Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 03 juillet 2025

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Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 03 juillet 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baldenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 03 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, SEANCE DU 03 JUILLET 2025

Par convocation du 19 mai 2025, les membres du Conseil Municipal ont été invités à assister à la présente réunion. Cette séance a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales par l'affichage de l'ordre du jour dans les tableaux de BALDENHEIM et RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT.

La séance est ouverte à 20h00 par Madame Virginie MUHR, Maire, en présence de : Jean-Luc BURY, Sylvain MICHELOT, Adjoints au Maire ;

Françoise ELSAESSER, Chantal RIES, Claude BAUER, Céline BUCHER, Elisabeth GRILLET, Valérie HUNZINGER MATHERY et Véronique KUBACH, Conseillers Municipaux,

à l’exception des conseillers municipaux suivants :

Absents excusés :

Denise GISSELBRECHT qui a donné procuration à Jean-Luc BURY

Willy SCHWANDER qui a donné procuration à Virginie MUHR

Clément RENAUDET qui a donné procuration à Françoise ELSAESER

Aurélien WENTZ qui a donné procuration à Céline BUCHER

Absent non excusé :

Mathias PETER

Membres en exercice : 15 Présents : 10

Absents : 5

Procurations : 4

Mme le Maire transmet, au nom des membres de Conseil Municipal, tout son soutien à Denise GISSELBRECHT.

Vu les articles L2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DESIGNE, à l’unanimité, Jean-Luc BURY, secrétaire de séance.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

D-2025-35 Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2025

D-2025-36 Composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de

Sélestat et Territoires – nouvelle répartition des sièges

D-2025-37 Mairie : contrat de maintenance des installations de chauffage, de ventilation

et de climatisationD-2025-38 Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le

territoire de Baldenheim

D-2025-39 Rénovation du logement 5 du bâtiment de l’école

D-2025-40 Liaison douce reliant la rue du Château à l’aire de loisirs et aire de retournement

rue du Château

D-2025-41 Sécurisation des routes dans l’agglomération de la commune

D-2025-42 Trame Verte et Bleue : Projets retenus par la commission TVB

D-2025-43 Taxe locale sur la publicité extérieure – actualisation des tarifs maximum

applicables pour 2026

D-2025-44 Contrat ATSEM – renouvellement pour 3 ans

D-2025-45 Création d’un emploi saisonnier contractuel

D-2025-46 Création de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe et suppression de deux postes d’adjoint administratif territorial principal

de 2ème classe

D-2025-47 Accueil du matin

D-2025-48 Création d’une agence postale communale

D-2025-49 Mise à jour du DUERP

D-2025-50 Rapport d’activité 2024-Communauté de Communes de Sélestat & Territoires

D-2025-51 Rapport annuel 2024 eau potable – SDEA

D-2025-52 Rapport annuel 2024 assainissement - SDEA

D-2025-53 Délégations consenties au maire par la délibération du 28 mai 2020 dans le

cadre de l’article L2122-22 du CGT

D-2025-54 Divers et Communiqués

- Urbanisme

- Informations et interventions

D-2025-35 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MAI 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025 a été transmis aux

membres le 19 juin 2025, et n’appelle aucune observation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-36 COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE SELESTAT ET TERRITOIRES – NOUVELLE REPARTITION DES

SIEGES

Rapporteur : Virginie MUHR, MaireI. RAPPORT

L’article 5211-6-1VII du code général des collectivités territoriales prévoit qu’au 31 août de

l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de

sièges du Conseil Communautaire pour la prochaine mandature et leur répartition entre les

communes membres doivent être définis en tenant compte de la population municipale en

vigueur.

Nombre et répartition des sièges du conseil communautaire

Le nombre et la répartition des sièges des conseils communautaires sont déterminés par

l’article L5211-6-1 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi n°2017-257 du 28 février 2017.

Cet article fixe un régime de droit commun prévoyant la répartition des sièges à la

représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec toutefois deux limites :

• Chaque commune doit avoir au minimum un délégué. La représentation de chaque commune est ainsi garantie.

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Il peut être dérogé à ce régime de droit commun par un accord local des communes membres

de la communauté de communes.

L’accord local est encadré par le législateur :

• La répartition des sièges est fixée en fonction de la population municipale de chaque commune .

• Chaque commune dispose au moins d’un siège.

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

• Le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été attribué en application du régime de base prévu par le CGCT.

• La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté de communes.

Il peut être dérogé à cette dernière règle si la répartition effectuée en application du régime

de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de

plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition

effectuée par l'accord maintienne ou réduise cet écart.

Il est également prévu une exception à cette règle lorsque deux sièges seraient attribués à

une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du régime de droit

commun conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Cet accord local doit être obtenu à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux

représentant la moitié de la population totale de la communauté de communes ou de la

moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, le nombre et la

répartition des sièges entre les communes membres. En outre, cette majorité doitcomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membre, ce qui est le

cas de la commune de Sélestat pour la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires

(CCST).

Dans tous les cas, la répartition est basée sur les chiffres de la population municipale

authentifiée au 1er janvier 2025 (au titre de l’année 2022), ce qui pour la CCST donne le chiffre

de 37 404 habitants.

Composition actuelle et répartition des sièges en application du régime de droit commun

La composition actuelle du conseil communautaire résulte d’un accord local approuvé par

l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la CCST et constaté par arrêté

préfectoral du 28 octobre 2019.

Communes population municipale % population

composition

actuelle

conseil

%

Répartition

de droit

commun

%

Baldenheim 1229 3,29% 2 4,26 1 2,63%

Châtenois 4265 11,40% 6 12,77 5 13,16%

Dieffenthal 267 0,71% 1 2,13 1 2,63%

Ebersheim 2295 6,14% 3 6,38 2 5,26%

Ebersmunster 571 1,53% 1 2,13 1 2,63%

Kintzheim 1691 4,52% 2 4,26 1 2,63%

La Vancelle 403 1,08% 1 2,13 1 2,63%

Mussig 1124 3,01% 2 4,26 1 2,63%

Muttersholtz 2288 6,12% 3 6,38 2 5,26%

Orschwiller 627 1,68% 1 2,13 1 2,63%

Scherwiller 3121 8,34% 4 8,51 3 7,89%

Sélestat 19523 52,19% 21 44,68 19 50,00%

totaux 37404 100,00% 47 100,00 38 100,00%

La composition actuelle du Conseil communautaire pourrait être reconduite pour la prochaine

mandature sous réserve d’être approuvée à nouveau par un accord local.

A défaut d’accord local, la composition du Conseil communautaire est nécessairement celle

en application du régime de droit commun.

Proposition d’accord local

Par délibération du 19 mai 2025, le Conseil Communautaire a proposé aux conseils municipaux

des différentes communes membres de la Communauté de Communes de Sélestat

&Territoires la répartition suivante des sièges du Conseil Communautaire :Communes population municipale % population composition proposée %

Baldenheim 1229 3,29% 2 4,26

Châtenois 4265 11,40% 6 12,77

Dieffenthal 267 0,71% 1 2,13

Ebersheim 2295 6,14% 3 6,38

Ebersmunster 571 1,53% 1 2,13

Kintzheim 1691 4,52% 2 4,26

La Vancelle 403 1,08% 1 2,13

Mussig 1124 3,01% 2 4,26

Muttersholtz 2288 6,12% 3 6,38

Orschwiller 627 1,68% 1 2,13

Scherwiller 3121 8,34% 4 8,51

Sélestat 19523 52,19% 21 44,68

totaux 37404 100,00% 47 100,00

Il s’agit ainsi de reconduire à l’identique la composition du conseil communautaire du mandat

2020-2026.

II. DECISIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire

de la communauté communes de Sélestat ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat §

Territoires du 19 mai 2025 portant Composition du Conseil Communautaire de la

Communauté de communes de Sélestat & Territoires – nouvelle répartition des sièges ;

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver un accord local de

répartition des sièges du Conseil Communautaire en vue des prochaines élections municipales

et communautaires ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après discussion,

APPROUVE la proposition d’accord local telle qu’inscrite dans la délibération du Conseil

Communautaire en date du 19 mai 2025 en vue de la répartition des sièges

du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat &

Territoires lors de la prochaine mandature,

APPROUVE le nombre de conseillers et la répartition des sièges au sein du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires

applicables en 2026 comme suit,

communes population municipale % population composition proposée %Baldenheim 1229 3,29% 2 4,26

Châtenois 4265 11,40% 6 12,77

Dieffenthal 267 0,71% 1 2,13

Ebersheim 2295 6,14% 3 6,38

Ebersmunster 571 1,53% 1 2,13

Kintzheim 1691 4,52% 2 4,26

La Vancelle 403 1,08% 1 2,13

Mussig 1124 3,01% 2 4,26

Muttersholtz 2288 6,12% 3 6,38

Orschwiller 627 1,68% 1 2,13

Scherwiller 3121 8,34% 4 8,51

Sélestat 19523 52,19% 21 44,68

totaux 37404 100,00% 47 100,00

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-37 MAIRIE : CONTRAT DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION

Rapporteur : Sylvain MICHELOT, adjoint

Suite aux travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes électriques de la mairie

avec la mise en place d’une centrale de traitement d’air avec pompe à chaleur réversible et

échangeur de chaleur rotatif, Sylvain MICHELOT présente aux membres présents le contrat

d’entretien et de maintenance de la société LABEAUNE SERVICE + (société qui a effectué cette

installation) et le devis pour un montant annuel de 2490 € HT.

Le contrat est proposé pour une durée de 12 mois. Il pourra être renouvelé 3 fois par

reconduction expresse et écrite pour les 3 années suivantes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après discussion,

APPROUVE le contrat d’entretien et de maintenance des installations techniques de

chauffage, ventilation et climatisation (passage annuel et semestriel) de la

société LABEAUNE SERVICE + de Sundhoffen (68) ;

AUTORISE le Maire à signer le contrat d’entretien et de maintenance et son devis pour un

montant annuel de 2490 € HT ;

ACCEPTE les conditions du contrat proposé ;

VOTE les crédits nécessaires chaque année au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITED-2025-38 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DE BALDENHEIM

Rapporteur : Sylvain MICHELOT, adjoint

Vu les statuts de BALDENHEIM approuvés par arrêté préfectoral, reconnaissant pleinement

BALDENHEIM en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz,

Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités

territoriales (CGCT),

Vu les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie,

Vu les dispositions de l’article L.432-1 du code de l’énergie qui précisent que la concession de

la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,

Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire

desservi par la concession conclue entre BALDENHEIM et GRDF, qui a pris effet le 29 décembre

1998, pour une durée de 30 ans,

Vu l’accord cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des

Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :

- précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ;

- préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de BALDENHEIM ;

Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes

duquel BALDENHEIM concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et

d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l’ensemble de son territoire, ce

projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de convention, objet de

l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée

délibérante conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du CGCT,

Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du

réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-

53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à

l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat

de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;Considérant que BALDENHEIM souhaite inscrire pleinement son action d’autorité

organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant

compte des spécificités locales concurrent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;

Sylvain MICHELOT, adjoint, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel

constitué d’une convention de concession d’accord, d’un cahier des charges et de ses annexes,

expose les principales dispositions du projet :

- La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ;

- Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vu d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ;

- Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ;

- La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ; - Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré :

APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz,

comprenant la convention, le cahier des charges de concession et de ses annexes ;

APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à

éclairer le contenu et la portée du modèle du contrat de concession ;

AUTORISE Mme le Maire de BALDENHEIM à signer le nouveau contrat de concession de

distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans et à procéder à

toutes formalités tendant à le rendre exécutoire ;

PRECISE que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis d’attribution

conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code

de la commande publique.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-39 RENOVATION DU LOGEMENT 5 DU BATIMENT DE L’ECOLE

Rapporteur : Sylvain MICHELOT, adjoint

Sylvain MICHELOT rappelle que l’ancien logement de la micro-crèche est vacant depuis le

début de l’année. Ce logement nécessite une remise en état et aux normes avant de leremettre en location : électricité, démontage de l’alarme incendie et des blocs secours,

remplacement des portes, sols, sanitaires, peintures….

Plusieurs entreprises ont été sollicitées pour établir des devis.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après s’être fait présenter les différentes propositions,

VALIDE le devis de l’entreprise AR TREBIS pour les travaux de réfection totale des sanitaires, le remplacement des portes, des sols et les travaux de peinture pour un montant de 16 105,85 € HT,

VALIDE le devis de l’entreprise ELECTRICITE HERBRECH SELESTAT pour la mise aux normes électricité pour un montant de 1 318,00 € HT,

CHARGE Mme le Maire de faire les demandes de subventions (DETR, DSIL, CEA….),

Et AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-40 LIAISON DOUCE RELIANT LA RUE DU CHATEAU A L’AIRE DE LOISIRS ET AIRE DE RETOURNEMENT RUE DU CHATEAU

Rapporteur : Jean-Luc BURY, adjoint

Vu la délibération D-2025-30 du 22 mai 2025 validant le devis de l’entreprise VOGEL TP de Scherwiller,

Suite à la demande de M. SCHWANDER concernant le coût de mise en place de bordure pour matérialiser la largeur du cheminement de la liaison douce, Jean-Luc BURY présente le devis complémentaire de l’entreprise VOGEL TP pour un montant de 16 937 € HT.

Le Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVE cette proposition,

VALIDE le devis complémentaire de l’entreprise VOGEL TP de Scherwiller pour un montant de 16 937 € HT,

CHARGE Mme le Maire de faire les demandes de subventions (DETR, DSIL, Région, CEA ….) dès validation de tous les devis nécessaires à ce projet,

AUTORISE Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer toutes les pièces et documents relatifs à cette affaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Mme le Maire rappelle la délibération D-2025-30 du 22 mai 2025 fixant le prix de l’are à 70 €.

Pour la mise en œuvre de ces 2 projets liés, il y a lieu de racheter tout ou partie des parcelles

suivantes :- Section 17 parcelle 191 d’une superficie de 6,34 ares : acquisition totale de la parcelle pour

un montant de 443,80 €

- Section 17 parcelle 149 d’une superficie de 10,02 ares : acquisition partielle de 0,64 ares

- Section 17 parcelle 152 d’une superficie de 11,64 ares : acquisition partielle de 0,43 ares

- Section 17 parcelle 498 d’une superficie de 17,02 ares : acquisition partielle de 0,91 ares

- Section 17 parcelle 500 d’une superficie de 29,59 ares : acquisition partielle de 1,08 ares

- Section 37 parcelle 102 d’une superficie de 108,12 ares : acquisition partielle de 0,32ares

- Section 37 parcelle 103 d’une superficie de 49, 04 ares : acquisition partielle de 0,47 ares

- Section 37 parcelle 107 d’une superficie de 136,16 ares : acquisition partielle de 0,32 ares

L’aire de retournement et la liaison douce seront versées dans le domaine public de la

commune et une partie du foncier acquis sera versée dans le domaine privé de la commune.

Dès réception du procès-verbal d’arpentage avec les nouveaux numéros définitifs de ces

nouvelles parcelles, une délibération sera prise pour transmission au notaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

APPROUVE l’acquisition de tout ou partie des parcelles citées ci-dessus pour la réalisation

de ces deux projets ;

AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-41 SECURISATION DES ROUTES DANS L’AGGLOMERATION DE LA COMMUNE

Rapporteur : Jean-Luc BURY, adjoint

Vu la délibération D-2023-84 du 07 décembre 2023,

Vu la délibération D-2025-31 du 22 mai 2025,

La commission Voirie et Sécurité s’est réunie le 03 juin 2025. Le cabinet de géomètres UN

POINT SIX a présenté toutes les propositions.

La commission, au vu de la présentation et après discussion, a établi un classement pour

démarrer ces travaux en 2025 :

- Aménagement carrefour RD605 / RD209 / Rue de l’Eglise : réalisation d’un îlot franchissable (travaux définitifs)

- Passage piétons surélevé rue principale (n°21) (travaux définitifs)

- Ligne blanche continue en résine dans le grand virage rue de Sélestat (travaux définitifs)

- Aménagement RD208 – entrée de commune rue de Mussig : réalisation d’une double écluse permettant de contenir les vitesses des usagers et couper la linéarité de la voirie (travaux provisoires pour test)

- Aménagement RD209 – entrée de commune rue de Schwobsheim : réalisation d’une double écluse permettant de contenir les vitesses des usagers et couper la linéarité de la voirie (travaux provisoires pour test)- Aménagement RD605 – rue de Sélestat (n 23): réalisation d’une double écluse permettant de contenir les vitesses des usagers et couper la linéarité de la voirie (travaux provisoires pour test)

En 2026 et 2027, les travaux suivants définitifs ou provisoires seront effectués :

- Suite de l’aménagement RD605 – rue de Sélestat (n 65): réalisation d’une double écluse permettant de contenir les vitesses des usagers et couper la linéarité de la voirie et l’insertion de plusieurs places de stationnements afin de répondre aux besoins existants (travaux provisoires pour test)

- Aménagement RD605 – rue de Hessenheim : réalisation d’une simple écluse à rétrécissement axial complété d’un coussin berlinois (travaux provisoires pour test) - Suite de l’aménagement RD209 – carrefour rue de Schwobsheim / rue des Romains : réalisation d’une simple écluse à rétrécissement axial complété d’un coussin berlinois (travaux provisoires pour test)

Pour réaliser ces aménagements de test, il y a lieu d’acquérir du matériel.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

APPROUVE les propositions d’aménagements du cabinet de géomètre UN POINT SIX,

SUIT et VALIDE le classement des priorités des travaux (en test ou en définitif) de la

commission voirie et sécurité,

DEMANDE l’inscription des dépenses des projets pour les années 2026 et 2027 aux

budgets concernés,

CHARGE Mme le Maire de faire les demandes de subventions (DETR, DSIL, Région, CEA ….),

AUTORISE Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer toutes les pièces

et documents relatifs à cette affaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-42 TRAME VERTE ET BLEUE : PROJETS RETENUS PAR LA COMMISSION TVB

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire

Mme le Maire rappelle le diagnostic de la Trame Verte et Bleue, établi par la LPO Alsace en

2023, transmis à tous les conseillers municipaux.

Mme le Maire informe l’assemblée que lors de la dernière réunion de la commission Trame

Verte et Bleue du 25 juin 2025, les projets suivants ont été retenus pour répondre aux appels

à projets :

Pour la Trame Bleue :

- Création d’un bassin d’orage naturel sur le Schifgraben (au bout de la rue Georges Jacky)

- Aménagement écologique de la gravière- Réhabilitation d’un ancien fossé vers le Hanfgraben et création d’une mare (projet privé)

Pour la Trame Verte :

- Laisser la parcelle boisée communale (section 34 parcelle 16) en libre évolution - Réouverture un ancien fossé mitoyen avec la commune de Mussig

- Mise en place d’une ceinture verte à l’ouest de la commune avec la réouverture d’un fossé

- Réhabilitation du fossé en bordure du lotissement « La Roselière » et maintien de la zone humide

- Conservation des vergers avec une stratégie d’acquisition foncière en cas de vente - Plantation d’arbres à hautes tiges dans le triangle vert devant la gravière - Création d’un micro habitat sur la bande verte existante le long du terrain de football - Actions intra muraux : fauche tardive, pairies fleuries, plantation en pleine terre, massif de plantes persistantes….

Virginie MUHR précise que les projets vont faire l’objet de demandes de subventions. Ils

devront ensuite être priorisés sur 3 ans selon les besoins effectifs.

Le Conseil Municipal, après discussions,

APPROUVE les projets retenus par la commission Trame Verte et Bleue,

DEMANDE l’inscription des dépenses des projets pour les années à venir aux budgets

concernés,

CHARGE Mme le Maire de faire les demandes de subventions (SDEA, Agence de l’eau, Région, CEA ….),

AUTORISE Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer toutes les pièces

et documents relatifs à cette affaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-43 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – ACTUALISATION DES TARIFS

MAXIMUM APPLICABLES POUR 2026

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire

Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et suivants ; Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ; Vu l’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure, publié le 19 avril 2025 et précisant le barème tarifaire applicable pour l’année 2026 ;

Mme le Maire rappelle que par la délibération D-2024-40 du 06 juin 2024, le montant de la

TLPE a été fixé à 18,60 € le m².Le Conseil Municipal, qui a pris note du taux de croissance pour 2026 de + 1,8%,

DECIDE de fixer le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure au maximum autorisé

pour 2026 pour les supports publicitaires et pré-enseignes (affiche non numérique)

assujettis soit 18,90 € le m².

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-44 CONTRAT ATSEM – RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu des besoins de l’école, le poste

d’adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe, a été

créé par la délibération D-2023-80 du 07 décembre 2023.

L’ATSEM en place donnant satisfaction, Mme le Maire propose de renouveler son contrat du

20/07/2025 au 19/07/2028. Mme PETAIN peut bénéficier de ce type de contrat « emploi

permanent qui dépend d’une autorité dans les communes de moins de 2000 habitants »

(article 3-3,5° de la loi du 26 janvier 1984) durant 6 années maximum, son 1er contrat ayant

démarré le 01/02/2024.

Le Conseil Municipal, après discussion,

APPROUVE le renouvellement du poste d’ATSEM principal de 2ème classe contractuel du

20/07/2025 au 19/07/2028 pour une durée hebdomadaire de 23 heures par

semaine ,

AUTORISE

Et CHARGE Mme le Maire à établir et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-45 CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER CONTRACTUEL

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire

Mme le Maire expose qu’en raison des congés d’été, de l’organisation du service technique, du surcroît d’activités important au service administratif, il y aurait lieu de créer deux emplois saisonniers à temps complet :

- pour le service administratif, la durée est de 3 semaines du 21/07/2025 au 08/08/2025, - pour le service technique, le début du contrat pourrait être à compter du 15/07/2025 et la durée n’est pas définie à ce jour.

Les tâches à effectuer seront variées et en fonction des besoins des services de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

DECIDE la création d’un emploi saisonnier du 21 juillet au 08 août 2025 au sein du service administratif,DECIDE la création d’un emploi saisonnier au sein du service technique à compter du 15 juillet si besoin,

DIT que la durée hebdomadaire de chaque emploi sera de 35h/semaine et que la rémunération correspondra au 1er échelon du grade d’adjoint administratif ou technique,

AUTORISE Mme le Maire à recruter les personnes et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-46 CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINT

ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de

fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu du tableau d’avancement de grade au 1er janvier 2025, il convient de supprimer

les deux postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de créer deux

postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, avec effet rétroactif au 1er

janvier 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

APPROUVE la suppression des deux postes d’adjoint administratif territorial principal de

2ème classe au 1er janvier 2025,

AUTORISE la création de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, à temps complet,

AUTORISE

Et CHARGE Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-47 ACCUEIL DU MATIN

Rapporteur : Virginie MUHR, MaireMme le Maire rappelle la délibération D-2023-42 du 08 juin 2023 qui acte la mise en place de

l’accueil du matin à compter de la rentrée de septembre 2023 avec une prise en charge de la

partie administrative par l’OPAL.

Vu le faible nombre d’enfants, Mme le Maire propose de garder ce service mais d’assumer la

gestion en interne.

Le service sera effectif de 7h15 à 8h00, uniquement les jours d’école.

La garde sera assurée par le personnel communal volontaire.

Le lieu de cet accueil est la salle de classe de l’école maternelle.

La facturation sera réalisée à la fin de chaque trimestre scolaire aux tarifs suivants :

Unité – 1 matin 6 €

FORFAIT TRIMESTRIEL Coût mensuel

Septembre-

Décembre

Janvier-Mars/

Avril-Juin

FORFAIT 4 MATINS 75,6 302,4 226,8 FORFAIT 3 MATINS 58 232 174 FORFAIT 2 MATINS 39,5 158 118,5 FORFAIT 1 MATIN 20,2 80,8 60,6

Forfait hebdomadaire : 20 €

Le Conseil Municipal, après discussion,

VALIDE la nouvelle proposition pour l’accueil du matin à compter de la rentrée de

septembre 2025,

VALIDE les tarifs ci-dessus,

DEMANDE

Et AUTORISE le Maire à refacturer ce service aux personnes intéressées et à signer les

documents nécessaires à sa mise en place.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2025-48 CREATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal de la fermeture de la Boulangerie GISSELBRECHT

et donc du service postal au 04 août 2025. Elle propose de maintenir la présence postale dans

la commune en mettant en place une agence postale à la mairie, si aucun commerce ne donne

suite.

Un premier contact a été établi avec le « Pôle support opérationnel Grand EST » de La Poste.Une visite des lieux est prévue le 15 juillet en mairie et le délai de mise en place sera de 3 mois

minimum.

Le Conseil Municipal, après discussion, valide la création d’une agence postale communale si

besoin.

D-2025-49 MISE A JOUR DU DUERP

Rapporteur : Virginie MUHR, Maire

Mme le Maire rappelle la délibération D-2024-81 du 05/12/2024 validant la mise à jour du

DUERP avec l’adhésion au groupement de commande du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Il y a lieu de mettre un place un comité de pilotage au sein de la commune composé à minima

de :

- L’autorité territoriale

- L’assistant de prévention

- La secrétaire générale de mairie

- Le ou les responsables des différents services communaux

- Toute personne intéressée au dossier

Mme le Maire propose le comité de pilotage suivant :

Virginie MUHR, Maire

Sylvain MICHELOT

Christel FRIEDRICH

Claude BAUER

Aurélien WENTZ

Le Conseil Municipal valide cette proposition.

D-2025-50 RAPPORT D’ACTIVITE 2024-COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT &

TERRITOIRES

Le Président de la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires adresse chaque année

aux Maires des Communes membres un rapport de ladite Collectivité concernant l’année

écoulée.

La réalisation de ce rapport répond à une obligation légale détaillée à l’article L.5211-39 du

code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que « le Président de

l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le

30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de

l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de

l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance

publique. »Ce rapport a été distribué aux élus. L’assemblée est priée d’en prendre connaissance.

Mme le Maire indique que les élus du territoire ont souhaité définir pour le mandat 2020-

2026 un projet de Territoire ciblé autour de 4 axes :

- la transition écologique et énergétique ;

- l’épanouissement de la personne ;

- l’aménagement et l’attractivité du territoire ;

- finances, moyens généraux et modernisation de l’administration.

L’assemblée prend acte de ce rapport.

D-2025-51 RAPPORT ANNUEL 2024 EAU POTABLE – SDEA

Conformément à la Loi n° 2016-1087 du 08 août 2016, le rapport annuel de l’année passée

concernant le prix et la qualité du service public d’eau potable doit être présenté à l’assemblée

délibérante.

Ce rapport a été transmis aux élus avec la convocation à cette séance de conseil municipal. Il

est consultable en mairie et une version numérique est téléchargeable sur le site internet du

SDEA www.sdea.fr, espace Usagers, rubrique « l’eau dans votre commune », accessible à

l’ensemble des usagers.

L’assemblée prend acte de ce rapport.

D-2025-52 RAPPORT ANNUEL 2024 ASSAINISSEMENT - SDEA

Conformément à la Loi n° 2016-1087 du 08 août 2016, le rapport annuel de l’année passée

concernant le prix et la qualité du service public d’assainissement doit être présenté à

l’assemblée délibérante.

Ce rapport a été transmis aux élus avec la convocation à cette séance de conseil municipal. Il

est consultable en mairie et une version numérique est téléchargeable sur le site internet du

SDEA www.sdea.fr, espace Usagers, rubrique « l’eau dans votre commune », accessible à

l’ensemble des usagers.

L’assemblée prend acte de ce rapport.

D-2025-53 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LA DELIBERATION DU 28 MAI 2020

DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation d’attribution consentie par l’assemblée selon l’article L 2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et la délibération du 28 mai 2020 :

- d’exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme et exercer aunom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme

Mme le Maire informe que les déclarations d’intention d’aliéner suivantes ont été présentées et que la commune renonce à user du droit de préemption sur les biens suivants :

N° d’ordre Situation du

bien

Réf. cadastrale Contenance Nature Observations

PLU-DPU n°142 33D rue de

l’Egile –

BALDENHEIM

Section 22

Parcelle 362

2,75 ares Bâti Laurent WERHLE,

notaire (BENFELD)

PLU-DPU n°143 Rue de la Forêt

– BALDENHEIM

Section 8

Parcelle 446

0,17 ares Non Bâti SCP Claude NUSS et

Benjamin MOREAU,

notaires associés

(Châtenois)

PLU-DPU n°144 19 Rue du Haut-

Koenigsbourg –

BALDENHEIM

Section 22

Parcelles 232

et 229

7,17 ares Bâti Maître Céline OURY,

notaire (Sundhouse)

D-2025-54 DIVERS ET COMMUNIQUES

URBANISME

Depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025, il a été enregistré en mairie les dépôts de demandes d'urbanisme suivants :

- 8 Demandes de Déclaration Préalable de Construction n°22 à 29

- 2 Demandes de Certificat d’urbanisme n°10 et 11

INFORMATIONS ET INTERVENTIONS

Virginie MUHR, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que :

- La cérémonie du 14 juillet se déroulera dans les mêmes conditions que celles de l’année passée. La cour de l’école sera ouverte afin de permettre à la population de voir la « fresque de la forêt enchantée », réalisée par les élèves de l’école et l’ESAT Evasion.

- La tournée de la commission des maisons fleuries à Baldenheim et Rathsamhausen-le-Haut est prévue le mercredi 23 juillet 2025 à compter de 18h00.

- La commune est labellisée Villes et Villages Fleuris ce qui implique un contrôle tous les 3 ans. La dernière visite date de 2022. Le jury « Fleurissement d’Alsace » passera cette année entre le 16 et le 22 juillet 2025.

- Jeudi 31 juillet 2025 : Tour d’Alsace : 6 passages à Baldenheim (rue de Hessenheim, rue Principale et rue de Sélestat).- A compter du jeudi 04 septembre 2025, un nouveau cours de gym se mettra en place pour les séniors. Les séances auront lieu tous les jeudis de 18h à 19h.

- L’association « Pétanque Club Les Cochonnets de Baldenheim » a sollicité la commune pour la

construction de plusieurs terrains de pétanque supplémentaires. L’emplacement qui leur a été

proposé est dans la même zone que les terrains de pétanque existants. Mme le Maire leur a

demandé de transmettre un projet et plusieurs devis en mairie pour évaluer la contribution de

la mairie à ces projets.

- Mme le Maire remercie les enfants du CME, qui libèrent leur place en entrant en classe de 6ème

pour le travail accompli tout au long de cette année.

- Suite au gros orage du dimanche 15 juin avec plusieurs inondations dans le village, un RDV avec

le SDEA a été sollicité.

- Suite à la période de canicule de début juillet, Mme le Maire propose d’ouvrir la salle

d’adjudication de la mairie à la population lors des prochains épisodes de forte chaleur.

- Le contrôleur des décideurs locaux est passé en mairie afin de transmettre le bilan sur le

contrôle hiérarchisé des dépenses 2024.

- La commune a réceptionné une demande de la part du club de plongée de Marckolsheim pour

effectuer quelques séances dans la gravière.

- Travaux Orange sur le ban communal : l’entreprise EIFFAGE est mandatée par Orange pour des

travaux de pose et tirage de fibre optique entre Baldenheim et Marckolsheim. Quelques parcelles

sont impactées entre la rue des Vergers et la voie Romaine. Les différents propriétaires et

exploitants ont été informés ; les dégâts sur les cultures seront légers.

Plus d’intervention, ni de question posée, le Maire clôt la séance à 23h00.

Pour extrait conforme au registre des

délibérations du Conseil Municipal.

A BALDENHEIM, le 08 juillet 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Luc BURY Virginie MUHR