés utiles à la gestion de la crise sanitaire

- Déploiement de la fibre optique sur les 10 communes qui n’étaient pas encore sous convention de déploiement pour accéder au Très Haut Débit au plus tard à fin 2022

L’administration générale comprenant le personnel, les finances, le patrimoine de la collectivité, les systèmes d’information géographique (SIG), les partenaires locaux, …

L'ASSEMBLEE, ayant pris connaissance de ce rapport et des explications du Maire,

PREND acte.

D-2021-36 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LA DELIBERATION DU 28 MAI 2020 DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation d’attribution consentie par l’assemblée selon l’article L 2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et la délibération du 28 mai 2020 :

- d’exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme et exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanismeMme le Maire informe que les déclarations d’intention d’aliéner suivantes ont été présentées et que la commune renonce à user du droit de préemption sur les biens suivants :

N° d’ordre Situation du

bien

Réf. cadastrale Contenance Nature Observations

PLU-DPU n°59 4 impasse du

Tilleul

Section 4

Parcelle 393

14,78 ares Bâti Maître GABRIEL

GARESSUS

(Neuf-Brisach)

PLU-DPU n°60 1 Rue des

Vergers

Section 8

Parcelle 313/

1,82 ares Bâti Maître Aurore LUDWIG

(Colmar)

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

Remise en état et aux normes de la salle de bain (dans le logement du Presbytère) AR Trebis sas

67600 BALDENHEIM 4 135,20 € TTC

D-2021-37 DIVERS ET COMMUNIQUES

URBANISME

Depuis la dernière séance du Conseil Municipal, il a été enregistré en Mairie les dépôts de documents d'urbanisme suivants :

2 Demande de permis de construire n°20

8 Demandes de déclaration Préalable de travaux n°23 à 30

7 Demandes de certificat d'urbanisme n°15 à 21

1 Permis de démolir n°1

0 Permis d’aménager

INFORMATIONS

Virginie MUHR, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que :

- La cérémonie du 14 juillet se déroulera uniquement devant le monument aux morts au cimetière, en présence de Mme le Maire, des adjoints et un membre de chaque association, accompagnés de quelques musiciens.

- La Maison de la Nature organise les 2 sorties suivantes sur la Commune BALDENHEIM :• La balade contée le vendredi 16 juillet 2021 de 20h00 à 22h000

• Le Ried au pas des Villageois le vendredi 27 août 2020 de 17h30 à 20h30 - L’entreprise FICHET de Baldenheim a été mise à l’honneur par l’Elysée pour la fabrication française d’une de ses innovations. Mme le Maire a remis, à cette occasion, à Monsieur le Président de la République le livre « Les chroniques de Baldenheim ».

- L’inauguration de la piste cyclable Baldenheim-Muttersholtz, organisée par la Communauté de Communes de Sélestat, a connu un vif succès.

- Le conseil d’école du 3ème trimestre a eu lieu à la mairie. Les enseignantes soulignent les relations cordiales et bonnes qu’elles entretiennent avec la commune. L’effectif, à la rentrée de septembre 2021, sera de 103 élèves, sachant que le seuil de fermeture d’une classe est de 104 élèves et le seuil de réouverture est de 112 élèves.

- Du 7 au 12 juillet, une opération de gaz booster aura lieu à la station gaz. - Une opération de nettoyage du cimetière a eu lieu samedi le 03 juillet dans l’après-midi. Merci à tous les bénévoles.

- Dès le démarrage des travaux de construction du nouveau bâtiment périscolaire, sur demande de la Communauté de Communes de Sélestat et pour des raisons de sécurité, l’accès entre la propriété MATHIS et le Centre Socio Culturel sera condamné pendant les 3 premiers mois.

- Le logement du presbytère est libre depuis le 06 juin 2021. Avant de le remettre en location, la salle de bain sera refaite et mise aux normes.

Arrivée de Sylvain MICHELOT.

Informations de Denise GISSELBRECHT :

- La tournée des Maisons Fleuries est prévue pour le 24 juillet 2021. Démarrage de la tournée à 9h00.

INTERVENTIONS

Pas d’intervention.

Plus de question n’étant posée, le Maire clôt la séance à 21h.

Pour extrait conforme au registre des

délibérations du Conseil Municipal.

A BALDENHEIM, le 08/07/2021

Le Maire,

Virginie MUHR

Le secrétaire de séance,

Clément RENAUDET