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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 11 15 MED Yvon Proust DDT SEE ot
Document publié le Mardi 10 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 11 15 MED Yvon Proust DDT SEE ot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
be raté Liber » Égalié » Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de supprimer
les trois plans d'eau réalisés sur la parcelle cadastrée
section CE n°61 au lieu dit « la Pomerie »
par Monsieur PROUST Yvon
commune de Chiché
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et L. 214-1 à
L.214-6, R.214-1 et R.214-6 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18 novembre
2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Loire Bretagne ;
Vu Le rapport de manquement administratif transmis à Monsieur PROUST Yvon par courrier en date
du 14 octobre 2015 conformément à l'article L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations orales du propriétaire, à la transmission du rapport susvisé, formulées lors de la
réunion organisée le 31 octobre 2015 à la Direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Considérant que lors de la visite en date du 2 octobre 2015, les agents affectés à des missions de
contrôle au service eau et environnement de la Direction départementale des territoires ont constaté
la réalisation de trois plans d'eau sur la parcelle section CE n° 61 au lieu dit « la Pomerie »
Commune de Chiché ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du 2** alinéa de l’article
L214-3 et de l'article R.214-1 du code de l’environnement susvisé définissant les rubriques des
différents types de travaux, installations ou ouvrages ayant un impact sur le milieu aquatique et
nécessitant au préalable une procédure de déclaration ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Yvon PROUST de
respecter les dispositions de l'article R.214-6 du code de l’environnement susvisé, afin d’assurer la
protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l'Environnement ;
Considérant que lors de la réunion du 31 octobre 2015 dans les locaux de la DDT, Monsieur Yvon
PROUST s’engage à régulariser sa situation administrative avant le 30 avril 2016.
39, avenue de Paris BP 52679022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05 49.06.88 - TÉLÉCOPIE : 054906 89.9 COURRIEL: dé avr co fe
HORAIRES D'OUVERTURE 09 00 12h 1$/ 1345 - 16h (15 30 vendredi et veille de jour ré)Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres
ARRETE
Article 1 — Monsieur Yvon PROUST, propriétaire de la parcelle cadastrée section CE n°61 sur la
commune de Chiché, est mis en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
conduits sur sa propriété en vue de se conformer aux dispositions de l'article R.214-6 du code de
l’environnement. Cette mise en demeure engage Monsieur Yvon PROUST à remettre en état le site
et régulariser ses travaux avant le 30 avril 2016,
Monsieur Yvon PROUST informera le service eau et environnement de la Direction départementale
des territoires des Deux-Sèvres lorsque les travaux seront achevés. Une visite de contrôle sera
organisée par la DDT afin de vérifier l'exécution des travaux.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de
l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yon PROUST et publié aux recueils des actes
administratifs du département des Deux-Sèvres.
Cet arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Chiché. L'acomplissement de cette
formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de
la police de l'eau.
Article 5 —
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départemental des Territoires
et le maire de la commune de Chiché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le -9 NOV. 2015
Le Préfet,
Par délégation
le Directeur départemental,
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