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Convocation - 1738573789 DCM 20241105 14 Taxe damenagement partage avec le HPVc
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Convocation - 1738573789 DCM 20241105 14 Taxe damenagement partage avec le HPVc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE:-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
28/10/2024
ELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le cinq novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Fabienne MANOHA, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Colette MORIN, Emeline MOUNIER, Fanny MOURIER, Marie Laure OUDIN, Éric PARRAT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (18).
Absentes : Corinne BEAL (1).
Excusés : Nelly BEAULAIGUE (pouvoir à Fanny MOURIER), Catherine MARCON (pouvoir à Pierre DURIEUX), Christophe MOULIN (pouvoir à Isabelle MEYNET), Thierry SABOT (4).
Monsieur Cédric BROUSSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Taxe d'aménagement -— partage avec le HPVc.
DCM 20241105-14
Monsieur Le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les Communes suite à des opérations de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, d'installations ou d'aménagements de toutes natures nécessitant l'obtention d’une des autorisations d'urbanisme suivantes : - Permis de construire,
- Permis d'Aménager
- Autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1.8 mètre y compris les combles et caves.
Il explique qu'aux termes de l'articles 1379-16° du CGI, sur délibérations
concordantes prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 À bis, de l'organe délibérant de l'EPCI et du Conseil Municipal de la Commune
membre intéressée, la Commune peut reverser tout ou partie de la taxe
d'aménagement à l'EPCI dont elle est membre compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la Commune, de la
compétence de l'EPCI.
AR Prefecture
043-214300873-20241105-DCM20241105 14-DE Reçu le 26/11/2024 _ Compte tenu des compétences actuelles (économie) et à venir de la
Communauté de Communes, et du financement de certaines d’entre elles par
les usagers et des compétences communales actuelles (voirie), Monsieur Le
Maire propose un partage de cette taxe uniquement sur les zones d'activités
relevant de la Communauté de Communes, qui en fait les aménagements.
ll explique que lors du conseil communautaire du 9 septembre 2024, les éius
ont décidé à l'unanimité d'un partage de la taxe d'aménagement selon les
modalités suivantes :
- Le partage ne concerne que les zones d'activités (existantes +
extensions) du territoire ;
- || sera le même pour chaque commune ayant instauré une faxe
d'aménagement (7 communes sur les 8) soit 80 % en faveur de l'EPCI et
20% en faveur des Communes,
- Ce partage ne concernera que les nouveaux permis déposés à compter
du 01.01.2026.
Monsieur Le Maire précise qu’une convention bilatérale de reversement sera
ensuite établie pour chaque Commune.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve le principe que la Commune reverse une partie de la taxe
d'aménagement au HPVc sur les zones d'activités (actuelles et futures
extensions) compte tenu de la charge des équipements publics relevant
de lintercommunalité sur les zones d'activités situées sur le territoire
communautaire (zones actuelles et futures extensions) ;
-__ Approuve le principe de fixer ce reversement au HPVc à hauteur de 80%
de la part communale de la taxe d'aménagement que la Commune
encaisse sur ces Zones ;
-__ Décide que ce reversement sera calculé à partir du 1°° janvier 2025 pour
les nouvelles autorisations d'urbanisme déposées en mairie ;
- Charge Monsieur Le Maire de signer la convention de reversement
correspondante avec le HPVc et toutes pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
AR Prefecture
043-214300873-20241105-DCM20241105 14-DE Reçu le 26/11/2024 _ Le Secrétaire de séance,
Cédric BROUSSARD
AR Prefecture
043-214300873-20241105-DCM20241105 14-DE Reçu le 26/11/2024