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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 07 15 DIG avec autorisation Renaturation Tréchonnière DDT SEE ot
Document publié le Mardi 14 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 07 15 DIG avec autorisation Renaturation Tréchonnière DDT SEE ot)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
Ex = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUTORISANT LE PROJET DE RENATURATION DU RUISSEAU DE LA TRÉCHONNIÈRE, ASSOCIÉ À UNE MISE EN SÉCURITÉ DE LA
ROUTE DÉPARTEMENTALE N°133, COMMUNE DU RETAIL
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
Vu le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
Vu le code rural et notamment les articles L 151-6 à 40 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-104 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du 18
novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 14 avril 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 11 juin 2015, portant subdélégation de signature à Monsieur Nicolas
ALBAN, Chef du service Eau et Environnement ;
Vu le dossier déposé en date du 8 juillet 2014, par le CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES, dont
le siège est situé Mail Lucie Aubrac à Niort, accompagné d'une étude d'incidence globale du bureau
d'études SEGI, et enregistré sous le numéro 79-2014-00140, sollicitant une déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et une autorisation au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du même code, pour le projet de renaturation du ruisseau de la Tréchonnière, associé à une mise
en sécurité de la route départementale n° 133, sur la commune du RETAIL ;
Vu les résultats de l'enquête publique diligentée du 4 mars au 3 avril 2015 inclus, par arrêté du Président
du Conseil Général, en date du 5 février 2015 ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 27 avril 2015 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune du RETAIL ;
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de renaturation du ruisseau de la Tréchonnière
associé à une mise en sécurité de la route départementale n° 133, sur la commune du RETAILVu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du 18 juin 2015 ;
Vu l'absence d’observation au projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président du CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRES (anciennement dénommé CONSEIL GÉNÉRAL), en date du
26 juin 2015;
Vu la proposition de la direction départementale des Territoires chargée de la police de l'eau et des
milieux aquatiques ;
Considérant l'importance qui s'attache à l'entretien et à la restauration des cours d'eau pour le maintien et
l'amélioration de la biodiversité ;
Considérant que les travaux envisagés et les mesures prévues par le dossier et le présent arrêté
contribuent à une amélioration de la qualité morphologique, écologique et chimique des eaux et des
milieux aquatiques des cours d'eau ;
Considérant que les travaux envisagés et les mesures prévues par le dossier et le présent arrêté
contribuent à mettre en sécurité les usagers de la Route Départementale n°133 ;
Considérant que par ses missions et son champ de compétence géographique, le CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRESa la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour
réaliser le projet de renaturation du ruisseau de la Tréchonnière, associé à une mise en sécurité de la route
départementale n° 133, sur la commune du RETAIL;
ARRETE
Article 1er — Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre des articles L.214-1
et suivants du Code de l'environnement autorisant les travaux de renaturation du ruisseau de la
Tréchonnière, associés à une mise en sécurité de la route départementale n° 133, sur la commune du
RETAIL, par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRES, dénommé plus loin le titulaire.
Article 2 — Déclaration d'Intérêt Général
Les travaux de renaturation du ruisseau de la Tréchonnière, associés à une mise en sécurité de la route
départementale n° 133, sur la commune du RETAIL, mentionnés au dossier soumis à enquête publique
susvisée sont déclarés d'intérêt général conformément à l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Ces travaux déclarés d'intérêt général ayant pour objectif la renaturation du ruisseau de la Tréchonnière et
la mise en sécurité de la route départementale n° 133 consistent à réaliser les actions suivantes :
— travaux forestiers avec abattage d'arbres,
— terrassement de talus au brise roche,
— _comblement de l'ancien lit du ruisseau,
— suppression d'un passage busé existant,
— mise en place d’enrochements,
— création d'un nouveau lit,
— réalisation d'une noue le long de la route départementale,
— reméandrage et diversification des écoulements,
— recharge du lit en granulats,
— amélioration du franchissement piscicole du pont de la route départementale n°103.
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de renaturation du ruisseau de la Tréchonnière
associé à une mise en sécurité de la route départementale n° 133, sur la commune du RétailArticle 3 — Obligations des propriétaires et exploitants riverains (DIG)
Les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des
travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs
et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la
limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge.
La portion du cours d'eau requalifié est située sur la parcelle de l'ONF, les travaux d'entretien et de
contrôle seront à la charge du propriétaire (cours d'eau non domanial).
L'entretien de la noue et les infrastructures routières et notamment les accotements seront à la charge du
Conseil Départemental.
Article 4 — Autorisation de travaux et activités
Le projet est soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes, définies au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement :
Type de Rubriques Intitulé Type de travaux rocedure
3.12.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Création d'un nouveau lit de| Autorisation
conduisant à modifier le profil en long ou en travers | cours d'eau.
du lit mineur d'un cours d'eau : Restauration morphologique
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale| du lit.
à 100 m. Rétablissement de la
continuité écologique
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux, ou activités dans le Autorisation
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens :
Destruction de plus de 200 n° de frayères.
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Déclaration
d'un cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m°.
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déclaration
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.
Le titulaire est autorisé à réaliser les travaux, dans les conditions du dossier déposé et sous réserve des
prescriptions figurant ci-dessous :
Article 5 - Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l’entraînement de matières
en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors période pluvieuse.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
- les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d’éventuels produits toxiques sont
installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement,
- l’entretien des engins est réalisé hors du site,
- le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche
équipée d'une rétention, la continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de renaturation du ruisseau de la Tréchonnière
associé à une mise en sécurité de la route départementale n° 133, sur la commune du RétailDes moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire de façon à réduire la dégradation des milieux
aquatiques due aux circulations de chantier
Article 6 — Conformité au dossier et modification
Les travaux du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du
dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible
d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
conformément au Code de l'environnement. Si elle juge que les effets prévisibles ou l'importance de la
modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle déclaration ou une
demande d'autorisation.
Article 7 — Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l’évolution du cours d’eau.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le
milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des
mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que
le maire de la commune concernée.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du
présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 8 - Durée et révocation de la DIG et de l'autorisation
La durée de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation, prévue à l'article R214-51 du Code de
l'environnement et pendant laquelle l'autorisation et la DIG produisent effet, est de cinq (5) ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle
que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière
temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se
prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires, chargé de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non
exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de
l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au Préfet dans les trois mois, conformément à l'article R.214-14 du Code de l'environnement.
Article 9 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date
de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse
dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de renaturation du ruisseau de la Tréchonnière
associé à une mise en sécurité de la route départementale n° 133, sur la commune du RétailConformément au décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010, le pétitionnaire dispose d'un délai de
recours de deux mois auprès du tribunal administratif de Poitiers, à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Pour les tiers, le délai de recours est d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six
mois après cette mise en service.
La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser
les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses
travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations
que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site
internet pendant une durée d'un an au moins.
Il est affiché pendant au moins un mois en mairie du Rétail.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires et
adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public
sur rendez-vous en mairie ainsi qu'à la Direction départementale des Territoires pendant une durée de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du Préfet et aux frais
du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départemental des Territoires et le
maire de la commune du Rétail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire.
Niort, le 16 juillet 2015
Pour le Pré
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de renaturation du ruisseau de la Tréchonnière
associé à une mise en sécurité de la route départementale n° 133, sur la commune du Rétail